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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit de concrétiser une recommandation faite par Anne-Laurence Petel et Dominique Potier dans le cadre de la mission d'information commune sur le foncier agricole présidée par M. Jean-Bernard Sempastous. Afin de lutter contre la spéculation foncière sur les espaces naturels agricoles et forestiers et l'artificialisation des sols, nous proposons de supprimer l'abattement pour la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, qui réduit l'assiette de cette taxe de 10 % par année de détention au-delà de la huitième année suivant la date à laquelle le terrain concerné a été rendu constructible, et de porter à 50 % le taux de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous avons cosigné cette série d'amendements, mais nous nous rangerons à la solution la plus adéquate. Le sujet est d'importance en montagne, mais également sur le littoral où les résidences secondaires entraînent des demandes croissantes de services publics, ainsi que le surenchérissement des prix de l'immobilier et du foncier. Les maires des communes comptant plus de 50 % de résidences secondaires doivent être libres de majorer la taxe d'habitation, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Bravo ! Excellent amendement !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Je ne suis pas forcément un fan des dépenses fiscales, mais la baisse des impôts de production, qui a représenté 20 milliards sur les 100 milliards du plan France relance, a été une mesure particulièrement simple et efficace, et un élément important du rebond économique. Toutes les entreprises, même celles qui estimaient ne pas être concernées par les appels à projets du plan de relance, ont su combien elles ont récupéré. Un rapport de juin 2018 sur la fiscalité de production a montré que la baisse de la CVAE offrait le gain financier le plus transversal. Le gain d'une diminution du taux effectif d'imposition de 0,5 point se répartit entre les PME pour ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
J'ai eu l'honneur d'être juré d'assises et je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur Bernalicis : on en sort différent et définitivement convaincu de l'intérêt du jury populaire. Cependant, comme vous, je suis aussi attaché à la bonne qualification pénale et, à cet égard, la pratique de la correctionnalisation ne me paraît bonne ni pour les accusés, ni pour les victimes. Or les nouvelles cours criminelles y apportent une réponse assez pragmatique. Leur expérimentation a donné des premiers résultats positifs et je suis favorable à leur généralisation en janvier prochain. Dernier point : vous gagez les crédits demandés sur ceux de l'administration ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Madame la rapporteure spéciale, je souscris à la totalité de votre présentation, à l'exception de sa conclusion ! En tout cas, vous avez souligné l'effort consenti pour consolider les moyens, renforcer le pilotage interministériel et décloisonner l'action de l'État central. C'est très important, en particulier en matière de planification écologique. En outre, l'existence d'un véritable pilotage interministériel, qui ne se résume pas aux arbitrages rendus lors des réunions interministérielles, aide beaucoup les préfets sur le terrain. J'invite la commission à mesurer, au cours du printemps, les effets de ces augmentations de crédits significatives sur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Notre groupe est favorable à l'adoption de ces crédits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Quoiqu'élu des Pyrénées, j'aime nos outre-mer et je suis attaché à leur développement économique. Nous pourrions avoir pour ambition de réduire l'écart avec la métropole et de tendre à une convergence avec le modèle des Canaries ou d'Hawaï. Les territoires sont divers – écarts de développement, taux de pauvreté – mais des facteurs structurels demeurent. Développer l'économie suppose à la fois l'ouverture et la spécialisation, par exemple, dans le tourisme. Or, notre politique repose plutôt sur une substitution aux importations et un certain protectionnisme à travers l'octroi de mer et des sur-rémunérations. Les outre-mer n'attendent pas l'aumône ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Je connais des maires ruraux qui se sont entendus pour que les élèves de troisième cycle de primaire soient accueillis dans les murs du collège voisin. Cela a fait débat, mais l'éducation nationale a accompagné cette initiative. Il faut faire confiance aux élus locaux qui cherchent des solutions pour le bien des enfants. Je suis très favorable, en ce sens, au fonds d'innovation pédagogique, qui permet de soutenir ces projets.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Benoit Mournet, rapporteur spécial
