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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/07/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/07/2022
Merci, madame la secrétaire d'État, pour votre disponibilité. Je m'associe à l'hommage qui a été rendu au sapeur-pompier décédé. Je tiens à souligner la solidarité de toute la chaîne de secours et de tous les territoires, même ceux qui ne sont pas directement concernés. Dans mon département, l'Aisne, pas moins de trente hommes et femmes, majoritairement bénévoles, ont accompli des missions de remplacement de gardes dans les casernes, de défense des points sensibles et de surveillance de l'extinction des fumerolles. Un officier d'encadrement est également intervenu dans le secteur des monts d'Arrée. Toutes et tous doivent être salués pour leur ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/09/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
Les élus se posent souvent des questions sur la redevance incitative. D'un côté, ils concèdent qu'elle entraîne un meilleur tri, provoque moins de déchets ultimes et donc une baisse des factures de chacun. De l'autre, ils constatent l'existence de décharges sauvages. Le comportement de nos concitoyens constitue le fond du problème, notamment celui des plus fragiles qui, un peu étranglés par les factures, ont tendance à se débarrasser de leurs déchets. En outre, la redevance incitative fait plutôt appel à des comportements individuels qu'à des comportements collectifs ou à une prise de conscience écologique. Dans les habitats collectifs, on peut même ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/10/2022
La CVAE doit être compensée par une fraction de TVA. Si j'ai bien compris, le dynamisme de la TVA alimenterait un fonds réparti entre les nouvelles implantations, selon des critères économiques. Or, faute de compétences économiques, le département ne peut jouer sur ces indicateurs en vue d'être mieux doté. N'est-ce pas le rôle du Gouvernement d'activer la péréquation ? Il aurait été préférable de retenir des critères sociaux puisque les territoires les plus en difficulté économique ont souvent besoin de solidarité et de péréquation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Nous connaissons aussi les espèces invasives dans ma circonscription, et je ne parle pas que du Rassemblement national. Cela porte sérieusement atteinte à la biodiversité et je pense qu'il faut davantage de crédits pour lutter contre ce phénomène.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Je retire mes propos.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/11/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Nos positions convergent sur les crédits dévolus à l'Ademe. En effet, à peine 100 millions d'euros lui ont été versés pour financer l'accroissement des interventions d'opérateurs. Pourtant, depuis l'adoption de la loi Agec, et celle de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », l'agence doit faire face à une nette augmentation du périmètre de ses missions. À ses compétences historiques s'ajoutent désormais l'accompagnement des collectivités dans la gestion de leurs déchets, l'affichage environnemental ou le suivi des filières à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Face à la situation actuelle, nos concitoyens ont besoin d'un accompagnement social et le chèque énergie en fait partie. Je rappelais lors de la discussion générale que nous avons plusieurs problèmes avec ce dispositif. Tout d'abord, le taux d'utilisation est insuffisant. Il est par exemple de 66 % dans l'Aisne. Se pose ensuite la question de l'éligibilité au chèque, qui pour le moment ne concerne que les personnes aux minima sociaux, soit moins de 10 800 euros de revenu fiscal de référence. Notre amendement permet donc de répondre à ces deux points, puisqu'il permettra de relever le seuil d'éligibilité du chèque et sa valeur faciale, qui devrait au moins ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Je regrette que le dispositif ne bénéficie que très peu aux ménages modestes et reste concentré sur les personnes aux minima sociaux. Il faut donc relever le seuil d'éligibilité.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Cet amendement propose de moduler le chèque énergie en fonction des zones climatiques. Depuis 2009, la réglementation thermique des bâtiments pour les constructions neuves prévoit une division du pays en régions climatiques auxquelles s'appliquent un coefficient spécifique. Ce coefficient permettrait de moduler le montant du chèque pour prendre en compte les différences climatiques entre les régions, par exemple entre le nord et le sud. Après paiement des factures d'énergie, le reste à vivre des ménages vivant dans le nord du pays est en effet moins important que celui des ménages vivant dans le sud.