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Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Quel est l'objet de ce texte ? De réguler les contenus terroristes sur internet. Qu'est-ce qu'un contenu terroriste ? Si l'on s'en tient aux définitions de l'ONU et de l'Union européenne, c'est l'usage de la violence ou de l'intimidation pour exercer des pressions sur un gouvernement ou des citoyens.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Les législateurs que nous sommes ont, dans ce cadre européen, l'absolue nécessité de prévoir un dispositif qui apporte des garanties. En effet, comme vous l'avez dit, monsieur Bernalicis, il est essentiel de trouver un équilibre entre sécurité et liberté d'expression. Il ne faudrait pas que les pressions soient telles qu'elles en viennent à amoindrir la liberté d'expression, mais le cadre européen nous invite précisément à y réfléchir et à apporter des garanties. Contrairement à ce qui a été dit, l'Assemblée nationale et le Sénat ont fait un travail intéressant. En faisant de l'ARCOM le destinataire de toutes les injonctions faites aux ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous le savons : nous sommes très loin de la moyenne des États européens et nous devons travailler à remonter dans le classement. Voilà notre objectif.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Le comité des états généraux de la justice a rendu ses conclusions sous la forme d'un rapport remis le 8 juillet dernier au Président de la République. Avant de l'évoquer, je rends hommage à tous les personnels qui font un travail exaltant en participant à l'œuvre de la justice. Gardons à l'esprit qu'en soulignant les difficultés de la justice, nous dénonçons non l'incompétence des personnels mais bien, au contraire, les difficultés structurelles auxquelles ils se heurtent. Le constat qui ressort des états généraux – que vous avez organisés en toute transparence, monsieur le ministre – est terrible. Le rapport fait ainsi état d'un « délabrement ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Des erreurs ont été commises durant les précédents quinquennats, cela me semble clair. Mais, dans le même temps, s'est exprimée la volonté de faire en sorte que l'œuvre de justice soit reconnue comme un élément essentiel, un pilier de la démocratie. Les conclusions des états généraux de la justice pointent un allongement des délais de jugement – pourtant déjà excessifs – et une moindre qualité des décisions.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Ainsi, la procédure d'appel devant les prud'hommes dure quatre ans et, d'après ce qui m'a été rapporté, le jugement rendu en premier ressort est souvent défaillant juridiquement. Pour ce qui est de la procédure de divorce à l'amiable, que nous avions créée pour qu'elle simplifie la vie quotidienne en cas d'accord des deux parties, il faut attendre trois ans pour obtenir l'acte de clôture par le juge. Et quand le jugement est finalement rendu, son exécution n'est pas effective ! Que fait-on alors ? Il faut solliciter un huissier et recommencer la procédure. C'est là un problème majeur : dès lors qu'un jugement a été rendu, il doit être exécuté et le ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Le volume des crédits passe ainsi de 7,6 milliards d'euros à 9,6 milliards d'euros en 2023 – ce n'est pas faire injure au groupe Socialistes et apparentés que de le reconnaître. Ce montant reste néanmoins bien inférieur aux 15 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans alloués au ministère de l'intérieur. Je tiens à le souligner car, dans la compétition entre les ministères, la justice doit maintenant avoir la priorité. En plus de cet effort envié, le ministère de l'intérieur projette d'ailleurs, dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) qui sera examiné prochainement, d'accroître son ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra l'amendement. Christiane Taubira n'a pas été inactive sur le dossier de l'aide juridictionnelle : le montant de l'unité de valeur a été légèrement augmenté lorsqu'elle était garde des sceaux, alors que la croissance était nulle en 2012 et que nous n'avions aucune marge de manœuvre pour en augmenter les crédits. L'AJ pose actuellement un vrai problème. Nos concitoyens sont privés de l'aide des avocats qui, découragés, ne se déplacent plus. Le phénomène est très net dans le champ de la justice pénale des mineurs. Les avocats requis refusent de venir aux auditions libres car leur rémunération est trop ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ce n'était pas possible !
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Même dix ans !
