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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/07/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial des crédits de la mission Travail et emploi
Dominique Da Silva Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, madame la présidente, permettez-moi tout d'abord de remercier mon groupe et la commission des finances de m'avoir nommé rapporteur spécial des crédits de la mission Travail et emploi. Je suis très heureux que cette enquête sur l'emploi des habitants des QPV de la Cour des comptes inaugure les travaux de contrôle de notre commission sous cette seizième législature. Elle a été proposée l'an dernier par le groupe majoritaire, à l'initiative – vous l'avez rappelé, madame la présidente – de la députée du Tarn Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, à qui je succède et dont je salue ici le travail. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2022
Nous soutenons, évidemment, le merveilleux cap du plein emploi fixé par le Président la République. Avec l'ambition de dépasser le million de contrats d'alternance, comment appréhendez-vous le bon financement du coût des contrats avec les régions et avec France compétences, qui, après ce doublement du nombre d'apprentis – dont on ne peut du reste que se féliciter – accuse un déficit de près de 6 milliards d'euros ? Les besoins en logements locatifs pour les salariés les plus modestes sont grands, et la mobilité dans le parc social fort nécessaire. Quelles orientations budgétaires ou pistes permettraient d'y répondre ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2022
J'aimerais votre lecture sur la part de financement versée par France Compétences aux régions pour soutenir les centres de formation d'apprentis, restant à hauteur des deux tiers du financement total. Quelles seraient les conséquences d'une baisse de cette part de financement, sachant que la croissance des coûts de formation est d'au moins 17 % selon la Cour des comptes et qu'il existe des écarts injustifiés entre des formations de même niveau ? De plus, un écart de 20 % est parfois constaté entre les coûts réels de formation et la prise en charge. Nonobstant les aléas de l'inflation, ne pensez-vous pas qu'il s'agit d'une dérive, appelant une action ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2022
Le relèvement du taux d'usure est très attendu par les professionnels. Pensez-vous qu'il soit en phase avec leurs attentes ? Combien de dossiers pourraient se trouver débloqués de ce fait ? Quelles en seront les conséquences pour les 3 % de prêts à taux variable ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
Dominique Da Silva Avec une progression de près de 30 % des AE et de plus de 40 % des CP, le cap de la mission est affirmé : il s'agit bien de viser le plein emploi. Il serait trop long de dresser l'inventaire exhaustif des outils mobilisés au service de cet objectif, mais il est bon de rappeler que sont poursuivis les efforts exceptionnels engagés en faveur des compétences depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En cohérence avec le programme présidentiel et l'objectif d'un million d'apprentis par an d'ici 2027, le Gouvernement prolonge une action déterminée en accompagnant la dynamique de l'apprentissage et en soutenant la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Je reviens sur les risques induits par l'absence de LPFP. Si la France ne percevait pas de fonds européens au titre de l'année 2022, les recettes publiques en seraient affectées à due concurrence. Quelle politique publique serait prioritairement impactée par ce risque ? À votre connaissance, un autre pays de la zone euro a-t-il eu à connaître pareille situation ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
L'enjeu est en effet important. Selon votre exposé des motifs, les acteurs de ce secteur chiffrent le coût des opérations à 400 millions à l'horizon de 2025. Nous discutons du budget pour 2023, doté en l'occurrence de 150 millions. C'est une étape dans le processus de déploiement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Les crédits de la mission Travail et emploi atteignent le montant historique de 20,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 20,9 milliards en crédits de paiement (CP), en progression respectivement de 28,5 % et de 42,3 %. Le cap est donc fixé : il s'agit de viser le plein emploi. Le programme 102, Accès et retour à l'emploi, est le seul dont les crédits baissent, mais pour une bonne raison : la situation du