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Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/07/2022
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Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Cet amendement du groupe socialiste a pour seul objet d'encadrer la durée d'application des dispositions que nous prendrons à l'article 12. Nous proposons que la durée fixée par décret n'excède pas cinq années.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Monsieur Mattei, nous disposons d'écrits, mais nous attendons qu'ils se traduisent dans la réalité. C'est tout l'objet de l'amendement, et je remercie M. le ministre pour son avis de sagesse qui permettra de faire progresser la cause des Américains accidentels.
Question orale du 26/07/2022 : Désertification médicale
Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, la désertification médicale touche aujourd'hui 8 millions de Français. Lorsque votre médecin part à la retraite sans être remplacé et que le Gouvernement ajoute qu'il ne faut pas engorger les urgences, c'est une très grande inquiétude : si on va aux urgences, c'est précisément parce qu'on n'a pas de médecin !
Question orale du 26/07/2022 : Désertification médicale
Alors comment fait-on ? C'est une grande inquiétude, une grande injustice aussi, car selon le territoire où l'on habite, on n'a pas le même accès aux soins et aux services de santé. L'enjeu est donc de trouver des solutions très rapidement – pas dans dix ans, le temps de former une nouvelle génération de médecins. Tout ce qui a été tenté jusqu'à présent par les gouvernements précédents n'a pas produit les résultats attendus. Pire encore, la situation s'aggrave, nous le constatons dans nos territoires. Nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à penser que les réponses d'hier ne valent plus aujourd'hui. Il n'y aura pas de solution sans régulation de ...
Question orale du 26/07/2022 : Désertification médicale
Cela existe d'ailleurs déjà pour d'autres professions de santé, comme les pharmaciens, et permet d'assurer la meilleure répartition possible des professionnels à l'échelle nationale.
Question orale du 26/07/2022 : Désertification médicale
Avec les députés du groupe Socialistes et apparentés, nous avons pris l'initiative de créer, à l'Assemblée, un groupe de travail transpartisan. Nos points de vue convergent, et le groupe de travail proposera d'ici l'automne des solutions enfin efficaces. Nous travaillerons avec tous ceux qui veulent avancer sur le sujet. Le Gouvernement se dit ouvert au compromis, alors passons aux actes : monsieur le ministre, êtes-vous prêt à agir sur la base des propositions que nous vous ferons, nous, élus de terrain, pour résorber…
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise à rassurer M. le ministre de l'économie et des finances en revenant sur la question des « Américains accidentels » et en précisant l'amendement adopté suite à la proposition d'Olivier Marleix. Nous proposons qu'un rapport du Gouvernement fasse le point sur la situation de citoyens français qui ne sont que les victimes collatérales d'un accord, signé en 2013, entre la France et les États-Unis, qui visait à l'époque à lutter contre l'évasion fiscale. Ces Français nés sur le sol américain mais qui n'ont jamais résidé aux États-Unis par la suite se retrouvent dans l'obligation d'acquitter l'impôt dans un pays où ils ne vivent pas. Nous voulons ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2022 : Déclaration du gouvernement relative au bilan de la présidence française de l'union européenne
Elle a raison !
Intervention en hémicycle le 28/07/2022 : Déclaration du gouvernement relative au bilan de la présidence française de l'union européenne
La présidence française du Conseil de l'Union européenne a-t-elle été à la hauteur ? C'est la question qui nous est posée ce matin. Il serait aussi caricatural de parler de désastre, comme certains le font, que de faire sonner les trompettes du triomphe, madame la secrétaire d'État. On nous avait annoncé des objectifs très ambitieux, trop sans doute au regard des résultats obtenus. Il est vrai qu'il y a eu le 24 février 2022 ; il est vrai aussi que, face à la Russie et aux côtés de l'Ukraine et de ses alliés de toujours, la France a envoyé un message clair, je veux le dire, et que l'Union européenne a su tenir son rang.
Intervention en hémicycle le 28/07/2022 : Déclaration du gouvernement relative au bilan de la présidence française de l'union européenne
Nous saluons, nous, députés socialistes, l'esprit de responsabilité des dirigeants européens,
Intervention en hémicycle le 28/07/2022 : Déclaration du gouvernement relative au bilan de la présidence française de l'union européenne
l'unité européenne préservée et le pas en avant inédit en matière de défense européenne, le front uni des États dans les sanctions imposées à la Russie et la dynamique inachevée mais positive engagée pour nous passer du gaz et du pétrole russes. Il serait malhonnête de ne pas reconnaître ces avancées incontestables.
Intervention en hémicycle le 28/07/2022 : Déclaration du gouvernement relative au bilan de la présidence française de l'union européenne
Nous pouvons espérer légitimement – vous l'avez d'ailleurs dit, madame la secrétaire d'État – que l'Union européenne sortira de cette crise plus forte et plus confiante dans son avenir. Toutefois, la guerre en Ukraine et les imprévus ne peuvent pas entièrement justifier ou excuser les déceptions concernant les sujets non traités durant les six mois de cette PFUE, alors que le Président de la République avait annoncé en faire des priorités : je veux parler de la réforme du pacte sur la migration et l'asile, du salaire minimum européen, de l'assouplissement des règles budgétaires en ces temps de crise et de la lutte contre le dumping fiscal. Même quand ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
La dignité, c'est d'être bien payé !
