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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Vous nous dites, monsieur le ministre, que le PLFR doit permettre de financer plusieurs dispositifs visant à protéger le pouvoir d'achat de l'ensemble des Françaises et des Français. Hors d'Europe, l'aide sociale pour les Français est dispensée par les postes consulaires. Les crédits qu'ils gèrent en la matière sont destinés aux personnes âgées à faible revenu, aux personnes en situation de handicap et aux enfants vulnérables, dans la limite des moyens budgétaires alloués au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Le système social français, en application du principe de territorialité des mesures législatives, n'est pas applicable à nos ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La création du CNM répondait au besoin de disposer d'un opérateur capable de coordonner et promouvoir la mise en œuvre d'une politique publique ambitieuse et efficace. Il convient de permettre au CNM de marcher sur ses deux jambes en trouvant un équilibre, d'une part, entre financement privé et financement public, d'autre part, entre les deux volets de la filière musicale, à savoir spectacle et musique enregistrée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2022
Rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l'État, je constate une légère augmentation des moyens budgétaires et humains du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Pouvez-vous confirmer devant la représentation nationale que celle-ci s'inscrit dans une vision pluriannuelle de réarmement de la diplomatie française ? Au vu des premiers éléments disponibles, il me semble que cette hausse n'est pas à la hauteur de l'urgence et des défis auxquels la France est confrontée. La loi de finances rectificative du 16 août 2022 ne contient pas de mesure en faveur des Français installés à l'étranger, lesquels subissent depuis plusieurs mois la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La TTF est jugée indolore par les experts. Elle ne nuit pas à l'économie réelle. Rien ne démontre qu'elle dessert la compétitivité financière de la place boursière française, pas plus que celle de Singapour ou de Londres, où elle s'applique au taux de 0,5 %. Dans un document de politique transversale publié en 2020, le Gouvernement reconnaît que la TTF dégage des rendements significatifs sans provoquer de perturbation importante des marchés concernés, de perte d'attractivité de la place de Paris ou d'impact négatif sur le financement de l'économie française.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Le groupe écologiste appelle à l'augmentation de la taxe sur les paris sportifs, qui est affectée à l'Agence nationale du sport (ANS), afin d'en sécuriser les financements en les abondant de près de 24 millions d'euros. Cette augmentation doit permettre de résorber les dysfonctionnements de l'ANS relevés par la Cour des comptes, de mettre en œuvre une réelle politique de développement du sport coresponsable et des activités de pleine nature, et ainsi d'encourager la pratique du sport par toutes et tous. Par ailleurs, l'augmentation de la taxe sur les paris sportifs s'inspire de la limitation d'accès par la cherté pratiquée s'agissant du tabac, afin d'œuvrer ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF1097 vise à réaffecter la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'objectif qui avait présidé à sa création en allouant 1,865 milliard d'euros de ses recettes – environ 80 % de ses recettes totales estimées pour 2023 – à l'aide publique au développement (APD). Par ailleurs, un relèvement du taux de la TTF à 0,5 % permettrait de n'affecter que la moitié de ses recettes à l'aide publique au développement (APD) tout en abondant le budget général de 153 millions d'euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF1098 est un amendement de repli puisqu'il vise à n'allouer que la moitié des recettes de la TTF, soit 1,1 milliard d'euros, à l'APD. Je rappelle que l'affectation de la TTF au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) avait été plafonnée, à sa création, à 528 millions d'euros car les recettes estimées s'élevaient alors à un milliard d'euros. Alors que les recettes estimées pour 2023 sont bien plus élevées, il nous paraît nécessaire de relever le plafond pour qu'il corresponde au moins à la moitié de ces dernières.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La contribution de l'Association nationale des élus en charge du sport (Andes) au plan de sobriété énergétique, présentée le 12 septembre 2022, pointe la nécessité de « conforter les taxes affectées à l'ANS en assurant le rendement intégral des trois taxes dédiées ». Depuis de nombreuses années, beaucoup d'autres acteurs lancent une alerte à ce sujet. Il est donc urgent de sécuriser pleinement les ressources dont doit disposer l'ANS pour assurer ses missions de développement de la pratique sportive pour tous.