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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
Les dark stores, ces entrepôts fantômes où sont stockés des produits destinés à la livraison à domicile, causent de nombreuses nuisances dans les centres-villes : leurs emprises occupent une partie de l'espace public, les livraisons provoquent des nuisances sonores, ce type de distribution fait concurrence aux commerces de proximité, et je ne parle même pas des fermetures de vitrines dans les quartiers animés des zones denses des centres-villes. Certains de ces entrepôts ne respectent ni les règles sanitaires, ni le droit du travail. Nous avons engagé cet été un travail de concertation, afin de permettre aux maires de réguler ces activités en considérant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Depuis plusieurs semaines, un campement est installé au cœur de ma circonscription, place de la Bastille. S'y trouvent des dizaines de jeunes qui n'ont pas été reconnus comme mineurs non accompagnés. Le recours pour contester une telle décision n'étant pas suspensif, ces jeunes sont livrés à eux-mêmes : la précarité et la vulnérabilité dans lesquelles ils se trouvent en fait basculer certains dans la délinquance. Aucune prise en charge n'est prévue durant cette période de recours, alors qu'ils seront nombreux à être finalement reconnus comme mineurs par le juge des enfants. Quelles solutions prévoyez-vous pour assurer l'accueil de ceux qui arrivent sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/10/2022
Clara Chassaniol Après l'adoption de la loi du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires, le Parlement est de nouveau appelé à examiner, en urgence, une proposition de loi nécessaire au bon déroulement des prochaines élections consulaires. Il s'agit d'assurer la continuité de l'activité des tribunaux de commerce dans une conjoncture économique que l'on sait particulièrement difficile. La proposition de loi qui nous est soumise, déposée par la sénatrice Nathalie Goulet, vise d'abord à corriger une malfaçon législative. En réformant les élections consulaires, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/10/2022
Clara Chassaniol J'ai moi aussi assisté à l'audition de Mme Arrouas. Elle a dit qu'elle ne tenait pas absolument à ce que nous légiférions, dans cette proposition de loi, sur le refus de siéger. Toutes les personnes que nous avons auditionnées nous ont dit que la priorité était de voter l'article 3, pour le bon déroulement des prochaines élections consulaires. Sans nier le problème que peut poser le refus de siéger de certains juges consulaires, il faut faire preuve de la plus grande prudence, car nous ne disposons pas de chiffres précis permettant d'apprécier l'ampleur du phénomène. Il ne semble pas massif, puisque la Conférence générale des juges consulaires a estimé ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2022
Clara Chassaniol, Renaissance (RE)
Clara Chassaniol J'ai récemment été alertée en circonscription sur l'opportunité d'améliorer le traitement des données de personnes interpellées par la police afin de faciliter leur identification. Aujourd'hui, une personne placée en garde à vue peut avoir été enregistrée plusieurs fois dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires sous une fausse identité. Les policiers sont donc incapables de connaître ses antécédents, puisqu'ils ne sont pas interconnectés avec les fichiers d'empreintes digitales et génétiques. En 2016, un rapport de la cour de comptes proposait de connecter ces deux fichiers avec une base commune pour améliorer la fiabilité des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Je me permets de vous adresser la dernière question que souhaitait vous poser Guillaume Gouffier-Cha. Pour la première fois, les élections professionnelles dans la fonction publique se tiendront en partie par voie électronique, du 1er au 8 décembre prochain. Quels dispositifs avez-vous prévus pour qu'elles se déroulent au mieux ? Ma question a trait, elle aussi, aux outils numériques. Si le guichet reste le mode d'accès aux services publics privilégié par 57 % de nos concitoyens, le nombre d'usagers des procédures dématérialisées a doublé en dix ans. Cette dynamique ne doit pas masquer le fait que cette dématérialisation éloigne des services publics ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2022 : Motion de censure
Si, nous avons été élus démocratiquement !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il vise à généraliser l'expérimentation du dépôt de plainte hors les murs pour tout type d'infraction pénale. Toutefois, une telle disposition impliquant une mobilisation plus importante des forces de l'ordre sur le terrain, il est précisé que celles-ci devront apprécier la difficulté de la victime à se déplacer dans un commissariat ou dans une unité de gendarmerie afin de ne pas instaurer un système de plainte à domicile sur simple demande.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