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Je conteste la complexité invoquée par le rapporteur pour avis, car il s'agit uniquement d'appliquer le coefficient climatique aux communes de résidence des bénéficiaires du chèque énergie. Quant aux valeurs différentes du coefficient climatique, elles correspondent à la réalité constatée sur le terrain, qui est prise en compte dans les modalités de construction entre les différentes régions. Il y a bien une différence de facture, de l'ordre de 500 euros, entre le nord et le sud.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Cet amendement me permet de revenir sur les tarifs sociaux de l'énergie, qui étaient corrélés à la consommation. Ils permettaient d'accompagner les besoins en énergie des ménages qui devaient utiliser plus d'énergie en fonction de leur situation, notamment eu égard à la région climatique dans laquelle ils se trouvaient. À l'inverse des tarifs sociaux, le chèque énergie ne permet plus ce type de modulation, ce que l'on peut regretter.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Cet amendement porte sur les aides à l'acquisition de véhicules propres. Il y aurait apparemment une augmentation conséquente des budgets alloués, de 156 %. En revanche, on ne fait pas la distinction entre le bonus écologique, la prime à la conversion et le leasing social. L'amendement propose donc de favoriser le leasing social en le créditant de 500 millions d'euros.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Cet amendement vise à augmenter les moyens humains du Conservatoire du littoral de 12 ETP en 2023, contre une stagnation d'effectifs initialement prévue. Le conservatoire est confronté depuis plusieurs années à une stagnation de son plafond d'emplois, alors même que son domaine foncier protégé ne cesse de croître. Donnons-lui les moyens de travailler.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Je souhaite partager notre préoccupation quant au niveau d'endettement de notre pays. Si tous les États européens ont connu une augmentation de leur ratio dette/PIB durant la pandémie, la dette publique au sein de la zone euro atteint 94 %, soit une différence de 20 %avec le ratio de la France. Nous devrons nous montrer attentifs au risque d'augmentation de la charge de la dette, étant entendu qu'un point d'intérêt représente un coût supplémentaire de 2,5 milliards d'euros par an. La réduction de cette dette semble d'autant plus difficile que le taux de prélèvements obligatoires augmente par rapport à 2021 et atteint un niveau très élevé. Par ailleurs, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/11/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/11/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Si un projet de loi de finances rectificative est un classique des travaux parlementaires, le texte qui nous réunit, dévoilé au dernier moment, n'est pas sans nous interpeller collectivement. Cela dit, je me concentrerai plutôt sur le fond que sur la forme. À grand renfort de communication, vous allez certainement nous rebattre les oreilles avec la France championne des prélèvements obligatoires et les résultats satisfaisants obtenus par rapport aux prévisions de mi-année – les éléments de langage sont désormais bien rodés. Vous inscrivez ce second PLFR dans la continuité du paquet pouvoir d'achat voté cet été. Il inclut un chèque énergie ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/11/2022
L'action que vous souhaitez mener à la tête de la RATP relève d'un quintuple défi : le défi de l'ouverture à la concurrence, qui ne doit être réalisée ni au détriment de la qualité de service pour les usagers, ni au détriment des enjeux sociaux internes ; le défi du Grand Paris Express ; le défi de la gestion des grands événements comme Paris 2024 ; le défi de la modernisation des équipements et du déploiement des services de mobilité connectée ; le défi de la transition écologique, avec l'enjeu stratégique de l'intermodalité. Au carrefour de ces grands défis, vous restez confiant. Notre groupe est dans le même état d'esprit, malgré quelques ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Le référent préfectoral a-t-il les pouvoirs du préfet, par délégation ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