marché du travail entraîne une diminution des allocations de solidarité. Ce programme n'en finance pas moins des efforts significatifs en faveur des jeunes et des personnes les plus éloignées de l'emploi. Ainsi, la stratégie de croissance ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Je partage votre attachement aux parcours emploi compétences, qui ont permis une transformation qualitative des contrats aidés autour du triptyque emploi, accompagnement et formation. Qui plus est, 36 % des bénéficiaires étaient des demandeurs d'emploi de très longue durée. Toutefois, l'objectif que nous visons depuis 2017 est l'employabilité à long terme ; il ne s'agit pas d'accorder des aides sans débouchés concrets et durables. En outre, il existe une dynamique dans le secteur privé. Il est donc inutile de doubler les crédits du dispositif : mieux vaut orienter les personnes potentiellement concernées vers les emplois existant sur le marché du travail. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva J'ai moi aussi un territoire zéro chômeur dans ma circonscription. En 2020, une seconde phase d'expérimentation a été votée à l'unanimité. Le dispositif a vocation à se développer dans soixante territoires. Aux dix qui avaient été habilités en 2016 s'étaient ajoutés, à la fin de l'année 2021, vingt-cinq autres territoires. Trente-cinq territoires ont donc reçu l'habilitation. Celle-ci est délivrée sur la base d'un cahier des charges et suppose un engagement fort des acteurs locaux, notamment du département. En 2021, 12,9 millions d'euros de crédits de paiement avaient été consommés sur les 28,6 millions d'euros programmés. C'est en tenant compte ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Pôle emploi propose une aide à la mobilité permettant de financer, dans la limite d'un plafond annuel de 5 000 euros, les frais d'hébergement, de restauration et de transport d'un demandeur d'emploi pour l'aider à se rendre à un entretien d'embauche, à participer à un concours ou à suivre une formation. Cette aide est disponible pendant seulement un mois après l'embauche. Selon Pôle emploi, 60 % des personnes qui en ont bénéficié estiment qu'elles n'auraient pas effectué cette mobilité ou auraient hésité à l'entreprendre en l'absence de cette aide. Si l'on allongeait le délai, la facilité à rentrer sur le marché du travail se trouverait ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Comme vous, je suis très attaché à l'insertion par l'activité économique, et très reconnaissant aux professionnels de ce secteur pour leur action. Toutefois, dans quelle mesure doivent-ils bénéficier de la revalorisation annoncée à l'issue de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social ? Les métiers concernés sont tout de même assez différents de ceux de l'IAE : il y a des éducateurs spécialisés, des encadrants éducatifs de nuit, des éducateurs de jeunes enfants et même des psychologues et des neuropsychologues. L'IAE ne me paraît pas avoir vocation à entrer dans ce champ. Par ailleurs, j'ai rencontré les principales ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Un groupement d'intérêt public (GIP) dénommé la Plateforme de l'inclusion a été créé par une convention signée au mois d'avril dernier par Pôle emploi et par l'État. Son objectif est de construire et de déployer des services numériques pour l'inclusion dans l'emploi facilitant le pilotage et contribuant à l'efficacité des politiques d'insertion des différents acteurs. L'amendement II-CF1321 vise à procurer 220 000 euros de crédits supplémentaires au GIP. En effet, l'action qui en découlera est très importante : un outil de pilotage fin et en temps réel du « mix IAE » est nécessaire et attendu par tout le secteur. Cela permettra également un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva En 2023, la subvention pour charges de service public de l'Anses versée par le programme 111 s'élève à 8,2 millions d'euros, soit un montant stable par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Depuis le mois de juillet, l'ensemble du réseau de l'agence est mobilisé en vue de la préparation du prochain contrat d'objectifs de performance. Ce troisième COP fixera les grandes orientations stratégiques et les objectifs qui permettront à l'Anses de continuer à exercer de façon performante ses missions en matière de sécurité sanitaire et à protéger la santé humaine, animale et végétale. C'est plutôt à la lumière du COP que pourra être posée la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Je suis moi aussi très attaché