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Résultats 1 à 50 sur 177 triés par pertinence — trier par date
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Par cet amendement, nous proposons que les salaires du secteur privé soient indexés sur l'inflation. Celle‑ci est non pas conjoncturelle, mais structurelle. Elle est installée dans la durée, liée à la crise écologique qui entraîne un relèvement des prix des matières premières et des denrées alimentaires. Il faut donc une réponse structurelle, non pas un laborieux bricolage de mesures et d'incessants pansements. Qui paie l'inflation ? Pas les grandes entreprises : en pleine supposée crise, elles battent cette année un record de bénéfices. Pas les actionnaires : jamais leurs dividendes n'ont été aussi gigantesques. Pas les PDG : leurs rémunérations ont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2022
Le transport de malades en ambulance bariatrique, c'est-à-dire équipée pour le transport de personnes de plus de 130 kilos ou ne pouvant utiliser une ambulance classique, engendre un surcoût. Celui-ci n'étant pas remboursé par l'assurance maladie, les patients doivent payer un reste à charge qui s'élève souvent à plusieurs centaines d'euros. Nos concitoyens en situation de handicap ou d'obésité subissent alors une double peine qui affecte leur porte-monnaie autant que leur santé. Certains renoncent même à consulter ou à se soigner, faute d'avoir les moyens de débourser autant. Ce constat est d'autant plus vrai que l'obésité touche plus durement les classes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Comme l'ont souligné mes collègues de la NUPES, l'adoption de l'article 1er reviendrait à vous donner un blanc-seing pour réformer à votre guise l'assurance chômage. Or, monsieur le rapporteur, vous ne cessez de nous mettre face au mur en affirmant que nous n'aurions d'autre choix que d'adopter cet article, sans quoi les demandeurs d'emploi actuels ne seraient plus indemnisés. L'amendement AS134 tend à restreindre le champ du décret à la simple prolongation des règles actuelles, ce qui devrait vous convenir, puisque les chômeurs seraient ainsi bien indemnisés. Le Gouvernement assure vouloir seulement prolonger les règles actuelles. Or, le Conseil d'État souligne ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Mon amendement tend à interdire que la régionalisation du régime de l'assurance chômage figure dans le décret. Cette régionalisation conduirait à une modulation du régime en fonction de l'état de santé économique de chaque région. Inspirée du modèle canadien, cette mesure a fait la preuve de son inefficacité. Le Canada a dû créer à la hâte des prestations sociales pendant la crise sanitaire pour pallier des failles du système, finalement suspendu temporairement à l'automne 2021 au profit de l'application d'un critère unique dans tout le pays. Les syndicats défendent une réforme visant à mettre un terme à la régionalisation, et même Justin Trudeau ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Mon amendement cherche également à fixer quelques maigres limites au blanc-seing que le Gouvernement nous demande dans ce texte et à apporter aux intermittents de solides protections contre la réforme antisociale de l'assurance chômage que l'exécutif pourrait mettre en œuvre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Nous nous opposons à ce que les négociations des conventions d'assurance chômage se déroulent selon un document de cadrage établi par le Gouvernement. Cette modalité contraint les partenaires sociaux pour leur imposer, in fine, les mesures décidées par le Gouvernement. Vous avez reproché à notre collègue Arthur Delaporte de vouloir limiter la négociation entre partenaires sociaux en arguant que certaines organisations, notamment patronales, pourraient soutenir des mesures que nous jugeons profondément antisociales. Vous n'aurez donc aucune difficulté à soutenir cet amendement qui vise précisément à libérer les énergies des partenaires sociaux dans leurs ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Nous sommes opposés au durcissement des conditions d'indemnisation en fonction de la conjoncture économique que veut imposer le Gouvernement pour être éligible à l'indemnisation – la durée de travail nécessaire pour ouvrir des droits ou la période de référence prise en compte. La déconnexion du Gouvernement est frappante : il assure que le pays va bien alors que 8 millions de personnes cherchent un emploi. Le Gouvernement veut introduire une indemnisation contracyclique alors même que la conjoncture est en train de se retourner. Le taux de chômage pourrait atteindre 8 % en 2023, selon l'Observatoire français des conjonctures économiques. Que le Gouvernement se ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Le