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est payée par les étudiants non boursiers pour financer les politiques de vie étudiante des établissements d'enseignement supérieur et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Depuis 2018, le Gouvernement a pris l'habitude d'inscrire au projet de loi de finances un rendement prévisionnel inférieur à la réalité de cette taxe afin de réaliser des économies. Il est impensable de faire payer la crise sanitaire aux étudiants alors qu'ils en ont déjà largement subi les effets en voyant leurs conditions d'études se dégrader et la précarité exploser. Le groupe Écologiste-NUPES ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Il s'agit d'assimiler à une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant en dehors de l'Union européenne (UE). Nos compatriotes établis hors de France ont de plus en plus le sentiment de ne pas être des Français à part entière. Une politique encourageant le maintien d'un lien pérenne avec le territoire national serait un signal fort à leur envoyer. Ils sont souvent obligés de renoncer à une résidence en France faute de moyens suffisants. C'est donc dans un souci de plus grande justice sociale entre Français que nous formulons cette proposition. Pour un Français établi hors de France, disposer d'une résidence en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Les chiffres sont éloquents. Comme divers rapports le soulignent depuis plusieurs années, en cas de séparation, la garde des enfants revient à la mère dans près de 70 % des cas, et au père dans 20 % des cas. Selon l'INSEE, le revenu médian des femmes après une séparation se détériore de 31 %, celui des hommes de seulement 6 %. Notre législation fiscale ne fait qu'aggraver cet écart puisque, sauf situation particulière, les pensions alimentaires perçues sont soumises à l'impôt sur le revenu. Il y a donc bien une inégalité de genre que vient souligner ce texte. Au regard de ces éléments, il est important de déconstruire certains discours présentant ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il vise à faire bénéficier les contribuables d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité engagés pour leurs enfants dans les enseignements du premier ou du second degré délivrés par des établissements français d'enseignement à l'étranger. La réduction de l'impôt ne pourrait être supérieure à un montant de 4 000 euros. Alors que le Gouvernement encourage sans cesse la privatisation de notre réseau éducatif à l'étranger, ce qui contribue à renchérir de manière insupportable la scolarité, une telle mesure me paraît indispensable pour faciliter l'accès à la scolarité des classes moyennes expatriées, trop souvent exclues ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit d'étendre le bénéfice de la réduction d'impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents. En effet, le bénéfice de cette réduction d'impôt est aujourd'hui strictement limité aux contribuables résidents, ce qui provoque chez nos compatriotes établis hors de France le sentiment de ne pas être des Français à part entière alors qu'ils souhaitent, par ces dons, maintenir un lien avec la France et participer à la solidarité nationale. Cette extension doit être strictement encadrée : un non-résident ne doit pas bénéficier, dans son État de résidence, d'un avantage fiscal qui lui permettrait de minorer son ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Nous proposons, par cet amendement de repli, que la suppression de la CVAE soit au moins un levier pour la transition écologique. Ainsi, pour bénéficier de cet allégement fiscal, les entreprises de plus de 50 salariés devraient publier un bilan carbone et un plan de transition. La logique est simple : on ne peut pas donner huit milliards aux entreprises sans être sûr que ce manque à gagner pour les finances publiques ne serve aussi à l'atténuation du changement climatique. Par ailleurs, il est crucial que ce projet de loi de finances accélère la transformation des entreprises. Ainsi, la publication d'un ensemble d'indicateurs sociaux, de gouvernance et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Avec 3,2 milliards d'euros de crédits pour 2023, le budget de la mission Action extérieure de l'État progressera d'un peu plus de 5 % en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), soit une hausse d'environ 160 millions par rapport à la précédente loi de finances. Il devrait également bénéficier de 101 emplois équivalents temps plein (ETP) supplémentaires. En réalité, la hausse des crédits ne correspond qu'à une hausse des dépenses contraintes. Quant à la hausse des ETP, loin de compenser les centaines d'emplois supprimés au cours des cinq dernières