à la Dares. J'ai d'ailleurs tenu à auditionner son directeur dès ce premier projet de loi de finances de la législature. De grande qualité, ses travaux sont toujours éclairants quant à la situation du marché du travail et au déploiement des nombreux dispositifs de la politique de l'emploi. Je souhaite donc qu'elle puisse continuer à travailler dans les meilleures conditions. Cela étant, je crains une confusion découlant d'un problème de maquette budgétaire pour les années antérieures à 2020. Celui-ci a trouvé sa solution dans le projet de loi de finances pour 2021 : la création de l'action Soutien au plan ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Je trouve curieux que vous opposiez à ce point une aide qui permet aux jeunes de trouver du travail à une politique d'enseignement professionnel qui a montré ses limites et qu'il faut de toute évidence réformer. Du reste, votre amendement est satisfait : dans le cadre de l'action 03 du programme 141, Enseignement scolaire public du second degré, de la mission Enseignement scolaire, l'enseignement professionnel bénéficie déjà de 4,9 milliards d'euros. Ce sont ainsi 647 000 élèves qui sont formés dans plus de 350 spécialités de diplôme. Abonder du jour au lendemain de 3 milliards d'euros les crédits consacrés à l'enseignement professionnel, soit une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva J'entends qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Toutefois, il ne nous appartient pas de nous substituer aux partenaires sociaux ou aux employeurs – vous êtes vous-mêmes très attachés au dialogue social. En outre, les crédits de la mission Travail et emploi visent à financer des politiques publiques, non des hausses de salaires. Par ailleurs, je rappelle que le Gouvernement agit fortement en faveur du pouvoir d'achat, grâce à des dispositifs comme la prime d'activité. Je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Une fois de plus, la question n'entre pas dans le champ de la mission Travail et emploi. Elle relève du dialogue entre les partenaires sociaux de la branche. Je vous invite à retirer l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Ce mouvement de crédits n'aurait aucune traduction concrète et ne financerait rien de précis. J'en demande le retrait, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Comme l'an dernier, vous alertez le Gouvernement sur la nécessité de procéder à des recrutements pérennes d'animateurs périscolaires. Le Gouvernement n'étant pas présent en commission, je vous suggère de l'interroger en séance. Sur le fond, une fois de plus, cette question ne relève pas du champ de la mission Travail et emploi. J'émets un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Je ne dispose pas d'éléments pour vous répondre. Vous avez tout loisir de redéposer cet amendement en séance. La question relève aussi de la compétence des collectivités territoriales ; l'État ne peut pas tout. Je maintiens mon avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Votre souci de la condition des travailleurs des plateformes est légitime, et je le partage. Le Gouvernement a déjà engagé des travaux pour renforcer leurs droits. C'est tout le sens de l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, qui vise à l'organisation d'une élection. Celle-ci a eu lieu au mois de mai dernier, et le dialogue social peut donc commencer dès cet automne dans ce secteur. Il est déjà engagé en ce qui concerne les chauffeurs et les livreurs. J'émets un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Vous abordez une question importante, l'emploi des personnes handicapées, et je partage votre préoccupation. Toutefois, l'information que votre amendement a pour objet de demander est bel et bien fournie. Je vous invite à retirer l'amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva À l'instar de l'amendement II-CF836, le présent amendement témoigne de l'importance des PEC. Nous souhaitons une transformation qualitative des contrats aidés. Les objectifs nationaux sont déclinés au plus près des territoires et font l'objet d'un pilotage resserré, dans le strict respect du cadre budgétaire fixé par le Parlement. Si le pilotage sur tel ou tel territoire vous paraît mériter des explications, vous pourrez interroger le Gouvernement en séance. À défaut d'un retrait de l'amendement, j'y serai défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/01/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/03/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/03/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/03/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/04/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/04/2023
