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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
J'insiste sur l'impact d'une telle mesure sur l'économie touristique des outre-mer, alors que cette dernière pèse proportionnellement beaucoup plus dans les territoires d'outre-mer – 10 % du PIB – que dans l'Hexagone. Cela risque d'avoir un impact sur le départ de nos concitoyens vers les outre-mer, en pleine saison touristique. Or l'économie touristique est fondamentale outre-mer et la filière a déjà beaucoup souffert. Il conviendrait de mesurer l'impact du passeport sanitaire en pleine saison touristique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
La filière touristique, y compris le tourisme social et solidaire, a été l'une des plus violemment touchée par le covid. Les pertes de recettes touristiques, domestiques et internationales, ont été colossales depuis 2020, dans une des rares filières excédentaires de notre pays. En 2020, les recettes touristiques internationales ont chuté de moitié, passant de 57 à 28 milliards. Or le tourisme représente 8 % du PIB et 2 millions d'emplois. Les clientèles lointaines, américaines ou chinoises, qui sont aussi celles qui ont le panier moyen le plus important, ont mis beaucoup de temps à revenir. C'est le cas depuis le début d'année, notamment vers les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Quelle caricature… La filière touristique fait vivre des millions de personnes en France, leader mondial. Elle mérite un peu plus de nuances ! Il est évident qu'elle, comme toutes les autres filières économiques, doit aborder sa transition – j'ai parlé du tourisme social et solidaire que nous avons beaucoup accompagné –, mais pas plus que les autres. Malheureusement, on considère souvent le tourisme comme accessoire, et la filière est donc montrée du doigt. Mais les touristes font manger et vivre des milliers de familles sur le territoire national. Il s'agit d'une économie de l'offre, qui permet aux familles de rester vivre dans leur territoire. En ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Les Républicains tiennent particulièrement à la mesure de déconjugalisation de l'AAH, qu'ils avaient proposée dans le cadre d'une niche parlementaire au cours de la précédente législature. Cette allocation de plus de 900 euros est versée à quelque 1,2 million de Français en situation de handicap ou souffrant d'une maladie invalidante, qui ne peuvent travailler. Les 270 000 bénéficiaires qui vivent en couple se sont vu supprimer en partie leur allocation en raison de la prise en compte des revenus de leur conjoint. C'est dramatique : à la dépendance physique et parfois morale, on ajoute ainsi une dépendance financière. L'AAH est le moyen de l'autonomie de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Les Républicains souhaitent faire diminuer une fiscalité bien trop lourde, surtout avec l'inflation, puisque le pouvoir d'achat a baissé de 140 euros mensuels pour ceux qui travaillent. Je note par ailleurs que le coût de la mesure proposée par le Gouvernement a diminué de moitié entre les propos du ministre et ceux du rapporteur général. Qu'en est-il, dans ces conditions, de la crédibilité de la parole publique ? La mesure que nous proposons, elle, vise l'ensemble des Français au lieu d'exclure les classes moyennes, comme vous le faites avec la vôtre. Nous savons que dans certains territoires, notamment de montagne, fussent-ils dynamiques et avec un niveau ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Cet amendement a le même objectif tant les citoyens sont exaspérés par une taxe qui enrichit l'État en période d'inflation autant qu'elle réduit leur pouvoir d'achat. Cette mesure, simple et claire, bénéficiera à tous. Comme l'a dit Mme Pires Beaune, les déplacements contraints ne se limitent pas aux trajets entre le domicile et le travail. Je regrette que vos mesures ciblées excluent une partie des Français. Cette logique conduit certains d'entre eux à faire des calculs pour ne pas dépasser un seuil de revenus afin de bénéficier des aides, ce qui n'encourage ni le travail, ni la croissance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Je confirme. C'est un énorme problème sur le terrain, une partie des personnels partant vers d'autres missions du fait de cette absence de revalorisation. Ainsi, dans certains établissements, le salaire de certains personnels est revalorisé, quand celui des autres ne l'est pas, alors qu'ils effectuent tous le même type de mission. Cela mérite vraiment une attention toute particulière du fait des tensions que cela génère dans les établissements médico-sociaux. Il y a urgence.