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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/06/2022
Je voudrais vous féliciter pour votre élection, monsieur le président. Puis-je, avant que nous ne commencions nos travaux, vous demander de nous rassurer et de vous engager formellement à mettre en place, dans la lignée de votre prédécesseur Roland Lescure, une coopération avec l'ensemble des groupes, qui aille au-delà de la composition du bureau, afin de les associer aux décisions concernant l'agenda, les missions d'information, etc. ? Nous aurions ainsi l'assurance que s'exercera au sein de la commission une démocratie véritable qui permettra à l'ensemble des groupes de s'exprimer dans leur diversité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/07/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/07/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/07/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2022
Comptez-vous prendre des mesures pour baisser le seuil de salariés à partir duquel la participation financière est possible au sein d'une entreprise ? La CFDT souhaiterait la rendre obligatoire. Quant au brandjacking, je comprends que vous ne puissiez pas me répondre tout de suite mais les conséquences sont graves pour les entreprises qui se retrouvent en compétition avec des monopoles créés par Google. Si je cherche un fleuriste indépendant, c'est sur une plateforme internationale que je tombe.
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
Un pas important a été franchi dans la lutte contre l'artificialisation avec l'action engagée par Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement dans le précédent Gouvernement. Nous l'avons accompagnée dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; nous arrivons maintenant au terme des engagements de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et du Grenelle de l'environnement. Dans nos territoires ruraux, la lutte contre l'artificialisation se traduit par des schémas de cohérence territoriale (SCOT) révisant à la baisse le nombre de terrains ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
C'est en 1790 que les constituants déclarent que les eaux et forêts doivent être protégées par la nation – et non l'État. C'est un acte fondateur de la Révolution française. À l'heure de l'anthropocène, on peut s'étonner que, depuis 2000, les législateurs et les exécutifs qui se sont succédé n'aient pas trouvé mieux pour gérer ce commun écologique que de diminuer les effectifs de l'ONF de 13 000 à 8 000 agents forestiers. La forêt brûle, et elle brûle dix fois plus qu'au cours des dernières décennies. Au-delà de ces incendies, visibles, la forêt dépérit. Chacun en constate les effets catastrophiques : effondrement de la biodiversité, de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
La définition que vous avez donnée des superprofits me convient. Notre désaccord porte sur l'échelle et la temporalité. En vous en remettant à une proposition européenne, qui est heureuse, vous risquez de repousser aux calendes grecques une taxation qui devient urgente pour rééquilibrer le budget de la nation en faisant participer ceux qui ont indûment profité de cette crise. Ceux qui n'en peuvent plus ne seront guère consolés par les aides au pouvoir d'achat que vous avez énumérées. La taxation des superprofits doit se décider aujourd'hui, au niveau national, ce qui n'empêchera pas de prendre des mesures européennes le temps voulu. M. Vigier a raison, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2022
J'ai écouté avec attention votre très politique propos liminaire. Bienvenue sur nos territoires pour relever tous ces défis ! Permettez-moi néanmoins de vous faire remarquer qu'en faisant démarrer le mouvement de réindustrialisation en 2017, vous n'êtes pas très juste avec le ministre de l'économie de la précédente législature… Blague à part, un peu d'humilité ne ferait pas de mal. Il serait pertinent de s'inscrire dans une histoire plus longue. Vous avez fait allusion à la paresse. Je veux dire, au nom du groupe Socialistes et apparentés, que nous croyons pour notre part tant à l'industrie qu'au travail en tant que voie individuelle vers la dignité. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2022