rapport annuel sur la santé financière de l'assurance chômage, institué dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a des conséquences néfastes sur les droits des assurés et sur les partenaires sociaux. Cette trouvaille du Gouvernement lui permet d'obliger ces derniers à négocier des mesures d'économie si un écart significatif entre la trajectoire financière du régime d'assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l'accord en cours de validité est constaté. S'ils échouent, le Gouvernement reprend la main par décret. Un tel mécanisme est absurde car la santé financière du système dépend du dynamisme de l'emploi, qui ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/10/2022
Pandora Papers, Panama Papers, OpenLux : de multiples scandales d'évasion fiscale surgissent à intervalles réguliers dans l'actualité. Cette évasion fiscale coûte chaque année 17 milliards d'euros à l'État – donc à nos concitoyens –, alors que cette somme pourrait abonder l'assurance maladie et être investie dans nos hôpitaux. L'argent ne manque pas, mais encore faut-il avoir le courage politique d'aller le chercher. La Cour des comptes va-t-elle préconiser des mécanismes de lutte contre le phénomène massif que constitue l'évasion fiscale ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Selon la Cour des comptes, le montant des exonérations dépasserait 90 milliards d'euros, soit quasiment le budget des hôpitaux. Les cotisations sociales ne sont plus majoritaires dans le financement de la sécurité sociale, ce qui, symboliquement, constitue pour celle-ci une perte d'autonomie importante. Techniquement, cette structure financière met en danger l'intégrité de la construction de la protection sociale telle qu'on la connaît depuis 1946. Si la sécurité sociale se met sous la coupe des budgets de l'État, elle sera plus facilement victime des tentatives d'assèchement lancées par les régimes néolibéraux afin de développer les solutions alternatives ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
« Pour manger, je me suis inscrite à l'association d'aide alimentaire de mon village ; j'étais bénévole, je suis devenue bénéficiaire » dit Sarah. « On se serre vraiment la ceinture ; nous faisons 250 euros de courses alimentaires par mois et pour y arriver, on mange moins de viande, on ne sort jamais, sauf pour faire les courses » enchaînent Jean-Pierre et Anne-Marie, retraités. L'inflation alimentaire frappe durement nos concitoyens dont beaucoup ne parvenaient déjà pas à boucler les fins de mois. Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, vous conviendrez avec moi que cette situation est alarmante. Pourtant, vous refusez de bloquer les prix des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
. De 8 à 10 millions : c'est le nombre de nos concitoyens ayant eu recours à l'aide alimentaire en 2021. 11 % à 12 % : c'est la part des ménages en situation de précarité alimentaire. 7,9 % : c'est l'augmentation moyenne du prix des produits alimentaires sur un an. La situation est alarmante. C'est une triste réalité : les Français ont faim. Le système d'aide alimentaire classique est d'un grand secours, mais n'est qu'une béquille trop courte. Fondé sur l'écoulement des invendus de l'agro-industrie et de la grande distribution, il n'est pas durable et ne permet pas un accès digne à l'alimentation. L'évaluation de la loi « Garot » a démontré que les denrées ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
. Par l'amendement II-AS81, nous demandons qu'un effort réel d'investissement soit mis en œuvre pour lutter activement contre les violences faites envers les femmes. Nous exhortons le Gouvernement à agir pour les femmes. Nous demandons que des moyens humains et financiers soient débloqués en urgence pour lutter réellement contre les violences faites aux femmes qui sont systémiques et se retrouvent dans tous les milieux sociaux. Il est urgent de les combattre avec fermeté et de permettre aux victimes de faire valoir leurs droits dans les meilleures conditions. Nous demandons donc 1 milliard d'euros, qui sont nécessaires pour lutter efficacement contre ce fléau, à la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Le Gouvernement clame partout vouloir lutter contre la fraude, mais il souhaite en réalité la protéger. Étendre à d'autres entreprises l'article du code de la sécurité sociale qui limite la durée des contrôles pour fraude fiscale aura des conséquences majeures. Premièrement, c'est la dégradation garantie de la qualité des contrôles effectués. Deuxièmement, c'est permettre aux entreprises qui fraudent de jouer la montre et d'échapper à d'éventuelles sanctions. Troisièmement, c'est rendre encore plus difficile la coopération des entreprises qui se soumettront