Le programme de stabilité indique une hausse de 3,5 % par rapport à 2022 des dépenses des organismes divers d'administration centrale. Cette augmentation est notamment imputable à France Compétences au titre de l'apprentissage. Je soutiens ces dépenses vertueuses, qui contribuent à l'objectif du plein emploi et à la baisse durable du chômage. Six mois après l'obtention du diplôme, 65 % des apprentis sont en emploi. La subvention de 1,68 milliard d'euros prévue en loi de finances pour soutenir la trésorerie de l'opérateur sera-t-elle suffisante ? Une réflexion est-elle engagée sur la définition d'une trajectoire financière pluriannuelle, que la Cour des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/05/2023
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva C'est une exécution budgétaire sans précédent qui nous est présentée. En 2022, les crédits consommés au titre de la mission Travail et emploi ont effectivement atteint un montant de près de 25 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 20,8 milliards d'euros en crédits de paiement. La dépense est importante, mais – vous l'avez dit, monsieur le ministre – les résultats sont au rendez-vous, avec un taux de chômage réduit à 7,2 %. Qui aurait cru cela possible lorsque la pandémie a mis notre économie à l'arrêt ? La progression soutenue de l'effort budgétaire traduit évidemment la dynamique de l'apprentissage et de l'investissement dans les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/05/2023
L'exécution du budget de la mission a, cette année encore, été satisfaisante et la principale des augmentations prise par décret ou arrêté de répartition concerne le salaire de nos enseignants. Cette hausse des salaires trouve sa source dans la revalorisation du point d'indice, qui est intervenue en juillet. Assez normalement, le budget initial pour 2022 ne prévoyait pas cette dépense. Il apparaît, dans l'exécution de ce budget, que le schéma d'emploi est à la baisse par rapport aux prévisions, avec une diminution de plus de 4 000 ETP. En revanche, la hausse d'un milliard prouve bien que la rémunération moyenne des professionnels de l'éducation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/05/2023
Le constat dressé par le rapporteur spécial nous éclaire sur l'enjeu essentiel qu'est la médecine scolaire et sa situation peu conforme à l'idée que nous nous faisons de l'école pour nos 12 millions d'élèves et leurs familles. Depuis la crise, les problèmes psychologiques se sont aggravés et le besoin de prévention, de repérage et d'orientation vers des professionnels médicaux est plus que jamais au cœur des préoccupations des Français. Même si l'école n'est pas un hôpital, elle est tout de même le service public le plus fréquenté par nos jeunes. Nous devons donc nous appuyer dessus pour améliorer ce pilotage, et ce avec une augmentation modeste ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/05/2023
Vous avez souligné que le marché de l'emploi surprend par sa vigueur, notamment les emplois créés depuis la crise Covid. Vous indiquez qu'une partie de ces emplois créés s'expliquent par les aides aux entreprises pour 26 %, ce qui montre bien le retour d'investissement du « quoi qu'il en coûte ». Vous l'expliquez également par le recours à l'apprentissage, pour 24 %. Je rappelle à ce titre que deux tiers des apprentis sont embauchés six mois après leur diplôme. Enfin, un autre élément explicatif tient à une moindre durée du travail (18 %). Selon moi, une meilleure insertion et un meilleur accompagnement entraînent logiquement une baisse de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/05/2023
L'identification des principales erreurs rectifiées manque à ce stade. Comment des indicateurs pourraient-ils être construits en la matière ? Une bonne approche pourrait être de parvenir à simplifier les procédures.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/06/2023
Le Brexit s'est traduit par un besoin massif d'effectifs douaniers. Il me semble toutefois que le nombre de candidats n'était pas à la hauteur du nombre d'offres d'emploi. La réserve opérationnelle est évidemment utile, mais est-ce un moyen de contourner les difficultés que vous rencontrez pour recruter du personnel permanent ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/05/2023
