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Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, aujourd'hui, trop de branches professionnelles proposent des minima salariaux inférieurs au SMIC. Cette situation n'est pas acceptable. Si la forte inflation et les revalorisations successives du SMIC au cours de l'année expliquent en partie ces retards, nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches. Dans un contexte de forte baisse du pouvoir d'achat, l'amendement a donc pour objectif de créer un mécanisme plus incitatif en direction des branches professionnelles ne respectant pas l'obligation de garantir des salaires au moins au niveau du SMIC, en ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Le projet de loi qui nous est présenté prévoit une multitude de mesures visant à préserver le pouvoir d'achat des Français en cette période de forte inflation. Nous partageons cette ambition. Toutefois, la multiplicité des dispositions proposées traduit le réel déséquilibre qui existe dans notre société entre les plus riches – voire les ultra-riches –, dont la situation s'améliore spectaculairement, et les plus modestes qui voient leur horizon s'assombrir un peu plus chaque mois. Les salariés français qui ne peuvent vivre dignement de leur travail attendent un signal fort et pérenne de notre part. Le présent amendement vise à répondre à leur ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Si l'évolution des salaires est de la responsabilité du chef d'entreprise, si elle dépend des partenaires sociaux et de facteurs multiples, la fixation du salaire minimum, en revanche, nous revient : celui-ci doit être augmenté dès aujourd'hui.
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Déclaration du gouvernement relative à la guerre en ukraine et aux conséquences pour la france
C'est une lourde responsabilité que d'intervenir sur ce sujet majeur qui marque un tournant historique pour notre continent et qui s'impose comme un défi pour toute la communauté internationale. Depuis le début de la guerre, force est de constater que le président russe ne recule devant aucune provocation et entraîne l'Occident dans une escalade qui ne peut que nous inquiéter. Après sept mois de guerre, ni la mort de soldats russes par milliers et de civils ukrainiens, ni les sanctions qui pèsent lourdement sur l'économie russe ne semblent entamer la volonté de Poutine de gagner cette guerre à tout prix. Par l'organisation de référendums locaux et par la ...
Question orale du 04/10/2022 : Conséquences de la sécheresse sur l'agriculture
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et Mme la secrétaire d'État chargée de la ruralité. L'été 2022 a été dévastateur pour notre agriculture. Les températures élevées qui ont sévi dans tout le pays ont fait suite à un hiver sec. Dans près de quatre-vingt-dix départements de France métropolitaine, les conséquences de la sécheresse ont été particulièrement lourdes pour le monde agricole. Le département de l'Ariège, cher à mon cœur, n'échappe pas à ce triste constat. Les pertes annoncées y atteignent près de 60 ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/09/2022
Le bilan que vous nous présentez pour l'année 2021 est plutôt exceptionnel, puisque la France se place sur la troisième marche du podium, avec 11,7 milliards d'euros. C'est un résultat positif, qui renforce notre position et celle des quelque 4 000 entreprises de notre BITD. Je voudrais aborder trois sujets, en commençant par les exportations d'armes en direction de l'Ukraine et de la Russie. Les cessions gratuites d'armes à l'Ukraine sont une nécessité, dans le contexte actuel. Je profite de ce que la réunion se tient à huis clos pour vous demander où en sont ces livraisons. J'ai relevé, dans votre rapport, une ligne qui a retenu mon attention : 6,71 millions ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 28/09/2022
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Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Je formule le vœu que ces non-dits ne soient pas des renoncements, et que le cap timide fixé par ce premier budget de la sécurité sociale du quinquennat ne résume pas les politiques des cinq années à venir.
