Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 193 triés par pertinence — trier par date
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Lors de l'examen de la loi de règlement, le Parlement peut apprécier l'évolution des recettes fiscales. Celle-ci dépend toutefois de plusieurs facteurs bien distincts. Les recettes fiscales peuvent par exemple augmenter avec le niveau général des revenus, avec l'inflation ou encore du fait de l'impact des mesures gouvernementales sur les agents économiques. Le ministre chargé des comptes publics a ainsi imputé la hausse de recettes observée pour 2021 à l'efficacité de la politique du Gouvernement en matière d'emploi. Or ce résultat semble davantage imputable à un effet rebond important et à l'inflation, qui ont gonflé les recettes de certains impôts. Afin ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Je maintiens l'amendement car il est important pour les parlementaires de savoir ce qui relève de l'évolution spontanée, de l'inflation, de l'effet rebond, de la politique de l'emploi...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Cet amendement d'appel vise à créer un nouveau programme Un milliard d'euros contre les violences faites aux femmes. Ces violences coûtent entre 3,4 et 3,6 milliards d'euros par an à la société. Les associations et services publics dédiés, ainsi que les différents rapports, évaluent à un milliard d'euros le budget nécessaire pour lutter efficacement contre ce fléau, première cause nationale du précédent quinquennat.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Il s'agit d'un amendement d'appel sur la déconjugalisation de l'AAH. Après l'intervention de Mme Pires Beaune, nous allons le retirer. On assiste à un revirement du Gouvernement. C'est un sujet essentiel, notamment pour les femmes victimes de handicap, qui sont souvent très dépendantes du revenu de leur conjoint. Une telle dépendance financière peut être à l'origine de maltraitances, voire de violences. Il est impératif que nous avancions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Par cet amendement, nous demandons un taux de TVA de 0 % pour la fourniture d'eau et pour l'assainissement. Les services d'eau et d'assainissement dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale desservant moins de 3 000 habitants peuvent être assujettis à la TVA, tandis que cet assujettissement est obligatoire pour les services d'eau desservant plus de 3 000 habitants. Les taux de TVA sont de 5,5 % pour l'eau potable et de 10 % pour l'assainissement collectif. La TVA s'applique à l'ensemble des composantes tarifaires d'une facture d'eau potable ou d'assainissement. Nous proposons un taux de 0 % sur la fourniture d'eau potable, quels que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Par cet amendement d'appel, nous proposons d'instaurer la gratuité des premières tranches d'énergie et d'eau. Le bouclier tarifaire du Gouvernement a été créé après une hausse importante des prix de l'énergie, qui accroît les difficultés quotidiennes des Françaises et des Français. Le prix du gaz a par exemple augmenté de 57 % de janvier à octobre 2021, avec des hausses spectaculaires depuis l'été 2021 – + 10 % en juillet, + 5 % en août, + 8,7 % en septembre et + 12,6 % en octobre. Le gel des prix du gaz, à partir du 1er novembre 2021, entérine les hausses successives des mois précédents et sera reporté sur la facture des consommateurs après la fin ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Il vise à proposer la gratuité de la cantine scolaire. Le nombre d'élèves inscrits est en augmentation, avec d'immenses disparités. Le coût de la restauration scolaire, qui s'élève en moyenne à 400 euros annuels par enfant dans le premier degré, représente un obstacle majeur pour de nombreuses familles. Dans son rapport Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants, le Défenseur des droits estime que 40 % des enfants des familles défavorisées ne mangent pas à la cantine, contre 17 % des élèves issus des catégories socio-professionnelles supérieures. La mesure soulagerait les budgets des familles, dans cette période de forte inflation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Cet amendement vise à modifier la formule de calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. En effet, suivant la logique du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d'eau utilisé par une catégorie d'usagers est important, plus la redevance de cette catégorie doit être élevée. Or, actuellement, la loi prévoit des plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixée par les agences de l'eau : les catégories d'usagers qui prélèvent le plus ne contribuent donc pas proportionnellement au volume d'eau capté. Nous