Benoit Mournet Le compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions est une mission budgétaire très importante, d'un montant de 64 milliards d'euros en 2023, en progression de 3 milliards d'euros par rapport à l'année dernière. Cette augmentation s'explique essentiellement par un effet prix lié à la revalorisation anticipée des pensions, que nous avons votée cet été, au glissement vieillesse-technicité, et à la hausse de la durée de cotisation. Elle s'explique aussi par un effet volume lié aux prévisions d'entrées et sorties, qui comptent pour 500 millions d'euros sur ces 3 milliards. Ce compte d'affectation spéciale regroupe les pensions des fonctionnaires civils et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Benoit Mournet, rapporteur spécial
Benoit Mournet Le CAS, par définition, doit toujours être excédentaire. Le taux de cotisation de l'État est resté stable, à 74 % pour les fonctionnaires civils et 126 % pour les militaires. Je vous présenterai un amendement à ce sujet. Comme le montre le rapport du COR, page 71, ces réserves vont être grignotées, année après année, compte tenu du déséquilibre démographique à venir. On gagnerait en effet, pour des raisons d'équité, à avoir plus de visibilité et de clarté, en distinguant les contributions versées par l'État en tant qu'employeur et les crédits s'apparentant à une subvention d'équilibre, versée au titre de la solidarité nationale. Il faut ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Benoit Mournet, rapporteur spécial
Benoit Mournet Je partage votre volonté d'assurer la transparence sur le taux d'emploi des personnes handicapées. Toutefois, le CAS Pensions, et c'est également le cas des régimes spéciaux pour ce qui est de votre second amendement, n'ont pas d'emplois rattachés. Il y aurait donc une petite incohérence à vouloir parler du taux d'emploi des personnes handicapées sur des missions qui ne financent aucun emploi. Je vous rappelle que le rapport relatif à l'état de la fonction publique et aux rémunérations, le jaune budgétaire, indique le taux d'emploi global des personnes handicapées. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Benoit Mournet, rapporteur spécial
Benoit Mournet Il s'agit de demander un rapport sur la contribution de l'État au système de retraites, en distinguant les crédits relevant de l'État employeur de ceux relevant de l'État garant de la solidarité. L'idée serait de refondre le modèle de financement du CAS, en transformant les taux des contributions employeurs actuels en taux de cotisation patronale, et en créant une subvention d'équilibre du budget général au CAS Pensions. Cela améliorerait la clarté des débats tout en étant neutre du point de vue des finances publiques et du système des retraites. Une telle évolution nécessite un travail technique ; elle pourrait donner lieu à un vote l'an prochain. Le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Benoit Mournet, rapporteur spécial
Benoit Mournet Le taux de cotisation faciale des pensions civiles de 74 % ne s'applique qu'au régime de base, hors primes. Cela n'aurait pas grand sens, en effet, de retenir le taux du régime général, qui oscille entre 17 % et 22 % selon que l'on est cadre ou non-cadre. Il reste qu'il faut objectiver la part qui relève de la subvention d'équilibre, car les taux de 74 % et de 126 % ne signifient pas grand-chose et suscitent de la polémique sur les prétendus avantages dont bénéficieraient les titulaires de pensions civiles. Peut-être se rapprocherait-on ainsi du taux de contribution de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), à 30-35 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Le soutien au commerce extérieur augmente de 36 % car il convient en effet de soutenir l'internationalisation de nos entreprises. Je salue en particulier le travail de Business France et me félicite de la suppression d'une partie des impôts de production pour lutter contre les délocalisations. Mme Bonnivard a salué le rattachement du secteur du tourisme à Bercy. L'État joue un rôle d'incitateur en matière d'emploi et de transition écologique. Je me réjouis de l'efficacité du volet « tourisme durable » de l'Ademe, de même que des crédits alloués à Destination France, à hauteur de 1,9 milliard. Sans doute conviendrait-il de mieux prendre en compte les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
La cartographie à grande échelle est en effet indispensable, y compris pour notre souveraineté – il n'est pas question de tout abandonner au profit de Google Maps. Deux pistes sont hélas restées dans les tiroirs : le rapprochement avec le cadastre – autrement dit rapprocher la carte IGN, historiquement militaire, de la carte fiscale ; et le rapprochement avec les collectivités, en particulier les grandes métropoles et les régions, qui ont développé leurs propres outils cartographiques.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Je crains que l'adoption de l'amendement n'ait pour effet – ce qui se produit trop souvent – de figer des dispositions dont nous ne nous inquiétons pas suffisamment de savoir si elles sont applicables, si elles seront efficientes. Étant attaché à conserver un équilibre, je vous inviterais volontiers à faire confiance au bon sens des acteurs de terrain, des préfets en premier lieu.