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Quelles solutions propose-t-on en remplacement du Pinel ? En Savoie, dans certaines zones urbaines, le prix de l'immobilier atteint 4 000 euros le mètre carré, si bien que tout une partie de la population modeste ne peut plus se loger. Le dispositif Pinel a l'intérêt de favoriser la mixité sociale, alors que le logement social a tendance à séparer les classes. Vu l'état de notre parc de logement social et la situation de nos bailleurs, je ne crois pas que la suppression du Pinel soit une bonne idée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Notre difficulté majeure, c'est bien de disposer de logements pour les personnels locaux à prix accessible. La situation s'est aggravée depuis que la majorité a supprimé, dans les zones concernées, le prêt à taux zéro (PTZ), qui permettait aux jeunes d'y accéder à la propriété. La loi « montagne » est contraignante et l'objectif Zéro artificialisation nette des sols (ZAN) va accentuer les difficultés. Il faut développer une approche spécifique : de telles micro6mesures ne suffiront pas. Par ailleurs, les résidences secondaires restent assujetties à la taxe d'habitation, alors que les Français ne la paient plus sur leur résidence principale. Plutôt ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Je suis atterrée par votre volonté d'attaquer le pacte Dutreil. L'industrie française peine à conserver des capitaux familiaux qui sont pourtant la garantie d'un pilotage industriel des entreprises. L'Allemagne est très forte en la matière : les grandes entreprises sont détenues par des familles pour lesquelles le pilotage s'apprécie à plus long terme, au même titre que la rentabilité, et la sauvegarde de l'emploi est une préoccupation. En France, faute de capitaux familiaux, nous assistons à une financiarisation du capital assortie d'exigences de court terme qui fragilisent notre tissu économique. Votre proposition est aberrante ; elle affaiblit l'un des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Je vais le retravailler, mais je tiens à souligner que le dispositif de suramortissement a été mis en place par un ministre de l'économie du nom d'Emmanuel Macron.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La rentabilité n'est pas seule en cause : il convient d'encourager le développement de l'énergie solaire et l'autoconsommation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Le risque de dévoiement est bien réel, notamment parce que la valorisation des terres et des productions liées à la méthanisation est souvent bien supérieure et demande moins de travail. Il convient donc également de réfléchir aux problèmes de la transmission des exploitations et du niveau des retraites de nos agriculteurs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il convient vraiment d'étendre le crédit d'impôt aux cours donnés en visioconférence : dans nos territoires de montagne par exemple, ou dans les territoires ruraux, la faculté d'accès à ces compétences n'est pas la même qu'en ville. J'ai été saisie par plusieurs parents qui connaissent, en cette rentrée scolaire, une situation difficile, avec des professeurs manquants ou absents dans l'éducation nationale, parfois pour plusieurs semaines. Ils souhaitent pallier ces manques au moyen de cours particuliers, ce qui, en zone de montagne, en station ou dans la ruralité, est impossible sans recourir à la visioconférence.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
La multiplication des chats dans les villes est un sujet très important car elle pose des problèmes sanitaires. Les collectivités apportent ponctuellement des aides aux associations qui se chargent de capturer les chats et de les stériliser mais les coûts sont extrêmement élevés. On demande aux personnes qui trouvent un chat errant de participer à hauteur de 25 ou 35 euros à sa stérilisation, mais bien sûr personne n'accepte. Ce sujet, qui met en jeu des questions sanitaires et de protection de la vie animale, est donc loin d'être anodin.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
J'irai dans le même sens que mes collègues. Certaines copropriétés touristiques, très nombreuses en zone de montagne, sont en train de renouveler leurs contrats énergétiques et subissent une explosion des coûts que les copropriétaires ne parviennent pas à absorber. Il est absolument indispensable de rendre les copropriétés éligibles au bouclier tarifaire, au bénéfice de tous les propriétaires et locataires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Cet amendement d'appel vise à accompagner les stations de ski dans la transition écologique. Cet hiver, les domaines skiables, plus encore que les autres secteurs, seront confrontés aux effets de la crise de l'énergie. Il faut donc accélérer la transition écologique du parc de remontées mécaniques. Aussi, l'amendement a pour objet de créer un dispositif de suramortissement ; je le retravaillerai d'ici à la séance, car il est assez large. Cette industrie est très capitalistique : la moindre remontée mécanique coûte au minimum 5 millions d'euros. Les investissements permettant à ces équipements de consommer moins d'énergie sont donc importants, mais les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
