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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/07/2022

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Commission des affaires européennes - Intervention le 18/07/2022

Le programme de la présidence française du Conseil de l'Union européenne était ambitieux, malgré la crise du covid. Il a été bouleversé par la guerre en Ukraine, qui a ralenti certains travaux législatifs mais accéléré les chantiers relatifs à la souveraineté européenne, tant en matière énergétique que de sécurité et de défense. La République tchèque est très engagée dans l'Europe de la défense. L'agression de l'Ukraine par la Russie a eu d'importantes conséquences sur son territoire – elle a accueilli 500 000 Ukrainiens. La sécurité énergétique de l'Union et la résilience stratégique de notre économie et de nos institutions seront ...

Commission des affaires européennes - Intervention le 26/09/2022

Je voudrais savoir quelle est la part restante des crédits non contractualisés. Par ailleurs, n'y a-t-il pas un problème de visibilité, voire d'efficacité, des dispositifs ? Je pense notamment à « MaPrimeRénov' », pour laquelle il existe un ensemble de guichets et d'intervenants différents, ainsi qu'une problématique d'évaluation de la qualité et de l'efficience des travaux réalisés. Je rejoins le propos de mon collègue Frédéric Petit sur les infrastructures transfrontalières : un vrai réseau européen est nécessaire. Une problématique similaire existe pour le transport de l'hydrogène et pour la décarbonation des mobilités par l'intermédiaire de ...

Commission des affaires européennes - Intervention le 26/09/2022

Qu'est-il nécessaire de faire au niveau européen en l'état actuel des traités? Le discours d'Ursula von der Leyen était attrayant et dynamique car il proposait une extension du domaine d'intervention de l'Union. La construction européenne est un projet politique même si la Commission en tant qu'administration n'est pas politique.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/09/2022

Votre ministère est doté de nombreuses prérogatives pour adapter notre société au défi du changement climatique et d'un budget à hauteur de 59,6 milliards d'euros, soit une augmentation significative par rapport à 2022. Soucieux d'accélérer la réponse publique, vous n'avez pas ménagé vos efforts pour favoriser la sobriété énergétique, le développement des filières vertes, la décarbonation des transports du quotidien ou la préservation de la biodiversité, autant de sujets essentiels aux yeux de nos concitoyens et vitaux pour l'avenir des collectivités territoriales. Les chantiers sont nombreux – prévention des risques, soutien à l'innovation, ...

Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2022

L'Union est fortement mobilisée pour soutenir l'Ukraine dans cette crise, à travers des sanctions économiques, l'envoi de matériel militaire et l'accueil de réfugiés. Cependant, les moyens à fournir pour la reconstruction du pays ne cessent d'augmenter. Face aux États qui n'ont pas condamné l'action de la Russie dans cette guerre et récupèrent des marchés permettant à l'économie russe de réorienter ses exportations d'hydrocarbures, les sanctions économiques de l'Union semblent devoir être complétées. Par ailleurs, le Conseil de l'Union a approuvé en mars 2022 le projet de boussole stratégique pour renforcer la politique de défense et de sécurité de ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/10/2022

Le contexte international et l'accélération des conséquences du changement climatique nous obligent. Les ambitions du Président de la République et le volontarisme de la présidence française de l'Union européenne nous placent sur une trajectoire ambitieuse de décarbonation de notre mix énergétique. Pour tenir l'objectif d'une neutralité carbone en 2050, nous devons réussir dès 2030 une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre de 55 % par rapport à 1990. Or 2030, c'est demain. Nous devons accélérer. Pour le ministère de la transition énergétique, le budget annoncé pour 2023 s'élève à 19 milliards d'euros. Si on lui ajoute le budget du ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2022

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/10/2022

Le marché de l'énergie est très tendu. De nombreuses dispositions ont été prévues dans le PLF pour 2023 afin d'amortir partiellement le choc, en particulier en faveur des collectivités territoriales. L'augmentation de la DGF, dont plus de 200 millions d'euros de dotation de solidarité rurale, alimentera les recettes d'une bonne partie de nos communes. Le quintuplement de l'enveloppe à destination des communes en grande difficulté complétera la prolongation du bouclier tarifaire en 2023, afin de limiter à 15 % la hausse des prix de l'électricité et du gaz pour les plus petites communes et les collectivités les plus touchées. Vous maintenez les dotations ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2022

Henri Alfandari Il convient en effet d'accélérer les travaux de rénovation thermique, surtout pour les logements considérés comme des passoires. Vous proposez un reste à charge nul pour les ménages précaires, mais de nombreux dispositifs existent déjà : MaPrimeRénov', dont le montant est calculé en fonction des revenus, l'éco-prêt à taux zéro, et le dispositif « Coup de pouce économies d'énergie ». Demande de retrait.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2022