au contrôle de bonne foi. Les plus petites entreprises auront du mal à transmettre les pièces ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Cet amendement de repli permettrait de conserver les règles actuelles, c'est-à-dire la limitation de la durée de contrôle pour les entreprises de moins de dix salariés et les autoentrepreneurs, sans l'étendre aux entreprises de plus de dix salariés. Si vous étendez ce dispositif, assumez que c'est pour protéger les entreprises suspectées de fraude, au détriment des organismes chargés d'appliquer la loi et de récupérer les sommes dues. Que comptez-vous faire pour lutter contre les fraudes et garantir la qualité des contrôles ? Rien ! Et vous continuerez à verser de chaudes larmes en répétant qu'il n'y a plus assez d'argent dans les caisses et en demandant aux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
J'ai moi-même une entreprise de moins de dix salariés. Je ne dis pas que les petites entreprises fraudent, mais je connais les difficultés administratives qu'elles rencontrent quand il s'agit de faire face à un contrôle.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/01/2023
Je me réjouis que ce rapport, aux recommandations conformes aux propositions de La France insoumise, montre que seuls la planification et le renforcement des services publics permettent une stratégie de prévention claire et transparente, ainsi qu'une meilleure anticipation des besoins des Français. Transparence et clarté, c'est précisément ce qui a manqué au Gouvernement durant cette crise, comme en témoigne le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) remis au Gouvernement en novembre 2020, et dont les conclusions ont été publiées dans la presse ces derniers jours : gestion de crise chaotique teintée d'amateurisme et d'imprévoyance d'un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Nous proposons d'augmenter la pénalité financière qui s'applique aux entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. L'égalité salariale entre les femmes et les hommes est un enjeu financier majeur. Dans le secteur privé, les femmes sont payées 28,5 % de moins que les hommes, en moyenne. Elles travaillent plus souvent à temps partiel et dans des métiers moins bien payés. Même en neutralisant l'effet du temps partiel et des heures supplémentaires, le salaire net moyen des femmes, en équivalent temps plein, est toujours inférieur de 16,8 % à celui des hommes. Cet écart s'explique en partie ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
En défendant l'amendement AS3738, je vais tenter une périlleuse manœuvre : je vais essayer de me mettre à votre place. Vous voulez combler un pseudo-déficit ; ce n'est ni nécessaire ni juste, mais admettons. Vous cherchez donc 12 milliards d'euros. Par cette réforme, vous voulez faire payer aux Français vos cadeaux aux très grandes entreprises, qui n'ont eu aucun impact sur l'emploi. Revenir sur la suppression de la CVAE ferait gagner 8 milliards et rétablir l'ISF, 3 milliards : cela fait déjà 11 milliards. Vous ne voulez pas entendre raison ; admettons. Les niches fiscales les plus injustes, comme les niches sociales et fiscales bénéficiant à la capitalisation, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Les fonds de pension, dont BlackRock, seront les principaux gagnants de la réforme. Ils sont vos amis et vous leur déroulez le tapis rouge depuis plusieurs années. Pour vous, les dépenses et les recettes socialisées du système de retraite sont de l'argent qui échappe aux marchés financiers. C'est pourquoi, contrairement à ce que vous affirmez, vous souhaitez encourager le développement d'un système par capitalisation. En 2019, déjà, la loi « Pacte » crée des plans d'épargne retraite et des conditions fiscales très avantageuses. En cinq ans, les cotisations annuelles d'épargne privée ont augmenté de 27 % pour atteindre 16,4 milliards d'euros en 2020. Dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/02/2023
Parmi les prérogatives de Santé publique France figure la gestion administrative, financière et logistique des stocks de produits d'équipement et de matériel destinés à faire face aux menaces sanitaires graves. Or les pénuries s'accumulent – amoxicilline, paracétamol – mettant en lumière l'impréparation de l'agence et la nécessité d'une programmation pour assurer le maintien à niveau des stocks. La France insoumise a d'ailleurs déposé une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament pour assurer une production plus rapide et un meilleur approvisionnement du pays. Quelles mesures comptez-vous adopter pour garantir des stocks ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2023
