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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/07/2022
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Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner, en première lecture, le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Je ne reviendrai pas sur l'organisation de notre débat, sur le délai fixé pour le dépôt des amendements et sur les procédures réglementaires qui ont ralenti l'examen du texte, pourtant tant attendu par nos concitoyens : chacun d'entre nous en est comptable devant les Français. Les enjeux de la période actuelle – une période singulière –, les difficultés qu'affrontent les familles, les collectivités, les travailleurs et les entreprises, et une grande démocratie comme la nôtre méritaient mieux. La ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nombre de nos collègues ont rappelé la disparité que pouvait engendrer la prime de partage de la valeur selon la taille des entreprises ou les secteurs d'activité. Aussi le présent amendement vise-t-il à encadrer les montants versés en fonction du périmètre d'une entreprise afin de ne pas ajouter des disparités aux disparités. Le versement de cette prime doit être équitable, sans reproduire les écarts de rémunération souvent défavorables aux catégories les plus modestes. Il s'agit donc de fixer des règles de partage des primes dans l'entreprise.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
D'un mot, je tiens d'abord à rassurer mon collègue Leseul : je voterai évidemment pour son amendement, puisque j'en ai effectivement déposé un comparable. Ensuite, l'objet de la mesure proposée consiste bien à cibler la prime Macron vers les personnes qui perçoivent les salaires les moins élevés. Nous connaissons la difficulté auquel se heurte le Gouvernement et dont il a bien conscience : alors que les deux premières crises que nous avons vécues durant la législature précédente ont été gérées en augmentant la dette, nous ne disposons désormais plus de ce levier, la dette étant devenue trop abyssale pour pouvoir encore la creuser. Il est donc ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nous arrivons bientôt à la fin de l'examen de l'article 1er , à travers lequel nous avons largement débattu du choix entre une solution durable de revalorisation des salaires qui permette de mener à bien un projet de vie, et le principe de la prime que vous proposez, qui, certes, dépanne, mais finalement fragilisera le contrat social de notre pays. De nombreux amendements ont été présentés sur tous les bancs, qui visaient à mieux compenser l'inflation, ou à ajuster les dispositifs pour mieux cibler les ménages les plus modestes. Mais, en fin de compte, vous avez tout balayé d'un revers de main ! Pourtant, il y a déjà trop longtemps que le travail ne paie ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Mon collègue Leseul l'a très bien défendu.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je me suis inscrit sur l'article 4, car il n'est pas possible de le faire pour les amendements portant article additionnel.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
J'aimerais participer à ce groupe de travail, car je pense effectivement qu'une concertation est nécessaire. Les enjeux ne sont pas faciles à démêler. Comme les orateurs précédents l'ont rappelé, les petits commerces animent nos bourgs, nos villages et nos petites villes. Toutefois, il faut être prudent, car je remarque, en particulier dans les campagnes de ma circonscription, que souvent les propriétaires bailleurs des petits commerces sont d'anciens commerçants, pour lesquels ces loyers constituent une part de leur retraite. Il faut donc être prudents en définissant le type de commerce que l'on pourra aider. Peut-être d'autres dispositifs permettront-ils ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il vise à demander un rapport sur la revalorisation des retraites et des prestations sociales, car on est loin du compte.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Un déficit budgétaire de 168,5 milliards d'euros, en hausse de 14,6 milliards par rapport à la loi de finances initiale : voilà, messieurs les ministres, le cap que vous fixez dans le projet de loi de finances rectificative que vous nous soumettez. L'augmentation des dépenses du budget général est liée à des mesures en faveur du pouvoir d'achat qui, hélas ! ne rempliront pas leur rôle, mesures qui se caractérisent par de trop nombreuses disparités pour être acceptées par les Françaises et les Français. De fait, elles ne ciblent pas les salariés les plus modestes, ceux qui vivent du SMIC, qui sont à temps partiel, bref : ceux qui sont les plus ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je me réjouis de l'ensemble des dispositions, bénéfiques au monde ouvrier, que nous nous apprêtons à voter. Elles ciblent ceux qui bossent, notamment dans les zones rurales. Elles ne paraissent pas toujours suffisantes et sont soumises au bon vouloir des entreprises. Je suis