La conviction de notre groupe, c'est que sur ces questions, le combat de la France est aussi celui de l'Europe. Le défi que nous avons à relever est comparable à celui auquel a dû faire face la Communauté européenne du charbon et de l'acier (Ceca) dans les années 1950. Nous devons construire une régulation européenne. Les solutions libérales et nationales sont des impasses. J'aimerais dire un mot de la souveraineté en matière d'accès à l'eau, qui est un défi colossal pour nos économies, notre agriculture et notre sécurité. Les canalisations sont un enjeu crucial et nous avons la chance d'avoir un leader français dans ce secteur, avec Saint-Gobain, à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2022
Et de la participation, pour laquelle le seuil d'assujettissement pourrait être abaissé ! Le groupe Socialistes partage ce qui a été dit ailleurs à gauche du besoin, au-delà de votre volontarisme, de retrouver des régulations. La question de l'ouverture dominicale redevient ainsi d'actualité si nous voulons une authentique sobriété. Quant à la régulation de l'urbanisme commercial, elle est inévitable, et pas seulement pour les plateformes. Je vous poserai trois questions très précises au nom de Marie-Noëlle Battistel – et ne me dites pas qu'elles relèvent de l'industrie, car Roland Lescure nous a renvoyés vers vous à leur sujet. Il s'agit du tourisme ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2022
La France a perdu 650 000 têtes de bétail en quatre ans ; 24 % des éleveurs ont jeté le gant au cours des dernières décennies. C'est l'enjeu majeur pour la souveraineté et l'équilibre agroécologique de notre pays. Tout le reste est littérature. Si on ne sauve pas l'élevage, notre modèle agricole et ses vertus sont perdus. Pour y parvenir, il faut un rééquilibrage des prix, mais aussi traverser la crise présente, caractérisée par une hausse du coût des matières premières qui n'est pas répercutée dans la transformation et la distribution. Dans ce contexte, n'aurait-il pas été judicieux de provoquer un nouveau cycle de négociations, pour ne pas ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
Madame la ministre, avant de répondre à mes propres questions, pouvez-vous répondre à celle de ma collègue Marie-Noëlle Battistel concernant les tarifs réglementés ? Comment amortissez-vous le coût du bouclier ? Allez-vous le prolonger en conséquence ? Quelles mesures prenez-vous contre la fraude à l'Arenh, que certains revendent sur les marchés énergétiques au détriment d'EDF ? J'en viens à mes questions. Il ne faudrait pas tourner en dérision la planification écologique qui a été évoquée par un mouvement politique chez nous et repris par le Président de la République. Vous avez parlé d'usine à gaz. Pour ma part, je suis persuadé que la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Est-il nécessaire de déplafonner les revenus des hauts dirigeants d'entreprise de l'État pour bénéficier de grands serviteurs, comme vous l'avez été vous-même ? Par ailleurs, une tendance actuelle est de demander à sortir du marché européen de l'énergie. Je pense plutôt qu'il faudrait le réformer en profondeur afin de favoriser l'accessibilité de tous à l'énergie. Quelle est votre vision ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Comment pouvons-nous éduquer ou informer les collectivités locales s'agissant de leurs capacités à jouer du principe de réciprocité en matière d'import-export ? Introduit en 2021, le bonus climatique a un effet pervers. Justifié lorsque la France n'a pas d'opérateur dans le solaire ou l'éolien, il handicape les fournisseurs français pour des infrastructures financées dans des pays émergents, avec un taux de soutien à l'investissement passé de 70 % à 50 %, voire à 35 %. Cela donne un avantage compétitif aux opérateurs des pays qui n'ont pas engagé la décarbonation de leur économie ni pris de mesures en matière de responsabilité sociale à l'endroit ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Lors le débat sur la tragédie de l'Ukraine, hier après-midi dans l'hémicycle, Roland Lescure a invité les entreprises françaises présentes en Russie à respecter le règlement, tout le règlement, rien que le règlement. Pour des raisons éthiques mais aussi pour des raisons stratégiques de moyen et long terme, je me demande si c'est un bon calcul pour ces entreprises. Dans une trajectoire d'urgence liée à la crise, la responsabilité sociale et environnementale de nos entreprises pourrait être négligée au moment où apparaît à l'échelle française et européenne un faisceau de propositions convergentes en la matière – je pense à la directive ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Je vous félicite pour votre avis budgétaire et regrette que vous n'ayez pu obtenir un entretien avec la secrétaire d'État. C'est pour le moins étonnant. Où