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C'est avec une certaine émotion que je prends la parole, madame la présidente, car c'est la première fois que je le fais ici sous le nom de Gouffier Valente, et non plus sous le nom de Gouffier-Cha.

Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales

En effet, je viens juste de changer de nom en raison d'une série d'heureux événements – suite à mon mariage, j'ai souhaité prendre le nom de mon épouse –, mais aussi grâce à une loi que nous avons votée récemment.

Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales

Je veux dire à nos collègues du groupe Les Républicains que leur rappel au règlement n'était pas justifié, car il n'y a aucune volonté d'obstruction de notre part.

Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales

Au contraire, nous avons cherché à faire avancer les débats tout au long de la journée, comme en témoigne l'adoption – non sans difficulté – de l'amendement de suppression de l'article unique de la proposition de loi de M. Mansour Kamardine, qui a fait tomber une centaine d'amendements,…

Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales

…alors que, de leur côté, les députés du groupe La France insoumise faisaient de l'obstruction sur un détail.

Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales

Notre majorité est totalement engagée dans ce combat et n'a aucune leçon à recevoir de la part d'une famille politique qui, depuis des décennies, n'a jamais rien fait sur le sujet !

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

En l'état de notre droit, la mesure d'expulsion permet, par opposition à l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, même lorsqu'il se trouve en situation régulière. Le retrait préalable du titre de séjour n'est donc pas nécessaire. Toutefois, des réserves de niveau légal, qui ne découlent ni d'obligations constitutionnelles ni d'exigences conventionnelles, bénéficient notamment à l'étranger entré en France avant l'âge de 13 ans, à l'étranger résidant en France depuis plus de dix ans ou encore à l'étranger marié à un conjoint ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

Nous voterons contre ces amendements. La suppression d'un dispositif est toujours lourde de sens. Vous envoyez un message d'inaction en refusant tout débat sur une question en effet consensuelle. Vous êtes d'ailleurs coutumiers du fait chaque fois qu'il est question du droit des femmes, comme ce fut le cas avec la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Il convient en effet de se diriger vers une juridiction spécialisée même si nous devons débattre de sa forme, de ses moyens, de sa territorialité et de son calendrier.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

Émilie Chandler a exprimé clairement la position du groupe Renaissance. Nous sommes favorables – je reconnais, monsieur le rapporteur, que nous avons évolué sur ce point – aux juridictions spécialisées mais nous cherchons encore le chemin. La mission confiée à notre collègue Émilie Chandler et à la sénatrice Dominique Vérien doit tracer les contours d'un traitement des violences intrafamiliales adapté à notre système judiciaire. Lorsque vous avez déposé votre proposition de loi, vous saviez que les travaux de la mission n'étaient pas achevés. Notre opposition au texte, dans l'attente des conclusions de la mission, n'obère en rien la ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas comparer les débats sur le port du bracelet antirapprochement et ceux sur la création d'une juridiction spécialisée. Pour le premier, le principe d'une expérimentation avait été voté à la suite d'un amendement à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; le ministère de la justice avait lancé des travaux en ce sens. Ainsi, lorsque vous avez présenté, avec une certaine force et des convictions, votre proposition de loi, nous avons pu suggérer des aménagements pour mettre en place le bracelet antirapprochement. La situation est autre aujourd'hui. Nous aurons le choix entre une ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2022

Ce rappel est particulièrement important en début de législature. Nous entendons les réserves du rapporteur, dues à une rédaction approximative, et son invitation à définir précisément l'objet, le périmètre et la méthode de la commission d'enquête. En effet, les commissions d'enquête ne doivent lancer au hasard leurs filets ; une telle méthode ne servirait qu'à alimenter les complotismes. Le groupe Renaissance s'abstiendra.

Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales

Pour notre part, nous souhaitions débattre du présent texte, qui apporte effectivement des pistes de réflexion au sujet de la lutte que nous devons mener en matière de lutte contre les violences conjugales, et de l'éventuelle nécessité de créer pour cela des juridictions spécialisées. Par ailleurs, il me semble, monsieur le rapporteur, que la réponse que vous avez apportée tout à l'heure aux députés ayant soutenu ces amendements, qui méritent qu'on en débatte, montre bien que le dispositif que vous nous présentez n'est pas prêt.

Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales

En effet, vous renvoyez cette question à un rapport, qui aurait en fait le même objet que la mission sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales qui a été confiée à notre collègue Émilie Chandler et à la sénatrice Dominique Vérien. Cette mission doit procéder à des auditions très attendues par l'ensemble des associations et des professionnels concernés par cette problématique et déposer dans les semaines qui viennent des conclusions qui nous permettront d'avancer sur un sujet dont tous les groupes reconnaissent l'importance. Le dispositif que vous proposez n'est pas prêt, c'est pourquoi la majorité votera contre. Enfin, je veux ...

Question orale du 10/01/2023 : Interruption volontaire de grossesse

Je vous remercie, madame la ministre déléguée, de nous avoir fourni ces éléments importants. Alors que nous avons terminé le précédent mandat en renforçant l'accès au droit à l'avortement, notamment en allongeant les délais et en permettant à certains professionnels de réaliser cet acte, nous commençons la présente législature en travaillant à sa constitutionnalisation, afin de le protéger le plus possible, dans un contexte international et européen où il est l'objet d'attaques de la part de forces conservatrices et même ultraconservatrices, notamment d'extrême droite. Ce combat pour la constitutionnalisation de l'IVG ne doit pas nous faire ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023

Ce premier texte de l'année propose à titre expérimental de permettre à l'État et aux collectivités territoriales de déroger à l'interdiction du paiement différé dans le cadre des marchés globaux de performance énergétique, afin d'accélérer et de massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics. Je remercie le rapporteur de son implication et de son travail. Lors des auditions, la volonté de s'engager dans de réelles politiques publiques de rénovation énergétique des bâtiments afin d'atteindre nos objectifs de transition énergétique est apparue unanime. Les bâtiments publics communaux sont responsables de 76 % de la ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023

Il s'agit de clarifier le fait que la durée d'expérimentation de cinq ans concerne la faculté pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de conclure, sous la forme d'un marché global de performance, des contrats de performance énergétique dérogeant notamment à l'interdiction de paiement différé, et non pas l'exécution de ces contrats.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/01/2023

Ce texte était attendu. Il répond à la volonté, initialement portée par l'AMF, de mieux accompagner dans la procédure pénale les élus locaux victimes d'actes de violence, en permettant à un plus grand nombre d'associations et d'assemblées de se porter partie civile. Jusqu'ici, seules les associations départementales affiliées à l'AMF peuvent le faire, pour les seuls élus municipaux victimes d'infractions limitativement énumérées. Grâce à ce texte, les associations nationales pourront aussi le faire, de même que les associations d'élus bénéficiant d'une ancienneté suffisante, telle l'Association des maires ruraux de France, les assemblées ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023

C'est la deuxième fois depuis le début de la législature que nous légiférons sur des adaptations de notre droit interne au droit de l'Union européenne. Le précédent texte, adopté l'été dernier, avait une portée essentielle : il visait à prévenir la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. La délégation au fond à la commission des lois est d'un périmètre restreint – six articles sur les trente-deux transmis par le Sénat – et composite – nous examinons des dispositions relatives au droit des sociétés, à la protection des travailleurs, à la protection de l'enfance et au droit de la commande publique. Si elles sont de ...

Question orale du 10/01/2023 : Interruption volontaire de grossesse

L'année 2022 aura été une année charnière pour le droit à l'avortement en France et dans le monde. Les délais légaux pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) ont été allongés ou pérennisés dans notre pays, et l'Assemblée nationale a entamé le long chemin législatif menant à sa constitutionnalisation en adoptant en première lecture la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Sur le plan international, la Colombie opère un revirement historique en dépénalisant l'avortement jusqu'à vingt-quatre semaines de ...

Intervention en hémicycle le 19/01/2023 : Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics

Le texte qui nous est soumis autorise l'État et les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à l'interdiction du paiement différé dans le cadre des marchés publics globaux de performance énergétique. L'objectif de cette mesure consiste à massifier et à accélérer le mouvement de rénovation énergétique des bâtiments publics, dont beaucoup, mal isolés, consomment une quantité considérable d'énergie. Un chiffre illustre bien ce phénomène : les bâtiments publics sont responsables de plus de 76 % de la consommation énergétique totale des communes. Le texte concerne au premier chef les ...

Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat

Nous en arrivons à l'examen d'articles qui ont été délégués au fond à la commission des lois, y faisant l'objet de débats nourris. Conformément à la proposition d'Émilie Chandler, rapporteure pour avis – dont je salue le travail –, le texte de la commission conserve les apports du travail qu'a mené notre collègue sénateur Didier Marie, membre du groupe socialiste et rapporteur pour avis sur ce texte. À l'article 9, la durée de l'habilitation a ainsi été réduite de six à trois mois, en raison du délai imposé pour transposer la directive et de l'existence d'un avant-projet d'ordonnance, en cours de finalisation. En outre, le choix de ...

Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Tout d'abord, je veux préciser aux collègues de La France insoumise qu'aucune voix ne leur a été volée par l'Assemblée nationale.

Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Celle-ci n'a fait que sanctionner un collègue de votre groupe qui avait tranquillement appelé à la décapitation d'un ministre de la République.

Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Il est inadmissible que vous continuiez à défendre ce comportement.

Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

En deux ans, à poste et à compétences égaux, les écarts de salaires sont passés de 9 à 5 %.

Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Enfin, je note que dix amendements identiques viennent d'être présentés mais qu'à aucun moment le fond n'a été évoqué. Vous ne dupez personne. Vous ne voulez pas que nous débattions de l'ensemble des questions abordées dans le projet de loi ni que nous arrivions au vote.

Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Retirez vos amendements pour que nous puissions débattre et voter de façon transparente devant les Français.

Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le renforcement du dispositif de cumul emploi-retraite, le développement des retraites progressives ou encore, bien sûr, l'index seniors, en font partie. Ce dernier, qui sera construit avec les partenaires sociaux, fera ses preuves – nous en sommes certains.

Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ensuite, les amendements identiques que vous venez de présenter témoignent uniquement de votre résignation face à la lutte contre les inégalités. Or nous ne pouvons nous résoudre à accepter les inégalités dans notre pays. Tel est le sens de notre action depuis 2017, en particulier lorsque nous nous battons pour réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Contrairement à ce qui a été dit, l'index de l'égalité professionnelle porte ses fruits, comme l'a rappelé Robin Reda vendredi soir.

Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

D'autre part, vous vous résignez face à la lutte contre le chômage. Or nous ne pouvons nous résoudre à constater encore un tel taux de chômage dans notre pays. Tel est le sens de l'action que nous menons depuis 2017 pour l'emploi, y compris celui des seniors. Un tel combat nécessite des outils.

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 02/03/2023

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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 02/03/2023

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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 02/03/2023

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Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Madame Regol, vous imputez le retard de la France en matière d'accessibilité des infrastructures de transport uniquement à l'État.

Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Mais ce retard est en premier lieu de la responsabilité des collectivités territoriales, en l'occurrence les régions et les municipalités !

Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Ce sont elles qui, depuis des années, ne font rien dans ce domaine. Or il me semble que, par le passé, certaines collectivités ont été gérées par des écologistes, et d'autres le sont encore aujourd'hui. Il serait bon de ne pas mettre tous les torts sur le dos de l'État et de rappeler que les collectivités ont elles-mêmes pris du retard. Aujourd'hui, elles sollicitent l'État pour les aider à le combler.

Intervention en hémicycle le 22/03/2023 : Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics

Pour la seconde et dernière fois, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à autoriser, à titre expérimental, l'État et les collectivités territoriales à déroger à l'interdiction du paiement différé dans le cadre des marchés globaux de performance énergétique. La commission mixte paritaire a adopté le 9 mars dernier un texte enrichi par les deux chambres qui composent notre parlement. Je tiens à saluer le travail des rapporteurs, notamment Thomas Cazenave, ainsi que des députés et sénateurs investis sur ce texte, qui ont permis son adoption à l'unanimité plusieurs fois au cours de la navette. La présente proposition de ...

Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques, un important réseau cyclable olympique sera mis en place, dans le double objectif de placer le vélo au cœur des mobilités durant les JOP et de renforcer davantage ce mode de transport du quotidien, dans le prolongement du plan Vélo lancé par le ministre des transports, Clément Beaune, et par le Gouvernement. Cet amendement vise à permettre aux syndicats mixtes qui organisent un service public de location de vélos de passer des conventions avec des organismes tiers, comme les offices de tourisme et les hôtels, afin que ces derniers puissent vendre des tickets ou des abonnements aux services de vélo, ce ...