Question orale du 13/12/2022 : Réforme des retraites
…pour sauver notre système et défendre le pouvoir d'achat des retraités mais nous souhaitons également augmenter la quantité et la qualité de travail pour nos séniors, parfois injustement relégués hors du marché du travail. Si nous demandons aux Français d'être plus solidaires, il faudra que cette réforme soit juste.
Question orale du 13/12/2022 : Réforme des retraites
Aussi, monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion., pouvez-vous nous indiquer si les concertations menées jusqu'ici ont permis de partager un diagnostic sur la question de l'équilibre
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Revient-il bien à la loi de fixer ce genre de détails ?
Question orale du 13/12/2022 : Réforme des retraites
Les retraites s'apprêtent à occuper le débat public des prochaines semaines. Comme tous les sujets de temps long, ce n'est jamais le bon moment pour les aborder. Notre pays a fondé au sortir de la guerre une magnifique chaîne de solidarité entre les générations. Nous servons deux fondamentaux : du travail pour tous et une retraite digne. Or notre système est confronté au double défi de maintenir la solidarité entre les générations et d'assurer plus de justice pour les travailleurs et les retraités actuels. Le Conseil d'orientation des retraites joue un rôle primordial pour établir et partager l'état des lieux. Quels que soient les scénarios, il prévoit un ...
Question orale du 13/12/2022 : Réforme des retraites
et nous dire comment vous comptez garder l'ambition d'un système plus juste à même de garantir un minimum de retraite digne, de mieux prévenir l'usure et de favoriser l'engagement dans le travail ?
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
C'est une vraie question de méthode. Nous avons voté l'extension du modèle du médiateur de l'hydroélectricité à l'ensemble des énergies renouvelables. Or il faut choisir ce que nous voulons. Si nous voulons limiter nos importations de gaz et d'hydrocarbures, il faudra, et c'est notre souhait à tous, développer les énergies renouvelables. Nous avons débattu de l'éolien, du photovoltaïque, dans une moindre mesure – et pas assez à mon goût – de l'hydroélectricité, et nous débattons ici de la méthanisation. Faisons confiance au terrain.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
S'il y a des conflits d'usage, ils pourront être réglés par la médiation ou par le débat public. Il n'incombe pas au législateur, me semble-t-il, de définir la distance entre une exploitation agricole et un site de méthanisation ou de fixer un seuil de digestat.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2022
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Intervention en hémicycle le 07/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
S'il est besoin de le rappeler, non seulement notre système de retraite par répartition ne finance pas d'autres services publics, mais ce sont bien les impôts des Français qui viennent le maintenir à flot et compenser le déficit.
Intervention en hémicycle le 07/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer le risque vieillesse des principaux régimes de retraite poursuit donc l'ambition d'aller progressivement vers un régime universel de retraite par répartition, que nous continuons à appeler de nos vœux.
Intervention en hémicycle le 08/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
En vous écoutant, je suis frappé de votre incohérence. Vous mélangez tous les sujets. Vous défendez le maintien du régime spécial des salariés des industries électriques et gazières, mais vous voulez sortir du nucléaire.
Intervention en hémicycle le 08/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Pardonnez-moi de vous le dire, mais la répartition provisionnée, cela s'appelle la capitalisation.
Intervention en hémicycle le 10/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Mon collègue Blanchet et la présidente Bergé ont bien dit les choses. J'en appelle à l'article 70 du règlement. Cher collègue, sincèrement, présenter vos excuses et retirer votre tweet n'est pas un acte de faiblesse ; au contraire, c'est un acte qui vous grandirait.