On assiste depuis plusieurs mois à une libération de la parole transphobe dans les médias et le débat public, avec la multiplication de tribunes et de prises de parole remettant en cause le droit des personnes trans à être reconnues socialement pour ce qu'elles sont. La visibilité des personnes transgenres dans l'espace public s'accompagne ainsi d'une forme de vulnérabilité face aux discours et aux comportements haineux. L'espace de la rue en est une triste illustration et les personnes trans, en particulier lorsque leurs expressions de genre ne sont pas conformes aux représentations traditionnelles du masculin et du féminin, sont exposées à des violences qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il est proposé de mentionner dans le rapport annexé que la généralisation de l'expérimentation du dépôt de plainte hors les murs concernera, outre les femmes victimes de violences et les élus victimes de violences ou de menaces, l'ensemble des victimes d'infractions pénales. Cet amendement est dicté par le souci de renforcer la démarche du « aller vers » dans nos services publics vis-à-vis des usagers et de contourner les difficultés d'accès au numérique que peuvent rencontrer certains de nos concitoyens. Les forces de l'ordre pourront se rendre au domicile de la victime après avoir apprécié sa difficulté à se déplacer dans un commissariat ou une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Le nombre de crimes et délits à caractère discriminatoire a augmenté ces dernières années. Les injures, provocations ou diffamations publiques à caractère raciste ont augmenté de près de 13 % entre 2019 et 2021. Le nombre de faits anti-LGBT+ a augmenté de 104 % au cours des cinq dernières années. C'est le résultat des importants efforts engagés par le ministère de l'intérieur pour former les forces de l'ordre à l'écoute des victimes et faciliter les dépôts de plainte. Mais c'est aussi le signe d'une libération des discours haineux dans l'espace public, fruit de la banalisation des idées de l'extrême droite, qui favorise les passages à l'acte et les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Les assistants d'enquête qui seront recrutés parmi les agents de catégorie B, avec ou sans habilitation de l'autorité judiciaire, peuvent avoir eu des parcours variés au sein de l'institution. Pour répondre à l'objectif d'efficience posé par l'article 10 créant cette nouvelle fonction, il convient qu'ils disposent des connaissances et des compétences techniques précises nécessaires. Dans cette perspective, je vous propose de mentionner expressément dans le rapport annexé que la formation supplémentaire pour assurer les nouvelles missions qui leur sont confiées est obligatoire, afin qu'ils soient pleinement opérationnels dès leur entrée en fonction et que ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Dans la continuité de l'amendement qui vient d'être présenté, l'amendement de Raphaël Gérard entend briser le tabou des violences conjugales commises au sein des couples de même sexe, afin d'accompagner la libération de la parole des victimes. Comme l'a mis en lumière le mouvement #MeToo lesbien ces dernières semaines, les violences sexuelles, physiques ou psychologiques, peuvent survenir dans toutes les configurations de couple, indépendamment de l'orientation sexuelle ou du sexe des victimes. À cet égard, l'étude nationale sur les morts violentes au sein des couples, publié par le ministère de l'intérieur recense chaque année des décès au sein des ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Avec l'article 7, nous souhaitons poursuivre, aux côtés du Gouvernement, la logique de fermeté face aux outrages sexistes et sexuels intempestifs. En pénalisant cette infraction, par la loi Schiappa du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la France a été pionnière. Depuis son entrée en vigueur, près de 3 500 amendes ont été infligées pour de tels faits. Le double dispositif proposé dans l'article 7 permettra de renforcer ces sanctions en faisant passer la verbalisation de ces outrages d'une contravention de quatrième classe à une contravention de cinquième classe et en créant un délit pour l'outrage aggravé, ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Depuis leur création au début des années 1990, les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) ont su démontrer leur place essentielle dans le dispositif global d'accompagnement non seulement des victimes, mais aussi des auteurs d'infractions. Ils sont chargés d'accueillir, de conseiller et d'orienter les personnes en détresse sociale. Ces intervenants sont devenus des intermédiaires clés pour l'accès à des services sociaux et médicaux et à des mises à l'abri à la suite de violences intrafamiliales. Les personnels des commissariats reconnaissent l'appui indispensable qu'ils apportent lorsque la réponse judiciaire n'est pas seule en mesure de ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
cet écart d'une centaine d'élus, chers collègues, est ce qui distingue la majorité présidentielle de la minorité mélenchoniste.