Henri Alfandari Je comprends vos arguments, vous pourrez les faire valoir lors de la journée de niche du groupe LFI.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2022

Henri Alfandari La tentation est grande de confier toujours plus de missions aux maisons France Services. Depuis la loi d'orientation des mobilités, les EPCI se dotent d'un plan de mobilité. Les régions accompagneront ceux qui parmi eux ne se sont pas saisis de cette compétence. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2022

Henri Alfandari Je comprends la valeur symbolique de cet amendement. Vous le gagez cependant en puisant dans les crédits dévolus à Business France, dont j'ai rappelé l'importance. Demande de retrait.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2022

Henri Alfandari Depuis 2006, l'action 02 du programme 162 contribue aux actions d'amélioration de la qualité de l'eau dans la région Bretagne. Près de 2 millions d'euros sont inscrits pour 2023. Vous proposez de prendre ces crédits sur la dotation de Business France. Pour les mêmes raisons que précédemment, demande de retrait.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2022

Henri Alfandari Il importe en effet de lutter contre les effets néfastes du chlordécone pour la santé et l'environnement. L'action 08 est dotée de 4,45 millions d'euros en AE et en CP, soit une hausse de 0,15 million par rapport aux crédits prévus pour 2022. J'aurais bien aimé donner un avis favorable à votre amendement, mais pour les mêmes raisons que précédemment, ce n'est pas possible.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/10/2022

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Commission des affaires européennes - Intervention le 27/10/2022

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2022

Henri Alfandari L'attractivité est le principal défi à relever pour nos territoires, notamment ruraux, afin de maintenir et de développer l'activité économique et les services aux populations qui sont nécessaires à leur revitalisation. Comme l'a souligné Mme Marie-Cécile Tardieu, directrice générale déléguée de Business France, lors de son audition, « l'attractivité commence et se termine dans les territoires ». C'est dire l'importance d'une politique d'aménagement équilibrée, durable et concertée. L'aménagement du territoire constitue l'une des deux jambes de notre commission et, en tant qu'élu local, c'est un sujet qui me tient particulièrement à cœur. La ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2022

Henri Alfandari Pour ce qui est des algues vertes, madame Le Feur, les crédits du plan de lutte sont en hausse, et s'établissent à 1,9 million d'euros. Les objectifs sont la réduction des flux de nitrates, le ramassage des algues et une meilleure connaissance du phénomène. Madame Simonnet, je ne peux pas vous répondre car vos questions ne portent pas sur les programmes soumis à notre examen. Vous avez évoqué le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », qui relève de la commission des affaires économiques, et la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». De même, monsieur Saint-Huile, la question de ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2022

Henri Alfandari Je reviens un instant sur la question des algues vertes. Nous avons choisi d'en rester aux éléments du projet de loi de finances pour 2022. Les crédits augmentent et les priorités sont inchangées : préventif, curatif, science. Le programme Petites villes de demain est en quelque sorte la suite d'Action cœur de ville. La continuité est assurée, le Gouvernement s'y est engagé. Ce qui est essentiel, c'est de déterminer des critères, ce qui soulève la question des liens entre centre et communes périphériques. L'aménagement du territoire suppose une stratégie, une planification, des attentes : nous devons indiquer des pistes à travers ces critères. La ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2022

Henri Alfandari Nous partageons l'objectif de rendre possible la rénovation énergétique des logements pour l'ensemble des ménages. Au passage, je rappelle que vous n'avez pas voté la loi de programmation des finances publiques alors que MaPrimeRénov' est financé à 70 % par l'Union européenne dans le cadre du plan de relance : le dispositif pourrait être remis en cause. L'opérateur Business France bénéficie de trois subventions pour charges de service public : 84 millions d'euros au titre du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », 4,8 millions d'euros au titre du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2022

Henri Alfandari Je partage avec vous la nécessité d'encourager le développement de la fibre dans nos territoires ruraux, ambition soutenue par le Gouvernement à travers notamment l'ANCT. L'accès à une connexion internet rapide et stable est doublement nécessaire, pour assurer l'égalité entre l'ensemble de nos concitoyens, ruraux et urbains, et pour garantir l'attractivité de nos territoires dans une logique de développement économique. C'est tout l'enjeu du plan France très haut débit lancé au printemps 2013 qui vise à garantir l'accès à la fibre d'ici 2025. Des progrès sont encore nécessaires, je vous l'accorde, mais l'État fait sa part. Tout dépend également des ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2022