S'agissant du calcul de la part fixe de TVA, pouvez-vous garantir que la période 2020 à 2022 est la base la plus avantageuse pour les collectivités, si elle comprend une année de covid, donc de sous-activité économique ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement tend à appliquer un taux de TVA à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations d'autoconsommation d'énergie. Actuellement, le taux est de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n'excède pas 3 kilowatts et de 20 % pour celles dont la puissance est supérieure. Il semble que le taux soit de 20 % pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur des constructions neuves et de 10 % sur les constructions existantes. Comment expliquez-vous cette incongruité ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Cet amendement nous a été suggéré par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) afin de faciliter la réalisation de rénovations globales par les TPE de ce secteur, comme le souhaite d'ailleurs le Gouvernement. En complément du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, il conviendrait d'instituer une TVA également à taux réduit pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d'entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, ce qui incitera les entreprises artisanales de proximité à se constituer en GME pour réaliser des travaux complets et facilitera la relation des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez évoqué le risque de « dégoûter » les médecins. Heureusement que nous ne nous sommes pas posé cette question pour les professeurs car, si nous n'avions pas d'enseignants dans nos zones de montagne et nos zones rurales, l'accès à l'éducation ne serait pas le même ! Pour ce qui est de la couverture médicale, la situation est si dramatique que nous sommes contraints de changer d'outils. De fait, nous ne verrons pas avant de très nombreuses années les effets de la suppression du numerus clausus et ceux-ci seront très différents selon les territoires. Il est exagéré de dire qu'on pourrait « dégoûter » les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Je reviens sur la question des PGE. De nombreux chefs d'entreprise, notamment de TPE et PME, nous alertent sur la durée de remboursement des PGE, qui se heurte aux dégradations de leurs résultats liées à l'explosion des coûts de l'énergie et des matières premières et aux mesures gouvernementales qui ne couvrent pas la sur-couverture d'énergie. Les solutions de rééchelonnement des prêts au cas par cas avec les partenaires bancaires ne sont pas satisfaisantes, puisqu'elles placent les entreprises dans une cotation qui les dévalorise, qui dégrade leur notation et qui ne leur permet plus de faire face à de nouveaux emprunts. À cela s'ajoute le décret ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Il s'agit d'un amendement que je dépose chaque année et qui concerne l'hôtellerie familiale et indépendante, laquelle ne cesse de stagner, notamment dans les zones touristiques. De très fortes contraintes pèsent sur ce modèle économique soumis à une forte saisonnalité et à un manque de rentabilité ; d'importants investissements sont nécessaires pour moderniser et mettre aux normes les établissements. Sur l'ensemble du territoire national, les hôtels de ce type ne cessent de fermer ; on en comptait 6 % en moins en 2020 en Nouvelle Aquitaine, par exemple. La concurrence déloyale de certaines plateformes de location en ligne ne fait qu'accroître les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Une exonération supplémentaire ne serait pas justifiée ? Quelle erreur de jugement ! La situation de l'hôtellerie familiale et indépendante est particulière, elle ne cesse de se dégrader et il y a un problème de transmission. Si je vous le dis, c'est que c'est vrai : cela fait cinq ans que je suis rapporteure spéciale pour le Tourisme ! Un rapport d'évaluation sur la situation de l'hôtellerie familiale et indépendante serait le minimum à faire pour venir en aide à un modèle que nous voulons tous voir perdurer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Nos concitoyens qui ont été incités à passer au chauffage à bois sont les seuls à ne bénéficier d'aucune aide. Le dispositif mis en place par la LFR concerne le chauffage au fioul. Je ne suis pas certaine qu'il soit étendu aux granulés de bois, comme l'indique le rapporteur – et si c'était le cas, en conservant la même enveloppe de 230 millions d'euros, je ne serais absolument pas d'accord.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale (Tourisme)
Émilie Bonnivard L'adoption de cet amendement contredirait les objectifs traditionnels de la Nupes en fragilisant nos industries nationales d'aluminium, de silicium, de métal. Dans un marché mondialisé et très capitalistique, vous ouvririez ainsi le champ aux importations massives. Or, la première source des émissions de gaz à effet de serre, en France, ce sont précisément les importations. De plus, ces entreprises sont beaucoup plus vertueuses que celles de nos amis chinois sur ces marchés-là. Je m'oppose fermement à cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Cet amendement vise à prévoir des crédits de 50 millions d'euros pour la prolongation en 2023 du plan Avenir montagnes, qui était financé dans le cadre du plan de relance. L'objectif n'est pas de diminuer l'enveloppe de la mission, mais nous sommes contraints de le présenter de cette manière. Le plan Avenir montagnes a eu pour objectif, à la suite de la crise, de diversifier l'activité touristique de montagne et de l'engager vers une transition écologique. Un montant de 50 millions d'euros apporté par l'État a déjà été engagé et il reste 100 millions à engager sur cette année. Je déplore cependant que les stations de sports d'hiver, qui sont le cœur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Je soutiens l'amendement car je me bats depuis plusieurs années en tant que rapporteure spéciale du budget du tourisme pour que l'on renforce le tourisme social, notamment celui des plus jeunes, grâce aux colonies de vacances, mais aussi aux séjours dans les centres de vacances durant l'année scolaire – classes de neige, classes de découverte. J'ai interrogé très régulièrement le ministère de l'éducation nationale pour disposer de chiffres clairs sur leur nombre. On m'a répondu qu'il était impossible de me les fournir, les informations n'étant pas remontées. Il est surprenant que le ministère de l'éducation nationale ne soit même pas capable de suivre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale (Tourisme)