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature nous est présenté dans un contexte bien particulier. Les crises s'enchaînent. Les personnels et les institutions vivent dans l'incertitude et l'inquiétude. Les Français attendent de ce texte qu'il tire les conséquences de la situation et qu'il fixe des perspectives positives pour les prochaines années. L'exercice est ardu, j'en conviens, d'autant que la crise sanitaire a fortement dégradé les comptes sociaux, et pour longtemps, et que le texte ne peut à lui seul apporter les solutions à tous les défis auxquels fait face notre système de protection sociale. Assurément, nous en ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Or, pour faire mieux, il faut avant tout recruter des personnels afin qu'ils soient plus nombreux au chevet des résidents des Ehpad et des personnes âgées vivant à domicile. Pour cela, il faut améliorer les conditions de travail de tous les professionnels du soin, du lien, et diminuer leur sinistralité et leur précarité. Des campagnes de recrutement nationales sont nécessaires pour mieux faire connaître ces métiers, tout comme des revalorisations salariales pérennes pour reconnaître les personnels à leur juste valeur. Les revalorisations du Ségur, de la mission Laforcade et de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile ont ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Ce sont des bouts de postes, et la réalité est qu'ils ne seront pas occupés. À l'échelle d'un département comme l'Ariège, qui comporte vingt-cinq établissements répartis sur vingt-neuf sites, cela représenterait seulement dix créations de postes pour 2 100 résidents. Nous sommes bien loin des 50 000 créations annoncées par le Président de la République à l'échelle du quinquennat, loin d'une réponse déterminée de la part du Gouvernement, d'autant que ces 50 000 postes ne représentent en réalité que la moitié des besoins estimés par les rapports Libault et El Khomri. Je défendrai un amendement – si le couperet du 49.3 ne m'en empêche pas, bien ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
En créant immédiatement 7 500 postes et en prenant un engagement ferme au sujet des 50 000 autres avant la fin du quinquennat, vous enverriez un signal positif aux établissements qui sont en grande souffrance. À domicile, les besoins sont aussi importants. Malgré les moyens investis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et par les départements, de nombreuses structures peinent à répondre aux demandes formulées en matière d'accompagnement, encore une fois faute de personnel. Et du fait de l'inflation, de la hausse des prix de l'énergie et notamment de l'essence, la situation de l'accompagnement à domicile devient critique. Or il ne sera ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
L'article 32 prévoit le renforcement du contrôle des établissements pour personnes âgées. Le scandale Orpea a mis en lumière la nécessité de compléter l'arsenal des outils à la disposition de l'État, notamment des agences régionales de santé. Très bien ! Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires y est favorable. Comme j'ai pu le dire dans la discussion générale sur le PLFSS, les établissements sociaux et médico-sociaux n'ont pas à craindre les contrôles. Ceux-ci sont au contraire nécessaires et utiles pour améliorer leur pratique. Lorsque l'on dirige un établissement sanitaire et social, c'est au contraire l'entre-soi de ...
Question orale du 08/11/2022 : Secteur de la petite enfance
J'associe à cette question mon collègue Jean-Félix Acquaviva. Il manque en France 230 000 places de crèche pour satisfaire les besoins des 2,2 millions d'enfants de moins de 3 ans. Permettez-moi de relayer ici la colère des représentants professionnels et syndicaux de la petite enfance qui ont organisé une journée de mobilisation le 6 octobre. Que nous disent-ils ? D'abord – et c'est essentiel –, ils vous reprochent d'avoir permis par arrêté ministériel à des personnes non qualifiées d'accéder par dérogation à des emplois dans les crèches. De même, votre décision de baisser le taux d'encadrement pour passer d'un professionnel pour cinq enfants à un ...