Intervention en hémicycle le 10/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Vous voyez bien que nos débats sont dans un moment de blocage. Pour les reprendre avec sérénité, vous comprendrez que nous ne pourrons pas laisser passer ce tweet dans lequel, ceint de l'écharpe tricolore, vous foulez aux pieds le Président de la République et un ministre du travail – cela nous choque ! Vous n'êtes pas un activiste d'amphi, vous êtes bien un député de la République. Présentez vos excuses, retirez votre tweet, et nous passerons à autre chose !
Intervention en hémicycle le 10/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Si nous partageons le constat, il faut agir. Or le projet de loi apporte plusieurs réponses concrètes.
Intervention en hémicycle le 10/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
La NUPES est contre ce texte, mais nous le savions avant même qu'il soit soumis à notre Assemblée. Et le Rassemblement national, qu'en pense-t-il ? Nous aimerions bien le savoir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Vous parlez beaucoup de justice, mais la première d'entre elles est de permettre aux générations qui viennent de bénéficier du magnifique système par répartition, lequel assure actuellement aux retraités un revenu moyen légèrement supérieur à celui des actifs. Le taux de pauvreté des personnes âgées de plus de 66 ans s'établit à 4 % quand il est le double dans la population générale. L'espérance de vie à la retraite atteint vingt-trois années pour les hommes et vingt-sept pour les femmes. Les réformes successives ont équitablement partagé l'espérance de vie supplémentaire entre le travail et la retraite. Nous menons une réforme de long terme ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/02/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2023
Pourriez-vous nous confirmer que la convention EPR sera retenue ? Je rappelle qu'il s'agit de celle selon laquelle l'État compense les régimes spéciaux et son propre régime public. Je pense qu'il serait utile de rappeler à tout le monde que cette convention prévoit un déficit projeté aux horizons 2027 et 2030. Présenter les chiffres en pourcentage du PIB est très intéressant. En 2001, le COR prévoyait que les retraites représentent moins de 14 % du PIB. Toutefois, entre-temps sont intervenues les réformes de 2003, 2008, 2010 et 2014. Les prévisions du COR ne sont-elles pas toujours un peu optimistes ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
La suppression des régimes spéciaux répond à un enjeu d'équité et d'universalité, mais aussi à un enjeu financier. Entre les subventions de l'État et les taxes payées par les usagers, les régimes spéciaux coûtent 11 milliards d'euros chaque année. La clause du grand-père permettrait de lisser les coûts dans le temps. C'est une mesure d'équité qui n'a rien de brutal puisqu'elle ne concernera que les futurs salariés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Ces amendements ne sont pas inintéressants, mais il y a eu des semaines de concertation et il faut respecter le point d'équilibre qui a été trouvé s'agissant de cette clause du grand-père. Le déséquilibre démographique des régimes spéciaux a des conséquences sur leur financement. La compensation assurée par l'État va prendre une part croissante au fur et à mesure de leur extinction. Certains nous expliquent que le système de retraite ne doit pas être mis à contribution pour financer d'autres politiques publiques. On a là l'exemple inverse dans lequel l'impôt – c'est-à-dire la solidarité nationale – vient financer le déficit des régimes spéciaux. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Depuis ce matin, une petite musique me gêne : il y aurait dans la salle les députés du peuple et ceux du grand capital. Nous sommes tous les députés de la nation et j'aimerais que les débats portent sur le fond. Hier soir, à l'occasion d'une rencontre citoyenne, j'ai discuté de la réforme des retraites avec des militants de la NUPES et des membres issus du mouvement des gilets jaunes. Je vous assure que les débats étaient beaucoup plus précis et constructifs. Nous réformons les régimes spéciaux par équité. Nous sommes tous attachés à ce que les retraites financent les retraites et la solidarité nationale, la solidarité nationale. Or aujourd'hui, 11 ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