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Nous abordons le titre II, intitulé « Dispositions relatives à la révolution numérique du ministère ». Nous n'avons pas déposé d'amendements en nombre et nous souscrivons à cette orientation. Mais la masse des 8 milliards d'euros de crédits réservés au numérique ne doit pas être une porte d'entrée démesurée pour les cabinets de conseil. Durant le précédent mandat du Président de la République, le recours aux cabinets de conseil a été sévèrement critiqué, à juste titre : il a représenté plus de 1 milliard d'euros en 2021, dont la moitié se répartit entre les ministères de l'écologie, de l'économie et de l'intérieur. Les résultats n'ont ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
L'article 4 bis A prévoit une aggravation des peines dans le code pénal, une tendance que nous observons dans l'ensemble du texte. Pourquoi pas ? M. le rapporteur donne des justifications…
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
…intéressantes, comme la volonté de renforcer les capacités d'investigation. Nous ne pouvons que souscrire à cette idée. Cependant, je m'interroge quant au rôle du ministre de la justice et de l'autorité judiciaire. Ont-ils été consultés sur ces amendements qui figurent en nombre dans le projet de loi ? Il serait essentiel selon moi que vous renseigniez la représentation nationale sur ce point.
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je serai brève, pour ne pas allonger les débats.
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Les membres du groupe Socialistes et apparentés soutiendront cet amendement, car la recommandation est pertinente. Comme Roger Vicot me le disait à l'instant, le développement des outils numériques devrait permettre d'installer un logiciel de type Google agenda – ce n'est qu'un exemple, je ne veux pas faire de publicité – afin d'organiser des rencontres avec des personnes différentes. L'observation est excellente ; la mesure ne relève peut-être pas de la loi, mais il est possible de l'inscrire dans un décret.
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Monsieur le ministre, vous voulez travailler dans la transparence et viser l'efficacité, en recueillant les propositions pertinentes des parlementaires. Je souhaite vraiment que nous soyons consultés pour l'élaboration des décrets en Conseil d'État, afin de pouvoir vous faire part de nos observations. Il ne s'agit pas d'être suspicieux, mais d'être efficaces et de faire preuve d'un esprit constructif, car nous avons des éléments positifs à apporter. Pour marquer le coup, nous voterons le présent amendement.
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il se fonde sur l'article 70, alinéa 2. Je suis profondément choquée d'entendre, dans l'hémicycle de la représentation nationale, que nous votons pour les Français. C'est vraiment scandaleux ! Les lois que nous votons sont les lois de la République !
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Le nombre impressionnant de demandes de rapport qui sont toutes légitimes traduit le sentiment qu'on n'a pas su ou pu répondre à toutes les interrogations qui étaient les nôtres. Nous les poursuivons au travers des demandes de rapport. Le groupe Socialistes et apparentés demande donc un rapport sur les enquêtes sous pseudonyme, qui font l'objet de l'article 4 bis que nous avons voté. De nombreuses interrogations, non pas soupçonneuses mais fondées, se sont exprimées en commission des lois sur la nature de ces enquêtes, leur utilité, leur déroulement ou leurs modalités d'exécution. Plutôt que de demander un rapport plus tard, au risque de susciter des ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je constate que rien ne vaut les rapports que le Gouvernement se commande à lui-même, puisque c'est le seul qui ait été accepté jusqu'à présent ! On n'est jamais mieux servi que par soi-même, n'est-ce pas, monsieur le ministre ?
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Vous vous commandez vos propres rapports à l'Assemblée nationale : c'est formidable !
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Plaisanterie mise à part, le groupe Socialistes et apparentés sollicite encore deux rapports, dont un au sujet du refus d'obtempérer. Je pense que je n'aurai même pas fini ma phrase que vous aurez dit oui, monsieur le ministre !