La mesure pourrait avoir un effet contre-productif : elle risque de sécuriser des porteurs de projet qui s'engagent dans des projets qui ne sont pas nécessairement raisonnables.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Quel sera le montant alloué ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Le principe d'un calcul de surface me paraît bon. Nous souhaitons également être associés à la réflexion.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Il est nécessaire et urgent d'accélérer la production des énergies renouvelables, nous en convenons tous. Toutefois, le développement de l'éolien terrestre est déséquilibré ; c'est l'exemple même de ce qui fonctionne mal. Est-il supportable que des territoires entiers soient sacrifiés sur l'autel d'une transition énergétique non concertée ? Je pense aux Hauts-de-France, notamment à l'Aisne, où les élus et les populations ne se sentent plus respectés. La condition de l'acceptabilité est une répartition juste de l'effort consenti. Or mon territoire a déjà beaucoup donné. Le zonage tel qu'il est envisagé, avec une impossibilité de s'opposer, ne ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Nous comprenons les raisons qui conduisent à supprimer l'article mais nous regrettons que soit ainsi battu en brèche le souhait de coconstruire ce projet de loi. Nous sommes d'autant plus déçus que nous avions déposé des amendements pour simplifier et accélérer les procédures, tout en redonnant la parole aux élus et aux citoyens afin d'améliorer l'acceptabilité de ce déploiement et résoudre les problèmes qui peuvent se poser autour des zones non prioritaires.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Le droit de veto paraît excessif si l'on se place dans une logique d'accélération. Toutefois, dans les zones qui ne sont pas prioritaires, les élus n'ont pas la possibilité de consulter le conseil municipal ou la population pour s'opposer à un projet quand il n'est accepté par personne : là est le vrai problème.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Je soutiens également cet amendement. Les problèmes d'acceptabilité des projets énergétiques sont dus au fait que, souvent, ils mitent le territoire, encerclent les villages et se heurtent aux projets de territoire, en particulier dans leurs volets touristiques et culturels. Les implantations sont parfois anarchiques ; elles devraient être conformes aux plans de paysage.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Je ne suis pas partisan du blocage. Néanmoins, ces amendements n'arrivent pas par hasard : c'est une façon de répondre juridiquement à des situations de saturation. Dans certains territoires, ces projets ne sont plus acceptés. Or le texte ne prévoit aucun encadrement juridique pour empêcher l'installation d'éoliennes si les habitants ne le souhaitent pas. C'est là sa faiblesse. Les opérateurs n'iront pas uniquement dans les zones déclarées propices ; ils s'installeront où ils voudront, en utilisant les faiblesses et les possibilités offertes par la ruralité. On assiste ainsi à une course à la fiscalité, qui crée des conflits d'intérêts et provoque ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Nous voterons cet amendement. Nous proposerons aussi, à l'article 3, des amendements visant à définir le seuil de saturation visuelle, sachant que celui-ci est la traduction des efforts déjà accomplis par les collectivités. Il faut que le préfet puisse, sur une base juridique, mettre le holà quand il est encore temps.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Dans ma circonscription, un projet suscite de nombreux débats et fait même l'objet d'un contentieux, mais le préfet n'est pas vraiment en mesure de s'y opposer. Un groupe d'éleveurs s'est constitué en association. Ce ne sont pas des anti-éoliens, mais des gens qui sont légitimement inquiets, parce qu'ils savent que des élevages ont déjà vu leur production laitière s'effondrer. C'est tout un modèle économique qui pourrait être remis en cause. Que proposez-vous pour les rassurer et pour interdire de tels projets, quand c'est nécessaire ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Je précise que les éleveurs que j'ai évoqués produisent du maroilles, qui fait l'objet d'une appellation d'origine protégée (AOP). Le fait qu'une zone bénéficie d'une AOP pourrait-il être un argument pour empêcher un projet ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Il s'agit d'aller vers une planification « ascendante » de l'éolien en mer, dans l'esprit des premiers articles du projet de loi, qui soit menée en concertation et dans le respect des collectivités, des instances et des hommes, notamment des pêcheurs. Cet objectif est, je pense, partagé par nombre d'entre nous. En Thiérache, nous sommes plutôt à marée basse depuis un moment, mais il n'empêche que nous sommes solidaires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
