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Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Madame Ménard, vous présentez souvent des arguments très précis auxquels nous pouvons être sensibles et qui peuvent nous convaincre. S'agissant du rapport de cet article avec le pouvoir d'achat, je suis désolée, mais…
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
…quand on escroque quelqu'un, on le prive d'une partie de sa fortune.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Depuis trois jours que j'écoute ces débats, sans m'exprimer, il me semble que nous perdons de vue certains éléments fondamentaux. Chers collègues, notre démocratie s'est prononcée sur le système économique dans lequel nous nous inscrivons. Nous ne vivons pas dans un système d'économie dirigée, mais dans un système d'économie libérale régulée.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Dans un tel contexte, il ne revient pas à l'État de déterminer le niveau général des salaires : l'État fixe un minimum, après quoi les conventions de branche sont établies dans le cadre d'un dialogue et de négociations. Nous sommes appelés à nous prononcer sur un article qui introduit une amélioration. Nous partageons tous la conviction que des salaires plus élevés seraient justes, mais il faut laisser les acteurs concernés y travailler, sans nous substituer à eux ni nous ingérer dans un cadre qui n'est pas le nôtre. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) s'opposera donc à l'amendement de suppression de l'article 4. Pourquoi se priver d'un ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je voudrais, pour en revenir à l'amendement tendant à supprimer l'article prévoyant l'aggravation des sanctions, soutenir la position de notre rapporteure et du Gouvernement. Ce contentieux dit technique est traité malheureusement avec beaucoup de retard par les juridictions ; les décisions sont souvent rendues par un juge unique et les peines encourues sont faibles. Vous avez évoqué la possibilité de recourir à des qualifications comme celles de l'infraction d'abus de faiblesse. Or elle repose sur des éléments constitutifs assez précis qui ne sont pas ceux des pratiques commerciales trompeuses. L'aggravation des sanctions, étant précisé que le quantum ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2022 : Ratification du traité de coopération entre la france et l'italie
Je suis presque aussi émue que le président Bourlanges tout à l'heure, et pour deux raisons : d'abord, une partie de ma famille est italienne – les Slaves se sont mélangés aux Italiens et les résultats ne sont pas si négatifs car l'un de mes enfants termine ses études à l'université Bocconi, à Milan, et l'autre fait les vendanges près de Florence, et j'ai le souvenir de mon fils, à Turin, à la tête d'un bel établissement, le restaurant Del Cambio ; ensuite, nous avons surmonté – et nous en surmonterons d'autres si elles devaient se produire – une crise assez importante que je n'aurais jamais imaginée compte tenu des liens historiques, culturels, ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ce n'est pas ce que j'ai dit !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Enfin, vous avez dit, monsieur le ministre : « Je ne modifie pas la loi. » Vos propos visaient sans doute l'article 12-1 du code de procédure pénale plutôt que l'article 12…
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Pour la première fois de ma vie, je suis quasiment certaine que mon amendement sera adopté.
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Monsieur le ministre, je suis complètement d'accord avec vous, l'article 6 constitue une sorte de révolution : il est certain qu'il sera profitable aux victimes dans certains cas et aux policiers dans certains types de procédure. Cela étant, comme il s'agit d'une révolution, il faut que les choses soient très précises : c'est pourquoi j'ai déposé cet amendement qui vise à adopter une rédaction plus claire que celle votée en commission des lois. Il a ainsi pour objet de préciser les rôles respectifs des services de police et des victimes au cours de la procédure – ce qui n'apparaît plus dans le texte issu de la commission –, en prévoyant qu'il ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Non, je ne le retire pas, car je crois au contraire que l'ambiguïté se situe dans la rédaction de la commission des lois et qu'il faut bien prévoir les conditions dans lesquelles la victime sera informée de la possibilité de déposer plainte en ligne ou par visioconférence. Que se passera-t-il concrètement ? Vous le disiez tout à l'heure, la victime se rendra au commissariat et on lui dira que s'il s'agit d'une infraction aux biens ou aux personnes – pour certaines d'entre elles –, il est possible de déposer plainte en ligne ou en visioconférence et qu'en cas de refus, la plainte sera reçue en présentiel. Il me semble que tout cela doit être précisé ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je crains de ne pas rencontrer un franc succès avec cet amendement, compte tenu de la tendance sourde que j'observe au sein