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ce rapport devra évaluer les techniques d'interpellation permettant de mieux lutter contre les refus d'obtempérer. En commission des lois, M. le ministre avait dit avoir demandé au directeur général de la gendarmerie et au directeur général de la police nationale de réfléchir ensemble à ce qu'il était possible d'améliorer. C'est un sujet sur lequel il nous semble important…
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
…d'être bien informés.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Revenons aux procurations et au vote électronique. Même si je comprends bien les amendements défendant l'obligation de présence des électeurs lors des votes, durant la précédente législature, le ministre délégué Jean-Noël Barrot – il était alors député du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) – et moi-même avions travaillé sur une proposition de loi visant à rétablir le vote par correspondance. La pratique peut sembler archaïque, mais elle ne l'est pas. Elle permet à ceux concernés par l'illectronisme, l'isolement, ou éprouvant des difficultés à se déplacer de transmettre leur vote à la mairie. Nous avions prévu un dispositif ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Nous soutenons cet amendement, car nous voyons bien les dégâts que cause l'illectronisme en France, le sentiment d'abandon des personnes. J'en profite pour répondre très respectueusement à M. le député du Rassemblement national qu'il dit n'importe quoi. Ce n'est pas parce qu'une fraude a eu lieu il y a cinquante ou soixante ans que l'on doit renoncer à ce dispositif. Croyez bien que des améliorations sont possibles ! Par ailleurs la procuration oblige à trouver une personne de confiance et à lui indiquer son vote, alors que le vote par correspondance évite cette difficulté et garantit le secret du vote. Cela aussi, c'est important !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Une question importante a été posée : qui a écrit ce projet de loi ? Il y a une opacité. Je ne vous en fais pas le reproche, monsieur le ministre :…
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
…c'est le cas dans tous les ministères. Nous ne savons jamais qui a tenu la plume pour rédiger les projets de loi. Les députés font preuve de transparence ; nous savons qui écrit les amendements,…
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
…nous en donnons la source lorsque nous les déposons. Ce n'est pas le cas pour les projets de loi. Je ne cède pas à l'air du temps, à la petite musique du soupçon…
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
…et je ne vous reproche rien, monsieur le ministre. Mais il y a bien eu un scandale d'État autour des cabinets de conseil il y a quelque temps. Il ne faut pas qu'il se répète. Les termes relevés par mon collègue Antoine Léaument nous amènent à nous interroger. Un cabinet de conseil a-t-il, ou non, participé à la rédaction de ce document ?
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ce n'est pas du complotisme, c'est une demande de transparence !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Mme Mélanie Thomin rappelle qu'on incrimine souvent la procédure pénale pour expliquer beaucoup de choses. L'amendement qu'elle a déposé au nom du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les mots « de la lourdeur de la procédure pénale » à l'alinéa 133. Si nous demandons la suppression de certaines expressions, c'est que la procédure pénale relève d'abord du ministère de la justice. D'une part, s'il constate une certaine lourdeur, le Gouvernement doit prendre les mesures qui s'imposent. D'autre part, la procédure pénale garantit les libertés individuelles, aussi ces termes dépréciatifs ne rendent service à personne. Faisons preuve de ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il y avait plusieurs amendements à défendre !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il s'inscrit à la suite des amendements précédents, dont les signataires sont tous, finalement, d'accord entre eux. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette explication très claire à laquelle nous pourrons nous rapporter par la suite. Vous avez parlé d'un bilan de l'expérimentation et de missions en cours ; ce bilan et ces missions ne sont pas encore achevés que nous envisageons déjà une réforme extrêmement importante. Or, pour l'instant, les retours du terrain – ce ne sont que des rumeurs mais, puisque nous n'avons pas le bilan définitif, nous sommes bien obligés d'en tenir compte – indiquent que le bilan n'est pas bon.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Ce n'est pas vrai !