Émilie Bonnivard Après deux années particulièrement difficiles pour le secteur, au premier semestre 2022, la reprise touristique est au rendez-vous : fin juillet, le total des recettes dépassait 31 milliards. Toutefois, il est délicat d'anticiper la fin de l'année, tant la filière voit son horizon s'assombrir en raison de l'inflation, et donc d'une demande qui risque de se contracter, mais aussi d'une offre fragilisée par l'explosion des coûts de l'énergie et des matières premières, notamment pour les stations de sport d'hiver. Le risque est majeur pour ces destinations et il nous faut y apporter une attention toute particulière. Je ne sais pas si les réponses du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale
Émilie Bonnivard L'amendement vise à créer des indicateurs pour mieux évaluer l'ambition du Gouvernement pour la transition écologique du tourisme. Il s'agit d'évaluer les différentiels entre le prix de l'avion et du train ; le nombre de lignes de train de nuit à mettre ou remettre en service ; et le déploiement de solutions de transport peu émettrices de gaz à effet de serre dans les zones touristiques. En effet, 80 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur touristique sont dus au transport entre la destination et le domicile. Il s'agit de s'attaquer à la vraie source de pollution, non de fustiger l'économie touristique dans son ensemble : tant que le train sera ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2022
Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale crédits tourisme
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2022
Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale crédits tourisme
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2022
Émilie Bonnivard, rapporteure spéciale crédits tourisme
Émilie Bonnivard Moi aussi, je suis étonnée de cette proposition de loi de la part du Rassemblement national. Car l'impôt, c'est aussi ce qui unit les Français, quelle que soit leur situation, dans un effort collectif national. Il ne faut donc pas déconstruire le rapport des Français à l'impôt ni faire du service public un bien de consommation comme un autre, sur le mode « je ne paie que ce que je consomme » ; sans quoi ceux qui n'ont pas d'enfant refuseront de payer la fiscalité qui finance le transport scolaire et, dans les zones touristiques, on devra calculer la Teom au prorata du temps de présence sur place de ceux qui y possèdent une résidence secondaire. Cette logique ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/01/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/02/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Ça y est ! Nous voilà esclavagistes maintenant !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2023
Vous avez annoncé des normes extrafinancières en matière de climat pour fin mars 2023. Quels sont les éléments concrets dont l'ANC dispose à ce sujet ? Quel sera l'agenda probable de déclinaison de ces nouvelles normes pour les entreprises ? Que se passera-t-il si les États-Unis et le reste du monde refusent de les appliquer ? Quelles seront les contraintes supplémentaires pour nos entreprises ? Je ressens une légère inquiétude à ce sujet. Vous avez également annoncé vouloir examiner en priorité la situation de certains secteurs. Lesquels, et pour quelles raisons ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Je propose un régime spécial pour les commerçants et les artisans, dont la NUPES ne parle jamais. Ces gens ont commencé tôt ; ils travaillent dur, sept jours sur sept ; ils ont cotisé pour tout le monde et notamment pour les fonctionnaires. Il n'y a plus de raison de maintenir les régimes spéciaux, c'est une question d'équité. Les Français ne supportent plus que les salariés soumis aux mêmes types d'activité et subissant la même pénibilité ne bénéficient pas des mêmes conditions de départ à la retraite. Ou bien, il faut créer un régime spécial pour chaque métier. Monsieur Ruffin, je suis d'accord : la nation doit être unie et réconciliée ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Je suis navrée de subir ce mépris de classe. Monsieur Léaument n'a pas de leçon à me donner. Vous ne connaissez pas mes origines. Il se trouve que je suis issue d'une famille d'agriculteurs montagnards qui n'avaient quasiment rien pour vivre. Mes parents étaient artisans et commerçants. Mon père a commencé à travailler à 15 ans. Dans les propos auxquels vous faisiez référence, à aucun moment je n'ai parlé de pénibilité. J'ai dit que faire croire aux Français qu'ils pouvaient avoir le même niveau de solidarité en travaillant toujours moins, comme vous le prétendez, était un mensonge, et que vous abîmiez notre pays. Oui, le travail est épanouissant. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Le travail des seniors devrait être au cœur de ce projet de loi. Le groupe Les Républicains avait déposé des amendements sur l'aménagement du travail à temps partiel de manière choisie, sur la baisse des cotisations patronales à partir de 60 ans, sur le déplafonnement du compte personnel de formation à partir de 50 ans ou encore sur la valorisation du mentorat et du tutorat en entreprise, pour que ceux qui travailleront jusqu'à 64 ans trouvent un sens à leur activité et puissent le faire de la meilleure manière possible. Je regrette que ces amendements aient été déclarés irrecevables. C'est une conséquence du choix d'un PLFRSS. Cela nous prive d'un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