de notre assemblée depuis des années. Je voulais appeler votre attention sur une situation paradoxale, à l'occasion de cet amendement qui vise à revenir sur l'augmentation de la peine encourue pour abus de faiblesse aggravé – elle passerait de cinq à sept ans. Chers collègues, nous dénonçons régulièrement la surpopulation carcérale, en critiquant les juges, censés recourir trop souvent aux peines d'emprisonnement, et en leur reprochant de ne pas penser à d'autres solutions. Pourtant, le Parlement ne cesse de créer de nouveaux ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Nous avons déposé le même amendement, Mme Untermaier et moi : nous coconstruisons souvent ensemble. Comme elle, j'entends les besoins du ministère de l'intérieur et je sais qu'il faut plus d'officiers de police judiciaire dans les brigades de gendarmerie et dans les commissariats de police. Mais il nous faut trouver un équilibre raisonnable. Monsieur le ministre, vous êtes très habile et il est compliqué – voire impossible – de répondre en deux minutes à l'ensemble de votre argumentation. Il est toutefois trompeur de penser que la durée de service requise est seulement réduite de trois ans à deux ans et demi, puisque la formation initiale est ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
La création de ce corps d'assistants d'enquête est à mon sens une excellente chose, qui facilitera en effet le travail des OPJ – et ils en ont bien besoin. Comme vous le disiez vous-même pour la plainte en ligne ou en visioconférence, c'est une révolution : dès lors, nous devons être vigilants, l'encadrer et ne pas l'étendre à tous les actes possibles. J'appelle ici votre attention sur la convocation par un officier de police judiciaire. Il s'agit là d'un acte de poursuite essentiel dans le procès pénal, puisque c'est lui qui saisit le tribunal correctionnel des faits reprochés au prévenu. Il en détermine strictement le périmètre et fait connaître ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ces tâches doivent rester sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, qui agit déjà par délégation du procureur. Elles ne sauraient donc être elles-mêmes déléguées à l'assistant d'enquête.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Pour ma part, monsieur le ministre, je trouve qu'il fallait que vous vous exprimiez longuement ; ce que je regrette, c'est de ne pas avoir suffisamment de temps pour vous répondre sur un sujet si important. Beaucoup de choses ont été dites, notamment par mon collègue Vicot, que je ne voudrais pas répéter à l'envi, encore que la pédagogie soit dans la répétition. Je voudrais seulement vous dire qu'en tant que députée du Puy-de-Dôme, département qui accueille l'expérimentation, j'ai eu sur celle-ci des retours assez réservés. Pourquoi ? Parce que, sur l'effectif d'une quarantaine de personnes que compte l'antenne locale de la police judiciaire, le ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
…mais, au-delà de cette erreur matérielle, il faut reconnaître que les modifications d'organisation sont souvent porteuses de dangers ; en l'espèce, elles porteraient sans doute atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je remercie M. le ministre de ses propos, s'agissant notamment du délai dans lequel seront pris les textes réglementaires. Il est rassurant de savoir qu'il attendra les conclusions des expérimentations et des missions parlementaires en cours. C'est un gage pour l'avenir. Puisque vous soumettez le rapport annexé à l'approbation des parlementaires, monsieur le ministre, il est cependant logique que nous discutions de l'article 1er .
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Pour résumer ma position, je crois nécessaire de soustraire les effectifs de la police judiciaire à l'autorité du directeur départemental de la police nationale pour deux raisons : tout d'abord, du point de vue des fonctionnaires de la police judiciaire, une raison fonctionnelle et professionnelle ; ensuite, pour assurer l'indépendance de l'autorité judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif. La portée pratique de ce principe peut paraître limitée, mais concrètement, même si vous ne touchez pas à la loi et sauf s'il en est décidé autrement, les procureurs et les juges d'instruction devront demain passer par les DDPN pour choisir leurs enquêteurs.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Nous ne pouvons qu'être d'accord avec l'idée d'attendre l'aboutissement des différentes missions avant de prendre les textes réglementaires. Pour cela, je vous remercie, monsieur le ministre. Quant à écrire que les officiers de police judiciaire ne feront que de la police judiciaire…
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Alors, je ne sais pas quel sera le sens de l'amendement. Affectés en sécurité publique, les OPJ peuvent être amenés à faire aussi de la police judiciaire, mais à un niveau de spectre différent que celui de la DCPJ. Dans ces conditions, la portée de l'amendement que vous voulez déposer paraît moindre, mais peut-être n'en ai-je pas bien compris le sens ?