Question orale du 08/11/2022 : Secteur de la petite enfance
Ce n'est sûrement pas en dégradant davantage les conditions de travail de ces personnels que vous créerez les conditions de l'attractivité de ces métiers en situation de pénurie. Au contraire, vous prenez le risque de brader les qualifications des salariés déjà employés et de rendre permanentes des mesures exceptionnelles. Vous l'avez compris, la réponse, certes immédiate, que vous apportez au problème ne réglera pas la question structurelle de la pénurie car ces difficultés de recrutement sont la conséquence directe d'un manque de reconnaissance qui exige, qu'on le veuille ou non, l'amélioration des conditions de travail et la revalorisation des ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/10/2022
2023 sera une année charnière. Le budget évolue de 3 milliards d'euros en un an, conformément aux annonces de la LPM et aux demandes de nos soldats. Plusieurs sujets suscitent toutefois notre inquiétude. Comme l'a reconnu le ministre des armées, l'impact de l'inflation pourrait constituer obstacle à notre capacité militaire, en minorant notamment l'effet des 3 milliards d'euros affichés pour la mission de défense. Quels sont les effets de l'inflation sur le coût de fonctionnement de l'armée de Terre ? Disposez-vous de chiffres précis, concernant notamment les dépenses énergétiques supplémentaires ? Des arbitrages dans les commandes et livraisons ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Partant du constat que la fracture numérique existe sur les territoires, les sénateurs ont ajouté un nouvel alinéa à l'article 6 du projet de loi, précisant que le recours à la visioconférence dans le cadre d'un dépôt de plainte ne fait pas obstacle à l'organisation d'une audition dans les locaux de la police. En cohérence, cet amendement vise à modifier le rapport annexé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022
Les scandales ont fait prendre conscience de la nécessité de lutter contre les dérives. Mieux encadrer les centres de santé, leur ouverture et leur contrôle est crucial. Mais quels sont les moyens dévolus aux ARS ? C'est le cœur du sujet, comme pour les Ehpad. Malgré le caractère non lucratif des centres, des gestionnaires mal intentionnés ont abandonné le volet social et se sont orientés vers des actes plus rémunérateurs. Il n'est pas question de jeter l'opprobre sur tout un secteur essentiel pour l'accès aux soins et la lutte contre la désertification médicale. Interrogeons-nous aussi sur ce que cela dit de notre système de santé, quand un grand nombre ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Les avancées consacrées par la loi Veil, il y a quarante-sept ans, sont désormais acceptées par une immense majorité de nos concitoyens. Ce texte a traversé les âges pour protéger les droits des femmes dans tous nos territoires. Aujourd'hui, la question nous est donc posée de savoir s'il faut aller plus loin et inscrire le droit à l'accès à l'IVG et à la contraception dans notre Constitution. Je m'exprime en mon nom et en celui d'une partie des députés de mon groupe, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, au sein duquel nous sommes libres de nos votes. Comme beaucoup de mes collègues, je tiens à rendre hommage au combat pour le droit ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
À ceux qui disent que cette PPLC est d'ordre symbolique, je veux dire qu'il ne s'agit aucunement de faire semblant mais de renforcer une protection ordinaire pour lui offrir un bouclier constitutionnel à la hauteur des enjeux. Certes, lorsqu'il prend sa plume pour réviser la Constitution, le législateur doit agir avec prudence. Mais le droit à l'IVG est une flamme qu'il faut entretenir si nous ne voulons pas un jour le voir régresser au point de s'éteindre, comme c'est le cas dans de trop nombreux pays du monde. La consécration de ce droit effectif par cette PPLC devra également se traduire concrètement dans les territoires, afin d'assurer à toutes les femmes le ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Si nous sommes critiques à l'égard du PLFSS qui nous est présenté aujourd'hui en lecture définitive, nous souhaitons néanmoins que le texte puisse être discuté une dernière fois par chaque groupe et que nous puissions aller au bout de la discussion. Je regrette bien sûr l'arrivée prochaine, plus que probable, d'un 49.3. Toutefois, nous ne voterons pas cette énième motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
C'est un exercice frustrant que de rejouer le même scénario pour la troisième fois en un mois, celui d'une discussion générale qui tourne à vide, avant de tourner court. Nous n'avons jamais vraiment pu entrer dans les détails de ce texte, défendre nos amendements, tenter de vous convaincre. Vous avez décidé arbitrairement des concessions, minimes, pour satisfaire les oppositions. Soyons honnêtes : ce ne sont là que de petites avancées. Je le disais dès la première lecture de ce texte : ce que nous attendions du premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette nouvelle législature, c'était un cap, une vision pour les cinq prochaines ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Nous craignons que cette proposition, telle qu'elle est présentée, ne soit une fausse bonne idée. Surtout, nous en attendions bien plus pour soutenir les établissements de santé face à une crise sanitaire qui s'éternise. C'est à peine si le budget proposé compensera les coûts de l'inflation. Vous annoncez des rallonges budgétaires dans la précipitation, pour finir l'année tant bien que mal. Mais ensuite, qu'adviendra-t-il ? C'est d'autant plus problématique que la situation s'est aggravée : à l'épidémie de covid-19 se sont ajoutées celles de la grippe et de la bronchiolite. Et que dire de la psychiatrie ? Un an après les assises de la santé mentale et ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Amélioration de l'encadrement des centres de santé
Comme beaucoup, j'ai été révolté par les récents scandales survenus dans certains centres de santé, particulièrement dans des centres dentaires et ophtalmologiques. Dans certains cas, ils ont causé des dégâts importants, irréversibles sur la santé des usagers. C'est intolérable. Au-delà des scandales médiatiques, il s'agit plus largement d'éviter les abus et fraudes recensés par l'assurance maladie, qui ont malheureusement accompagné le développement de ces centres. Cela implique donc de lutter plus sévèrement contre l'exercice illégal de la profession, les surfacturations et autres surtraitements. Certains gestionnaires malintentionnés ont dévoyé ...