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Quelle caricature !
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Alors payez-les correctement !
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Accession de la finlande et de la suède au traité de l'atlantique nord
Nous débattons ce soir de la réponse à apporter à la redéfinition de la géopolitique mondiale et européenne causée par l'invasion de l'Ukraine. Je veux d'abord saluer la qualité de nos échanges, qui grandissent notre assemblée. Face à la menace russe, la Suède et la Finlande demandent à adhérer à l'OTAN pour protéger leur intégrité territoriale. Cette demande est éminemment respectable. Notre vote témoignera d'abord de notre solidarité avec ces peuples libres, souverains. Oui, nous nous tenons aux côtés de ces pays membres de l'Union européenne. Néanmoins, notre vote ne doit pas occulter l'attitude de la Turquie. Nous rejetons ses pressions, son ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/10/2022
Je salue à mon tour l'implication du rapporteur. L'objet de cet accord est d'apporter une meilleure sécurité juridique que l'accord de 2016. Vous insistez, à juste titre, sur la menace terroriste présente de part et d'autre de la Manche. Je rappelle qu'au Royaume-Uni, seize attentats ont été commis et huit attaques déjouées depuis 2015 ; les attentats en France ont été largement plus meurtriers et 70 autres attaques ont été déjouées depuis 2012. Les députés du groupe Socialistes et apparentés partagent l'analyse du rapporteur sur la nécessité d'accompagner le cadre juridique de vrais moyens d'action – cela ne sera pas simple, tant les finances du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Huit millions de Français ont des difficultés à voir un médecin. Six millions d'entre eux n'ont pas de médecin traitant. Dans certains endroits, les médecins qui partent à la retraite ne sont pas remplacés. C'est vécu comme une injustice d'autant plus forte que, dans certaines villes du littoral, on n'a aucune difficulté à trouver un généraliste ou un spécialiste. Sur-densité et sous-densité sont des réalités, monsieur Juvin. Les chiffres le montrent clairement : trois fois plus de généralistes dans les Hautes-Alpes qu'en Eure-et-Loir ; dix-sept fois plus de dermatologues à Paris que dans la Creuse ; dix-huit fois plus d'ophtalmologistes à Paris que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
L'amendement AS1155, présenté par le groupe de travail transpartisan, vise à faire effectuer la quatrième année exclusivement – et pas en priorité – dans les zones sous-dotées. Il s'agit de répondre à l'urgence par de vraies solutions.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Il n'y a sans doute pas de solution unique au problème des déserts médicaux et il ne faut pas s'interdire d'en essayer de nouvelles. Le principe du conventionnement sélectif est simple : pousser les nouveaux médecins à ne pas s'installer dans les territoires – parfois à l'échelle d'une ville – où l'offre de soins est abondante, mais où elle manque, où des patients attendent. Les modalités doivent sans doute être précisées. Il faut une concertation avec l'ensemble des organisations de médecins. Mais il faut avancer. La question de la régulation de l'installation a été posée par le candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle : c'est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Madame la rapporteure générale, vous dites que le déconventionnement créera dans les territoires concernés une inégalité supplémentaire au détriment des patients. Rien n'est plus faux ! Le conventionnement sélectif s'appliquera précisément dans les territoires où il y a un nombre suffisant de médecins pour répondre aux besoins de santé. Il ne pèsera pas sur l'accès aux soins. Vous dites ensuite que c'est inefficace, que les médecins ne s'installeront pas où ils ne le veulent pas. C'est justement ce en quoi consiste une politique de régulation : trouver les voies et moyens pour orienter efficacement les médecins vers les territoires qui en manquent. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
L'amendement porte sur les consultations avancées. Il est issu du groupe de travail transpartisan que la commission des affaires sociales a installé pour faire émerger des solutions partagées en matière d'accès aux soins. Ses propositions sont un dénominateur commun, parfois trop peu ambitieux aux yeux de certains. Pour ma part, je suis réformiste : j'estime chaque pas en avant bienvenu.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/10/2022
Je salue la qualité de votre travail, madame la rapporteure pour avis. Nous partageons l'inquiétude que vous avez exprimée concernant le montant global des crédits de la mission. Malgré leur hausse nominale, on s'écarte de la cible fixée l'an dernier par la loi de programmation. Par ailleurs, on ne peut pas dire qu'on ait le cœur sur la main en matière d'aide au développement dès lors qu'on signe des accords commerciaux qui contreviennent aux objectifs fixés. Si l'on n'est pas capable de mettre en accord ce qu'on dit et ce qu'on fait, on n'est pas crédible aux yeux des partenaires avec lesquels on doit engager des coopérations. Il faut également être ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
L'amendement, que je présente au nom du groupe Socialistes et apparentés – en particulier au nom de Dominique Potier –, vise à réguler et à encadrer la politique des rémunérations dans les Ehpad, dans les établissements sociaux et médico-sociaux et, surtout, dans les groupes qui les gèrent. L'idée est simple : pas de financement public pour les groupes dans lesquels les écarts de rémunérations vont de un à plus de neuf. Le versement de l'argent public serait donc conditionné. Comme nous le savons tous, le secteur a été secoué par le scandale Orpea, lequel a révélé la maltraitance subie par beaucoup de résidents. Or le modèle économique de ce ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 26/10/2022
La coupure de la diffusion de France Médias Monde, en mars dernier, au Mali et en Russie, a mis en lumière la force que constitue l'indépendance de ce média et la gêne qu'elle cause à des pays voulant asseoir leur propagande. Ni France Médias Monde, ni TV5 Monde ne sont des outils de propagande officiels, des médias gouvernementaux : telle est la singularité française – je le dis en particulier à Mme Robert-Dehault. Certaines déclarations ont suscité de vives réactions des journalistes, telle celle du président de la République, qui a incité les diplomates à « mieux utiliser le réseau France Médias Monde ». La réforme du financement de l'audiovisuel ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
La loi, c'est le droit !