est le respect du Parlement ? Je suis étonné par la modération de votre avis. Il faut le répéter, l'économie sociale n'est pas un modèle parmi d'autres ; c'est un modèle de référence pour l'économie de demain, à travers le respect des écosystèmes et le partage de la valeur. Elle est le prototype de ce que devrait être l'économie, au service du bien commun. Or, ce modèle est maltraité. En particulier, les entreprises de l'économie sociale et solidaire n'ont pas accès au crédit d'impôt ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Monsieur le rapporteur pour avis, votre rapport est remarquable, mais je m'étonne que vous n'abordiez pas vraiment la question de l'accès à l'eau, notamment à l'eau potable, dont il a pourtant été beaucoup question sous la précédente législature, particulièrement à gauche. Pouvez-vous nous donner votre sentiment sur le coût et sur la gestion de l'eau potable ? C'est sans doute l'une des clés du pouvoir d'achat et du pouvoir de vivre pour les Outre-mer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
J'ai interrogé Bruno Le Maire sur cette question, qui est tout sauf anecdotique. Sa réponse est que ce chauffage écologique a été rendu accessible aux classes populaires grâce aux aides et à la promotion qui en a été faite. Chacun sait que l'inflation que subit ce matériau n'a rien à voir avec la réalité du marché : il y a des comportements spéculatifs. Si on avait la solution pour les contrer en amont, il faudrait le faire mais, à court terme, il faut accompagner ceux qui, ayant fait un choix écologique et rationnel, se sentent aujourd'hui lésés. Il s'agit d'un amendement de soutien du pouvoir d'achat et d'un mode de chauffage écologique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Nous ne pouvons que nous réjouir de la hausse du budget attribué à l'agriculture, qui est l'une des clés de notre souveraineté et de notre puissance. Les crédits supplémentaires concernent essentiellement les provisions liées à l'assurance récolte ainsi que la compensation, bienvenue, de la baisse de la contribution européenne aux ICHN. S'agissant de l'assurance récolte, nous avions soutenu l'instauration d'un nouveau dispositif tout en faisant part de notre vigilance sur sa mise en œuvre. Nous sommes particulièrement attachés à ce que les filières de l'aval soient couvertes par l'assurance. Nous tenons aussi à ce que les contributions volontaires ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2022
Une polémique a débuté cet été après que le Gouvernement a évoqué la possibilité de lever le plafond de 450 000 euros de rémunération pour les dirigeants d'entreprises publiques, afin de recruter le futur capitaine d'industrie et dirigeant d'EDF. Avec Boris Vallaud, nous avons d'ailleurs réagi avec vigueur à cette annonce dans une tribune publiée dans Libération. Pouvez-vous nous rassurer quant au fait que cela n'a pas été un élément décisif pour votre recrutement et que vous renoncez à bénéficier d'un tel déplafonnement, auquel nous nous opposerons férocement ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Si les gens doivent payer deux tonnes de pellets à 600 euros la tonne, ce ne sont pas les 100 euros du chèque énergie qui les empêcheront d'exploser leur budget. L'enjeu, c'est de se chauffer cet hiver, sans que ce soit au détriment de la nourriture ou des déplacements pour aller au travail.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Je ne souscris pas à cette mise en cause de l'intégrité et de la gouvernance de l'Afitf, qui est une instance démocratique, contrôlée par l'État et par le Parlement. C'est un point de divergence entre nous. Par ailleurs, puisque vous soulignez les besoins du secteur ferroviaire, j'y ajouterai ceux du secteur fluvial.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Nous proposons de créer des « chèques entretien-réparation responsable » afin d'accompagner la réparation et la transformation du parc automobile, avec une logique de prévention et de prise en charge permettant aux plus modestes d'acquérir une automobile moins polluante et fonctionnant au mieux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Je l'avais déjà écrit dans une tribune du journal Libération, en décembre 2021 : les compensations carbone, ce sont les nouvelles indulgences. Vouloir faire voler des jets avec du biocarburant, c'est, dans le cadre d'une planète aux ressources finies, entamer la sécurité alimentaire des peuples qui ont faim. Il faut éviter tout ce qui peut l'être : on ne vole pas la nourriture des autres !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Il est issu des propositions de la mission flash sur les mesures d'accompagnement de la création de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), dont l'un des rapporteurs est Gérard Leseul. Il vise à accélérer le changement des mobilités en facilitant l'achat de vélos à assistance électrique, y compris plusieurs vélos pour une même famille. Il ne faut pas exclure socialement des ZFE nos concitoyens les plus modestes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