souhaitons que la loi fixe des seuils en deçà desquels la redevance ne peut être fixée en lieu et place des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit de renforcer la taxe sur les transactions financières (TTF), ce qui augmenterait significativement les recettes de l'État. En taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, on dégagerait 36 milliards d'euros par an à l'échelle européenne, dont 10,8 milliards pour la France. La TTF encourage les investissements à plus long terme dans l'économie réelle, décourage les excès d'activités spéculatives et améliore le contrôle exercé par les autorités financières en les aidant à collecter les recettes fiscales et à lutter contre la corruption. En outre, l'inflation actuelle est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit de taxer les panneaux publicitaires numériques. Nous sommes favorables à leur interdiction, proposée notamment par la CCC. Ils sont énergivores, polluants et nocifs pour la santé. À défaut, leur taxation fournira des recettes fiscales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement vise à instaurer une taxe sur les jets privés. Alors que nos concitoyens sont invités à faire preuve de sobriété énergétique, les ultra-riches continuent de polluer en toute impunité. Les jets privés sont le symbole de cette consommation ostentatoire, inutile et écocidaire. En France, un avion sur dix qui décolle est un jet privé et près de 40 % de ces vols seraient sans passagers. Un voyage en jet privé rejette quatre fois plus de gaz à effet de serre qu'un voyage en avion commercial et cent fois plus qu'un voyage en train. Or les alternatives ferroviaires existent pour la plupart des voyages réalisés en jet. Face à l'urgence climatique, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF1229 tend à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour, qui sont bien plus élevés que la moyenne européenne. La France a notamment la deuxième taxation la plus élevée des titres de séjour délivrés aux résidents de longue durée. Ces taxations et droits de timbre peuvent s'élever à 609 euros par an pour une seule personne, sans compter les taxes de renouvellement qui restent à payer les années suivantes. Il convient donc de les supprimer car elles aggravent la précarité des plus pauvres et représentent un frein arbitraire et inégalitaire à l'accès à un titre de séjour français. Quant à l'amendement I-CF1232, il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit d'instaurer une taxe sur les grosses ventes immobilières, dont les recettes seraient bienvenues pour renforcer la lutte contre l'habitat insalubre. En France, des hôtels particuliers et des appartements très luxueux côtoient des immeubles dont l'insalubrité compromet la santé et la sécurité de leurs occupants. Pas moins de 600 000 logements insalubres présentent une installation électrique défectueuse, une infiltration d'eau, un défaut d'isolation, cependant qu'en pleine crise, les ventes dans l'immobilier de luxe battent tous les records. Après une hausse de 10 % en 2020, elles augmentaient encore de 15 % en 2021.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit de permettre à toutes les communes de majorer la taxe d'habitation. En France, un logement sur dix est une résidence secondaire – nous détenons le record mondial par habitant. Autoriser l'ensemble des communes à majorer leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires leur donnera un levier fiscal afin de lutter contre la crise du logement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF843 est un amendement de repli par rapport à l'amendement I-CF826. Il permettrait aux communes où le marché locatif est particulièrement tendu, situées dans les zones urbaines denses classées A ou A bis, de majorer la TH de 5 % à 100 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous proposons de relever le plafond jusqu'à 6 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF660 tend à revenir sur la suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % les plus riches.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Afin de lutter contre la réduction de l'investissement public et de soutenir la commande publique locale, nous proposons de verser le FCTVA l'année même de la dépense.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous proposons d'apporter aux collectivités une aide pour la gestion des équipements sportifs. Pour les collectivités gestionnaires de piscine en particulier, l'augmentation brutale des prix d'énergie présente une charge insoutenable : 9 % des piscines municipales pourraient fermer pendant l'hiver et 20 % des exploitants envisagent des répercussions sur les tarifs d'accès. Nous proposons donc d'aider les collectivités concernées à assumer leur obligation de continuité du service public. Je vous rappelle l'importance des piscines pour l'apprentissage de la natation par les enfants et pour la réduction du nombre de décès par noyade.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