Orpea est devenu le symbole de la maltraitance de nos personnes âgées, de leur « prix », ignoble expression symbolisant le profit réalisé sur le dos et la santé des résidents en Ehpad. Depuis la parution des Fossoyeurs en janvier 2022, les scandales se sont multipliés, ils ont ému et ont fait couler beaucoup d'encre. Mais si on en croit la Défenseuse des droits, rien n'a changé. Le mois dernier, elle écrivait à ce sujet : « la réponse des pouvoirs publics n'est pas à la hauteur ». De manière polie, elle dénonce en réalité les belles paroles du Gouvernement qui n'ont jamais été suivies d'effets. Je tiens à souligner la cause première de tous ces ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2023
Lorsqu'un parent apprend que son enfant a un handicap ou une pathologie chronique, il doit s'adapter, d'abord psychologiquement, ce qui n'est pas toujours simple – c'est bien souvent un moment douloureux pour les familles touchées –, ensuite financièrement, à court, à moyen et à long terme, et enfin matériellement, y compris en matière d'organisation familiale, de rythme de vie et d'emploi du temps. En somme, il faut apprendre à gérer la maladie. Pour ce faire, un parent peut actuellement prendre un congé de deux jours, ce qui est trop peu. Mon amendement tend à porter cette durée à vingt-deux jours ouvrés, c'est-à-dire en réalité un mois. Cet allongement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2023
Pas moins de 10 000 familles doivent réduire leur activité professionnelle ou cesser de l'exercer lorsqu'un enfant qu'elles ont à charge se trouve atteint d'une maladie grave ou est victime d'un accident grave. Or plus de 40 % d'entre elles doivent acquitter un loyer. D'après les enquêtes menées par la fédération Grandir sans cancer et l'association Eva pour la vie, près de la moitié des familles interrogées déclarent rencontrer des problèmes financiers du fait des charges de logement, qu'elles soient propriétaires ou locataires. Il faut aider ces familles. Dans l'idéal, nous devrions prendre en charge les loyers des plus fragiles d'entre elles, mais, en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Nous partageons l'objectif de régulation des centres de santé, mais la proposition de loi présente deux défauts majeurs : elle ne renforce pas les moyens des agences régionales de santé (ARS) pour contrôler l'activité des centres ou leur délivrer un agrément ; elle ne répond pas au problème qu'ils posent en dévoyant leur but non lucratif. L'amendement vise donc à interdire la délivrance d'un agrément aux centres de santé gérés par des groupes privés à but lucratif. Les dérives de certains d'entre eux tiennent au fait qu'ils contournent leur non-lucrativité pour devenir des machines à profit au détriment de l'humain. En autorisant les groupes privés à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/03/2023
En février, Agnès Lassalle, professeure à Saint-Jean-de-Luz, a été poignardée par un de ses élèves au beau milieu de son cours. Le coupable, un jeune garçon de 16 ans, était inconnu des services de l'aide sociale et de l'assistance éducative. Lors de sa garde à vue, il a évoqué une « petite voix » qui l'incitait à faire du mal. Ce malheur, qui nous a tous profondément touchés, est peut-être lié au sujet du rapport que vous présentez : l'offre l'insuffisante de soins en pédopsychiatrie. Tel est le cas dans le Tarn : les suppressions de lits et la réduction constante des moyens de pédopsychiatrie ont conduit à la fermeture du service des urgences ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/04/2023
Madame la présidente de la Haute Autorité de santé, nous nous réjouissons que les recommandations de la HAS rejoignent les constats et les propositions de La France insoumise. La HAS préconise en effet que la vaccination contre la covid-19 soit fortement recommandée pour les personnels de santé et non plus obligatoire. Le 24 novembre dernier, nous proposions la réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non vaccinés grâce à un protocole de santé renforcé. La vaccination a permis de sauver de nombreuses vies, mais il importe également de faire face à la pénurie de personnel dans de nombreux déserts médicaux. En novembre dernier, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2023
Votre rapport pointe une volonté renforcée de développer les soins palliatifs, cependant avec une stratégie quasi inexistante. Il déplore notamment que le plan pluriannuel 2021-2024, actuellement en vigueur, ne comporte pas d'objectifs quantitatifs ni calendaires. Vous écrivez : « la présentation de ce plan est confuse, les objectifs ne sont ni identifiés, ni hiérarchisés, ni mesurables ». À l'heure où, d'après la SFAP, vingt départements n'ont toujours pas d'unité de soins palliatifs et où 200 000 personnes n'ont pas accès aux soins palliatifs en France, ne faudrait-il pas nous inspirer des pays comme l'Autriche, qui a mené une planification avec des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2023