plutôt confiant car le fait d'envisager une baisse des impôts de production donne des capacités nouvelles à l'entreprise pour récompenser ses salariés. Le besoin de recrutement peut également changer le rapport des forces et entraîner des arbitrages positifs. Ces différents dispositifs ne s'appliqueront pas, en réalité, de manière cumulative ; des arbitrages auront lieu dans ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je soutiens l'amendement de Mme Pires Beaune car l'âge de décès du conjoint ancien combattant n'a rien à voir avec l'attention qu'il faut accorder à sa veuve sur le plan fiscal. C'est une simple question de bon sens. Grâce à un amendement de M. Jean-Paul Dufrègne, une avancée avait été réalisée, et il convient aujourd'hui de finir le travail. Il s'agit d'une question de justice, l'âge de décès du conjoint ancien combattant n'ayant rien à voir avec la situation économique et sociale de sa veuve.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
À titre personnel, je voterai pour la suppression de l'article, tout simplement parce que – comme cela a été dit et répété –, ce n'est ni le bon moment ni le bon véhicule législatif, puisque nous examinons actuellement un projet de loi de finances rectificative. Les enjeux relatifs à cette mesure, en particulier en matière d'indépendance de l'audiovisuel, sont bien trop importants pour que nous ne prenions pas le temps de débattre sur le fond en commission.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il est question de « rétablissement » de l'impôt sur la fortune, mais il faut savoir que celui-ci n'a pas été totalement supprimé. Si les biens mobiliers ont été exclus de son assiette, tous les biens immobiliers restent concernés. Voilà qui est révélateur des choix de ce gouvernement. En fait, ceux qu'il privilégie, ce sont ceux qui tirent leur richesse de la finance, des riches sans visage d'une certaine manière, alors que dans nos territoires, ceux qui tirent leur richesse de l'immobilier sont des personnes qui s'investissent et qui prennent des responsabilités localement. Ce choix n'est pas neutre pour les finances publiques puisqu'il s'est soldé par ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je vais tout de même tâcher de vous dire ce que j'avais prévu. Le pouvoir d'achat est évidemment une préoccupation majeure des ménages, notamment des plus modestes ou fragilisés, qui nous met à l'œuvre depuis quelques jours. Mais on ne parle peut-être pas assez du pouvoir d'achat des collectivités, et c'est l'objet d'une bonne partie des amendements déposés après cet article 4.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Les élus s'inquiètent des annonces faites par le Gouvernement, lesquelles viennent s'ajouter aux charges supplémentaires qu'ils subissent avec la hausse des prix de l'énergie ou des produits alimentaires. Pour vous donner quelques exemples, la charge supplémentaire concernant l'augmentation des traitements représente environ 2,3 milliards pour les collectivités. Pour le département de l'Aisne, c'est 3 millions pour les traitements et 4,5 millions pour le RSA. Pour une ville comme celle d'Hirson – qui compte 10 000 habitants –, les traitements, c'est 221 000 euros ; les produits alimentaires, 84 000 euros ; et l'énergie, 322 000 euros. Les collectivités ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Au nom de mon binôme centre-gauche, je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué, de près ou de loin, à alerter le Gouvernement sur les difficultés que pouvaient rencontrer les collectivités face à l'augmentation des prix de l'énergie et aux décisions qui ont été prises – du reste plutôt positives – s'agissant de la hausse du point d'indice. Il convenait aussi d'alerter sur les difficultés que les collectivités pouvaient rencontrer en matière d'investissement dans l'économie de proximité et d'emploi. Je remercie donc tous ceux qui se sont battus et qui ont contribué, au travers d'amendements, à trouver un compromis plutôt équilibré – et ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le chèque énergie a plusieurs inconvénients, à commencer par ses critères d'éligibilité : il bénéficie presque uniquement aux Français qui touchent des minima sociaux, alors que des familles et des travailleurs modestes mériteraient également d'en profiter. Son montant constitue également une difficulté : la compensation prévue n'est pas suffisante compte tenu de l'inflation. Enfin, il fait plus froid au nord qu'au sud de la France si bien que le « reste à vivre » après le paiement des factures diffère d'une région à l'autre. Il existe une carte de France qui attribue des coefficients à chaque région en fonction des zones climatiques. Ainsi, les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/07/2022