( LFI-NUPES). Cet amendement vise à contester l'objectif absurde de stabilité des schémas d'emploi de 2022 à 2027 que fixe l'article. Pas un fonctionnaire de plus n'est prévu d'ici à 2027 alors que les services publics sont déjà dans un état de détresse absolue, en particulier dans les territoires ruraux et les quartiers populaires – fermetures de services d'urgence, salles de classe surchargées, accès aux droits toujours plus restreint. Malgré la croissance prévisible des besoins pour faire face aux défis de la planification écologique, de la rénovation énergétique des bâtiments, de la remise à niveau de notre système de santé et de la réparation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'amendement I-CF921 est un amendement de repli, d'application uniquement en 2023.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
( LFI-NUPES). L'amendement vise à instituer une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique. Nos objectifs en matière climatique exigent une transformation profonde de notre économie que nous devons programmer et accompagner pour la réussir. Le président de la République s'est engagé à instaurer une programmation des investissements, secteur par secteur, territoire par territoire. C'est l'occasion d'honorer ses engagements et de définir la trajectoire des finances publiques pour les secteurs clefs de la transition, les moyens des opérateurs publics, les aides aux collectivités territoriales et aux ménages, les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Il s'agit d'instaurer un impôt universel ciblé sur les paradis fiscaux, par le biais d'un mécanisme de fiscalité limitée étendue, qui existe déjà dans plusieurs pays européens. Une telle disposition permettrait de lutter contre l'exil fiscal, pour qu'un simple changement de résidence fiscale n'abolisse pas l'équité face à l'impôt et le droit à taxer de la France. L'amendement introduit dans le code général des impôts un principe général d'imposition en fonction de la nationalité ou d'une durée de résidence en France significative, qui aurait vocation à s'appliquer à tous les impôts portant sur les revenus des personnes, y compris lorsqu'ils sont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Notre amendement vise, au contraire, à concentrer l'utilité du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en évitant les effets d'aubaine pour les plus riches. En 2015, la réduction moyenne d'impôt du fait de ce crédit était de 625 euros : nous suggérons donc d'abaisser à ce chiffre le plafond du montant touché au titre de ce crédit d'impôt. Les ménages pourront ainsi continuer à déclarer les revenus des personnes qu'elles emploient à leur domicile jusqu'à 1 250 euros, et bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur cette somme. Au-delà, nous jugeons que c'est aux ménages de supporter seuls le coût des emplois à domicile. La limite ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit de rétablir et de renforcer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). D'après un rapport de France Stratégie, la suppression de l'ISF ne présente aucune contrepartie positive en matière de création d'emplois ou d'investissement. Ses seuls effets ont été un accroissement du niveau d'inégalités et un affaiblissement du budget de l'État. L'Institut des politiques publiques (IPP) relève l'absence de rentrées fiscales occasionnées par le retour d'exilés fiscaux, contrairement aux annonces du Gouvernement justifiant la suppression de l'ISF. Par ailleurs, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a quasiment doublé au cours du premier quinquennat. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
On ne peut pas se contenter de l'argument selon lequel les conventions fiscales s'opposeraient à ce qui est proposé par les amendements. Elles peuvent être renégociées et nous pourrions être le fer de lance de la lutte contre l'évasion fiscale à l'échelle européenne. Les pertes de recettes sont colossales. Elles affectent cruellement le budget et conduisent à l'austérité à laquelle nous soumet ce projet de loi de finances. Plus largement, il s'agit aussi d'un débat sur le consentement à l'impôt et la justice fiscale, qui touche donc à l'intégrité même de notre société. Les arguments qui nous sont opposés ne tiennent pas.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'amendement I-CF934 vise à appliquer aux sociétés pétrolières, aux transporteurs maritimes et aux sociétés concessionnaires d'autoroutes la taxe sur les superprofits en 2023.