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Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Face aux explications pertinentes et au pouvoir de persuasion du rapporteur, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Le groupe RE propose également que les stations de transfert d'énergie par pompage, qui utilisent une ressource renouvelable, ne soient pas exclues du dispositif de l'amendement n° 2738 rectifié. Un moyen de stockage de l'électricité relié au réseau n'est pas stricto sensu un stockage d'énergie renouvelable puisqu'il n'est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable. Or, compte tenu des besoins à venir, il sera indispensable de disposer également de ces moyens de stockage centralisés capables d'absorber des surplus très importants, quel que soit l'endroit où ils sont produits. J'ajoute que ces moyens naturellement ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il est proposé, pour des raisons de cohérence juridique, que l'autorité compétente pour prendre des dérogations au débit minimal soit désignée comme « l'autorité administrative ». En effet, selon les actes concernés, l'autorité compétente est soit l'autorité préfectorale, pour les règlements d'eau ou les concessions hydroélectriques de moins de 100 MW, soit l'autorité ministérielle, pour les concessions hydroélectriques de puissance supérieure à 100 MW. Cette rédaction est de surcroît cohérente avec les autres dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement prévoyant des dérogations au débit minimal en cas d'étiage naturel ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Historiquement, les concessions d'énergie hydraulique ont été attribuées par la loi ou par décret des ministres de l'industrie, des travaux publics ou de l'énergie, selon la répartition des compétences ministérielles qui a varié au fil du temps. Cette dernière est désormais précisée à l'article R. 521-1 du code de l'énergie, dans un objectif de clarification, de simplification et d'accélération. L'autorité administrative compétente pour la prise des actes relatifs à la concession est le préfet de département si la puissance de l'installation est inférieure à 100 MW, ou le ministre chargé de l'énergie si la puissance est supérieure à 100 MW. Le ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2023 : État de l'école de la république
Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. Depuis 2017, la politique éducative conduite par le Gouvernement et notre majorité vise à renforcer ce droit à la scolarisation pour tous. Ainsi les différentes mesures mises en place depuis cinq ans permettent d'adapter l'école aux besoins de ces enfants en situation de handicap, afin qu'ils suivent une scolarisation ordinaire. Le budget pour l'école inclusive a augmenté de plus 66 % depuis 2017 pour atteindre 3,5 milliards d'euros en 2022. Lors de la rentrée de 2022, ces efforts financiers ont permis notamment d'accueillir 430 000 élèves en situation de ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires
Voilà vos amis, la NUPES : le RN !
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Très bien ! Il a raison !
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
Cet amendement de notre collègue Fabienne Colboc vise à supprimer le mot « imminent » à l'alinéa 2 de l'article 3. Comme expliqué lors des auditions, les entreprises de réseaux sociaux affirment qu'elles sont capables de répondre aux réquisitions judiciaires qu'elles ont déterminées comme étant des situations d'urgence, notamment le terrorisme ou la pédocriminalité, dans un délai de trente minutes. La rédaction actuelle de l'article 3, qui limite leur intervention dans un délai de huit heures aux « cas d'urgence résultant d'un risque imminent d'atteinte grave aux personnes ou aux biens », est donc insuffisante compte tenu de leurs capacités d'action. ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Vous n'aimez pas le débat !
Intervention en hémicycle le 20/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Il s'agit d'une possibilité, pas d'une obligation.
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Eh bien, ça ne vole pas haut !
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre Très bien !
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre Il y a un règlement à l'Assemblée nationale !
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre Ce serait bien !
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre Bien sûr !
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre J'ai déjà eu l'occasion de répondre à votre amendement. J'émets donc, de nouveau, un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre Permettez-moi tout d'abord de saluer l'intention d'un tel amendement.
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre Je me suis permis de saluer l'intention de votre amendement.
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre C'est déjà bien. En revanche, cela ne préjuge en rien de mon avis.
