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Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Une demande de rapport est généralement faite pour interpeller le Gouvernement, en l'occurrence sur le zonage des APL. Nous souhaiterons connaître les territoires qui pourraient en bénéficier de la façon la plus efficace et la plus positive. Parmi ceux-ci il y a évidemment ceux qui dépendent de l'article 73 de la Constitution, et donc les territoires d'outre-mer.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet Eh oui !
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner le projet de loi ratifiant l'ordonnance de 2021, qui apporte plusieurs modifications au statut de la fonction publique des communes de la Polynésie française, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Il existe en Polynésie française trois fonctions publiques : la fonction publique de l'État, comme sur l'ensemble du territoire de la République, la fonction publique de la Polynésie française en tant que telle, aussi appelée fonction publique du Pays, et la fonction publique communale, qui fait l'objet de l'ordonnance. La fonction publique communale est la plus récente des trois fonctions publiques de ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet Chers collègues, je serais ravi de débattre avec vous de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 – quelques-uns d'entre vous étaient déjà présents ici à l'époque –, mais je ne suis pas certain qu'il faille le faire maintenant ; je suis sûr, en revanche, que nous ne serons pas d'accord sur tout. L'objet de ce texte est assez différent. S'il est vrai que l'ordonnance résulte d'une lutte menée en mai 2017, M. Macron n'était pas au pouvoir à l'époque – même si je sais bien qu'il a le dos large.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet D'ailleurs, le conflit portait sur un statut encadré par l'ordonnance du 4 janvier 2005, alors qu'il n'était pas ministre ! Monsieur Gillet, je crois bien que quand Jean-Pierre Chevènement était le très grand ministre de l'intérieur que l'on connaît – j'ai eu l'honneur de le servir ; M. le ministre était à l'époque préfet –, le secrétariat d'État à l'outre-mer était placé sous sa tutelle. Eh bien la politique menée alors au profit des outre-mer fut belle et bonne !
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet La commission n'ayant pas examiné cet amendement, c'est à titre personnel que je demande son retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable. Le recours à des agents contractuels au sein des services communaux en Polynésie française s'explique par leur situation géographique.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet Vous vous concentrez sur les carences du centre de gestion et de formation, alors que le territoire polynésien est éclaté – nous l'avons dit plusieurs fois, il compte quarante-huit communes et soixante-seize îles habitées, sur une surface équivalente à celle de l'Europe. Cela me semble inutile.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet Là encore, je demande le retrait ; à défaut, le vote sera négatif. Discutons de l'utilité du recours aux contractuels en Polynésie française, qui est, je le rappelle, très fortement encadré par l'ordonnance du 4 janvier 2005. À l'heure actuelle, si les contractuels représentent 27 % des agents des services communaux dans ce territoire, ce n'est pas par hasard. Ils répondent à des besoins spécifiques dans des communes de taille réduite, très éloignées les uns des autres. Cette configuration fait prévaloir une logique d'opportunité pour remplir les postes – je parle sous le contrôle de mes collègues polynésiens. Sur place, on recourt à des ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet Il vise à répondre à une demande récurrente des tavana, les élus locaux de la Polynésie française. En effet, il existe entre les collectivités une forme de concurrence qui aboutit parfois à un déficit pour celles qui assurent l'effort de formation de leurs agents, quand ces derniers sont recrutés dans d'autres collectivités. L'amendement propose que, si la mutation d'un agent a eu lieu dans un intervalle de temps trop proche de sa titularisation, la collectivité d'origine puisse demander à celui-ci de rembourser le prix des formations dont il a bénéficié. Le but est de fidéliser les agents auprès des collectivités qui ont une attitude dynamique en ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet Je vais retirer mon amendement, car les assurances qui sont données par le ministre délégué me semblent suffisantes. Nous avons été rapides sur l'article 2, mais il faut préciser que la fonction publique communale polynésienne est régie par quatre cadres d'emploi, lesquels font eux-mêmes