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
J'ai oublié de préciser que, parmi ces amendements, il y en avait un fort et un plus faible. Je remercie le ministre de s'engager dans la vraie voie de la déontologie. Ce collège sera précieux pour le ministère, car c'est l'ensemble des compétences de ses personnels qui sont visées par les recommandations qui lui seront faites. Faire appel à des personnalités extérieures est une source d'enrichissement, que ne mesuraient d'ailleurs pas ceux qui s'étaient montrés particulièrement réticents à la création d'un tel collège. Je pense notamment aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Dieu sait que nous avons eu du mal à défendre cette ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je pense que nous partageons tous ce constat : nous avons besoin d'une grande loi d'orientation et de programmation pour la sécurité et le ministère de l'intérieur. Rejoignant les propos d'Ugo Bernalicis, notre groupe déplore l'absence d'un tel texte et le manque de vision d'ensemble concernant la police et la gendarmerie, en particulier la police de proximité. Cette dernière ne peut pas se réduire à la présence sur la voie publique des policiers et des gendarmes – vous le savez très bien, monsieur le ministre. Nous sommes également très inquiets du sort qui est réservé à la police judiciaire, puisque les magistrats pourraient être éventuellement ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il est inspiré des travaux de la commission des lois et de l'amendement n° 377 de Mme Laurence Vichnievsky, qui a été rejeté tout à l'heure. Nous souhaitons toutes les deux, et nous en avons beaucoup parlé, que l'alternative soit clairement et intelligiblement énoncée : le même texte qui ouvre la possibilité de déposer une plainte en ligne et par visioconférence doit indiquer que le dispositif de droit commun de l'article 15- 3 du code de procédure pénale, auquel mon groupe est très attaché, s'appliquera à la personne qui ne souhaite pas utiliser les moyens de télécommunication audiovisuelle. En conséquence, grâce à l'amendement, le nouvel article ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Si nous sommes convaincus que les outrages sur tous les mineurs doivent être considérés comme des délits, cet amendement de repli vise à porter la limite d'âge retenue de 15 à 16 ans. Il s'agirait d'une mesure de protection extensive pour les mineurs de 16 ans, laquelle serait cohérente avec le code de justice pénale des mineurs, qui fait référence à cet âge, mais jamais au seuil de 15 ans. Cela signifie que la fragilité évidente qui existe jusqu'à 16 ans est reconnue, sachant qu'il existe par ailleurs des mesures dérogatoires entre 16 et 18 ans. Ainsi, pour l'intelligibilité du dispositif et pour éviter l'établissement de seuils aléatoires et mal ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Le vrai problème est que, si les policiers et les gendarmes ont la possibilité d'ordonner la confiscation du véhicule, les remontées du terrain indiquent qu'ils n'ont pas les moyens d'en organiser matériellement la saisie. Nous devons absolument trouver un moyen pour que cette confiscation – qui est la solution – soit effective. Je précise que Roger Vicot et moi voterons l'article 7 bis .
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
M. Vicot et moi-même, avec l'ensemble des membres du groupe Socialistes et apparentés, soutenons cet amendement frappé au coin du bon sens, car il permet de souligner les injonctions contradictoires auxquelles nous sommes soumis. Alors que nous voulons en finir avec la surpopulation carcérale, nous adoptons de nombreux articles majorant les peines d'enfermement. Cela pose un vrai problème pour nous, comme, du reste, l'ensemble de la Lopmi. Vous surenchérissez dans tous les domaines : de nombreux articles ont été introduits par le Sénat, sans que la justice ait été consultée, il me semble, alors que ce sont les magistrats qui prononcent les peines. Pour toutes ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Nous avons entendu les explications de M. le ministre et nous avons compris le besoin massif d'OPJ. Il faut également résoudre le problème d'attractivité de l'emploi. La solution trouvée a été de lever les obstacles que constituent la formation et le temps, afin que les OPJ se retrouvent au plus vite dans les commissariats et les brigades. Pourquoi pas ! Je rappelle tout d'abord qu'en 2007, la RGPP a fait disparaître 14 000 postes d'officiers.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Vous nous avez légué un lourd héritage. Bernard Cazeneuve, dont tout le monde ici reconnaît l'important travail au ministère de l'intérieur, a justement fait tout ce qu'il a pu pour créer des postes OPJ et des écoles de formation. En tout état de cause, ces querelles n'apportent rien au sujet qui nous occupe : des erreurs ont été commises, nous les admettons, mais ce combat politique est stérile. Par ailleurs, nous n'avons jamais voulu dénigrer les policiers ou les gendarmes par rapport aux avocats. Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre : il est aberrant qu'un juriste, déjà détenteur d'une formation et d'une pratique, doive suivre une formation ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Enfin, cet amendement de repli vise à maintenir au moins une année de pratique avant de passer le concours d'OPJ : six mois, ce n'est rien, cela ne permet pas une pratique suffisante. Les OPJ font face à des situations compliquées, au contact des gens ; ce n'est pas rien que de placer quelqu'un en garde à vue, il faut en avoir l'expérience. Il me semble raisonnable et peu attentatoire à votre objectif de majorer de six mois au minimum la pratique nécessaire pour accéder à la qualité d'OPJ. Un an, c'est plus convenable que six mois.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Cet amendement identique vient d'être excellemment défendu par Mme Vichnievsky. L'article 390-1 du code de procédure pénale parle bien de citation notifiée par « un officier ou agent de police judiciaire » ; en revanche, le projet de loi dispose que l'assistant d'enquête peut « procéder aux convocations prévues à l'article 390-1 ». On peut ici s'interroger sur la qualité légistique du texte qui nous est soumis ! Le code dit le contraire du projet de loi, mais on ne le modifie pas parce que ce serait gênant quand on est ministre de l'intérieur et non de la justice. À l'arrivée, les assistants d'enquête, qui ne sont pas des OPJ, vont procéder à des ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je trouve ces avis un peu secs, M. Barrot appréciera ! Le rapport annexé couvre des sujets très divers ; si nous n'y faisons figurer aucune réflexion sur le vote par correspondance, cela revient à considérer que le système de procuration suffit. Sachez qu'Angela Merkel elle-même, dans le cadre de l'assemblée parlementaire franco-allemande, a expliqué le haut niveau de l'abstention en France – il est beaucoup plus élevé qu'en Allemagne – par l'impossibilité de voter par correspondance dans notre pays. En tant que républicains, nous devons faire en sorte que toutes les voix puissent s'exprimer lors des élections.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir informés de la façon dont vous avez conçu ce projet de loi– il n'est pas toujours évident pour les députés d'obtenir ces informations. J'y suis sensible. Je suis également sensible à la volonté de proximité, de transparence et d'exemplarité affirmée dans le rapport annexé. Je ne suis d'ailleurs jamais dans la sphère du complot, mais toujours dans celle de la transparence. Le présent amendement vise à accroître la transparence sur la fabrication de la loi, mais aussi des règlements. Vous êtes pionnier en la matière, puisque vous ouvrez à la discussion, en séance publique, un volet qui appartient ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cet amendement. Nous souhaitons que les collectivités locales, en particulier le maire et le conseil municipal, soient consultées systématiquement sur les fermetures. Nous nous efforçons que ce soit le cas pour les fermetures de commerces ; cela devrait valoir a fortiori pour la fermeture d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie. Inscrire dans la loi cette consultation, sans pour autant, bien sûr, requérir un avis conforme, nous paraît relever du bon sens.
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Premièrement, on observe une porosité entre les services d'enquête alors même que le procureur doit être garant de l'impartialité de l'enquête ; si l'on a confiance en lui, c'est parce qu'on sait qu'il est un magistrat impartial et garant des libertés individuelles. Deuxièmement, comme l'a dit ma collègue Vichnievsky, les parquets ont le sentiment d'être mis sur la touche au profit du DDPN et du préfet. Ils craignent qu'à terme, la politique pénale ne soit laissée aux mains du préfet. Peut-être pouvez-vous y remédier, puisque ce n'est pas votre volonté. Il faut prévoir des garde-fous. Des garanties constitutionnelles sont indispensables. Si le ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je remercie le ministre d'avoir annoncé un moratoire sur la réforme à venir et de s'être engagé à ce que le décret ne soit publié qu'après avoir été présenté à la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il m'apparaîtrait d'ailleurs très utile que les membres de la commission puissent entendre le procureur général et le garde des sceaux en amont ou en aval du processus, afin que nous ayons toutes les cartes en main pour mieux conseiller l'exécutif – si vous me pardonnez l'expression. J'observe par ailleurs qu'alors que les magistrats sont de plus en plus spécialisés – je songe par exemple aux ...
Intervention en hémicycle le 18/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Par le présent amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose de remplacer le comité d'éthique prévu dans le rapport annexé par un collège de déontologie, qui serait un peu différent dans sa composition. Le ministère n'a pas attendu notre amendement pour découvrir la déontologie puisqu'il dispose d'un référent déontologue ministériel et de référents déontologues. Nous proposons que ce collège soit présidé par une personnalité extérieure, éventuellement choisie parmi les membres du Conseil d'État. Il nous semble qu'il est important d'articuler – et c'est bien le cas dans l'amendement – le travail entre les référents déontologues ...