années, elle apparaît comme une réponse ponctuelle à la grève historique de nos ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Cet amendement de M. David vise à augmenter de 10 millions d'euros la contribution financière de la France à la facilité européenne pour la paix (FEP). Depuis sa création en mars 2021, la FEP finance des actions extérieures de l'Union européenne (UE) ayant une dimension militaire ou de défense. Elle a démontré son utilité pour l'aide de l'UE à l'Ukraine. Comme cet instrument est hors du budget de l'UE, les crédits que nous lui destinons sont inscrits à l'action 02 Action européenne du programme 105. Il y a trois jours, le Conseil de l'UE a adopté dans le cadre de la FEP des mesures supplémentaires de soutien des capacités des forces armées ukrainiennes, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Il vise à renforcer les contributions volontaires de la France aux organisations internationales dont elle est membre, en transférant 9 millions d'euros de l'action 04 Enseignement supérieur et recherche du programme 185 à l'action 04 Contributions internationales du programme 105. Comme l'a rappelé un récent rapport d'information de la commission des finances du Sénat, ces contributions de la France aux organisations internationales sont particulièrement stratégiques pour notre pays, dans un contexte de compétition d'influence entre États membres et de recul de la part de la France dans le PIB mondial, sur laquelle sont souvent indexées les contributions ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Cet amendement de repli propose de transférer un million d'euros à l'action Contributions internationales au profit du placement de jeunes experts associés, dont la dotation se verrait ainsi doublée. Il s'agit d'un dispositif stratégique, auquel la Chine recourt massivement. Il y va de notre place au sein des Nations unies.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Le programme de rénovation thermique des bâtiments publics, doté de 4 milliards, ne prévoit rien pour nos 2 000 bâtiments à l'étranger. La direction des immeubles et de la logistique du ministère de l'Europe et des affaires étrangères estime les moyens nécessaires à un programme de rénovation thermique à 15 millions d'euros pour la première année.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh J'espère que cet amendement, relatif à la sécurité de nos compatriotes au Burkina Faso, rassemblera une majorité. Il s'agit d'un point sur lequel la ministre de l'Europe et des affaires étrangères a donné elle-même l'alerte lors de son audition au Sénat : la nécessité de doter le ministère des moyens nécessaires à la remise en sécurité de l'Institut français, de l'ambassade et du consulat de Ouagadougou, qui ont été fortement détériorés lors des récents mouvements de violence. C'est une question de sécurité, pour nos agents comme pour la communauté française. La première évaluation des besoins était à 2,5 millions d'euros, mais les experts ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Il s'agit d'abonder les crédits alloués aux instituts culturels franco-allemands, qui sont une priorité du traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes, dit traité d'Aix-la-Chapelle, en vue d'en ouvrir un à Kiev. Pour ce faire, l'amendement II-CF381 du groupe Socialistes et apparentés prévoit 3 millions, et je propose une solution de repli à un million d'euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Cet amendement peu onéreux – 100 000 euros – vise à renforcer le financement de nos écoles au Burkina Faso. À la suite des récents événements, l'école de Bobo Dioulasso, en gestion parentale, et celle de Ouagadougou, en gestion directe, sont en tension, en raison du départ de plusieurs familles. Comme elles vivent de l'encaissement, trimestre après trimestre, des frais de scolarité, elles se retrouvent en forte difficulté financière. Il s'agit de maintenir l'enseignement français au Burkina Faso et d'envoyer un signal fort à la communauté française dans ce contexte tendu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Il vise à renforcer les aides sociales versées aux Français de l'étranger, en affectant 5 millions à un plan de protection destiné notamment à compenser les variations de taux de change des aides sociales et l'augmentation générale des prix observée dans de nombreux pays, à réarmer les postes diplomatiques face aux besoins sociaux exprimés par nos concitoyens, à instaurer un véritable mécanisme de transition pour les allocataires de SOS covid, et enfin, et c'est important, à ramener le taux d'incapacité ouvrant droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de 80 % à 50 %, soit le taux en vigueur sur le territoire national. Le budget des aides ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Amendement de repli qui vise à compenser