l'objet d'un statut particulier décidé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Évidemment, la mesure proposée dans l'amendement relève du domaine réglementaire et, évidemment, il est préférable que les communes d'accueil puissent se substituer à l'agent et prendre en charge le coût des formations. Néanmoins, en raison de l'article 40 de ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet Il est plus complet, en effet, mais l'esprit est le même. Je ne connais qu'une seule définition de la laïcité : c'est la liberté absolue de conscience et la neutralité du service public par rapport aux usagers. Il faut la rappeler et la rendre facile à respecter, et je crois que les tavana ont l'autorité naturelle pour agir en la matière. Mon sentiment profond est que tout se passera bien, mais qu'il faut laisser aux chefs de service la possibilité de recourir au maire en cas de problème – et je suis bien certain qu'il n'y en aura pas, car la pratique culturelle qui a cours en Polynésie est celle d'une immense tolérance et d'une immense coexistence. ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet Il vise à prendre en compte le rétablissement de la notion de commission de déontologie, plutôt que de référent. Le problème sous-jacent à cet amendement est celui des lanceurs d'alerte : un agent peut-il saisir la commission de déontologie alors qu'il n'est pas concerné directement par le problème qu'il veut poser ? C'est un sujet sur lequel nous allons devoir continuer de discuter. En tant que législateur, nous sommes éminemment favorables et très soucieux de la protection des lanceurs d'alerte, mais j'entends aussi que la réalité polynésienne expose ceux qui se trouvent dans cette situation. Nous ne pouvons pas être en deçà de droits que nous ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet L'argumentaire développé est en décalage avec le fond de l'amendement ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française sur les demandes de participation à la réserve pose plusieurs problèmes, le premier d'entre eux étant que ce conseil ne traite pas des situations individuelles. Je profite de l'examen de l'amendement pour parler de celui que j'ai retiré juste avant la séance publique et qui visait à autoriser les communes à diminuer le traitement des fonctionnaires partant pour une activité de la réserve du montant équivalent à la rémunération ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet Pour la parfaite information de l'Assemblée nationale – puisque cette précision mérite d'être apportée –, le Sénat souhaitait que seuls des aménagements apportés au déroulement des concours permettent de faciliter le recrutement de personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique communale. La commission des lois a, à l'initiative de votre serviteur, décidé de conserver le principe d'emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés pour répondre à des besoins ponctuels ou à des situations humaines très spécifiques. Pour s'assurer de la bonne mise en œuvre de ce dispositif, l'Assemblée nationale est dotée de ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet Par tradition et par conviction, je suis très rétif aux rapports demandés au Gouvernement, car j'estime qu'il revient aux parlementaires de les rédiger. J'avais d'ailleurs invité la commission à ne pas retenir cet amendement parmi ceux qu'elle devait approuver. Dans ce cas précis, toutefois, j'ai changé d'avis. Les tavana m'ont en effet part des difficultés budgétaires auxquelles ils sont exposés : qu'il s'agisse du problème des périodes de réserve ou de l'action sociale, les choses sont moins simples qu'on pourrait le croire, en raison de la contrainte de recettes, qui prive les communes polynésiennes d'une réelle autonomie en la matière. J'estime donc ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission mixte paritaire
Guillaume Vuilletet J'ai le sentiment que ce débat sera différent du précédent à de multiples égards – j'espère qu'il le sera par l'accord unanime qu'il pourrait susciter. L'ordonnance du 8 décembre 2021, que nous nous apprêtons à ratifier, était très attendue par les agents publics comme par les collectivités. Elle vise, d'une part, à répondre aux attentes manifestées en mai 2017, lors d'un important mouvement social qui a touché l'ensemble des communes de la Polynésie française ; d'autre part, à étendre au droit de la fonction publique des communes de Polynésie française, en les adaptant, certaines des évolutions intervenues dans la fonction publique ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