Henri Alfandari Je partage d'autant plus votre volonté de soutenir les territoires ruraux, où vivent près du tiers de nos concitoyens, que je suis moi-même ancien maire d'une commune rurale. Néanmoins, de nombreuses actions sont d'ores et déjà menées : Action cœur de ville, Petites villes de demain, Territoires d'industrie, plan France très haut débit, maisons France Services, Agenda rural... Ces engagements ont été salués lors des auditions. Le but du jeu, ce n'est pas de créer un nouveau programme mais de mieux utiliser les crédits des programmes existants, de mieux définir et articuler leurs critères et de donner de la visibilité aux élus pour qu'ils puissent les ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2022

Henri Alfandari Il est vrai que les granulés de bois subissent une forte hausse des prix, et que nous avons très fortement incité les ménages à utiliser ce type d'énergie : en 2021, les installations ont progressé de 43 % pour les poêles à granulés et de 120 % pour les chaudières à granulés. Néanmoins, un chèque énergie exceptionnel de 100 euros a été attribué en décembre 2021 à 5,8 millions de ménages. Utilisable jusqu'au 31 mars 2023, il permet de régler des factures d'électricité, de gaz, de fioul ou d'autres combustibles. C'est pourquoi l'aide exceptionnelle que vous proposez n'apparaît pas nécessaire. Par ailleurs, les mesures adoptées dans le cadre du plan ...

Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la france - Intervention le 02/11/2022

Je vous rejoins sur l'hypothèse de base de faire moins et avec ce que nous avons déjà prélevé. J'aime bien votre point sur la différence entre l'indépendance et le confort. Il y a probablement peut-être plus de souveraineté du côté du confort que de l'indépendance, qui est peut-être assez illusoire, sauf si on cherche des guerres. Dans vos travaux, vous avez clairement dit que nous n'avons plus qu'une seule cartouche à tirer et que nous avons entre vingt et trente ans pour agir au niveau mondial. Ce qui est extrêmement difficile est le phasage, c'est-à-dire d'arriver à voir la différence entre ce qui est mature, ce qui sera intéressant et deviendra mature ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2022

Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut développer la rénovation thermique, qui est un outil essentiel de la transition énergétique. Nous sommes nombreux, le ministre compris, à souhaiter des modifications de MaPrimeRénov'. Cela étant, votre proposition revient sur les équilibres de la loi « Climat et résilience », dont les effets ne peuvent être pleinement appréciés au bout d'un an. Par ailleurs, l'impact financier de vos mesures n'est pas chiffré et leurs conséquences sur l'organisation des filières, notamment, ne sont pas précisées. À l'heure actuelle, les aides à la rénovation énergétique s'adressent déjà, à hauteur de près de 80 %, ...

Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022

Henri Alfandari Je veux vous dire ma satisfaction de commencer l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, que nos collègues sénateurs ont enrichi et structuré. Cela va nous permettre de l'améliorer à notre tour pour dégager le bon chemin entre la part législative et la part opérationnelle. Je tiens à remercier la ministre d'avoir proposé de s'appuyer sur les maires pour lancer la première phase d'accélération. N'oublions pas qu'ils sont le socle de la République et que chaque pouvoir qui leur est attribué pour servir nos concitoyens nous renforce tous dans nos prérogatives. Il est donc salutaire que les maires soient le ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

Henri Alfandari Monsieur Fournier, je partage en grande partie votre avis, raison pour laquelle nous intégrerons certaines de vos demandes dans l'article 3. Les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) se déclinent au niveau régional. En dessous, ils sont très complexes à formuler mais dans la mesure où nous avons à disposition la totalité des cartographies, je vous proposerai, dans un sous-amendement à l'article 3, l'accès direct à la totalité de ces informations sur une plateforme.

Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

Henri Alfandari Juridiquement, des objectifs ne sont pas des plafonds. Sauf indication contraire, il est toujours possible, et souvent souhaitable, d'aller plus loin. Nous savons déjà qu'il nous faudra réviser à la hausse les objectifs de la PPE, ne serait-ce que pour nous aligner sur les ambitions européennes du « paquet » Fit for 55. Il manque certainement à l'article 3 des éléments de temporalité. Une articulation est possible avec le travail des élus au plus près du terrain pour dégager du potentiel, en se fondant sur la PPE actuelle. Il faudra trouver dans la prochaine PPE une manière claire de décliner les objectifs, tant d'un point de vue surfacique qu'au regard de ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

Henri Alfandari Pour les mêmes raisons que précédemment, je ne suis pas favorable à votre amendement et vous invite à le retirer. Nous aurons l'occasion de revenir sur ces sujets lorsque nous aborderons la question du partage de la valeur. Il est certain que plus les projets partiront des territoires, plus les populations se les approprieront.

Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

Henri Alfandari Pour les mêmes raisons, je vous invite à retirer ces amendements, même s'il faut évidemment réfléchir à ces questions. On pourrait peut-être introduire des clauses dans le pacte d'actionnaires par exemple, mais il faut que ce soit juridiquement plus cadré que vos rédactions. Vous pourrez revenir sur ces questions avec mon co-rapporteur, Éric Bothorel.

Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

Henri Alfandari Comme dans les amendements précédents, vous anticipez sur les choix que nous aurons à faire dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il existe déjà une administration en charge de ces questions et nous créons, avec ce texte, un référent préfectoral à la décarbonation de l'industrie, qui aura en main l'ensemble des services déconcentrés de l'État. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

Henri Alfandari Un label Ville à haute performance énergétique pourrait être un levier d'émulation intéressant, mais votre amendement n'est pas assez précis. Qui mettra en œuvre ce dispositif ? S'adressera-t-il à des communes qui solliciteront volontairement ce label ou s'appuiera-t-il sur un travail systématique d'évaluation ? Votre idée a besoin d'être précisée. Il est sûr qu'il faudra une réflexion à l'article 3 pour garantir l'équité entre les efforts demandés aux territoires ruraux et aux territoires urbains mais pour l'heure, je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

Henri Alfandari J'ai été maire d'une commune rurale, dans une intercommunalité qui en comptait soixante-sept, dont la plupart disposaient d'une carte communale ou obéissaient au RNU. Je partage entièrement votre préoccupation. Il faut trouver un système élégant, qui parte du terrain et qui permette de mobiliser toutes les potentialités. Il ne s'agit pas d'écraser qui que ce soit, mais de répartir l'effort de façon équitable et d'éviter les conflits entre maires ou habitants de communes voisines. C'est ce que nous allons faire ensemble, grâce à la planification. Que se passerait-il si, dans un EPCI, le président décidait de faire peser la totalité de l'effort sur une ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

Henri Alfandari Je souligne simplement que l'accélération des procédures pour permettre à ce type d'industries de décarboner leur activité est un objectif essentiel.

Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

Henri Alfandari Comme Mme la ministre l'a expliqué, l'objectif est de se tourner le plus vite possible vers les grandes masses, les émissions les plus importantes. Je salue cet amendement.

Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

Henri Alfandari Votre amendement répond à l'un des objectifs de l'habilitation. Les nouveaux modèles de contrats d'accès ne seront disponibles que dans plusieurs mois mais, en attendant, votre dispositif permettrait de résoudre ces difficultés. Avis favorable, sous réserve d'un sous-amendement qui « décodifie » votre dispositif et le limite dans le temps afin qu'il ne fasse pas doublon avec les règles qui seront instaurées par les modèles de contrats définies en concertation avec la Commission de régulation de l'énergie.

Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

Henri Alfandari Votre demande sera mieux satisfaite par un amendement dont nous allons discuter. Demande de retrait, sinon, avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

Henri Alfandari Cet amendement nous fera en effet gagner du temps, ce qui est d'autant plus bienvenu que la Commission de régulation de l'énergie veillera à la pertinence de ces investissements. Avis favorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

Henri Alfandari Ce n'est pas la vocation de ces schémas. En outre, il n'y a pas de raison que les consommateurs d'énergie ne prennent part au financement des bornes, qui, de surcroît, figurent déjà dans les schémas directeurs de déploiement d'infrastructures de recharge. Demande de retrait sinon avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022

Henri Alfandari Même risque que précédemment d'exonérer de Turpe. Avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022

Henri Alfandari Il s'agit d'une préoccupation majeure mais l'échelon local n'est pas approprié pour y répondre.

Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022

Henri Alfandari Votre amendement proscrit à juste titre la monovalence et apporte des précisions importantes. Avis favorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022

Henri Alfandari Nous partageons ces préoccupations J'ai une préférence pour le sous-amendement CE1405 pour des motifs rédactionnels.

Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022

Henri Alfandari Ces sous-amendements sont satisfaits par le CE1407.

Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022

Henri Alfandari Je comprends votre préoccupation mais, la politique énergétique étant nationale, il n'est pas possible de comptabiliser les réalisations des pays voisins. Demande de retrait ou avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022

Henri Alfandari Je suis opposé à toute forme de moratoire : avis défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022

Henri Alfandari Nous avons déjà débattu de l'intérêt et des limites des zones exclusives. Défavorable.

Commission des affaires économiques - Intervention le 25/11/2022

Henri Alfandari Nous partageons le même objectif. Ce que vous proposez est déjà prévu à l'alinéa 21 de l'amendement du Gouvernement. Dans le dispositif que je propose, je reviens sur ce point mais c'est celui de M. Potier qui a été adopté. Le temps de me reconfigurer, sagesse !