les variations des taux de change pour les aides sociales. Il a été élaboré avec l'Assemblée des Français de l'étranger, qui a adopté à l'unanimité cette demande en estimant le besoin à 2,1 millions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Il vise à revaloriser la contribution de l'État français à la Caisse des Français de l'étranger (CFE), seul organisme de sécurité sociale garantissant aux Français établis hors de France une couverture équivalente à celle offerte par la sécurité sociale française. Elle prend notamment en charge les plus vulnérables qui, dans le cadre de ce que l'on appelle la catégorie aidée, versent une cotisation réduite. En contrepartie de ce service public, l'État s'est engagé à contribuer pour moitié au coût de la catégorie aidée. Or, sur un coût annuel pour la CFE de 4 millions d'euros, la contribution de l'État est de 380 000 euros, soit environ 13 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh La contribution de l'État au financement des bourses accordées aux élèves français scolarisés dans des établissements d'enseignement français à l'étranger avoisine les 105 millions d'euros. L'amendement vise à la porter à 110 millions, pour tenir compte de la forte augmentation des besoins de bourses, de la hausse des frais de scolarité de nombreux établissements, qui est de l'ordre de 12 % par an, et de l'évolution défavorable du taux de change. Les consulats pourront ainsi répondre aux demandes de bourses pour l'année 2023.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Il vise à créer un nouveau programme au sein de la mission, intitulé Fonds d'urgence pour les Français établis hors de France. Il s'agit de donner pleinement les moyens aux services de l'État d'intervenir immédiatement au service de nos compatriotes établis hors de France en cas de situation d'urgence. Les récentes situations de crise, notamment en Côte d'Ivoire, au Liban et au Burkina Faso, ainsi que l'expérience de la crise sanitaire, ont montré que les crises politiques et sanitaires dans les pays d'accueil affaiblissent durablement la capacité de nos ressortissants à honorer leurs échéances financières, notamment en matière de scolarité et de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Il vise à doter le réseau consulaire, donc le service public français à l'étranger, d'un outil permettant de traiter la question de la dépendance. Il y a de plus en plus d'expatriés sociaux, c'est-à-dire des retraités modestes qui vont s'installer dans des pays comme la Tunisie, le Maroc ou le Sénégal. Lorsqu'ils tombent dans la dépendance, nos consulats sont dépourvus d'outils pour faire face. Le retour en France de nos compatriotes les plus vulnérables coûte cher à l'État français. Or il y a des moyens d'effectuer la prise en charge à l'étranger.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Je vous propose une série d'amendements ayant pour objet de créer ou de préciser un certain nombre d'indicateurs. Celui-ci précise que les délais de traitement des demandes de documents sont comptabilisés « de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur ».
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Il s'agit de compléter l'objectif « Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unique et démocratique » du programme 105 par deux nouveaux indicateurs, relatifs aux contributions internationales. Nous sommes tous attachés à la place de la France au sein des organisations internationales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Il vise à ajouter un indicateur qui aurait une grande importance pour nos compatriotes à l'étranger, relatif au « délai de transcription d'état-civil en consulat ». Ces délais de transcription varient entre deux mois et un an selon les consulats.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Le Gouvernement ayant annoncé le déploiement du service France consulaire, l'amendement vise à intégrer ce nouvel outil dans les indicateurs existants.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Il s'agit d'introduire un indicateur mesurant le taux de couverture des élèves français par les bourses, afin de permettre à l'administration de distribuer ces dernières plus équitablement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Alors que la rénovation thermique des bâtiments publics est lancée pour la France métropolitaine, on ne dispose pas d'outil permettant d'évaluer correctement les besoins en la matière pour les 2 000 bâtiments de l'État français à l'étranger. L'amendement demande un rapport pour connaître ces besoins.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Karim Ben Cheikh, rapporteur spécial