Intervention en hémicycle le 22/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre Monsieur Peu, je vous prie de transmettre à M. Brotherson nos remerciements pour son implication, qui nous a permis d'atteindre une formulation conforme à la fois au statut de la Polynésie et à la réglementation française.
Intervention en hémicycle le 22/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre L'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ne peut effectivement intervenir sur le territoire polynésien que si elle y est autorisée par les autorités locales, en respect du statut de la Polynésie française. La rédaction que vous proposez permet d'étendre les pouvoirs d'enquêtes de l'AFLD au territoire polynésien lorsque la réglementation localement applicable le prévoit. J'émets une simple réserve sur cette rédaction qui semble exclure de son champ les infractions commises en métropole mais consommées sur le territoire ultramarin, ce qui serait le cas d'un sportif qui achèterait un produit dopant en métropole et se rendrait à une compétition en ...
Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Vous n'avez qu'à créer une commission d'enquête.
Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Vous n'aimez pas le Parlement !
Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis
Bertrand Sorre Oui, concentrez-vous un peu !
Intervention en hémicycle le 23/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre Pas de l'émoi, de la mauvaise foi !
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre Vous souhaitez, monsieur Peu, un retour à la rédaction de l'article adoptée par la commission des lois du Sénat, qui avait effectivement soumis à expérimentation le recours aux tests supposant des recherches sur l'ADN codant. Toutefois, lors des débats en séance publique, le Sénat a fait le choix d'inscrire de manière pérenne dans la législation l'ensemble des cas de dopage nécessitant le recours à des analyses génétiques. La raison de cette évolution du texte au Sénat tient notamment au fait que la solution retenue, qui consistait à distinguer selon la nature des tests, présentait de réelles difficultés techniques. Dans l'intérêt des sportifs ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre La rédaction actuelle de l'article complète utilement l'arsenal antidopage, tout en maintenant l'équilibre entre la recherche d'efficacité et la garantie des droits et libertés individuels des sportifs. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement. J'entends votre demande de garanties, mais elle me semble satisfaite.
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre Par ces cinq amendements, vous entendez autoriser le recours aux analyses génétiques uniquement pendant la durée des Jeux. Vous proposez des dates limites qui varient légèrement. Nous avons déjà discuté de cette question en commission, et ma position n'a pas changé, pas plus que mon argumentation. Je rappelle que la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée dans le cadre de l'Unesco le 19 octobre 2005 et ratifiée par la France le 5 février 2007, stipule, dans son article 3 : « Les États parties s'engagent à adopter des mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés dans le code ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre Lors des débats en commission, j'ai défendu un amendement, qui a été adopté, visant précisément à introduire dans le texte la mention de « la présence dans l'échantillon d'un sportif et de l'usage par un sportif d'une substance ou d'une méthode interdite ». Contrairement à ce que vous avancez, elle ne suscite pas de difficulté de compréhension, au contraire. Le présent article 4 vise à introduire dans le code du sport un nouvel article, L. 232-12-2, dont la rédaction doit être harmonisée avec celle des dispositions relatives à la lutte contre le dopage qui y figurent déjà, notamment à l'article L. 232-9. Ces précisions sont essentielles. Sur le plan ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre Vous excuserez une réponse un peu longue : vos questions sont justifiées, je me dois d'apporter des précisions pour étayer l'avis. Les amendements en discussion commune visent à recueillir le consentement exprès des sportifs à la réalisation des analyses génétiques prévues dans le cadre de la lutte contre le dopage. Une telle exigence priverait le dispositif de ses effets. Par nature, la lutte antidopage ne permet pas le recueil du consentement de la personne contrôlée. L'acceptation du règlement antidopage est une condition préalable à la participation des athlètes à une manifestation sportive : lorsqu'ils décident de participer aux Jeux olympiques et ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre …mais il ne fait aucun doute qu'il prendrait en considération cette exigence de proportionnalité. L'information préalable des sportifs, notamment délivrée à l'occasion de leur engagement, peut valablement se substituer à leur consentement. À l'instar de Mme Agnès Canayer, rapporteure pour cet article au Sénat, c'est la position que je défends. Pour l'ensemble de ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cette série d'amendements.