À cause d'un problème de disponibilité du foncier.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je précise simplement que dès le début, nous avons pris la décision de voter l'amendement n° 1015. Il y a un angle mort dans le dispositif d'accompagnement des enfants devant être hospitalisés dans l'Hexagone et c'est une très bonne nouvelle que nous arrivions à une solution.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous suivrons l'avis du ministre. J'avais déposé l'année dernière un amendement comparable, visant à bâtir un système d'affacturage en complément du dispositif Corom. Cela me paraissait être un moyen de demander une plus grande rigueur aux communes participantes, tout en leur permettant de continuer à se développer. La volonté de progresser en ce domaine est partagée : continuons à travailler à l'élaboration d'un tel système, dont la version proposée dans cet amendement me semble un peu fruste.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je vais le défendre, puisque je l'ai fait adopter en commission. J'avais déposé un amendement similaire, qui a été déclaré irrecevable.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous parlons de onze territoires français, onze territoires qui sont la France sur trois océans. Ce sont les territoires d'outre-mer, mais je retiens surtout que ce sont des territoires qui connaissent les fractures et les blessures parmi les plus douloureuses de la République. Nos collègues d'outre-mer ont à cœur de les décrire. Ils ont pour cela des connaissances et une légitimité incomparables avec les miennes ; je les laisserai donc faire. Leur jugement sera sans doute sévère quant aux politiques menées ; je l'entends. Mais de quand datent les politiques qui ont créé cette douloureuse réalité ? C'est en décennies qu'il faut calculer. Alors que nous ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Si cette évaluation ne peut se résumer à un alignement de chiffres, ceux-ci ont leur force. Je me souviens de votre prédécesseure de 2017, Mme Ericka Bareigts dont chacun connaît la volonté et l'efficacité. Elle se disait fière du budget de l'outre-mer qu'elle venait de faire voter par l'assemblée d'alors. Ce budget mobilisait 2 milliards d'euros. Il est maintenant, à périmètre constant, de près de 3 milliards d'euros. Mais l'action de l'État concernant les outre-mer dépasse largement les crédits prévus dans cette mission. Le budget que présentait madame Bareigts s'inscrivait dans une action d'ensemble d'un montant de 15 milliards d'euros. Cette ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
L'avenir des outre-mer ne se limite pas à une logique de réparation ni d'urgence. Nous sommes nombreux à croire à leur développement régional. L'idée n'est pas forcément nouvelle mais elle est confortée par l'accumulation des crises. Celles-ci, parce qu'elles auront immanquablement pour effet de restreindre les mobilités, redéfiniront l'importance des espaces régionaux. Parce qu'ils sont la France – État démocratique et social, et État de droit –, parce qu'ils sont eux-mêmes, avec leur richesse, les outre-mer peuvent être des territoires majeurs de leur univers régional, pour la plus grande prospérité et le plus grand rayonnement de chacun de ces ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Malgré l'immense respect que j'ai pour notre collègue Ratenon, je crois qu'il mêle deux questions distinctes. Il se peut qu'il soit nécessaire d'investir pour répondre au problème du vieillissement et que la nation doive fournir des efforts en matière d'accueil des personnes âgées ou en situation de dépendance dans les outre-mer. La question mérite en tout cas d'être posée. Mais l'amendement porte sur la ligne budgétaire unique. Or ce programme se caractérise par une consommation incomplète des crédits et de nombreux dossiers en attente. Le phénomène est d'ailleurs encore plus fort que je l'imaginais, puisque le reste à payer atteint 800 millions ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il est une chose qui lasse nos concitoyens, qu'ils se trouvent dans l'Hexagone ou dans les outre-mer : c'est qu'on affiche une intention et qu'on ne la transforme pas en actes, qu'on se contente d'adopter une posture en réclamant toujours plus. Qu'il existe des besoins en matière de logement, c'est une évidence. Mais la réalité, c'est que la construction est bloquée pour des raisons autres que financières. Par conséquent, il ne sert à rien d'ajouter des millions qui ne seront jamais consommés. Lors de mon intervention en discussion liminaire, j'ai mentionné Ericka Bareigts. À l'époque où elle était ministre, les crédits de la LBU avaient atteint 247 ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous reviendrons un peu plus tard sur la question des indivisions successorales, qui couvrent un tiers du foncier disponible en outre-mer. Au début de la précédente législature, nous avions voté une loi visant à simplifier la sortie de l'indivision, nous devons continuer à faire des efforts en la matière. Se posent également des problèmes de normes mais – soyons clairs – les institutions ont aussi des difficultés pour mobiliser les bailleurs sociaux. Le simple affichage de crédits supplémentaires peut constituer une tromperie aux yeux des habitants. Il est préférable d'agir pour changer les choses. Un Plom 3 doit être lancé, conçu et faire l'objet ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