Lors de votre intervention sur France Info hier matin, vous pointiez du doigt les stades qui sont encore trop souvent des lieux porteurs de haine. Les chants et, plus largement, les propos homophobes, souvent retransmis par les médias, n'ont leur place ni dans les enceintes sportives, ni nulle part ailleurs. J'ai écouté attentivement votre présentation et je suis étonnée de ne pas avoir entendu de mesures concernant plus spécifiquement les médias. En effet, les associations de lutte pour les droits des personnes LGBT dénoncent régulièrement des séquences empreintes d'homophobie et de transphobie diffusées à la télévision. Il est intolérable qu'on puisse ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023
Il s'agit en effet par l'amendement AS553 de supprimer purement et simplement l'obligation d'assiduité et de participation aux activités prévues par le contrat d'engagement. Ce contrat déshonore notre République sociale. L'assistance sociale et l'assurance chômage ne sauraient être contractualisées. La formation et le droit à un revenu minimal garanti par la collectivité sont des droits constitutionnels qui figurent dans le Préambule de la Constitution de 1946. Instaurer un tel contrat d'engagement, c'est s'attaquer aux personnes privées d'emploi et faire une chasse aux pauvres totalement contreproductive. Si l'on suit une telle logique, on peut être certain que le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023
L'amendement a pour objet d'alerter sur le flou des activités imposées aux allocataires du RSA. On peut tout imaginer : Martine, maman solo de deux enfants, obligée de se réveiller aux aurores pour aller trier des dons aux Restos du cœur qu'elle est contrainte de fréquenter le week-end. Cet exemple vous paraît ubuesque, c'est pourtant ce qui se passe dans la Creuse, dans l'un des dix-huit territoires choisis pour l'expérimentation de France Travail. Parmi plus de quatre-vingts bénéficiaires du RSA, une seule s'est vue proposer une activité – des actions de solidarité à la Banque alimentaire. Pour limiter les dérives possibles, il est proposé d'exclure toute ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Cet amendement de repli vise à préciser que toute révision du contrat d'engagement du bénéficiaire du RSA ne doit aboutir qu'à une amélioration des termes du contrat mentionné. Le bénéficiaire du RSA ne doit en aucun cas revoir ses critères d'offre raisonnable d'emploi à la baisse, sous la contrainte de voir son allocation baisser. La convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail condamne le travail forcé, défini comme « tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Le réseau France Travail multiplie les échelons de gouvernance, sans qu'on sache trop qui doit travailler ensemble. Le projet de loi ne précise pas les missions de chacun. Il faut commencer par impliquer les personnes concernées au sein du comité national. Par l'amendement AS1188, nous soutenons la revendication d'APF France handicap, qui invite à y faire entrer les représentants des usagers, notamment des personnes en situation de handicap. La représentation des usagers de Pôle emploi, des missions locales, de Cap emploi ou des bénéficiaires du RSA est indispensable pour assurer la prise en considération de la réalité vécue par ces personnes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Par cet amendement de repli, nous demandons le report de l'entrée en vigueur de la loi à la fin des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail. En effet, celles-ci n'ont fait l'objet d'aucun bilan. Tout ce que l'on sait des retours du terrain, c'est que les objectifs d'accompagnement sont irréalisables : Pôle emploi est incapable de fournir 15 heures d'activité par semaine à tous les bénéficiaires du RSA.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Le projet de loi stigmatise les personnes les plus éloignées de l'emploi et élude la question des emplois disponibles. L'actuelle pénurie d'emplois est totalement ignorée par le Gouvernement. Si le chômage est en baisse, il faut relativiser la dynamique de l'emploi tant vantée : toutes catégories confondues, il y a plus de 5 millions de chômeurs inscrits à Pôle emploi pour 367 000 emplois vacants au deuxième trimestre 2023, selon la direction de l'animation de la recherche des études et des statistiques. Non, il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver un emploi. Les chômeurs ne cherchent pas l'aumône sur le marché de l'emploi et doivent s'engager dans des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2023