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre Vous proposez d'ajouter, à l'alinéa 3, qu'en matière de lutte contre le dopage, le recours aux analyses génétiques doit être subsidiaire. Il est en effet essentiel d'empêcher de pratiquer de telles analyses lorsque d'autres techniques permettent d'établir le dopage. Cependant, comme nous l'avons souligné en commission, le texte dispose déjà qu'on ne peut y recourir que « dans l'hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas [la] détection » d'une substance ou d'une méthode interdites. La rédaction de l'alinéa 3 doit donc être de nature à vous rassurer. Vos amendements étant satisfaits, je vous propose de les retirer. À défaut, l'avis ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre Madame Ménard, je vous invite à relire l'article 4 : sa rédaction correspond exactement à votre demande. Nous pourrions avoir recours à ces tests génétiques en cas d'épuisement des techniques habituelles. Votre demande est donc satisfaite, j'y insiste, par la rédaction de l'article 4.
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre Je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel, dont l'exposé était long, mais la suppression que vous proposez n'aurait pas pour effet de supprimer la recherche du dopage génétique, mais seulement de priver l'alinéa 3 de sens. Par conséquent, elle rendrait l'article 4 inopérant. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre Votre amendement propose d'inscrire le recours aux tests génétiques dans le cadre de la lutte contre le dopage jusqu'au terme des Jeux, uniquement à titre expérimental. C'est donc un retour au texte initial tel qu'examiné par le Sénat. En commission, nous avons eu l'occasion d'exprimer différents arguments et d'échanger longuement à ce sujet. Nous devons nous mettre en conformité avec les dispositions du code mondial antidopage, parce que la France est signataire de la convention de l'Unesco, mais aussi parce que nous nous y sommes engagés dans notre candidature à l'organisation des Jeux olympiques. La rédaction actuelle de l'article 4, qui répond à nos ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre Ces trois amendements ont pour objet de supprimer l'alinéa permettant le recours aux analyses nécessaires à la recherche du dopage génétique, ou de ne les autoriser qu'à titre expérimental. Or ces analyses permettent d'établir la manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d'augmenter la performance des sportifs. Ces amendements s'appuient sur l'avis du Conseil d'État, qui estime que la nécessité de cette recherche n'est pas établie et que le dopage génétique ne représente pas un risque avéré. La limite de l'étude d'impact est une question d'appréciation ; le dopage génétique est quant à lui une réalité. Les ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre L'hypothèse que vous envisagez est d'ores et déjà prévue par l'alinéa 13. Vous avez souligné que la destruction des données génétiques issues de tests positifs n'ayant pas fait l'objet de poursuites disciplinaires ou pénales n'était pas prévue par le texte. Je vous dresse un bref état des lieux. Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage n'a pas un pouvoir d'opportunité pour engager des poursuites et l'abandon ou le choix de ne pas engager ces poursuites n'est pas discrétionnaire. Le collège ne peut classer sans suite la procédure que si aucune règle antidopage n'a été violée. Tel est notamment le cas si un sportif dispose d'une ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre L'alinéa 15, que vous proposez de supprimer, découle de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il décline les dispositions relatives aux découvertes incidentes d'une infection à l'occasion d'une analyse génétique. Dès lors que ces découvertes présentent une utilité sur le plan médical pour la personne elle-même ou pour les membres de sa famille, elles doivent être portées à la connaissance des intéressés. Je vous rappelle que le 4° du II de l'article 16-10 du code civil, auquel l'alinéa 10 renvoie, prévoit expressément la possibilité pour le sportif de refuser la révélation des résultats de l'examen sans relation avec son objectif ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre Je ne suis pas certain que l'expression « recherche scientifique éthique » soit moins vague. Par ailleurs, la notion de « recherche scientifique » revêt une réalité juridique : elle figure non seulement dans le code civil mais également dans le code de la santé publique. Pourquoi ne proposez-vous l'ajout de cet adjectif que dans le seul code pénal ? Je n'en vois pas l'intérêt. J'émets donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre Vous proposez de doubler les peines prévues par l'article 226-25 du code pénal, sauf dans le cas où l'examen des caractéristiques génétiques d'un sportif est réalisé dans le cadre de la lutte contre le dopage sans qu'il n'en ait été informé. L'objectif de vos amendements n'est donc pas atteint. Par ailleurs, le principe de la nécessité des peines nous impose de prévoir des peines proportionnées à l'infraction commise. J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre La sécurisation du traitement des données issues de ces analyses génétiques est effectivement un enjeu majeur.