L'incorporation de produits issus des terres alimentaires est un vrai sujet. Les contrôles en sont un autre : sans eux, toute la réglementation du monde ne sera guère utile. Enfin, le développement de certains aliments pour bestiaux peut mettre en danger l'approvisionnement des éleveurs.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Il faut cadrer cette nouvelle activité afin qu'elle se développe tout en évitant les dérives, afin de préserver l'équilibre entre activités agricoles et activités de production. Dans ma circonscription, il existe un démonstrateur. Le système semble plutôt intéressant pour l'exploitant. L'installateur garantit une production agricole quasi-identique, grâce à l'espacement de 27 mètres entre les poteaux, qui permet de laisser passer les machines. En Thiérache, ils vont même produire des kiwis entre ces poteaux, là où les machines peuvent difficilement accéder. Les exploitations sont entourées de plantations, permettant l'arboriculture. Le propriétaire ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Nous avons tous envie d'aller plus vite dans la production d'énergies renouvelables, mais aussi de pouvoir s'arrêter avant qu'il soit trop tard, quand un territoire connaît une saturation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Cet amendement a pour objet d'encadrer l'agrivoltaïsme et d'éviter les dérives, notamment l'envolée des prix du foncier. Il propose de n'autoriser qu'un seul projet par exploitation et de limiter par décret la surface utilisée pour l'énergie agrivoltaïque. Cela nous laissera un peu de temps pour disposer d'une véritable étude d'impact et évaluer le caractère vertueux des projets.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Je suis plutôt pour la suppression de cet article. Avant de nous occuper de la façon dont nous sommes élus, il faut s'intéresser à la raison pour laquelle nous le sommes et à la question du respect des parlementaires et du Parlement d'une façon générale. Quand on voit le nombre de 49.3 qui nous tombent sur la figure, les gens se demandent à quoi servent les députés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Il n'est plus possible d'ignorer les demandes exprimées par les citoyens d'un renouveau démocratique. Pour autant, faut-il faire table rase de soixante-quatre ans de scrutins en une journée ? Soyons réalistes, bouleverser notre régime électoral à l'occasion d'une niche de groupe n'est ni souhaitable, ni raisonnable. Certes, les failles du scrutin uninominal majoritaire sont réelles et celui-ci conduit à une surreprésentation de certains partis politiques. Cependant, croire qu'un passage brutal à une logique de proportionnelle réglerait la question de l'abstention ne me semble pas sérieux. La proportionnelle intégrale ne sera pas le remède miracle à tous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Introduire une présomption générale de légitime défense pour les forces de l'ordre ne serait pas seulement contreproductif, cela porterait aussi atteinte aux fondements de notre justice pénale. Au sein du groupe LIOT, nous ne voyons dans cette proposition de loi ni une avancée pour les policiers et les gendarmes, ni une amélioration de notre procédure pénale. Nous discernons, au contraire, toutes les failles d'un texte écrit sous le coup de l'émotion, en réaction à l'actualité. Ce n'est pas ainsi que l'on modifie la loi, en particulier le code de procédure pénale. Le législateur doit toujours faire preuve de réserve, de recul et de précaution en la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/01/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2023
En fin de compte, l'effort est supporté par les collectivités, c'est-à-dire par la fiscalité locale. J'aimerais donc que la ministre s'engage, en séance, à compenser cette dépense supplémentaire pour les collectivités.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2023
Comment sera contrôlée l'exécution des conventions ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Face au défi climatique, il est plus que temps de donner un coup d'accélérateur à nos politiques publiques environnementales. La simple consécration de droits environnementaux, même constitutionnels, ne permet pas d'assurer une protection effective. Le groupe LIOT soutient avec force la volonté de la Convention citoyenne pour le climat de créer un Défenseur des droits spécialisé dans les questions environnementales. Comme de trop nombreuses autres propositions, celle-ci avait été ignorée par le Président de la République, alors que le renforcement de la protection de l'environnement nous concerne tous et que nos concitoyens sont de plus en plus nombreux ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/02/2023
Il faut se mettre à la place de nos concitoyens. Comment voulez-vous qu'ils aient confiance dans la parole publique ? On voit bien que les travaux anticipés troublent le débat public. Les citoyens peuvent estimer que ces travaux sont des investissements inconsidérés si le projet, au final, ne va pas à son terme. Mais ils peuvent aussi penser que la consultation, c'est du vent, parce que si l'on investit, c'est que la décision a déjà été prise. Dans tous les cas, la parole publique n'en sort pas grandie.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/02/2023
Il s'agit d'étendre à la dégradation d'un des composants non remplaçables les motifs pour lesquels le fonctionnement d'une installation nucléaire peut être suspendu.