Question orale du 06/12/2022 : Pédopsychiatrie
Souvent tabous, les troubles psychiques concernent pourtant 13 millions de Français, soit près d'un sur cinq. La pandémie de covid-19 n'a fait qu'aggraver l'état de santé mentale d'une grande partie de la population française fragile, et notre jeunesse n'a malheureusement pas été épargnée. Parent pauvre de la médecine, aujourd'hui sinistrée, la pédopsychiatrie manque cruellement de moyens et d'effectifs. Cette pénurie a ainsi des conséquences dramatiques : allongement des délais d'attente, risque de non-détection des troubles psychiques chez les jeunes, mais aussi augmentation des inégalités territoriales. Dans mon département, l'Ariège, les structures ...
Question orale du 10/01/2023 : Crise de l'hôpital
Cette année encore, les services des urgences ont connu de grandes difficultés durant la période des fêtes. La situation n'est pas nouvelle puisque début juin, le syndicat Samu-Urgences de France (SUDF) parlait déjà d'une forte dégradation. Environ 120 services, répartis sur une soixantaine de départements, sont confrontés à d'importants dysfonctionnements. Parmi eux figurent le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège, le Chiva, et le centre hospitalier Ariège Couserans, le Chac. Les indicateurs du département figurent parmi les plus mauvais de France. L'agglomération de Saint-Girons, dont le nombre de médecins est passé de vingt et un ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/12/2022
Merci, mon général, pour votre présentation. Le conflit ukrainien met en lumière deux nouveautés majeures en matière de défense. D'une part, de nouveaux acteurs privés ont mis à disposition du public et des médias des informations clés collectées par leurs propres moyens. Nous pourrions citer toutes les images satellites parues dans la presse montrant l'avancée des forces russes vers Kiev, mais également les images, encore plus tragiques, témoignages des crimes de guerre perpétrés par les forces russes, en particulier dans la ville de Boutcha. De telles images existaient déjà par le passé. Cependant, elles étaient entre les mains des États qui ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Comme vous, je suis attaché à la valeur travail. Battons-nous pour que chacun ait un accès à l'emploi : tant de jeunes et de seniors en sont éloignés. Voilà la véritable urgence ! Si, pour cela, nous devons effectivement veiller à limiter le coût du travail, pourquoi n'est-il pas envisagé de faire contribuer plus fortement les revenus du capital et de pérenniser ainsi, équitablement, notre système de protection sociale ?
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Les mesures positives présentes dans ce texte – il y en a – ne font malheureusement qu'atténuer cette injustice. Messieurs les ministres, n'opposez pas ceux qui veulent sauver le système et les autres ! Nous pensons que le déficit à venir doit être pris au sérieux, mais une vraie réforme ne se fait pas contre tous, avec pour seul objectif de réaliser des économies. Je regrette l'obstruction stérile qui vise à bloquer l'étude de ce texte, par le dépôt de milliers d'amendements ,
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Je le dis avec gravité, nous n'avons pas l'habitude de voter de telles motions, mais nous avons aujourd'hui un désaccord majeur sur ce qui est, pour vous, non négociable : le report de l'âge légal.