Ma question porte sur l'indicateur de performances du programme 109, qui mesure le taux d'effort des ménages modestes pour faire face aux dépenses liées à leur logement. En 2022, ce taux d'effort était 70 % plus élevé pour les ménages modestes du parc privé que pour ceux du parc social : 26,3 % dans le parc privé, contre 15,2 % dans le parc social. En 2023, cet écart atteindrait 120 %, avec 28,8 % dans le privé, contre 12,9 % dans le parc social. Cet écart s'explique en partie par le fait que les loyers sont nettement plus élevés dans le privé que dans le secteur HLM, où ils sont plafonnés. Mais il y a une autre cause que l'on ne veut pas voir : c'est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2023
Vous l'avez souligné au début de votre propos, cette commission d'évaluation de l'exécution 2022 est riche au vu des quatre missions regroupées. J'en profite pour saluer le travail des collègues rapporteurs. Je souhaiterais revenir sur deux points d'exécution budgétaire. Concernant la sous-exécution du programme 134, Développement des entreprises et régulations, vous précisez, Monsieur le ministre, que des décrets ont permis d'assouplir les critères d'éligibilité, au départ trop restrictifs. Pourriez-vous nous dire quels critères précisément ont permis ce rebond de consommation de crédits ? Ma deuxième question porte sur le plan France 2030, qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2023
Monsieur le rapporteur, merci pour ce rapport d'information très technique et très riche. Merci aussi d'avoir salué le travail de notre collègue Éric Bothorel, qui avait conduit une mission sur la politique publique de la donnée. Nous savons que l'Insee est l'acteur de référence dans la production statistique en France, mais qu'il est concurrencé par des acteurs privés disposant de toujours plus de données, au détriment parfois de la qualité de la statistique publique. Aujourd'hui, l' open data est entrée dans le quotidien des entreprises. Grandes consommatrices de ces données publiques ouvertes, les entreprises privées ont en revanche longtemps été ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2023
Merci pour ce rapport d'information qui porte sur le déficit commercial de l'industrie et merci à vous, monsieur le ministre, pour vos éléments de réponse. Je souhaite revenir sur la Team France Export, dont il est important de souligner l'intérêt, puisque sous une seule et même bannière, il s'agit d'un guichet unique vers l'export qui regroupe des structures publiques d'aide aux entreprises, qui a été créé dès 2018. Une réponse à l'amélioration du solde commercial de notre industrie avait donc bien été engagée très tôt par la majorité présidentielle, avant la crise sanitaire et les autres crises depuis. C'est pour cela que Bpifrance s'est vu ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/06/2023
Votre étude a le mérite de confirmer que l'impôt est fortement progressif pour tous les foyers fiscaux. J'ajoute cependant que je suis surpris par le concept de revenu économique, qui intègre les bénéfices non distribués. En effet, selon moi, cette trésorerie doit profiter à la société, qui est une personne à part entière et qu'il faut respecter à ce titre. En effet, il faut bien des ressources pour faire face aux difficultés économiques et pour pouvoir se développer grâce à de l'autofinancement. Je ne comprends pas l'idée de taxer les actionnaires dès lors que les revenus ne sont pas distribués à titre personnel. Avec un tel concept, on pourrait ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2023
Il faut saluer cet exercice de revue des dépenses initié par le Gouvernement pour 2024 : il témoigne de la volonté de notre majorité d'évaluer la qualité de la dépense publique. Vous plaidez pour que les dépenses fiscales soient considérées comme des dépenses budgétaires ordinaires, avec le même niveau d'exigence sur leur suivi et leur efficience. Qu'on soit pour ou contre une dépense fiscale, les parlementaires et plus encore les commissaires aux finances que nous sommes reconnaissent l'intérêt de mesurer concrètement l'efficacité d'une dépense fiscale ou budgétaire. Comment expliquer notre décalage constant avec ce principe de bon sens ? Faut-il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2023
Je veux également saluer la qualité de votre rapport de 200 pages, mais aussi le travail de la mission d'information à laquelle j'ai eu plaisir de participer. Ce rapport est une référence utile pour appréhender la complexité des mécanismes de dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement. Vous connaissez mon intérêt particulier pour le lien emploi-logement en faveur des salariés les plus modestes et le logement social qui bat des records de demandes. Une des recommandations de ce rapport préconise une réflexion autour d'un recentrage des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) sur le besoin des entreprises ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/09/2023