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Cet amendement tend à remettre en cause la baisse des impôts de production votée l'an dernier, qui n'est qu'un cadeau aux grandes entreprises polluantes, sans lien avec la crise et sans aucune garantie d'un effet positif pour l'investissement. Les secteurs bénéficiaires sont polluants. Un quart de cette baisse profitera à 280 sociétés tandis que 250 000 d'entre elles, les plus petites, n'y gagneront que 125 euros. Les grands groupes et les groupes de taille intermédiaire capteront les deux tiers de la baisse d'impôts et le gain moyen, de 940 euros pour les TPE, atteindra les 9,1 millions pour les grandes entreprises. Selon l'Observatoire français des conjonctures ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Il vise non pas à supprimer les entreprises – je le précise d'emblée – mais à conditionner les aides publiques qui leur sont accordées à la publication d'un reporting pays par pays, comme le propose l'association CCFD-Terre solidaire. L'objectif de cette mesure de transparence fiscale est d'exclure du bénéfice des aides d'État les entreprises dont des filiales ou établissements sont installés dans des États et territoires non coopératifs (ETNC). La liste des ETNC établie par l'Union européenne est généralement prise comme référence dans les politiques de transparence fiscale. Or elle ne tient aucun compte des paradis fiscaux européens tels que le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Les dépenses de l'État néfastes pour le climat atteignaient au moins 25 milliards d'euros dans le budget 2022, sans prendre en compte les aides aux énergies fossiles pour lutter contre l'inflation ni les aides accordées aux entreprises sans aucune conditionnalité climat. Le plan devra fixer une trajectoire de réduction et de sortie claire et suivie, en cohérence avec nos engagements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Cet amendement vise à plafonner le crédit d'impôt recherche (CIR) au niveau du groupe et non de l'entité. Avec la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de cotisation, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l'État – plus de 6 milliards par an. Les études sont unanimes et démontrent son inefficacité : aucun effet significatif sur la valeur ajoutée, l'investissement, l'emploi, l'attractivité de notre pays, ni d'éléments permettant de penser qu'il favoriserait l'innovation. Selon un rapport sénatorial, 80 % des créations d'emploi en recherche et développement (R&D) concernent des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Cet amendement de repli vise à permettre à l'État d'exiger le remboursement du CIR perçu sur l'année en cas de suppression de postes de recherche. Sanofi a bénéficié de plus d'un milliard d'euros de CIR pendant les dix dernières années, or, non seulement son vaccin n'a pas vu le jour – selon le directeur général du groupe, il devait de surcroît bénéficier prioritairement aux États-Unis… – mais 1 700 personnes ont été licenciées dans le monde, dont 1 000 en France, parmi lesquelles 400 chercheurs. Sanofi était également en 2020 le deuxième distributeur de dividendes des entreprises du CAC40, avec 4,8 milliards.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Il a pour objet de permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer le taux du versement mobilité à 2,95 %, contre seulement 1 % actuellement. Le transport est le secteur émettant le plus de gaz à effet de serre en France, et les collectivités territoriales manquent de moyens pour développer les transports en commun. Cette contribution accrue des entreprises serait amortie sur la durée par une amélioration de l'attractivité des territoires et de la qualité de vie des salariés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Ce nouveau PLFR, dans la droite ligne de celui de cet été et dans l'esprit du PLF, bricolé dans l'urgence, est la preuve que votre politique est inefficace. En refusant des hausses de revenus pérennes, auxquelles vous préférez un saupoudrage ponctuel, à coups de petits chèques inefficaces, dérisoires et provisoires, ainsi que d'aides soumises à conditions, parfois financées au détriment de la protection sociale, vous n'apportez aucune solution concrète pour protéger les Françaises et les Français des ravages de l'inflation. Faute d'un nombre suffisant d'opérations de rénovation thermique et d'un blocage des prix, les mesures que vous prenez dans ce domaine ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