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
L'alinéa 147 vise un article qui n'est pas le bon. Je rappelle en effet, à l'intention de mes collègues, que l'article 12 prévoit que la police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République. En revanche, c'est l'article 12-1 qui garantit aux autorités judiciaires – procureur et juge d'instruction – le libre choix des enquêteurs. Cet amendement vise donc à ajouter la mention de l'article 12-1.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Convention sur la manipulation de compétitions sportives
Les valeurs promues par le sport sont celles qui inspirent – ou plutôt qui devraient inspirer – chaque jour nos vies et celles de nos concitoyens : l'effort, la solidarité, l'esprit d'équipe, le dépassement de soi, et tant d'autres encore. Pierre de Coubertin disait que « l'essentiel n'est pas d'avoir vaincu, mais de s'être bien battu ». Cette phrase, qui résume finalement si bien les valeurs de l'olympisme, doit – ou devrait – infuser l'ensemble de la pratique sportive. Il nous faut lutter contre ceux qui voudraient dévoyer l'esprit du sport pour ne voir en lui qu'un aspect marchand et dépassionné. La convention de Macolin, que nous examinons ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accord relatif à l'exécution des peines prononcées par la cour pénale internationale
Je vous félicite, monsieur Weissberg, pour votre excellent rapport qui explique de manière précise et exhaustive le rôle de la Cour pénale internationale, les nombreux défis auxquels elle fait face, ainsi que ses liens étroits avec la France. Ce rapport va bien au-delà des contours plus circonscrits du projet de loi sur lequel nous nous prononçons, lequel vise à autoriser l'approbation de l'accord entre le Gouvernement français et la CPI sur l'exécution des peines prononcées par la Cour. La France est un soutien historique de la CPI et s'engage de manière constante à ses côtés – je reviendrai en conclusion sur les propos de l'excellent président de ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a un objectif plus ambitieux. Il ne s'agit pas seulement d'écarter celles ou ceux dont les actes dans la sphère publique sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif, mais aussi d'empêcher d'être élus ceux qui auront commis, y compris dans leur vie privée, une infraction affaiblissant la confiance des citoyens dans leurs représentants.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky Il y a effectivement un problème de rédaction dans l'amendement du Gouvernement. Surtout, je voudrais insister sur une considération essentielle : notre texte ne change pas le fond du droit, ni la responsabilité médicale,…
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky …ni la responsabilité administrative qui peut être mise en cause dans le cadre du fonctionnement d'un service. Les médecins seront toujours soumis à une obligation de moyens et non pas à une obligation de résultat. Par ailleurs, il est rare que la pratique d'un médecin donne lieu à des dommages sériels.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky L'action de groupe ne sera donc utilisée, le cas échéant, que dans des cas très circonscrits. J'entends les inquiétudes, mais je crois que l'on confond un peu tout et qu'il faudrait revenir aux fondamentaux juridiques. Je le répète, nous ne changeons pas le fond du droit et nous ne modifions pas la responsabilité médicale.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky Enfin, les inquiétudes invoquées peuvent d'ores et déjà se traduire par une procédure collective ou une procédure en représentation conjointe.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky Je ne répondrai pas à la boutade de notre collègue.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky Belle réponse !
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky Nous ne sommes plus dans le registre du raisonnable. Abaisser le nombre minimal de collectivités à deux ou à trois ne présenterait guère d'intérêt. Il vaut mieux privilégier une action véritablement collective. Nous allons discuter dans un instant de l'extension de la procédure aux groupements de collectivités territoriales. Les rapporteurs suggèrent le retrait des amendements, sans quoi leur avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky Madame Untermaier, peut-être pourriez-vous retirer l'amendement ?
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky L'amendement n° 102 rectifié propose de réintroduire la mise en demeure préalable dans le cas d'une action de groupe fondée sur un manquement au code du travail, et le n° 101 rectifié est un amendement de repli visant les seules discriminations. Je donnerai un avis sur le premier ; s'il est adopté, le second deviendra sans objet. Nous avions considéré – comme le Conseil d'État, d'ailleurs, si je ne me trompe – que ce système de mise en demeure préalable n'avait pas eu beaucoup d'utilité dans le cadre des actions passées, et qu'il n'avait en réalité pas permis qu'un dialogue social s'instaure. Nous l'avions donc supprimé, mais il est vrai que ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky Demande de retrait.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky Il prévoit la possibilité de désigner un médiateur pour parvenir à un accord dans le cadre d'une indemnisation amiable.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky Nous vous avons en effet entendu en commission, monsieur le député, et en avons tiré les conséquences. Les critères initialement retenus nous paraissaient suffisants, mais nous précisons dorénavant que la mise à la charge de l'État des dépens, même si le demandeur est perdant, nécessite que l'action de groupe n'ait été « ni téméraire, ni dolosive », conformément aux termes consacrés par la jurisprudence.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement s'il est sous-amendé par le mien.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky Favorable.