Karim Ben Cheikh Le Président de la République a fixé comme objectif le doublement du nombre d'élèves au sein du réseau scolaire français à l'étranger, qui est composé d'établissements en gestion directe par l'AEFE, d'établissements conventionnés et de structures partenaires entièrement privées. Pour relever ce défi, les établissements en gestion directe, qui sont le cœur historique du réseau, n'ont aucune capacité d'emprunt. L'amendement demande un rapport pour évaluer l'opportunité de réviser les capacités d'emprunt de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Depuis 2019, le budget des armées n'a cessé de progresser de 1,7 milliard d'euros par an environ. Cette année, il augmente de 3 milliards d'euros et les crédits consacrés à l'innovation sont consolidés à hauteur d'1 milliard d'euros. Une telle hausse est bienvenue dans un contexte de dégradation géostratégique mais il convient également de travailler à l'émergence de l'autonomie stratégique européenne. Nous espérons qu'un tel objectif sera considéré à la hauteur de son importance, nul ne pouvant contester l'urgence d'une défense européenne. Par ailleurs, notre groupe demande que, sur les trois missions essentielles, le dialogue entre le Parlement et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Si l'augmentation des crédits de la mission Enseignement scolaire est bienvenue, le budget qui nous est présenté n'est pas à la hauteur de nos attentes. Face aux multiples crises que nous traversons, l'école doit plus que jamais former des citoyennes et des citoyens éclairés. Pourtant, depuis quelques années, l'école de la République vacille sur son socle. On supprime 1 985 ETP alors qu'on n'a jamais eu autant besoin de personnel formé. L'écart de résultats entre les élèves se creuse. Les élèves doutent du sens à donner à leurs apprentissages. Les enseignants sont épuisés moralement et moins payés que leurs collègues européens, surtout dans ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Les députés Écologistes-NUPES ont bien noté la nouvelle augmentation de crédits, de l'ordre de 8 %. Nous notons également qu'une enveloppe de près de 80 millions est mise en place afin de financer des mesures catégorielles nouvelles visant à renforcer l'attractivité des métiers. Cependant, la justice reste sujette à de nombreuses critiques et incompréhensions, tant de la part des citoyens que des professionnels. Que dire de la réduction incompréhensible des autorisations d'engagement allouées au Conseil supérieur de la magistrature, agissant pourtant comme une institution pivot de l'autorité judiciaire, garante de son indépendance ? Que dire également ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Ce budget, s'il se donne pour objectif de poursuivre la montée en puissance des forces de sécurité, ne traduit pas de perspectives claires quant aux objectifs poursuivis par cette montée en puissance de l'outil sécuritaire, si ce n'est un volet répressif qui semble dominer. Le budget permet l'augmentation considérable des effectifs de la police et de la gendarmerie nationale, avec 2 857 ETP supplémentaires pour la seule année 2023. Or quelle place ce renforcement des effectifs laisse-t-il pour répondre aux nouveaux enjeux auxquels nos forces de sécurité font face, à savoir l'amélioration du traitement des violences intrafamiliales, l'amélioration du recueil ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
À quoi devons-nous nous préparer en matière de politique d'immigration ? En 2050, un milliard de réfugiés climatiques viendra s'ajouter aux besoins de mobilité inhérents à nos sociétés interdépendantes. Face à cette situation, miser sur une politique de repli est délétère et surtout insuffisant. Le PLF propose une augmentation de 24 % des crédits alloués aux politiques d'intégration et d'accès à la nationalité française. Mais ces efforts répondent à la nécessité d'accueil des réfugiés ukrainiens et ils ne doivent pas masquer la réalité du problème de la solidarité en France. En réalité, des milliers de personnes n'ont pas de solution ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Nous partageons les inquiétudes du rapporteur spécial à propos de ces crédits. Nous le remercions de la grande exigence à laquelle il nous invite, notamment sur le plan documentaire, en se rendant directement à Bercy pour dégainer sur place un contrôle poliment coercitif des services de l'État. Savoir comment sont traités les moyens très substantiels déployés par l'État et que nous avons examinés cet été dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2022 était un devoir. En effet, augmenter les crédits ouverts en cours d'année 2022 à hauteur de 9,7 milliards d'euros pour le rachat de la fraction restante des actions du groupe EDF n'est pas un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