Merci, madame la secrétaire d'État, pour votre disponibilité. Je m'associe à l'hommage qui a été rendu au sapeur-pompier décédé. Je tiens à souligner la solidarité de toute la chaîne de secours et de tous les territoires, même ceux qui ne sont pas directement concernés. Dans mon département, l'Aisne, pas moins de trente hommes et femmes, majoritairement bénévoles, ont accompli des missions de remplacement de gardes dans les casernes, de défense des points sensibles et de surveillance de l'extinction des fumerolles. Un officier d'encadrement est également intervenu dans le secteur des monts d'Arrée. Toutes et tous doivent être salués pour leur ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Pour ma part, j'ai l'impression que nous avons un souci d'appréciation de ce que l'on peut appeler une intrusion. Ne serait-il pas possible, madame la secrétaire d'État, de rédiger un sous-amendement qui introduirait une forme de tolérance par rapport à ces contraventions ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/09/2022
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Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
Nous ne légiférons pas sur un détail, puisqu'il s'agit de mieux informer les consommateurs sur les dangers de l'abandon de produits qui sont certes recyclables, mais qui ne sont pas recyclés. Cette disposition contribue à l'évolution nécessaire des comportements. Une bonne information est toujours bonne à prendre.
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Dans de trop nombreux territoires, nos paysages sont lacérés par des milliers de kilomètres de clôtures. La situation de la Sologne, souvent prise en exemple, est caractéristique à cet égard, mais elle est malheureusement loin d'être la seule à souffrir de la prolifération des grillages. Dans les Landes, en Normandie et chez moi, en Picardie, les barrières se multiplient. Cet engrillagement, qui résulte majoritairement de la création d'enclos de chasse, a des conséquences importantes : non seulement il empêche le libre passage des animaux et le nécessaire brassage génétique, mais il complique l'intervention des pompiers en cas d'incendie – or les ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Réservons la contravention aux cas où il y a vraiment une atteinte à la propriété par des dégradations ou des cueillettes. Il faut apprécier ces situations avec bon sens.
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Ce modeste amendement propose de limiter l'intrusion des chasseurs aux abords des habitations à au moins cinquante mètres, sauf autorisation du propriétaire, et ce quelle que soit la qualité de la clôture.
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Je vois moi aussi dans mon territoire des champs de pommes de terre détruits en deux temps trois mouvements, et c'est loin d'être agréable pour nos exploitants agricoles. Madame la secrétaire d'État, vous avez évoqué un décret qui permettrait de déterminer la densité maximale admise des animaux dans les enclos. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les critères qui seront pris en compte et sur les délais de mise en œuvre ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
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Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Nous abordons un moment parlementaire particulièrement important pour nos concitoyens. Oui, il me suffit d'écouter les hommes et les femmes de mon territoire pour l'affirmer : tout le monde attend de l'État qu'il soit présent ; tout le monde – les agriculteurs, les entreprises, les ménages, les collectivités – attend un État interventionniste, un État régulateur. Vous avez été confrontés à des crises et s'agissant des plus récentes, il vous a suffi, parce que c'était possible, parce que c'était facile, d'activer la dette pour soutenir l'économie et – partiellement – les ménages. Aujourd'hui, c'est bien différent : l'inflation et les taux ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
Les élus se posent souvent des questions sur la redevance incitative. D'un côté, ils concèdent qu'elle entraîne un meilleur tri, provoque moins de déchets ultimes et donc une baisse des factures de chacun. De l'autre, ils constatent l'existence de décharges sauvages. Le comportement de nos concitoyens constitue le fond du problème, notamment celui des plus fragiles qui, un peu étranglés par les factures, ont tendance à se débarrasser de leurs déchets. En outre, la redevance incitative fait plutôt appel à des comportements individuels qu'à des comportements collectifs ou à une prise de conscience écologique. Dans les habitats collectifs, on peut même ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/10/2022
La CVAE doit être compensée par une fraction de TVA. Si j'ai bien compris, le dynamisme de la TVA alimenterait un fonds réparti entre les nouvelles implantations, selon des critères économiques. Or, faute de compétences économiques, le département ne peut jouer sur ces indicateurs en vue d'être mieux doté. N'est-ce pas le rôle du Gouvernement d'activer la péréquation ? Il aurait été préférable de retenir des critères sociaux puisque les territoires les plus en difficulté économique ont souvent besoin de solidarité et de péréquation.