Intervention en hémicycle le 21/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre Je partage votre préoccupation. L'alinéa 14 de l'article 4 prévoit déjà qu'un décret en Conseil d'État, qui portera sur cette question précise, sera pris après avis de la Cnil. Dès lors, le rapport d'évaluation prévu à l'alinéa 26 relatif à la mise en œuvre de cet article ne pourra en aucun cas faire l'impasse sur cette question inscrite au nouvel article L. 232-12-1 du code du sport. Votre amendement est donc satisfait. Par ailleurs, tel que rédigé, votre amendement ne vise pas spécifiquement le traitement des données issues des analyses génétiques. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre J'apporterai quelques arguments supplémentaires à l'excellente présentation faite par Stéphane Mazars. L'amendement n° 760 rectifié est essentiel à mes yeux, d'abord et surtout dans l'intérêt des sportifs. Les athlètes internationaux ont l'habitude et la possibilité de choisir le créneau compris entre cinq heures et six heures du matin. Ce créneau est apprécié des sportifs car il garantit qu'ils se trouvent encore à leur domicile. Il paraît essentiel que nous puissions effectuer des contrôles sur les créneaux qu'ils définissent et auxquels ils sont habitués sans faire peser sur eux un soupçon de fraude. En effet, ceux qui auraient coché ce créneau ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre L'alinéa 3, que votre amendement tend à modifier, n'a pas pour objet d'étendre les peines et sanctions en cas de dopage à l'ensemble de la Polynésie française, mais d'étendre les pouvoirs d'enquête de l'AFLD à la collectivité ultramarine, dans le respect du principe de spécialité. Sur le plan pratique, vous conviendrez que restreindre la lutte contre le dopage aux seuls sites des Jeux en limiterait l'efficacité, voire l'annulerait totalement. En outre, d'un point de vue juridique, dès lors qu'il n'y a pas d'élément d'extranéité, la loi pénale s'applique sur l'ensemble du territoire : il n'est pas possible d'en réserver l'application aux seuls sites ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2023 : Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation
Bertrand Sorre Puisqu'il s'agit des derniers amendements relatifs à la lutte contre le dopage, permettez-moi, avant de donner l'avis de la commission, de remercier l'administratrice qui nous a accompagnés sur cette partie du texte pour son travail. Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger sur ces amendements lors des débats en commission. L'article 4 bis, que nous venons d'adopter, prévoit un dispositif pérenne d'échange d'informations entre l'AFLD et Tracfin dans le cadre de la lutte contre le dopage. Pourquoi en restreindre la possibilité à la seule durée des Jeux et à la Polynésie française ? Cette disposition essentielle répond à une demande de l'ensemble des acteurs ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Après avoir entendu les explications de Mme la rapporteure, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 09/05/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Il vise à laisser aux maires et aux collectivités territoriales la liberté d'utiliser le matériel déjà en place. En effet, les mairies possèdent souvent des supports muraux pour mâts, habituellement au nombre de deux ou trois, fixés sur leur fronton. Toutefois, il existe également de nombreux cas où des mâts pour drapeaux à hisser ou des mâts avec potence sont disposés devant ou à proximité directe des mairies, voire parfois sur le toit. Dès lors, les modifications apportées par cet amendement n'obligent aucun maire à installer un support mural sur le fronton de sa mairie, mais introduisent dans la loi des dispositions permettant d'arborer les drapeaux ...