C'est la deuxième fois, après les pellets, que vous repoussez un amendement en disant que vous êtes tout à fait d'accord et qu'il est urgent d'agir ! Je vous retourne l'argument de M. Lefèvre : si vous n'êtes pas d'accord avec le chiffrage de l'amendement, fondé sur une expertise de la société civile, proposez un autre montant, argumenté ! Mais ne reportez pas le débat. S'il y a un 49.3 tous les huit jours et que la commission des finances ne décide rien sans renvoyer à des discussions avec le Gouvernement, à quoi les parlementaires servent-ils ? La facture énergétique est insupportable pour tous les bénévoles qui portent l'aide alimentaire à bout de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Deux remarques sans lien avec l'amendement, si vous me le permettez, monsieur le président. D'abord, pour ma première venue à la commission des finances depuis le début de cette législature, je dois dire que j'ai été reçu un peu fraîchement. J'avais plutôt été habitué à des mots d'accueil gentils. Ensuite, en étant à mon troisième mandat de parlementaire, je peux dire que je n'ai jamais vu avant ce soir un tel irrespect à l'égard de la présidence de la commission, quelles que soient les configurations politiques. J'ai été choqué du ton qui a été employé. Vous me connaissez, donc vous savez que ma remarque est dénuée de portée politique. Le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Le biogaz jouera un rôle dans le mix énergétique, mais la question de la nature de ce biogaz se pose. La mobilisation de plusieurs députés de la majorité et de l'opposition, comme Claudia Rouaux, dans le cadre d'un dialogue avec l'ancienne ministre de la transition écologique, a permis de remonter le niveau de contrôle en recréant un corps d'inspecteurs et en adoptant un début de doctrine. Nous sommes à peine en train de mettre en place ces dispositifs : il faudra d'abord les évaluer et surtout – c'est l'objet d'amendements que nous avons déposés – ouvrir la voie à une autre méthanisation, dont le bilan écologique et économique, en tenant compte aussi ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Le Cerema, c'est la prospective, les études de cas complexes concernant les ponts, les chaussées, les bandes côtières ; c'est le meilleur de l'ingénierie publique pour répondre aux défis contemporains. La diminution des corps des inspecteurs et de tous ceux qui sont capables de penser l'avenir constitue un véritable drame pour la puissance publique et la transition écologique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Il s'agit de plafonner le prix de vente des pellets, ces granulés de bois qui avaient tout de la solution parfaite, notamment pour les foyers modestes, avant que leur prix ne soit multiplié par deux ou trois, pour partie par spéculation. Après avoir créé le bouclier tarifaire pour les voitures et pour les chaudières à fioul, Bruno Le Maire a admis qu'il fallait faire quelque chose pour les pellets, qui sont une énergie renouvelable. Une aide d'environ 650 euros pour les ménages leur permettrait, sur la base d'une consommation annuelle de 2 tonnes, d'absorber le choc. Il ne s'agit pas de réorganiser durablement la filière mais de prendre une mesure d'urgence ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Je retire le premier au profit du second. Sur le fondement des travaux du bureau d'analyse des risques et pollutions industrielles ainsi que des rapports parlementaires qui ont suivi l'incendie de l'usine Lubrizol notamment, nous souhaitons renforcer le contrôle des établissements classés Seveso. Il s'agit pour nous d'une priorité. Au-delà de la protection des vies humaines, qui n'a pas de prix, la prévention coûte mille fois moins cher que la réparation. Pour ce faire, une augmentation des effectifs des Dreal est nécessaire ; y consacrer 10 millions me semble un minimum.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