Le groupe Les Républicains votera contre cet amendement. On ne peut pas vouloir protéger EDF, renforcer ses moyens et définir une stratégie énergétique tout en donnant d'emblée un coup de canif dans le contrat en faisant savoir qu'il est possible de ne pas payer ses factures d'électricité. Des accompagnements doivent être prévus pour permettre aux plus modestes de payer leurs factures, mais on ne peut fragiliser EDF avec un tel amendement. Ce n'est politiquement pas sérieux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Si nos concitoyens regardent ces débats, ils doivent être affligés. Déposer des amendements aussi stupides juste pour étaler sa culture, vraiment... Cela empêche d'aborder les points essentiels de ce projet de loi qui doivent être corrigés – les questions relatives à l'âge de départ, aux carrières des femmes, aux carrières hachées, aux carrières longues, à la pénibilité ! Vous vous faites plaisir, mais vous êtes ridicules. Vous ne servez pas les intérêts des Français et vous nous empêchez de parler des sujets importants. Arrêtez ! Nous devons aborder les sujets de fond. Nous sommes réunis pour parler de la vie des gens et de la sauvegarde du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Quel amateurisme ! Le sujet est fondamental et nous aurions pu aboutir à un consensus autour d'un projet de loi qui prévoie les mesures indispensables pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la formation des professionnels. On a l'impression que le Gouvernement, dépassé par l'ampleur du sujet, profite de l'occasion pour proposer quelques mesures en faveur du grand âge parce qu'il n'a pas pris la peine d'inscrire de texte à son agenda. Ce n'est pas à la hauteur de notre assemblée, surtout après la réforme des retraites ! Il faut abandonner cette méthode de coucou, qui occulte les parlementaires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2023
Il me paraît important de définir une stratégie de prévention de la perte d'autonomie à l'échelle de chaque établissement. Toutefois, la présence d'un référent n'est pas suffisante pour assurer efficacement la prévention. Je vous confie le témoignage d'une directrice d'Ehpad : « Les Ehpad sont financés en fonction du degré de dépendance des résidents. Plus les résidents sont dépendants, plus le GIR moyen pondéré est élevé, plus les financements sont importants. Le manque de personnel nous fait rendre les résidents grabataires. Il est plus rapide de faire à la place de que de faire faire, et cela permet d'obtenir plus de financements. J'ai toujours ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Pour garantir un accompagnement de qualité en établissement, les recommandations de bonnes pratiques doivent y être appliquées et constituer une référence indispensable. La qualité des prestations ne saurait être évaluée qu'au seul regard du référentiel généraliste de la HAS ; elle doit continuer à l'être également au regard des recommandations de bonnes pratiques, ce sur quoi revient l'alinéa 10. Pour garantir l'appropriation et l'application de ces bonnes pratiques, il est urgent de renforcer la formation initiale et continue de tous les professionnels, à domicile comme en établissement, et d'octroyer des moyens financiers, techniques et humains à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
L'habitat inclusif manque d'un cadre réglementaire et de moyens adaptés à la vie telle qu'on veut la construire dans ces habitats. Dans mon département, il a été extrêmement difficile de trouver un financement pour un établissement hébergeant à la fois des personnes âgées et des personnes handicapées. C'est finalement le département qui, en dehors de tout cadre réglementaire, a décidé de lancer une expérimentation et de financer ce projet.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2023
Si nous voulons vraiment accélérer le développement de l'habitat inclusif sur tout le territoire – ce qui me semble être le cas, et les besoins sont avérés –, il faut nous en donner les moyens. Cela suppose, d'abord, de lever toutes les contraintes réglementaires ralentissant les projets, puis de prévoir les moyens financiers nécessaires et de déterminer qui paie. À cet égard, le politique doit garder la main. Mon amendement a donc pour objet d'élaborer un plan national de l'habitat inclusif et de lancer un appel à projets doté de moyens budgétaires et financiers. Comme l'a dit Josiane Corneloup, les dispositifs financiers accompagnant les personnes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2023
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