L'accélération de l'inflation a un effet direct sur le coût de notre dette, en raison d'un encours indexé sur l'inflation, d'environ 250 milliards. L'on peut comprendre les objections qui poussent le rapporteur spécial à préconiser de voter contre les crédits de la mission, mais le groupe écologiste souhaite exprimer une singularité. En France comme en Europe, cette vision purement comptable de la dette, que partagent encore plusieurs groupes à droite de l'échiquier politique, dont la majorité relative, doit être transcendée et confrontée aux défis environnementaux et sociaux qui s'annoncent, dont nous vivons déjà les premières manifestations. Les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Nous tenons en premier lieu à remercier le rapporteur pour la transparence avec laquelle il indique que le compte d'affectation spéciale Pensions est excédentaire, avec un solde cumulé de 8,5 milliards. Le Gouvernement est donc bien chaque jour un peu plus en difficulté pour démontrer la rationalité qui guiderait la réforme des retraites, qui nous est présentée comme urgente, et encore plus pour expliquer une revalorisation des pensions inférieure à l'inflation. Par ailleurs, le rapporteur admet en creux que, si le dégel a eu des effets positifs, il n'est pas farfelu de remettre en question les politiques de modération de la masse salariale du secteur public. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile va devenir la première dépense fiscale, pour un montant de 7,95 milliards en 2023. Alors que la majorité relative cultive la doxa « ni dette, ni impôt », il est curieux de constater qu'aucune analyse plus approfondie n'est menée sur l'efficience de ce dispositif. Il conviendrait de recentrer cette dépense fiscale sur les foyers qui en ont le plus besoin, comme le préconisait le rapport Libault de 2019. Les députés écologistes appellent également, à l'instar de la rapporteure, à un recentrage du CIR sur les PME. Cela étant, nous voterons les crédits de la mission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Le II-CF545 est un amendement de repli, qui dote l'Ademe de 1 million d'euros afin de déployer des formations à destination des agents des collectivités territoriales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
L'amendement vise à accroître la contribution de l'État à la Caisse des Français de l'étranger (CFE), qui est une caisse de sécurité sociale autonome. L'État y consacre aujourd'hui un centime d'euro par Français établi à l'étranger et par mois. Les crédits supplémentaires ont vocation à aider les Français de l'étranger les plus défavorisés à bénéficier d'une sécurité sociale. L'État s'était engagé à financer la moitié du coût de cette mesure mais il en paie moins d'un dixième. Contrainte de pallier la défaillance étatique, la CFE connaît aujourd'hui des difficultés financières.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
Oui, il y a 2 200 adhérents : leur nombre a baissé de 30 % ces dix dernières années, justement parce que les cotisations sont devenues trop élevées. La CFE n'est plus en mesure de proposer une cotisation abordable, y compris pour la catégorie aidée – puisque les plus défavorisés ne sont pas exonérés de cotisation, mais seulement aidés. Le nombre de personnes qui arrivent à acquitter leur cotisation baisse donc alors même que le nombre de personnes défavorisées à l'étranger augmente.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
En attendant, cela fait cinq ans que les parents d'élèves paient des investissements qui devraient être financés par l'État. Les frais de scolarité de ces établissements explosent partout dans le monde.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
Le Sénat a trouvé une solution à un problème important que rencontrent les établissements scolaires en gestion directe à l'étranger. Ces établissements sont gérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), un organisme divers d'administration centrale qui, à ce titre, ne peut emprunter mais que l'État est censé financer. Or cette agence est aujourd'hui soumise à des contraintes fortes qui ne lui permettent pas d'investir pour maintenir ses établissements en l'état, voire les agrandir afin d'atteindre l'objectif de doublement du nombre d'élèves fixé par le Président de la République. Sans financement de l'État ni possibilité de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2023
Le groupe Écologiste-NUPES peut témoigner de son très vif engagement européen, qui pousse autant à l'exigence qu'à la bienveillance. Ce projet de loi a été globalement approuvé par les cinq commissions permanentes du Sénat auxquelles l'examen d'articles au fond avait été délégué. Il est dommage de constater que, sur les onze articles qui ont été délégués à notre commission, cinq concernent des habilitations à légiférer par ordonnance. Comme l'ont déjà souligné plusieurs collègues, ne vaudrait-il pas mieux inscrire directement dans la loi les dispositions de transposition ? Le Parlement pourrait ainsi exercer son contrôle et cela permettrait de ...