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Sans suspense, la majorité des députés du groupe LIOT votera en faveur de cette motion de rejet. Nous voterons pour, car votre texte n'est pas une vraie réforme des retraites : c'est une loi froide, d'économies budgétaires. Porter l'âge de départ à 64 ans revient à concentrer les injustices et à faire reposer l'effort majoritairement sur les classes populaires et moyennes. Pourquoi les plus modestes, les carrières longues et hachées, les femmes auraient-elles à payer le poids du déséquilibre à venir ? L'effort devrait être plus justement réparti : or, dans votre réforme, il ne l'est pas.
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
gesticulation qui nous prive tous d'un débat et d'un vote solennel. Le vote de cette motion de rejet sera donc probablement le seul qui interviendra sur ce texte. Nous la soutenons en vous demandant d'entendre la grande diversité des oppositions à cette réforme.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 08/02/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/01/2023
L'intervention militaire russe en Ukraine a remis à l'avant de la scène les capacités de la France en matière de défense et d'armement. Notre pays a une place à part en Europe car il dispose d'une force de dissuasion nucléaire et n'a jamais renoncé à entretenir une armée complète. Le coût de la dissuasion nucléaire est de 12 % du budget de la défense et il est en hausse depuis 2021 pour assurer le nécessaire renouvellement. Le Président de la République a souligné à nouveau le 9 novembre dernier que nos forces nucléaires contribuent par leur existence propre à la sécurité de la France mais aussi à celle de l'Europe. Le renouvellement des systèmes ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 18/01/2023
Le CEA est un acteur majeur de la recherche et son action contribue directement à assurer la souveraineté et l'autonomie stratégique nationale. Le regain d'intérêt pour la dissuasion nucléaire dans le débat national, en particulier dans le contexte marqué par la guerre en Ukraine, rend vos missions sont encore plus importantes pour satisfaire les exigences qui pèsent sur l'innovation de défense. Le CEA est un partenaire stratégique essentiel de nos armées. Vous êtes d'ailleurs lié par un nouveau contrat d'objectifs et de performance avec le ministère, qui réaffirme notamment la priorité que le CEA accorde à la sécurité pour promouvoir une culture de la ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Nous nous fondons sur un constat, celui du déficit annoncé de notre système de retraite, en raison de l'évolution défavorable du rapport entre le nombre des actifs et celui des retraités dans les années à venir. Le constat est clair, et il faut prendre des mesures pour équilibrer le système. Dont acte. Le présent amendement vise à élargir la base de financement de notre système de retraite, en augmentant la CSG sur les revenus du capital. Il ne s'agit pas de pénaliser le système par répartition, mais au contraire de le consolider, en confortant la partie non contributive de son financement. Il ne s'agit pas non plus de pénaliser l'emploi en augmentant les ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Cet amendement de notre président de groupe Bertrand Pancher vise, comme les autres propositions qui ont été faites dernièrement, à trouver des solutions complémentaires pour financer notre système de protection sociale, en particulier la branche vieillesse, afin d'éviter le report de l'âge légal. Cette proposition, qui n'est que partielle bien sûr, consiste à augmenter de 2 % les prélèvements de CSG sur les jeux. Elle rapporterait 160 millions d'euros. Ce n'est qu'une partie du chemin, mais c'en est une.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Compte tenu du nombre très faible d'actions de groupe à ce jour, la loi en vigueur est assez décevante. En commission, les rapporteurs ont fait le choix de porter de cinquante à cent le nombre de personnes physiques requis, ce qui paraît contre-productif au regard de l'objectif de la présente proposition de loi, à savoir faciliter l'accès à l'action de groupe, notamment aux associations ad hoc. Cet amendement vise à revenir au nombre initial.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
L'article 1er bis prévoit que l'action de groupe peut notamment être exercée par les collectivités territoriales. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux groupements de collectivités, notamment les établissements publics de coopération intercommunale tels que les intercommunalités, en insérant à l'alinéa 4, après le mot « territoriales », les mots « ou leurs groupements ».