À aucun moment le ministre délégué n'a dit qu'il ne voulait pas s'occuper du sujet. Premièrement, il a relevé que l'eau est traditionnellement une compétence des élus locaux ; c'est pourquoi il attend d'eux qu'ils se mobilisent. Or, pour l'instant, M. Carenco n'a pas reçu de demandes si pressantes que cela. Deuxièmement, le ministre a indiqué que de l'argent a déjà été dépensé, notamment pour la création du SMGEAG en Guadeloupe et dans le cadre du plan « eau » en vigueur depuis 2016 ; plus de 300 millions d'euros ont été dépensés au profit des politiques de l'eau dans l'ensemble des territoires d'outre-mer. Troisièmement, le ministre nous invite ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je veux exprimer une position personnelle qui, à certains égards, engage tout de même mon groupe. Notre collègue Gaillard est un peu ficelle. Il a présenté en commission un amendement à 1 euro, et voici qu'il a brusquement gonflé le prélèvement proposé à 42 millions d'euros – chacun comprendra qu'il y a une très légère différence. La réponse apportée à l'époque était celle-ci : faire en sorte que l'ensemble des territoires ultramarins bénéficient des formations dispensées par les IRA est une question complexe mais importante, et qu'il faut régler. Il ne faut pas penser que les cadres de catégorie A ne peuvent être formés qu'à 6 000 ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je rappelle que le FEI a été créé quand nous avons supprimé un abattement fiscal sur l'impôt sur le revenu ultramarin. Certains d'entre nous considéraient en effet que cet abattement alimentait une logique d'opportunité et créait des niches au détriment de l'investissement productif. M. le rapporteur général ne partageait pas cet avis. Le gain budgétaire dégagé par l'abaissement de la réduction d'impôt sur le revenu, de l'ordre de 70 millions, a été dédié à l'abondement du FEI, dont les crédits ont été maintenus à 110 millions d'euros en autorisations d'engagement sur la durée du quinquennat. Le FEI vise des investissements exceptionnels et ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
En soutien de M. le ministre délégué, je rappelle que les documents de politique transversale indiquent clairement que les crédits du ministère de l'agriculture relatifs aux outre-mer sont passés de 187 millions d'euros en 2021 à 207 millions en 2023. Cette très forte progression vient conforter celle décidée par le ministère de l'outre-mer s'agissant de l'innovation. Il me semble donc que les crédits sont bien au rendez-vous.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous devons écouter ces critiques pour faire évoluer le dispositif, mais l'État – nous en avons parlé en commission – est présent en Guyane et dans les outre-mer en matière de sécurité. J'invite ceux qui le souhaitent à lire les annexes du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), qui prévoit de déployer quatre brigades de gendarmerie supplémentaires en Guyane et quatre autres à Mayotte. Il est évident que les dispositifs qui ne sont pas efficaces doivent être revisités, mais les efforts se poursuivent.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous ne devons pas adopter ces amendements, pour une raison simple. L'existence d'un fonds de secours est justifiée, de façon quasi symbolique, pour faire face à des événements qui, par nature, ne sont pas prévisibles. Qu'il soit abondé à hauteur de 10, 12 ou 15 millions, peu importe. Ce qui importe, c'est que les fonds soient disponibles pour répondre aux urgences. M. le ministre délégué a été clair : l'État ne se contente pas de finir par trouver des fonds, il les trouve systématiquement dès lors qu'une catastrophe survient. Ayons confiance en l'État, qui est toujours au rendez-vous dans ces cas. La suspicion exprimée par ces amendements est ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous soutenons la position du Gouvernement sur l'amendement n° 770, parce que des initiatives existent déjà. En ce qui concerne l'amendement n° 1497, je reconnais qu'il est nécessaire de revoir les systèmes de zonage. Les outre-mer ne sont pas pris en compte comme il le faudrait s'agissant des APL – aides personnelles au logement – ou des dispositifs d'aide à la défiscalisation – zones A, B ou C ou I et II. Une réflexion permettrait d'ajuster les aides aux niveaux de revenus, afin de favoriser la construction et le logement des ultramarins.