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 23/03/2023

Vous avez insisté sur le nombre particulièrement élevé de féminicides survenus depuis le début de l'année, qui témoigne de la persistance de ce fléau dans nos sociétés et de la nécessité de rester mobilisés pour l'éradiquer. Les actions devront s'inscrire dans le long terme. Nous serons donc particulièrement attentifs aux travaux de notre collègue Émilie Chandler et de sa collègue sénatrice concernant les pôles spécialisés, qu'un véhicule législatif pourrait prochainement créer. Au-delà du plan présenté le 8 mars, l'annonce de la constitutionnalisation du droit à l'avortement était très attendue. Nous la saluons et espérons que ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023

Merci, monsieur le président, de rappeler les règles de fonctionnement de nos institutions, auxquelles nous sommes fidèles. Merci, monsieur le rapporteur, pour vos propos éclairants. Nous saluons le travail que vous avez dû accomplir en quelques heures pour étudier ces deux pétitions. Bien entendu, nous voterons pour leur classement : dans le cas de la seconde, parce que, n'entrant pas dans le cadre de la recevabilité des pétitions, elle est en quelque sorte nulle et non avenue ; pour la première, parce qu'elle est caricaturale dans le but – il ne faut pas s'y tromper – d'attaquer et de discréditer l'ensemble de nos forces de l'ordre et de ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023

Nous voterons pour le classement de cette pétition. Merci d'avoir expliqué les attaques contre nos institutions républicaines qui se cachent derrière ce texte. Il y a dans cette pétition une volonté de banaliser la révision de la Constitution. Cela a été fait vingt-quatre fois, c'est donc que ce n'est pas impossible ; mais c'est toujours important, et il ne faut réviser la Constitution qu'en tremblant. Le projet politique de ceux qui défendent cette pétition, c'est aussi d'attaquer la démocratie représentative et nos institutions. Nous croyons, nous, à la démocratie représentative, ce qui n'empêche pas de développer la participation citoyenne. ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2023

Le groupe Renaissance suivra l'avis du rapporteur. Compte tenu des graves violences constatées depuis le 16 mars dernier, la constitution d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement et l'organisation des groupuscules particulièrement violents nous semble indispensable et nécessaire. Je salue le travail du rapporteur et les amendements qu'il proposera, qui sont, me semble-t-il, de nature à nous rassembler le plus largement possible en faveur de la création de la commission d'enquête. Nous sommes favorables aux extensions de l'objet de la commission d'enquête qu'il a annoncées, qui portent sur trois points : l'inclusion dans le ...

Question orale du 09/05/2023 : Égal accès à l'ivg

Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. En cette Journée de l'Europe, au nom du groupe Renaissance, je tiens à réaffirmer notre soutien aux femmes et aux hommes qui se battent en Europe, et ailleurs dans le monde, pour la défense du droit à l'avortement.

Question orale du 09/05/2023 : Égal accès à l'ivg

Madame la ministre déléguée, depuis plusieurs semaines, le Gouvernement est interpellé sur les tensions d'approvisionnement en misoprostol, cette molécule indispensable pour réaliser les interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses – solution privilégiée par les femmes qui souhaitent avorter. Dans les officines de ville, cette situation complique l'accès aux médicaments qui contiennent la molécule, notamment le Gymiso et le MisoOne – pilules abortives. On ne peut parler de pénurie, puisque les établissements de santé disposent de stocks d'au moins un mois, mais ces tensions, ponctuelles, sont sources d'interrogations et ...

Question orale du 09/05/2023 : Égal accès à l'ivg

…et, en réalité, le respect de leur droit à disposer de leur corps ?

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023

Ces amendements fiscaux ont un coût. Le groupe Renaissance prendra le temps d'y réfléchir d'ici à l'examen en séance. Certains désaccords persistent et nous nous abstiendrons à ce stade sur les dispositions fiscales qui sont proposées. Les discussions se poursuivront pour trouver un bon point d'équilibre.