L'amendement socialiste est encore meilleur : pour 9 euros par mois, vous pouvez faire le tour du pays ! Cette initiative a permis d'éviter l'émission de 1,8 million de tonnes de CO2 en Allemagne. Nous voulons consacrer 2 milliards d'euros à cette expérimentation grandeur nature. Nous sommes ouverts à la discussion : peut-être nous mettrons-nous d'accord, dans l'hémicycle, sur une expérimentation à seulement 20 ou 50 millions, dans un seul département. Mais j'aimerais voir ce que cette mesure donnerait à plus grande échelle et trouverais dommage de ne pas profiter du changement de mentalités et de comportements qu'une telle initiative a permis en Allemagne. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
La transition écologique, ce n'est pas du bricolage, même si chaque petit geste compte. C'est avant tout de l'aménagement du territoire et une grande aventure industrielle. Nous proposons d'abonder de 250 millions les crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) pour lui permettre d'accomplir l'ensemble de l'œuvre de transformation dont notre pays a terriblement besoin.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Il est lui aussi inspiré des travaux de la mission flash sur les mesures d'accompagnement de la création de ZFE-m et vise à créer un prêt à taux zéro (PTZ) permettant de limiter à 10 % l'apport des plus modestes pour l'achat d'un véhicule propre. Ce dispositif, à rapprocher du leasing pour les voitures électriques proposé par le Président de la République, n'est certes pas complètement abouti, mais il faut vraiment avancer sur la question ô combien sensible de la soutenabilité pour les personnes modestes de la transition des mobilités.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Le compte n'y est pas – et, par honnêteté, j'ajoute qu'il n'y était pas non plus sous le mandat précédent ni sous celui de François Hollande. Mais les événements récents dus à l'accélération du changement climatique comme la guerre en Ukraine nous invitent à agir plus vite et avec plus de force, même si un effet de sidération compréhensible nous a empêchés d'en prendre immédiatement la mesure budgétaire. Nous avons des rendez-vous : la loi sur les énergies renouvelables, la loi sur le nucléaire, la loi sur la programmation pluriannuelle de l'énergie – j'aurais aimé un ordre d'examen différent. Si notre attitude reste la même, faite de petits ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Aux termes de cet amendement, l'éligibilité aux aides, subventions et primes versées pour le financement de travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements est subordonnée à la réalisation d'un gain énergétique minimal de 35 % et à l'atteinte de la classe D telle que définie dans la loi « climat et résilience ». Les modalités d'évaluation et de contrôle du respect de cette obligation sont précisées par décret. Bref, nous proposons de durcir la réglementation pour en finir avec les passoires énergétiques et leur location. La question est à la fois sociale et économique. Comment financer le passage d'une classe à l'autre ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Pour économiser les sols agricoles et naturels, il faut optimiser l'utilisation de toutes les surfaces artificialisées. À cette fin, nous avons deux propositions phares. La première est d'optimiser l'ensemble du domaine public fluvial – et non seulement les délaissés de Voies navigables de France, comme certains ont pu le croire – par exemple pour y installer des hydroliennes. La deuxième – même si sa rédaction n'est pas encore au point – consiste à optimiser les ZAE, en tirant parti de la chaleur fatale de certaines activités. Plus que tout autre lieu, les ZAE offrent des possibilités pour des projets d'efficience énergétique avec un haut degré ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Le sujet de la planification territoriale est essentiel : il s'agit de la planification des énergies renouvelables, de la planification des sols, du partage de la valeur. Elle suppose de redonner aux territoires une place centrale et de poursuivre le mouvement qu'ils ont engagé en organisant la gestion commune du cycle de l'eau, des zones d'activité économique, de l'urbanisme. Le déploiement des énergies renouvelables ne doit pas bouleverser le schéma qu'ils bâtissent peu à peu depuis les années 1980 en s'appuyant sur des outils de gouvernance locale. Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Le principal risque tient aux projets communaux présentant des intérêts financiers ou des conflits d'intérêts avec des propriétaires – bref, au monde marchand. Il faut remettre de l'ordre dans la planification afin d'assurer le dialogue entre la commune et la communauté ; c'est tout le contraire du droit de veto. Nous pourrions nous inspirer du dispositif que nous avions créé, avec Cécile Duflot, pour décider qui définit le zonage des habitations dans le PLUI – un enjeu au moins aussi important que celui que nous examinons aujourd'hui et qui suscitait une très forte opposition. Reposant sur des allers-retours entre commune et communauté, il est encadré ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