Question orale du 18/10/2022 : Formation des professionnels de santé
Ma question s'adresse à monsieur le ministre de la santé et concerne la présence médicale dans les territoires. En raison certainement d'un manque d'anticipation, nombre de nos concitoyens sont dans une grande détresse car ils n'ont pas de médecin traitant. Puisqu'il y a là une urgence sanitaire, chacun s'emploie à proposer des solutions à très court terme. C'est nécessaire, mais est-ce suffisant ? Je ne le pense pas : il faut non seulement agir vite mais aussi pour longtemps. Dorénavant, anticipons, agissons durablement en formant des professionnels de santé, en donnant toutes les chances à notre jeunesse, en lui offrant les meilleures conditions pour ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Messieurs les ministres, j'ai peur que vous soyez en mode avion, déconnectés de tout, des réalités budgétaires de nos établissements de santé, des effets de l'inflation et du covid sur leurs charges. Comme plusieurs orateurs l'ont rappelé, l'inflation a un impact de plus de 1,1 milliard d'euros, pour faire face notamment à une augmentation de 30 % du coût de l'énergie, de près de 6 % pour les dépenses alimentaires, à l'augmentation du point d'indice, et j'en passe. L'Ondam rectifié compense à peine 60 % des coûts, comme cela a été rappelé, puisque vous provisionnez 800 millions. En fin de compte, vous mettez nos établissements dans l'impasse ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
« Nous exploitons cette planète comme une entreprise en liquidation » : ces mots d'Al Gore, lucides quant à l'urgence de la situation, soulignent combien la crise climatique que nous traversons exige des réponses fortes et immédiates – les derniers événements climatiques nous le rappellent d'ailleurs. Une question s'impose : le projet de loi de finances pour 2023 permettra-t-il à la France de limiter ses émissions de carbone et d'affronter les bouleversements climatiques ? Le doute est permis, malgré des éléments de langage qui voudraient nous faire croire à un verdissement. Regardons objectivement les choses. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Nous connaissons aussi les espèces invasives dans ma circonscription, et je ne parle pas que du Rassemblement national. Cela porte sérieusement atteinte à la biodiversité et je pense qu'il faut davantage de crédits pour lutter contre ce phénomène.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Je retire mes propos.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/11/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Nos positions convergent sur les crédits dévolus à l'Ademe. En effet, à peine 100 millions d'euros lui ont été versés pour financer l'accroissement des interventions d'opérateurs. Pourtant, depuis l'adoption de la loi Agec, et celle de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », l'agence doit faire face à une nette augmentation du périmètre de ses missions. À ses compétences historiques s'ajoutent désormais l'accompagnement des collectivités dans la gestion de leurs déchets, l'affichage environnemental ou le suivi des filières à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Face à la situation actuelle, nos concitoyens ont besoin d'un accompagnement social et le chèque énergie en fait partie. Je rappelais lors de la discussion générale que nous avons plusieurs problèmes avec ce dispositif. Tout d'abord, le taux d'utilisation est insuffisant. Il est par exemple de 66 % dans l'Aisne. Se pose ensuite la question de l'éligibilité au chèque, qui pour le moment ne concerne que les personnes aux minima sociaux, soit moins de 10 800 euros de revenu fiscal de référence. Notre amendement permet donc de répondre à ces deux points, puisqu'il permettra de relever le seuil d'éligibilité du chèque et sa valeur faciale, qui devrait au moins ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Je regrette que le dispositif ne bénéficie que très peu aux ménages modestes et reste concentré sur les personnes aux minima sociaux. Il faut donc relever le seuil d'éligibilité.