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
« Passage en force », « méthodes autoritaires », « piétinement du Parlement », « brutalité gouvernementale » : rien que cela ! À quoi aspirez-vous, sinon à régner sur des ruines ? Qu'est donc devenue la gauche pour consacrer tant d'efforts à une entreprise d'opposition permanente, de sape de l'édifice républicain ? Vous perdez de vue vos propres idéaux, vous vous évertuez, pour servir vos intérêts, à instaurer un climat de tension, mais les Français ne sont pas dupes : ils voient que des débats ont lieu, que nous faisons des propositions concrètes, réalistes, ambitieuses ,
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
C'est heureux, car il eût été regrettable de priver la sécurité sociale de l'un des budgets les plus ambitieux de ces dernières années : fixé à 175,4 milliards d'euros en 2013, l'Ondam s'élèvera en 2023 à 243,1 milliards hors dépenses liées à l'épidémie de covid-19. Ne vous en déplaise, chers collègues, jamais ceux d'entre vous qui ont exercé le pouvoir n'avaient autant investi pour la santé des Français. De surcroît, là encore, il ne s'agit pas seulement de chiffres mais de mesures concrètes, que nous vous avons rappelées tout au long des débats : prise en charge intégrale, pour toutes les femmes, de la contraception d'urgence, rendez-vous de ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
Tandis que nous nous attelons à l'amélioration de notre système de santé, vous préférez semer le trouble, susciter la crainte chez ceux qui voudraient s'engager. Quelle autre raison auriez-vous d'instrumentaliser ainsi les difficultés bien réelles auxquelles nous faisons face ? Enfin, s'agissant de votre connivence avec l'extrême droite, nul besoin de nous convaincre que son projet, sa vision, ne sont pas compatibles avec les vôtres et ne les valent pas : nous en sommes déjà persuadés. Néanmoins, nous vous invitons à vous poser vous-mêmes la question chaque fois que vos députés et ceux du Rassemblement national se lèveront comme un seul homme afin de ...
Question orale du 29/11/2022 : Réforme de la haute fonction publique
Monsieur le ministre de la transformation et de la fonction publiques, vous avez présenté mercredi une nouvelle grande étape de la réforme de la haute fonction publique. Elle concerne ces femmes et ces hommes qui conduisent avec rigueur, avec dévouement, parfois avec imagination, la mise en œuvre des réponses aux problèmes concrets que rencontrent nos concitoyens. Nous devons beaucoup à la haute fonction publique et aux grandes écoles qui y mènent. Elles ont contribué à bâtir l'État fort et résilient qu'est la France, capable d'affronter des crises nouvelles et multiples : sanitaire, géopolitique et climatique. Ces qualités ne doivent pas masquer ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
Vos motions de censure se suivent et se ressemblent, et vous cherchez à pallier votre manque d'originalité en ajoutant à vos propos un florilège de dates et de chiffres tirés des interventions du Gouvernement lors de nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Votre goût pour l'histoire et les mathématiques semble néanmoins limité ,
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
car vous continuez à faire comme si, le 19 juin 2022, les Français n'avaient pas accordé aux groupes signataires de la motion seulement 151 des 577 sièges de cette assemblée. Face à vous, nous sommes 251 députés à soutenir le Président de la République et l'action du Gouvernement :
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
Répéter à l'envi que la situation est inverse n'en fera jamais une réalité, preuve en sont les échecs successifs de chacune de vos motions de censure. Mais ce qui nous sépare ne relève pas de la seule arithmétique : notre philosophie et notre méthode divergent un peu plus chaque jour. Nous regrettons votre opposition systématique, et les motions de rejet préalables que vous déposez obstinément pour rejeter les textes avant même que puisse avoir lieu tout dialogue constructif, afin d'afficher une opposition sans issue. Car l'opposition vous sied bien davantage que la responsabilité. Tandis que la France traverse une grave période de crise, nous tenons la ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
afin de préserver ce qui fait la force du système de santé, auquel nous ne sommes pas moins profondément attachés que vous. Notre protection sociale est sans égale ! Pour autant, confrontés aux défis, nous ne nous voilons pas la face : dans le cadre de ce PLFSS, nous élaborons précisément des solutions pour garantir l'accès aux soins de nos concitoyens. Encore une fois, nombre de nos compatriotes savent bien que, par principe, vous refusez toute discussion, sinon dans le seul but de vous opposer à la majorité et au Gouvernement. Votre motion de censure nous accuse de mentir : balayez devant votre porte ! Vous prétendez que nous sommes responsables de la ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