J'ai déjà développé l'intérêt qu'il y a à optimiser les lieux de production et de consommation d'énergies renouvelables dans les zones d'activité économique, qui représentent plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d'hectares et où l'on peut faire de la géothermie, de l'éolien de taille modeste, du photovoltaïque, le tout en récupérant la chaleur fatale. Ce sont autant d'hectares économisés pour l'agriculture et les espaces naturels. Nous adossons cette formule à un statut de société d'économie mixte (SEM), ou en tout cas un statut juridique qui donne la majorité aux collectivités gérant ces zones d'activité. C'est à elles de gérer ces ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Nous partageons tous le même objectif. Quant aux modalités, nous savons si bien que la rédaction est ardue que nous avons déposé trois amendements différents. Tous les acteurs privés et publics avec lesquels j'ai dialogué – entreprises publiques locales, aménageurs, Intercommunalités de France, France urbaine, régions… – y sont favorables car cela permettra une rationalisation. Pour les énergéticiens, cela leur permettra de ne signer qu'un seul contrat-cadre dans une même zone plutôt que cinquante contrats distincts. Trouvons donc une rédaction qui convienne et qui fonctionne : nous serons fiers d'avoir contribué à ce travail.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
On n'a pas encore parlé du partage de la valeur. Les éoliennes, comme les panneaux photovoltaïques, créent une telle rente foncière que cela suscite de la jalousie. Si cette rente foncière était mieux partagée à l'échelle du territoire, l'acceptabilité serait meilleure. Il faudrait que cela paie une partie de la piscine, des transports collectifs, bref que cela serve le bien commun. Je ne souscris pas à ces amendements mais je comprends la colère qu'ils expriment : quand on a un préjudice visuel sans avantage financier, c'est difficile à accepter. Planification et partage de la valeur seraient des réponses raisonnables. Je crois que nos collègues ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour les entreprises publiques et les sociétés de plus de 250 salariés, l'adoption d'un plan de valorisation de leur foncier pour accélérer la production d'ENR, assorti d'objectifs quantitatifs et par typologie d'énergie. Il s'agit d'une incitation à valoriser ce foncier et d'un signal. Ces plans, éventuellement rendus publics mais sans menacer les secrets industriels ni les brevets, pourraient susciter des partenariats public-privé (PPP).
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Mon amendement CE304 est tombé du fait de la suppression de l'article 1er D : dans le même esprit, il proposait de donner un droit de préemption aux collectivités territoriales sur la cession des participations des entreprises privées au sein des CER. Si, demain, un opérateur comme EDF cède ses parts à un partenaire asiatique, il me semble légitime que la collectivité territoriale majoritaire dans la société de projet puisse être le premier acquéreur de ce capital. Si nous ne mettons pas quelques garde-fous, un capitalisme sauvage va s'installer sur notre territoire. J'aimerais vraiment que l'on reprenne cette discussion lorsqu'on évoquera la question du ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Nous sommes prêts à retirer cet amendement si la ministre s'engage à bien articuler cette loi avec celle qui suivra sur le nucléaire et la PPE. Qu'un débat n'efface pas l'autre, qu'on ne nous réponde pas sans cesse que nos amendements sont hors sujet parce qu'ils concernent la PPE ! Nous avons le droit de nous exprimer sur la méthanisation, la géothermie ou l'hydrolien et de définir des objets juridiques, qui pourront être repris ultérieurement dans la PPE. Notre agenda est ubuesque, veillons à remettre un peu de sens dans tout cela.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Nous sommes pragmatiques : nous ne voyons aucun inconvénient à défendre en séance, avec vous, monsieur le rapporteur, une rédaction améliorée.