L'amendement vise à maintenir un accompagnement socioprofessionnel des demandeurs d'emploi. Ceux qui éprouvent des difficultés doivent pouvoir bénéficier d'un accompagnement social en parallèle de la recherche d'un travail, afin de ne pas retarder le retour à l'emploi. Ainsi, une formation visant à aider à la rédaction de curriculum vitae peut être suivie en même temps qu'un parcours à vocation d'insertion sociale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2023
L'organisme France Compétences se voit allouer une subvention de 2,5 milliards d'euros afin d'assurer l'équilibre financier d'une politique volontariste de l'apprentissage qui vise à former un million d'apprentis de moins de 30 ans, selon les engagements du Président de la République. Quels indicateurs ont conduit à calibrer la subvention à ce niveau ? Ne faudrait-il pas se pencher sur le versement de ces aides afin que l'effort porte davantage sur les grandes entreprises et les qualifications de niveau supérieur ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2023
Je vous remercie, Messieurs les rapporteurs, pour ce rapport et pour vos vingt-sept recommandations. Je retiens votre proposition de déductibilité des DMTO, c'est-à-dire la déduction des droits de mutation déjà payés sur ceux à payer pour l'achat d'une nouvelle résidence principale, notamment en faveur des jeunes ménages. Cette mesure constituerait une réponse efficace à la mobilité professionnelle des personnes qui souhaitent accéder à la propriété sans vouloir s'attacher à un lieu et pour rester ouverts à des opportunités d'emploi ou de projets de vie. Disposez-vous de points de comparaison avec des pays qui proposeraient de tels mécanismes ? ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
Eu égard aux crises successives que nous avons affrontées et que nous affrontons, ce PLFSS présente des moyens à la hauteur des enjeux – protéger notre pays, refonder notre système de santé et préserver le pouvoir d'achat des Français des effets de l'inflation, qui reste élevée. Bien sûr, la trajectoire financière de la sécurité sociale est dégradée, en raison des réponses nécessaires et massives qu'il a fallu apporter à la crise sanitaire. Le déficit de la branche maladie s'est toutefois résorbé en partie, passant de 21 milliards d'euros en 2022 à 9,5 milliards d'euros en 2023. On peut saluer ce résultat, même s'il reste une marge de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous comparez des chiffres actuels avec ceux de 2009, mais le marché du travail n'est plus le même. Vous critiquez les choix opérés dans le cadre de la réforme France Travail, alors qu'ils résultent d'une remarquable concertation menée par M. Thibaut Guilluy, haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises. Je fais confiance au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, ainsi qu'à l'ensemble des acteurs du réseau France Travail pour qu'ils se saisissent des nouvelles opportunités offertes par le projet de loi pour le plein emploi. Lors des auditions que nous avons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Votre amendement semble faire l'impasse sur le partenariat conclu entre Pôle emploi et Cap emploi. Dans les 852 agences de Pôle emploi, l'ensemble des demandeurs d'emploi en situation de handicap sont désormais pris en charge au sein d'un lieu unique d'accompagnement (LUA). Les résultats sont là : la part des recrutements de demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi est passée de 4,7 % en 2021 à 5,4 % en 2022. Par ailleurs, le nombre de ces demandeurs d'emploi de longue durée a diminué de 15 % et le taux d'accès à l'emploi après une formation a crû de 1,9 point.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2023
Dominique Da Silva, rapporteur spécial
Dominique Da Silva Je vous rassure, Pôle emploi contrôle la légalité de l'ensemble des offres publiées sur son site. En cas de non-respect des dispositions légales en vigueur, il met fin à sa collaboration avec le partenaire concerné. Ainsi, vingt-deux conventions ont été dénoncées depuis 2014. En 2022, une étude portant sur 4 973 offres d'emploi a montré que 94,4 % des offres publiées étaient conformes au cadre légal. Avis défavorable.