Monsieur le ministre, faut-il aller au commissariat pour se faire soigner ? Si je vous pose cette question, c'est parce qu'il semble que le ministre de l'intérieur décide désormais de nos politiques de santé publique. L'expérimentation du cannabis à usage thérapeutique est un véritable succès, quoi que vous en disiez. Lancée en 2021, elle doit prendre fin en mars prochain et le PLFSS ne prévoit pas de la prolonger. Les associations de patients s'organisent et ont publié une tribune fin septembre, exhortant le Gouvernement à faire entrer dans le droit commun l'usage du cannabis médical. Je viens moi-même de signer une nouvelle tribune en ce sens. Le cannabis ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Mercredi 11 octobre, un travailleur intérimaire de 35 ans est mort sur son lieu de travail à Paris lors de sa première journée de travail. C'est la terrible réalité des intérimaires, qui sont deux fois plus exposés aux accidents du travail que les salariés en CDI. Le système de bonus-malus instauré par le Gouvernement sur les contrats courts est bien insuffisant, car il ne concerne que 18 000 entreprises, sur plus de 8 millions que compte notre pays. Afin de renforcer la sécurité sanitaire des intérimaires, le groupe La France insoumise demande la prise en compte du taux de recours à l'intérim dans le calcul des cotisations AT-MP, afin de dissuader les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
L'amendement AS2156 vise à supprimer l'article 14 fixant les objectifs d'amortissement de la dette sociale par la Cades, soit 16 milliards d'euros, et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites et le Fonds de solidarité vieillesse. Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l'assurance maladie notamment, une partie de la dette covid a été transférée à la Cades, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser. Ainsi, la CRDS a été prolongée après 2024 pour poursuivre son amortissement stérile. Le remboursement de la dette ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Le ministre de la santé, Aurélien Rousseau, a annoncé en grande pompe une campagne de vaccination contre le papillomavirus. C'est une excellente nouvelle, sachant qu'à la fin de 2021, seulement 45,8 % des jeunes filles de 15 ans étaient vaccinées, et à peine 6 % des garçons du même âge. Or les élèves scolarisés dans les établissements privés sous contrat se trouveraient dans ce qu'il a appelé un « petit angle mort », puisque cette vaccination contre le papillomavirus pourrait ne pas leur y être proposée. Pour nous, la campagne de vaccination doit être obligatoire dans tous les établissements. Ce sujet de santé publique ne saurait être traité à la carte ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Mon amendement s'inscrit dans l'ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge certaines actions de prévention, comme l'activité physique ou des séances de diététiques. Dès 1948, l'OMS a défini la prévention comme « l'ensemble des mesures visant à éviter ou réduire le nombre et la gravité des maladies, des accidents et des handicaps ». Elle est donc essentielle. Or elle est pratiquement inexistante et, lorsqu'elle existe, elle repose sur une forme de culpabilisation qui la rend inefficace. Notre groupe souhaite donner la priorité à une véritable prévention, ô ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Le Gouvernement considère l'assurance chômage comme une source de financement de la politique de l'emploi. La ponction de l'Unedic le montre encore davantage. Dans le document de cadrage pour la négociation des nouvelles règles de l'assurance chômage, le Gouvernement s'est donné pour objectif de prélever 12 % à 13 % des recettes de l'Unedic, contre 11 % actuellement, pour financer France Travail. Ce prélèvement retire de l'argent aux chômeurs qui n'ont pas bénéficié de leurs droits. Nous y sommes opposés car l'assurance chômage est d'abord un revenu de remplacement en cas de perte d'emploi. Cette ponction est injustifiée, d'autant que nous ne connaissons ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Le Gouvernement continue à pratiquer le deux poids, deux mesures systématique. Alors que la « loi Veil » de 1994 impose à l'État de compenser les exonérations de taxes, vous vous en affranchissez systématiquement depuis plus de trois ans. Il serait à tout le moins opportun, lors de la création d'une réduction ou d'une exonération, de la compenser par la diminution ou la suspension d'une autre. Il y va de l'avenir de notre système social. Vous oubliez également de dire qu'une exonération est un manque à gagner pour les finances de notre sécurité sociale. D'un côté vous exonérez sans aucune compensation, de l'autre vous déclarez irrecevables les amendements ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Cet été, dans mon département du