Commission des affaires étrangères - Intervention le 16/11/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Les amendements AS70, AS72 et AS73 sont défendus.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Pourquoi vouloir absolument changer ce qui fonctionne ? La gestion de l'Agirc-Arrco par les partenaires sociaux est un modèle d'efficacité. Il faut respecter ce paritarisme et cette démocratie sociale. Vous risquez de bouleverser le système : ce serait un recul et ce n'est absolument pas ce dont notre pays a besoin.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
La majorité et le Gouvernement répètent sans cesse que notre régime de retraite est en grand péril et que, pour le sauver, il faut travailler plus longtemps. Et voilà qu'on nous propose une disposition qui exonère les professionnels de santé de cotisations retraite lorsqu'ils sont en situation de cumul emploi-retraite. Il faut évidemment saluer les médecins qui s'engagent pour lutter contre la désertification médicale, mais il faut aussi rappeler que notre système de retraite n'a pas un caractère assurantiel ; il repose sur la solidarité, les actifs cotisant pour les inactifs. L'amendement AS22 vise donc à supprimer cet article.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Ce n'est pas ainsi que nous réglerons le problème des déserts médicaux. Certes, il faut adopter des mesures ponctuelles permettant de reconnaître l'engagement des professionnels de santé mais, de grâce, ne le faites pas avec cette disposition sur les retraites ! Il ne serait pas cohérent d'exonérer certaines catégories de cotisations alors que vous déclarez vouloir lutter contre le déficit insupportable du régime des retraites.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Le Sénat a prévu d'étendre aux rachats de RTT la réduction de cotisations sociales applicable aux heures supplémentaires. D'une part, cette mesure est un pis-aller, faute d'une politique cohérente d'augmentation des salaires visant à rétablir le pouvoir d'achat des familles, durement touchées en ce moment. D'autre part, elle remet en cause la réduction du temps de travail. Nous proposons de supprimer l'article pour soumettre les rachats de RTT au droit commun. Il faut les encadrer très strictement, car ils contreviennent au droit aux congés et au droit au repos. On ne peut pas revenir au détour d'un amendement sur ces dispositions fondamentales de notre droit ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
J'abonde dans le sens de Thibault Bazin et Caroline Fiat. Si nous voulons donner un contenu à la politique de prévention, il faut que nous soyons ambitieux, mais aussi précis sur ce que nous attendons de ces rendez-vous. Certains de nos amendements visaient à rétablir la version adoptée par l'Assemblée. Un autre prévoyait des dispositions concrètes pour que les Français habitant dans un désert médical bénéficient eux aussi de ces rendez-vous. Il faut que tous les patients aient le même accès aux soins et à la prévention ; c'est une question d'égalité républicaine.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Le Sénat a supprimé la dispense de ticket modérateur pour les rendez-vous de prévention des patients âgés de plus de 70 ans. Par l'amendement AS25, nous souhaitons revenir sur cette disposition. La question de l'accès aux soins se pose au-delà de 70 ans, et il ne faut pas installer de barrière qui pénaliserait une catégorie de Français sous prétexte d'âge.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022
Face à la désertification médicale, il faut prendre des mesures structurelles, les mesures d'incitation n'ayant pas atteint leurs objectifs : on a dépensé beaucoup d'argent sans aboutir à une meilleure répartition des médecins, qu'ils soient généralistes ou spécialistes, sur le territoire national. Un levier possible serait la régulation de l'installation et de l'exercice – mais jusqu'où faut-il aller ? Certains collègues parlent de coercition, mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Aujourd'hui, la question du conventionnement sélectif se pose. Je ne crois d'ailleurs pas, cher Thomas Mesnier, qu'il serait pénalisant pour le patient, dans la mesure où, ...