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
La présente proposition de loi a pour objet d'élargir le nombre des délits pour lesquels la peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoirement prononcée par le juge, en cas de déclaration de culpabilité. À l'origine, cette peine complémentaire était prononcée de manière facultative pour sanctionner certains délits.
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, a introduit le principe d'une automaticité limitée entre la déclaration de culpabilité relative à des infractions de corruption et la peine complémentaire d'inéligibilité : celle-ci est désormais prononcée de plein droit, sauf si le juge en décide autrement.
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
La justification de cette extension est que de telles infractions sont contraires aux valeurs de la République et qu'on ne peut pas élire un représentant dont les actes, même s'ils n'ont aucun rapport avec son mandat, sont indignes d'un élu. Bref, il faut rendre inéligible non seulement celui qui a détourné l'argent public, mais aussi celui qui a giflé sa femme. Je ne prends pas cet exemple au hasard, car il faut bien constater que nous débattons aujourd'hui d'une loi de circonstance. La proposition de loi a été déposée dans la semaine qui a suivi le retour à l'Assemblée nationale de l'un de nos collègues de l'opposition, au mois de janvier dernier. ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Notre deuxième réserve, c'est qu'il paraît étrange de cibler certaines infractions en les qualifiant de contraires aux valeurs de la République. À ma connaissance, tous les crimes et les délits sont contraires aux valeurs de la République, sans quoi ils ne seraient pas incriminés. Nous risquons alors de naviguer entre deux écueils : faire de toute condamnation correctionnelle une cause d'inéligibilité ou opérer une sélection fondée sur la morale entre les « bonnes » et les « mauvaises » infractions, ce qui n'est jamais bon signe en matière pénale. Notre dernière réserve est que la proposition de loi couvre un très large champ infractionnel : les ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky Nous sommes heureux, Philippe Gosselin et moi-même, de présenter la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, fruit d'un travail transpartisan conduit depuis des années dans la plus parfaite harmonie. Il s'agit d'un texte de procédure en apparence technique, mais en réalité, c'est surtout un texte concernant les libertés publiques qui renforce l'accès au juge. La France avait pris beaucoup de retard en matière d'action de groupe, comme l'a mis en évidence le rapport pour avis de la commission des affaires européennes. Nous nous apprêtons, je l'espère, à y remédier. La commission des lois a adopté cette proposition de loi le ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky Si votre intention est de garantir l'élargissement de l'action de groupe, sachez que votre amendement est pleinement satisfait par la rédaction issue de la commission des lois. La définition posée à l'article 1er vise bien tous les préjudices, quelle qu'en soit la nature. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky Je ne souhaite pas compléter ce qu'a dit mon excellent collègue Philippe Gosselin, mais il a anticipé sur la discussion et donné son avis sur l'amendement n° 98, que nous examinerons plus loin. Son argumentation, que je partage, vaudra donc pour tout à l'heure. Pour la clarté du débat, je précise que l'amendement n° 100 du Gouvernement exclut du champ de l'action de groupe l'ensemble du droit du travail, à l'exception des manquements relatifs à la discrimination. Vous justifiez cet amendement par le fait que l'action de groupe dessaisirait les conseils de prud'hommes de pans entiers du contentieux. Pardonnez-moi, monsieur le ministre délégué, mais je ne ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky Je commence par les sous-amendements, quoique cela soit inhabituel. Chers collègues, ce n'est pas encore le moment d'aborder ces propositions : elles seront débattues ultérieurement. Je vous suggère donc de les retirer. Quant à l'amendement du Gouvernement, il prévoit d'imposer aux associations ad hoc des conditions supplémentaires. Or nous tenons beaucoup à ces associations, qui font partie des nouveautés majeures du texte et peuvent, par exemple, être constituées immédiatement après un accident dans un site classé Seveso. Nous avons prévu une condition : un seuil de victimes déclarées. Vous proposez d'y ajouter la « [mise] à disposition du public, ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Régime juridique des actions de groupe
Laurence Vichnievsky Nous avons cherché à échanger et à entendre les différents arguments. Notre objectif est que les associations ad hoc réunissent un nombre suffisant d'adhérents pour que cela garantisse leur sérieux. C'est ce qui a justifié le relèvement à cent personnes physiques que nous avons proposé en commission. Comme toujours, il est compliqué de fixer un seuil. Nous pensons qu'il revient au législateur de le faire. Il semble résulter de la position exprimée par la quasi-totalité de la représentation nationale que le bon seuil est cinquante ; c'est le consensus qui se dégage de ces amendements.