Vous prétendez enfin que le Gouvernement est passé outre le vote des parlementaires : pourquoi tant de vos amendements se retrouvent-ils dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité ? Le renforcement des sanctions financières contre les gestionnaires véreux d'établissements sociaux et médico-sociaux n'était-il pas une revendication du groupe Socialistes ; l'engagement d'un travail concernant le taux d'encadrement au sein de ces mêmes établissements, une revendication du groupe La France insoumise ; l'association active des médecins au repérage des violences sexistes et sexuelles, une revendication du groupe Écologiste ? Disons-nous les choses avec ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
Au cours des derniers mois, cette situation s'est produite à plusieurs reprises : je crains qu'il n'en soit de même à l'avenir. Pour nous, membres du groupe majoritaire de notre assemblée, qui rejetons sans ambiguïté toute forme de populisme et sommes animés par la seule volonté de poursuivre notre action au bénéfice des Françaises et des Français, nous ne soutiendrons pas cette motion de censure.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
La hausse des prix des produits pétroliers provoquée par la crise énergétique, la nécessité de garantir la sécurité des approvisionnements ainsi que les enjeux liés au changement climatique imposent une accélération de la transition énergétique, particulièrement dans les outre-mer. À cet égard, le verdissement du mix énergétique pour la production d'électricité, mais aussi pour le secteur du transport, qui consomme à lui seul près des deux tiers de l'énergie primaire, nécessite un recours plus soutenu aux énergies renouvelables. À l'instar du solaire et de l'éolien, le recours à la biomasse solide et liquide constitue un impératif, afin ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Au premier abord, cette proposition de loi m'a paru s'inscrire dans l'accélération de la transition écologique que nous avons impulsée pour ne pas figurer parmi les témoins attentistes des drames que provoque le changement climatique. J'y ai vu une idée politiquement attrayante permettant de donner leur effectivité aux principes de la Charte de l'environnement et donnant suite aux travaux de notre ancienne collègue Muschotti. Toutefois, à y regarder de plus près, cette proposition se heurte à plusieurs limites, d'ailleurs mises en exergue lors des auditions que vous avez menées. Se pose tout d'abord la question de l'articulation avec les prérogatives du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
De même que le bilan d'étape mesurant l'héritage comportera des recommandations concernant les projets urbains durables, il s'agit d'y envisager également des partenariats avec les collectivités territoriales pour des projets visant à rendre les infrastructures accessibles à des fins de cohésion sociale.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 01/03/2023
L'organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 sera un défi logistique et sécuritaire hors normes. Notre pays devra assurer la sécurité de près de 15 millions de visiteurs ainsi que des habitants, ce qui implique de prévenir un certain nombre de menaces. Ce projet de loi permettra, au même titre que la Lopmi, de déployer des moyens exceptionnels en matière de sécurité intérieure, dans les domaines de la cybersécurité, de la lutte anti-drone ou du recrutement de nos forces de l'ordre. Toutefois, le continuum de sécurité risque de ne pas être assuré avec la sécurité privée, secteur dans lequel les besoins quotidiens sont estimés à 22 000 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Les Jeux olympiques sont un défi en matière de sécurité et de protection. Dans le cadre du continuum de sécurité avec les forces de sécurité intérieure, les forces de sécurité privée joueront un rôle crucial pour la bonne organisation des manifestations sportives et des événements liés aux Jeux. Malgré les difficultés d'attractivité, des recrutements massifs sont en cours afin d'assurer les moyens de contrôle et de vigilance nécessaires. Il est primordial que les profils des personnes recrutées dans le cadre de la sécurité privée ne soient pas incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions. L'amendement vise à déroger à l'article L. 114-1 du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Il s'agit de prévoir un plan d'accompagnement pour le personnel de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) qui ne bénéficie pas d'un transfert vers l'établissement public de l'État, Grand Paris Aménagement. Solideo a été créée afin de veiller à la réalisation des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des Jeux. Une fois ceux-ci terminés, l'article 16 organise la mutualisation de ses moyens avec la société Grand Paris Aménagement durant la phase d'héritage, puis sa dissolution à la fin de l'année 2028. À partir de 2025, la décroissance des activités de la société nécessitera une rationalisation de son ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 02/02/2023
Constatez-vous une évolution au sujet des dons consentis aux partis politiques et lors des campagnes par des personnes étrangères résidant en France ? À l'occasion d'annulations de comptes de campagne ou de questions qui vous auraient été posées, avez-vous observé des questionnements qui auraient pu vous faire penser que certaines personnes essaient de contourner les règles ou cherchaient des solutions pour obtenir des financements à l'étranger ? Y a-t-il eu beaucoup d'annulations liées à ce type de fraudes ?
Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Face aux difficultés actuelles de recrutement et pour atteindre le nombre de 22 000, voire de 33 000 agents de sécurité privés, le Gouvernement a lancé un plan de recrutement et de formation de 3 000 étudiants. Cet amendement vise à favoriser l'emploi des étudiants étrangers pendant la durée des Jeux : il prévoit que le temps de travail accompli dans ce cadre ne sera pas décompté du temps d'activité professionnelle salariée, limité à 60 % de la durée de travail annuelle.
Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Les forces de sécurité privées vont jouer un rôle crucial dans la bonne organisation des manifestations sportives et des événements liés aux Jeux. Les estimations établissent un besoin quotidien de 22 000 à 33 000 agents de sécurité privés, dont la responsabilité relève du Cojop en application du protocole signé avec l'État en 2021. Or, dans son rapport de janvier dernier, la Cour des comptes a estimé qu'il était « peu probable » que la sécurité privée « soit à la hauteur des besoins », recommandant ainsi « d'établir des mesures alternatives pour pallier ces probables carences. » Aussi, pour répondre aux difficultés de recrutement, le ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 16/02/2023
Quels sont les pays qui pourraient poser un problème dans le cadre des groupes d'amitié de l'Assemblée nationale, et selon quels critères peut-on en juger ? Votre proposition visant à ce que les associations de lutte contre la corruption puissent se porter partie civile contre le financement illégal d'une campagne électorale se fonde-t-elle sur des exemples de cas dans lesquels cette disposition aurait permis de faire savoir qu'une campagne électorale présentait des irrégularités et que la démocratie aurait manqué de sincérité ? La fraude fiscale relève-t-elle de l'ingérence étrangère, sachant qu'un paradis fiscal prive le pays d'une ressource qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Je suis l'élue de la septième circonscription de Paris, qui comprend les places de la République et de la Bastille, la rue Saint-Antoine, la rue du faubourg Saint-Antoine et les boulevards Beaumarchais, Richard-Lenoir et Voltaire. Ce sont les quartiers qui connaissent le plus manifestations : ce sont des espaces symboliques qui s'inscrivent dans l'histoire des mobilisations sociales de notre pays. Je sais que les organisations qui déclarent une manifestation ont à cœur de défiler le long de ces parcours et leur droit de manifester est absolu dès lors que l'ordre public est respecté. Or, depuis plusieurs années, ces quartiers ont eu à connaître de mobilisations ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 04/04/2023
Les actions qui ont pour objet d'exercer de l'influence demeurent dans le champ de la légalité. Devrait-on revoir, selon vous, la frontière entre ce qui est considéré comme licite et ce qui est considéré comme illicite, et, partant, les mesures à adopter pour lutter contre les ingérences et les influences ? L'influence exercée sur les réseaux sociaux porte sur les valeurs démocratiques, les mœurs, les orientations politiques, etc. Faut-il simplement porter une attention particulière à ces sujets ou condamner les pratiques incriminées ? Un État démocratique doit avoir pour ambition de permettre l'expression d'opinions plurielles, mais chacun constate ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Je retire également mon amendement, mais j'espère que nous aboutirons en séance à une rédaction qui dresse une liste claire des données recueillies, sans attendre le décret.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Les évolutions technologiques sont toujours ambivalentes et utilisées à la fois pour améliorer l'espace de vie des sociétés, détruire, assiéger ou récolter le butin d'un ennemi. Depuis l'Assyrie antique et la maîtrise du fer jusqu'à celle de l'atome et ses drames au XXe siècle, il a fallu s'adapter pour se protéger et comprendre les techniques façonnées pour s'en défendre. Notre temps est celui de l'information. Ce nouvel espace qui rend des services prodigieux à l'humanité est aussi un terrain de conflictualités et d'attaques. En augmentation constante, celles-ci peuvent avoir des conséquences