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Il est prévu l'établissement d'une liste limitée de tribunaux spécialisés compétents pour étudier les actions de groupe. L'amendement vise à obtenir des éclaircissements sur cette liste afin de s'assurer de la bonne répartition de ces tribunaux dans notre pays et de réduire ainsi une possible fracture territoriale en matière d'accès de nos concitoyens à la justice.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 24/01/2023
Je réaffirme, au nom de mon groupe, toute notre reconnaissance à l'égard de nos militaires. L'effort de plus de 400 milliards annoncé par le Président de la République pour la période 2024-2030 est proportionné aux périls qui nous menacent. Nos voisins européens, qui sont peut-être plus en retard que nous dans la reconstruction de leur armée, doivent aujourd'hui amorcer des changements plus brutaux. Pour nous, cette hausse s'inscrit dans la continuité d'un travail mené depuis 2017 avec le soutien de presque tous les groupes parlementaires. Elle ne doit toutefois pas occulter des défis multiples et des failles persistantes. La dissuasion nucléaire ne suffit ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Permettre aux victimes de parler d'une seule et même voix, et rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et entreprises : tels sont les objectifs ambitieux fixés en 2014 par cette assemblée. Mais pour quel bilan ? Près de dix ans et seulement une trentaine d'actions de groupe dans notre pays. Près de dix ans et seulement six procédures ayant eu une issue favorable. Près de dix ans et toujours autant de consommateurs et de victimes qui se sentent parfois délaissés par notre système judiciaire ! Je ne remets pas en cause le travail qui avait été fait à l'époque, au contraire. Notre assemblée avait fait le pari risqué d'initier une petite ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Il vise à revoir les modalités de calcul de la sanction civile contre le professionnel reconnu responsable qui aurait commis une faute lucrative. La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit que le montant de la sanction est fondé sur l'un des trois derniers exercices constatés avant que la faute soit commise. Ce choix risque de poser deux difficultés. D'abord, les actions de groupe sont des procédures lourdes et longues qui s'étalent sur plusieurs années avant la reconnaissance de responsabilité. De ce fait, les trois exercices clos avant la commission de la faute constitueront nécessairement des données anciennes au moment du jugement. Ensuite, il ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Il tend à renforcer le cadre de la sanction civile prévue dans les actions de groupe pour inclure le cas des sociétés mères et des filiales. L'objectif est de mieux calibrer cette sanction face à l'organisation de certains grands groupes qui pourraient tenter d'y échapper.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Il vise à évaluer le partage du fruit de la sanction civile prévue par la présente proposition de loi entre le Trésor public et les victimes, grâce à la création d'un fonds dédié à la prise en charge les frais de procès des actions de groupe.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche
Je ne me risquerais pas à poser des mots sur l'épreuve que représentent les fausses couches pour les personnes qui les vivent. Nous avons jeté comme un voile pudique sur un événement qui n'a pourtant rien de rare. Mais ce que l'on refuse collectivement de voir ne cesse pas d'exister pour la seule raison que l'on n'en parle pas. C'est cet inconscient collectif qui conduit les couples à ne pas annoncer une grossesse à leurs proches avant la fin du premier trimestre. Or l'investissement affectif, l'attachement et la projection n'attendent souvent pas cette échéance. Et si nous avons tous intégré le risque élevé de fausse couche lors des trois premiers mois, nous ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche
Évolution éminemment positive, la proposition de loi vise à élargir l'accompagnement de la femme ayant connu une fausse couche à son partenaire, car le choc et le traumatisme affectent les deux membres du couple. Afin de rendre le dispositif le plus opérationnel possible, il importe de préciser que le parcours fausse couche vise à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire. Tel qu'il est rédigé, l'article ne s'adresse qu'aux couples. Or certaines femmes vivent leur grossesse seules, sans nécessairement être en couple. Cette rédaction permet en outre d'insister sur le fait que, si les deux membres du couple sont tout autant concernés et ...
Question orale du 21/03/2023 : Soutien de l'État à l'industrie
Monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie, le territoire de Lavelanet, Laroque d'Olmes et Mirepoix, en Ariège, est un des plus sinistrés de France. Cependant, victime de la crise industrielle du textile qui a occasionné la perte de plusieurs milliers d'emplois industriels, c'est aussi un bassin qui fait preuve de résilience et qui peut compter sur l'appui et le dynamisme de la région Occitanie, du département et de ses intercommunalités. Cette résilience a permis notamment à nos entreprises de s'adapter et de réagir rapidement pendant la crise sanitaire. En se réinventant pour mettre à profit leur savoir-faire et leur expertise dans le textile, ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 01/03/2023
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