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Cet amendement propose de moduler le chèque énergie en fonction des zones climatiques. Depuis 2009, la réglementation thermique des bâtiments pour les constructions neuves prévoit une division du pays en régions climatiques auxquelles s'appliquent un coefficient spécifique. Ce coefficient permettrait de moduler le montant du chèque pour prendre en compte les différences climatiques entre les régions, par exemple entre le nord et le sud. Après paiement des factures d'énergie, le reste à vivre des ménages vivant dans le nord du pays est en effet moins important que celui des ménages vivant dans le sud.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Je conteste la complexité invoquée par le rapporteur pour avis, car il s'agit uniquement d'appliquer le coefficient climatique aux communes de résidence des bénéficiaires du chèque énergie. Quant aux valeurs différentes du coefficient climatique, elles correspondent à la réalité constatée sur le terrain, qui est prise en compte dans les modalités de construction entre les différentes régions. Il y a bien une différence de facture, de l'ordre de 500 euros, entre le nord et le sud.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Cet amendement me permet de revenir sur les tarifs sociaux de l'énergie, qui étaient corrélés à la consommation. Ils permettaient d'accompagner les besoins en énergie des ménages qui devaient utiliser plus d'énergie en fonction de leur situation, notamment eu égard à la région climatique dans laquelle ils se trouvaient. À l'inverse des tarifs sociaux, le chèque énergie ne permet plus ce type de modulation, ce que l'on peut regretter.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Cet amendement porte sur les aides à l'acquisition de véhicules propres. Il y aurait apparemment une augmentation conséquente des budgets alloués, de 156 %. En revanche, on ne fait pas la distinction entre le bonus écologique, la prime à la conversion et le leasing social. L'amendement propose donc de favoriser le leasing social en le créditant de 500 millions d'euros.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Cet amendement vise à augmenter les moyens humains du Conservatoire du littoral de 12 ETP en 2023, contre une stagnation d'effectifs initialement prévue. Le conservatoire est confronté depuis plusieurs années à une stagnation de son plafond d'emplois, alors même que son domaine foncier protégé ne cesse de croître. Donnons-lui les moyens de travailler.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Je souhaite partager notre préoccupation quant au niveau d'endettement de notre pays. Si tous les États européens ont connu une augmentation de leur ratio dette/PIB durant la pandémie, la dette publique au sein de la zone euro atteint 94 %, soit une différence de 20 %avec le ratio de la France. Nous devrons nous montrer attentifs au risque d'augmentation de la charge de la dette, étant entendu qu'un point d'intérêt représente un coût supplémentaire de 2,5 milliards d'euros par an. La réduction de cette dette semble d'autant plus difficile que le taux de prélèvements obligatoires augmente par rapport à 2021 et atteint un niveau très élevé. Par ailleurs, ...
Question orale du 08/11/2022 : Planification écologique
Le Président de la République s'exprimait hier à la COP 27. Je l'ai entendu, avec satisfaction, formuler la volonté de renoncer à l'exploitation des fonds marins. Pour le reste, j'ai entendu un président donner des leçons au monde entier, alors que cette posture est en décalage avec nos propres résultats. Comme si nous étions, nous-mêmes, exemplaires ! Comme si vos politiques étaient à la hauteur des enjeux ! J'ai surtout entendu un président en mode avion, déconnecté des réalités écologiques en France et des territoires.
Question orale du 08/11/2022 : Planification écologique
La planification écologique aurait dû s'inscrire puissamment dans le projet de loi de finances pour 2023, mais tel n'est pas le cas. Combien de propositions ont été repoussées, combien d'amendements balayés ? Combien de 49.3 ? Quand vous engagerez-vous véritablement avec nous dans la lutte contre la précarité énergétique, par exemple ? Je vous proposais, il y a maintenant trois ans, avec Boris Vallaud, d'agir concrètement contre les passoires thermiques, en adoptant une approche globale et performante des rénovations, en renforçant le suivi des dossiers des personnes précaires et, surtout, en proposant des financements innovants, par une subvention ...