L'amendement CF262 vise à créer une taxe sur les superprofits, qui ne découlent pas d'innovations techniques ou de gains de productivité, mais de la forte volatilité des prix engendrée par la pandémie, la guerre en Ukraine, la perturbation des chaînes d'approvisionnement et les pratiques spéculatives. Ces profits colossaux par rapport aux profits habituels doivent être mis en regard des impôts payés par les entreprises concernées : rien pour Totalénergies et un taux effectif d'imposition de 2 % pour CMA-CGM, par exemple. Si la crise est une rente pour les grandes entreprises, elle est un fardeau pour les ménages, en raison de l'inflation record, et pour les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Cet amendement a pour objet de taxer les importations de bovins, accrues par l'Accord économique et commercial global (Ceta), afin d'arrêter la concurrence déloyale et néfaste pour nos agriculteurs ainsi que le danger sanitaire créé par ces importations sans contrôle. Le Ceta supprime les droits de douane entre le Canada et l'Europe pour un panel de produits. Vendu comme une opportunité pour le commerce extérieur français, son impact sur l'économie du pays est pourtant quasi-nul – +0,02 % de PIB en 2035, selon un rapport du Centre d'études prospectives et d'informations internationales. L'incidence sur la filière bovine française est en revanche très ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Il s'agit d'instaurer une taxe sur les jets privés – un avion sur dix qui décolle en France est un jet privé et près de 40 % de ces vols s'effectueraient à vide, rejetant quatre fois plus de gaz à effet de serre qu'un voyage en avion commercial et cent fois plus qu'un voyage en train. En 2019, les jets privés ont émis près de 400 kilotonnes de dioxyde de carbone, soit autant que 180 000 voitures thermiques par an. Il s'agit de mettre en place une taxation visant à décourager l'usage de ce moyen de transport et à faire contribuer les plus riches au financement de la lutte contre le réchauffement climatique. Elle envoie un message clair en faveur de la justice ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
L'article 39 tend à mettre fin, à compter du 1er janvier 2023, aux garanties à l'export pour la quasi-totalité de la chaîne de valeur des énergies fossiles, en raison de leur impact néfaste sur le dérèglement climatique. À un moment où la France souhaite se positionner en championne de la protection de la nature dans la perspective de la COP27, elle se doit d'être exemplaire en stoppant également les garanties à l'export néfastes pour la biodiversité. Elle s'est d'ailleurs engagée à le faire d'ici à 2020, dans le cadre du plan stratégique pour la diversité biologique 2011‑2020 adopté en octobre 2010 par les parties à la Convention sur la diversité ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Je m'en remets à la sagesse de la commission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale (Lutte contre l'évasion fiscale)
Charlotte Leduc Ce nouveau rapport spécial, qui vise à évaluer les moyens alloués à la lutte contre l'évasion fiscale, permettra, je l'espère, de les faire évoluer, mais aussi de débattre et de légiférer sur ce fléau qui grève de façon colossale les recettes de l'État. Par évasion fiscale, on entend tout comportement d'un individu ou d'une personne morale dont l'objectif est d'échapper à l'impôt. Cette notion concerne la fraude délibérée et illégale, mais aussi toutes les tentatives d'optimisation fiscale agressive, présentées comme légales. Selon notre droit, pourtant, toute action dont l'objectif unique est l'évitement de l'impôt est illégale. C'est la clause ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Les chiffres que vous avancez m'ont été confirmés par le directeur adjoint des finances publiques lors de son audition. Non seulement les agents qui font du contrôle fiscal sont de moins en moins nombreux, mais ils doivent effectuer d'autres missions en parallèle du fait de la restructuration de services. Par exemple, la suppression des secrétaires administratifs dans les brigades de vérificateurs fiscaux conduit ces derniers à effectuer des tâches de secrétariat, une activité chronophage qui entraîne une diminution des vérifications. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Il vise à renforcer les effectifs de la DGFIP affectés à la lutte contre l'évasion fiscale, en titularisant les contractuels auxquels il est fait massivement recours. En effet, ils ont pu acquérir une expertise qu'il serait bon de conserver au sein de la DGFIP. Par ailleurs, les agents titulaires sont soumis à des obligations déontologiques plus strictes, qu'il apparaît nécessaire d'imposer à tout agent travaillant sur ces questions. Le turnover incessant sur certains postes est une absurdité qui mine l'efficacité de l'administration dans sa lutte contre les fraudeurs fiscaux. La titularisation des contractuels ne serait donc pas uniquement une mesure de justice ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc L'amendement vise à renforcer les moyens de la DGFIP, en particulier les services déconcentrés du SEJF et de la BNRDF, pour traiter les dénonciations obligatoires de fraude fiscale. En effet, les enquêteurs nous ont fait part des difficultés que leur causaient le manque d'effectif et le mauvais déploiement des antennes dans les territoires : de ce fait, les dénonciations arrivent massivement à Paris et le système s'engorge.