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Vous avez raison ! Au cours de la précédente législature a été adoptée la loi du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy, concernant les indivisions successorales, qui immobilisent une grande part du foncier outre-mer. Parce que les successions ne sont pas réglées, 30 % à 40 % du foncier est ainsi immobilisé. Cette loi permet des avancées, mais elle n'a pas totalement trouvé sa cible. Un rapport d'évaluation, que j'ai réalisé avec Serge Letchimy à la fin de la précédente législature, a montré que les notaires avaient du mal à s'engager dans les démarches, parce qu'elles sont coûteuses – il faut rechercher les indivisaires – et risquées au plan ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a prévu une dotation pour compenser la baisse de l'épargne brute des communes qui subissent l'inflation. Néanmoins, sept ou huit communes échappent à ce filet de sécurité : il s'agit de celles qui bénéficient des Corom, les contrats de redressement en outre-mer, lesquels visent à aider les communes d'outre-mer à redresser leurs finances locales de façon à pouvoir de nouveau investir et s'équiper. Ils sont le fruit d'un travail réalisé sous la précédente législature par un brillant et talentueux député, associé à un sénateur chevronné, qui a inspiré le Gouvernement auquel vous apparteniez déjà ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je veux bien retravailler l'amendement pour plus tard. Néanmoins, je pense que vous faites erreur, car le filet de sécurité est conditionné à une dégradation de l'épargne brute. Les communes concernées peuvent connaître une amélioration de leur épargne brute, même si celle-ci reste négative ; le Corom consiste justement à les aider à restaurer leurs marges de manœuvre. Il me semble que c'est un angle mort. Il y a peut-être une meilleure façon d'écrire les choses et je veux bien retirer mes amendements, mais je vous demande de prendre en compte la situation paradoxale des communes qui fournissent des efforts pour se redresser en intégrant un ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Il est parti !
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : La vie chère dans les outre-mer
Vous avez lancé, il y a peu, un Oudinot de la vie chère, qui est un processus continu : la question des loyers peut-elle être intégrée dans cette démarche ?
Intervention en hémicycle le 19/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Je retire mon amendement, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : La vie chère dans les outre-mer
Il y a peu, c'était Noël, qu'on considère généralement comme la période des colis. Or, il se trouve que davantage de colis partent de l'Hexagone vers les outre-mer, tout simplement parce que, là-bas, les prix sont plus élevés qu'ici, d'environ 15 %. À ce propos, j'ouvre une parenthèse : je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre délégué, de bien vouloir demander à vos collègues de Bercy de densifier les statistiques concernant l'outre-mer, car elles sont pauvres. On a du mal à trouver des chiffres !
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : La vie chère dans les outre-mer
On en trouve néanmoins quelques-uns. Il ressort des chiffres un peu anciens dont je dispose que les prix sont plus élevés là-bas qu'ici alors même que les revenus y sont inférieurs d'un tiers. Quant au taux de pauvreté, il est de 67 % à Mayotte contre 14 % en métropole. Dès lors, on imagine combien il est important pour une famille ultramarine d'avoir un parent qui peut envoyer des colis depuis l'Hexagone. Or, le coût de ces colis a augmenté. Permettez-moi d'imiter notre collègue Ruffin en citant un témoignage, celui d'un autre François, habitant de La Réunion, qui déplore d'avoir dû payer au bureau de poste une taxe de 71 euros pour un colis qui en ...
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : La vie chère dans les outre-mer
Ma seconde question porte sur les loyers. Outre-mer, faut-il le rappeler, le pouvoir d'achat est inférieur d'un tiers à ce qu'il est dans l'Hexagone, le taux de pauvreté est considérable – j'ai cité le cas de Mayotte tout à l'heure – et les loyers sont, en moyenne, plus élevés de 10 % à 20 % que dans l'Hexagone. Aussi notre collègue de Courson a-t-il pu obtenir qu'en 2023, les hausses de loyer soient plus modérées là-bas qu'ici : 2,5 % contre 3,5 %. Là encore, on peut regretter l'absence de statistiques. J'ai néanmoins trouvé des chiffres intéressants : le loyer moyen à Cayenne est équivalent au loyer moyen à Lyon ; à Fort-de-France, il est ...