dramatiques pour nos installations essentielles et pour la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Mon amendement vise à réduire à deux ans le délai de conservation des données directement utiles à la caractérisation des menaces recueillies par l'Anssi, par parallélisme avec l'article 35, même si le type de données diffère dans ces deux articles. La rapporteure pour avis a déposé un amendement prévoyant un délai de cinq ans, qui permettra de vérifier l'antériorité de certaines menaces sans conserver trop longtemps les données recueillies. Je retire mon amendement à son profit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Dans la même logique, mon amendement vise à préciser la nature des données techniques qui entrent dans le champ de l'article. Nous souhaitons cibler les données définies dans l'étude d'impact car ce sont elles qui seront utiles à l'Anssi. Le dispositif fera l'objet d'un contrôle de l'Arcep, mais il importe que la loi précise les données concernées afin d'apporter les garanties nécessaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Je rejoins ce qui vient d'être dit et me réjouis de notre discussion, qui nous permettra de nous accorder en séance sur une rédaction plus précise. Les amendements que nous avons proposés présentaient quelques problèmes, et celui de la rapporteure pour avis visant à exclure du champ du dispositif les données identifiantes, comme l'IP, est important. Il restera à définir très précisément les données qui pourront être collectées : il me semble que nous sommes tous d'accord sur ce principe. Comme l'Anssi et le SGDSN pourront préciser le dispositif dans un décret, il nous faut écrire une loi très claire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Nos débats attestent le caractère sensible des données auxquelles ont accès les agents de l'Anssi. Il est nécessaire de conserver l'assermentation pour maintenir la confiance dans l'agence.
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 12/04/2023
Dans la nouvelle technologie que vous développez, chacun peut contrôler le système grâce à une approche coopérative. Ce système nécessite-t-il que les citoyens soient dotés d'un minimum de connaissances ou de savoirs numériques pour s'assurer que cette technologie est utilisée à bon escient ? Est-il selon vous possible de concilier l'existence même des algorithmes utilisés par les réseaux sociaux – dont la manipulation peut impliquer une forme de polarisation – avec la liberté d'expression et le pluralisme démocratique ? Les stratégies de déstabilisation des puissances impérialistes semblent de plus en plus massives et perfectionnées, et restent ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 12/04/2023
Devrions-nous soumettre aux citoyens le type d'algorithme à utiliser pour faire société dans les démocraties ?
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 02/05/2023
Vous avez dit ne pas avoir été le témoin direct d'ingérences. Toutefois, vous avez été au cœur des liens diplomatiques et politiques entre la France et la Russie du fait de vos activités politiques et professionnelles. Cette expérience vous a-t-elle permis de constater que des partis politiques ou des élus avaient des liens privilégiés avec la Russie, notamment avec ses dirigeants ou ses oligarques, éventuellement de nature à impliquer des ingérences ou une influence sur la politique nationale ou européenne ? Si vous en avez eu connaissance ou si vous avez pu le supposer, quel parti politique ou quelle personne aurait pu être soumis à cette influence ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/05/2023
Madame la Défenseure des droits, je tenais à vous remercier à la fois pour vos réponses, votre travail, celui de vos équipes et pour votre indépendance, n'en déplaise à nos collègues du Rassemblement national. Je vous remercie sincèrement pour vos propos. En cette journée internationale de lutte contre l'homophobie et la transphobie, je tenais à rappeler que notre mobilisation en faveur des droits des personnes LGBT doit continuer à être une priorité. Dans votre rapport, les réclamations liées à ces discriminations en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre représentent 2 % pour chacun de ces critères, une faible proportion qui ...