Tarn, l'assurance maladie a lancé une campagne de contrôles pour réduire le nombre d'arrêts maladie. Vingt médecins ont déjà été contactés. Les arrêts maladie seraient trop nombreux et coûteraient trop cher. Comment peut-on fermer à ce point les yeux sur la question de la santé au travail ? Selon le dernier baromètre Malakoff Humanis, les troubles psychologiques sont à l'origine de 20 % des arrêts maladie. Parmi les salariés, 44 % sont en situation de détresse psychologique et, pour 74 % d'entre eux, ce malaise est lié à leurs conditions de travail. Le nombre de burn-out et de cas d'épuisement professionnel a doublé ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Nous ne débattrions pas de cette proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie s'il était exercé à 94 % par des hommes. C'est parce qu'il est exercé essentiellement par des femmes qu'il est précarisé et méprisé. Tout le monde souhaite revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Le Sénat a d'ailleurs adopté à l'unanimité cette proposition de loi. Celle-ci constitue une première pièce dans la machine, mais des angles morts demeurent concernant les revalorisations salariales et la création d'un statut unique. Adopter ce texte en l'état reviendrait à s'arrêter au milieu du gué. Les secrétaires de mairie sont de véritables ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Par cet amendement, nous souhaitons apporter une précision quant à la formation dispensée aux secrétaires de mairie dans un délai d'un an après leur prise de poste. Cette formation, adaptée aux besoins des collectivités concernées, doit également et surtout l'être aux besoins des agents. En effet, chaque secrétaire de mairie a un profil différent en fonction de sa formation initiale, de ses stages et de ses expériences professionnelles, donc des besoins spécifiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023
Il s'agit d'un amendement de suppression. Nous ne souhaitons pas étendre aux communes de 1 000 à 2 000 habitants la possibilité de recruter de manière permanente des contractuels comme secrétaires de mairie, qui existe déjà pour les communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure risquerait d'aggraver la précarisation des agents et participerait davantage à la casse de la fonction publique. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et proposer des mesures fortes pour renforcer l'attractivité de ce métier essentiel. Il s'agit de revaloriser le statut et les salaires, tout en soutenant financièrement les communes. Les secrétaires de mairie n'en peuvent ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2023
« Le but est de vendre du temps de garde, pas de garder les enfants. » C'est le terrible témoignage de Frédéric Groux, psychologue pour nos tout-petits, qui dénonce les dérives des crèches privées, dans l'enquête Le Prix du berceau. Or le recours à ces crèches ne cesse de croître – le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge estime qu'il faudra 200 000 places supplémentaires en 2027. Sans le savoir, les parents confient leurs enfants à des structures qui ont pour seule boussole le profit – si vous ne comprenez pas ce mot : le pognon, la thune, le fric, le blé, le flouze, l'oseille, bref, la maille. Une directrice de crèche témoigne dans cette ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
L'ASF est utilisée pour survivre. Mais son montant de 187 euros correspond à peine au prix d'un chariot de courses pour une semaine quand on a deux adolescents. Voilà ce que nous ont dit les présidentes du Mouvement des mères isolées la semaine dernière. Derrière ces témoignages poignants de femmes combatives se cachent des enfants, premières victimes de la modicité et de la complexité de cette allocation. En effet, les enfants des familles monoparentales paient le prix fort car 41 % d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté fixé, selon les données 2020 de l'Insee, à 940 euros. Cette situation est insoutenable. L'ASF a pour objectif de tenter de vêtir et de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2023
La loi qui a donné naissance à France Travail entache notre modèle social et stigmatise une nouvelle fois les personnes les plus éloignées de l'emploi. Elle fait abstraction de la rareté et de la qualité de l'emploi. Les chômeurs vont devoir travailler gratuitement pendant au moins quinze heures par semaine pour prétendre toucher les allocations qui leur sont dues. Le Gouvernement a éludé cette question en parlant d'un accompagnement plus important, mais accompagner demande du temps et nécessite d'embaucher davantage de conseillers. On pouvait lire récemment, dans La Gazette des communes, au sujet de l'accompagnement : « [...] Pas sûr que, même si on le voulait, ...