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Il s'agit toujours de renforcer les moyens humains destinés au contrôle fiscal, afin de créer un service d'expertise dédié à l'étude des schémas de fraude et d'optimisation agressive au sein de la DGFIP qui alimenterait les paramètres des outils de data mining. L'intelligence artificielle est un outil intéressant mais encore imparfait et il ne saurait remplacer le travail humain des agents de la DGFIP. Surtout, ce système a besoin de données fiables pour s'améliorer. L'administration doit cesser d'être à la traîne face aux fraudeurs, elle a besoin d'experts de haut niveau.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Les acteurs reconnaissent tous que les résultats du data mining sont très insuffisants. Selon la Cour des comptes, il a favorisé les affaires à faible rendement ou sans suites. Les nouvelles méthodes de ciblage ne sont pas efficaces. D'autre part, la relation de confiance entre l'administration fiscale et l'entreprise ne doit pas exclure le contrôle. Toutes les entreprises doivent y être soumises dans les mêmes conditions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Cet amendement tend à alerter la représentation nationale et le Gouvernement sur la nécessité absolue de mettre fin aux suppressions de postes au sein de la DGFIP. Les effectifs de la DGFIP alloués au contrôle fiscal ont diminué de plus de 1 600 postes depuis 2017. De nouvelles baisses sont prévues en 2023 et dans les années qui suivent, comme le confirment les documents budgétaires désormais à notre disposition. Cette baisse nette des effectifs s'accompagne d'une surcharge de travail pour les agents du contrôle fiscal qui doivent, en parallèle de leur activité de contrôle, s'acquitter de tâches administratives chronophages. Il est absurde de supprimer des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc La lutte contre l'évasion fiscale est loin d'être votre priorité : entre 2017 et 2022, la DGFIP a perdu sept fois plus de postes que l'ensemble de la fonction publique d'État.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Par cet amendement d'appel, je souhaite appeler votre vigilance sur la nécessité d'assurer une formation de qualité aux agents du contrôle fiscal. L'externalisation de ces formations, couplée à des règles de marchés publics qui favorisent le prestataire le moins onéreux au détriment de la qualité des formations proposées, a dégradé ces dernières, alors même que les agents du contrôle fiscal rencontrent des situations de plus en plus complexes du fait de la numérisation ou de l'apparition de nouveaux outils. Les syndicats représentatifs de la DGFIP, lorsque nous les avons auditionnés, nous ont fait part d'un besoin d'expertise et de formation des agents ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Cet amendement vise à créer les outils techniques et juridiques qui permettront de mesurer les conséquences des comportements d'évitement fiscal. Tout d'abord, il convient d'installer un programme de contrôle fiscal randomisé par la DGFIP. L'un des obstacles à une mesure fiable des conséquences de la fraude fiscale est le biais inhérent à cette mesure : le chiffre est extrapolé à partir des résultats des contrôles menés sur les entreprises pour lesquels des indices de fraude fiscale étaient visibles. Une mesure fiable résulterait de contrôles aléatoires sur tout type d'entreprise et de ménages. Il faudra ensuite que la DGFIP et le Conseil des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale
Charlotte Leduc Il ne s'agit pas d'organiser systématiquement les contrôles de manière aléatoire mais de produire un chiffrage valable de l'évasion fiscale. Le principe du contrôle aléatoire est de dépister ce qui passe sous les radars. Si on n'en fait pas, on ne peut pas avoir de vision nette de ce qui se passe. Vous avez une vision du contrôle un peu particulière : pour vous, à partir du moment où on demande une information, on serait dans le soupçon ! Si on contrôle et qu'il n'y a pas de fraude, il n'y a pas de problème. S'il y avait une fraude, c'est qu'on avait de bonnes raisons d'avoir des soupçons.