Intervention en hémicycle le 19/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Cet amendement fait précisément écho au titre de cette proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Caroline Fiat le rappelait tout à l'heure : les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire un certain nombre de dispositifs et un suivi de soins. Pour ce faire, ils s'appuient sur les résultats d'examens qui leur permettent d'évaluer les besoins des patients. Le plus simple, dans une période où les professions de santé sont soumises à de fortes tensions, est de permettre aux kinésithérapeutes de prescrire eux-mêmes ces examens. Faisons confiance à leur discernement : il n'y aura pas ...
Intervention en hémicycle le 19/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Il est conçu dans le même esprit que celui de M. Bouyx, qui a mieux défendu les mesures de cette nature que je ne saurais le faire. Il existe, c'est vrai, des officines où n'exercent qu'un pharmacien et un préparateur. Or le métier de pharmacien aussi connaît des tensions. On peut donc s'interroger sur le fonctionnement des pharmacies. La mesure que je défends n'est pas un cas particulier de la proposition de M. Bouyx ; elle concerne un autre sujet. Il s'agit de faire en sorte que la pharmacie puisse rester ouverte lorsque le pharmacien est appelé à d'autres tâches. Je suivrai l'avis de la rapporteure et du Gouvernement – que je pressens. La présidente du ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2023 : Déroulement des élections sénatoriales
Guillaume Vuilletet Notre débat présente une intensité dramatique qui n'aura échappé à personne, et je pense qu'il marquera notre histoire.
Intervention en hémicycle le 25/01/2023 : Déroulement des élections sénatoriales
Guillaume Vuilletet Même si les dispositions qu'il prévoit sont assez ramassées, le présent texte traite d'un sujet important. Il peut être le prétexte d'un débat beaucoup plus large et j'attends avec appétit l'intervention future de notre collègue Bastien Lachaud, qui nous a gratifiés en commission de propos très profonds sur l'avenir des institutions : ceux-ci traduisaient sans doute une vision un peu large du sujet qui nous préoccupait mais s'appuyaient sur des arguments qui méritent d'être débattus.
Intervention en hémicycle le 25/01/2023 : Déroulement des élections sénatoriales
Guillaume Vuilletet Je voudrais tout d'abord remercier notre assemblée pour ce vote. Ensuite, je tiens à préciser que mes sentiments sont partagés après avoir entendu l'intervention de notre collègue Bastien Lachaud. D'un côté, je lui sais gré d'avoir animé ce débat qui aurait paru un peu terne.
Intervention en hémicycle le 25/01/2023 : Déroulement des élections sénatoriales
Guillaume Vuilletet De l'autre, je ne peux m'empêcher de me dire que voir derrière ce texte, comme il l'a fait, un sourd complot du Gouvernement destiné à assécher la démocratie, il fallait oser ! Je ne sais pas si c'est de la manipulation ou de la récupération, en tout cas, je ne doute pas que son intervention donnera lieu à une très belle capsule vidéo. J'espère seulement que les autres prises de parole y figureront, car notre débat risque sinon d'être réduit à une fake news.
Intervention en hémicycle le 25/01/2023 : Déroulement des élections sénatoriales
Guillaume Vuilletet Je crains de ne pas être totalement à la hauteur des sujets qu'il voulait aborder mais je ne doute pas qu'il le fasse d'ici peu de temps. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi d'une ambition raisonnable, ce qui ne signifie pas qu'elle ne soit pas indispensable au bon fonctionnement de nos institutions. C'est pourquoi il a été choisi de recourir à la procédure de législation en commission sur l'ensemble de ses articles. Je remercie les différents groupes d'avoir, si je puis dire, joué le jeu en ne s'opposant pas à ce choix. Nous devons tous garder nos forces, je crois, pour les jours et les semaines à venir ! D'aucuns considéreront que nous ...