En 1991, le Conseil d'État constatait déjà que « quand la loi est bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite ». Or je crains que nous bavardions à propos de tous ces amendements. Ce qui est proposé avec cet amendement relève-t-il vraiment du domaine de la loi ? Un taux d'emploi des seniors de 56 % pour les 55-63 ans, et même de 33 % entre 60 et 63 ans, est très insatisfaisant au regard de la moyenne européenne et des meilleurs élèves européens, comme la Suède. L'index proposé et l'obligation de publication auront un rôle d'incitation, mais le résultat dépendra des entreprises. Faisons confiance au dialogue social et au dialogue de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Comment affronter le déficit à venir ? Il n'y a pas de réponse unique : ce sont des débats politiques. Je m'inquiète pour ma part de la fiscalisation croissante de la branche vieillesse de la sécurité sociale, dont on parle trop peu. Si les cotisations restent heureusement majoritaires, leur part diminue. Il ne faut pas non plus oublier les 30 milliards compensés par l'État, rappelés tout à l'heure par M. Isaac-Sibille, qui ne se voient pas dans les données relatives à l'équilibre des régimes. À mon sens, les retraites n'ont pas grand-chose à faire dans une loi de financement de la sécurité sociale. J'avais d'ailleurs déposé un amendement qui prévoyait ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Selon le COR, la baisse des recettes s'explique pour un tiers par la démographie, pour un tiers par l'évolution de la productivité du travail et pour un tiers par les mesures d'économie sur la masse salariale publique – le président du COR ayant tendance à se focaliser sur ce dernier point. Pour rétablir l'équilibre, nous avons fait le choix difficile mais réaliste d'augmenter progressivement l'âge de départ en retraite, en combinant l'accélération de la réforme Touraine et le relèvement de l'âge légal. Sachant que l'âge effectif est actuellement de 63 ans et 3 mois, l'effort demandé correspondra à deux trimestres de travail supplémentaires, ou à ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Ce à quoi tend l'article 1er , cher collègue Jumel, c'est justement renouer avec les principes fondateurs de 1945, soit les principes d'universalité et de justice sociale pour notre système de retraite. Les régimes spéciaux ont été maintenus depuis cette date, mais ils contreviennent à cet objectif d'universalité. Leur suppression répond avant tout à un enjeu d'équité entre les assurés,…
Intervention en hémicycle le 07/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
…dans un contexte où les carrières professionnelles sont moins linéaires que par le passé, où les formes de pénibilité évoluent, et où le besoin de solidarité interprofessionnelle augmente – la crise nous l'a montré. Ainsi, après les convergences obtenues en 2003 s'agissant des régimes publics, et en 2008 concernant le régime spécial de la SNCF, sont désormais en jeu les régimes de la RATP, des industries électriques et gazières, du Cese – Conseil économique, social et environnemental –, des clercs et employés de notaire et de la Banque de France. Ce qu'il faut affirmer et répéter, c'est que les mesures dont il est ici question n'auront aucune ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Pour 4,5 millions de cotisants, il y a autant de pensionnés, et c'est l'État qui compense à hauteur de 30 milliards d'euros pour le régime public et de 11 milliards pour les régimes spéciaux.
Intervention en hémicycle le 08/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Vous affirmez que le cas des chauffeurs de bus de Paris n'a rien à voir avec celui des chauffeurs de bus de Tarbes. Vous défendez le régime spécial des agents de la Banque de France, pourtant caractérisé par son déséquilibre démographique. Cela m'amène à me demander si vous êtes vraiment pour la retraite par répartition.
Intervention en hémicycle le 08/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Nous défendons le passage progressif à l'universalité du régime de retraite. Supprimer les régimes spéciaux ne revient pas à stigmatiser les uns ou les autres. La clause du grand-père permet de maintenir parfaitement le pacte social et moral avec les salariés déjà en poste. Je trouve que nous passons beaucoup de temps sur ces questions et qu'il serait temps d'en venir au cœur du débat.
Intervention en hémicycle le 10/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Je partage la révolte des députés du groupe GDR – NUPES sur l'emploi des seniors dans notre pays. Dans ce domaine, la situation de la France est très insatisfaisante par rapport à celles de ses voisins européens. Que nous soyons de droite ou de gauche, salariés, employeurs ou partenaires sociaux, en vérité, nous sommes tous un peu responsables.
Intervention en hémicycle le 10/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Les préretraites ont marqué le paroxysme d'une politique difficile pour les seniors. Mon département est particulièrement concerné par le sujet. Bien souvent, qu'il s'agisse d'emploi ou de formation, les seniors sont injustement rejetés.
Intervention en hémicycle le 10/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
L'index seniors est un outil pour avancer et évaluer. Demandez aux chefs d'entreprise de vos circonscriptions si l'instauration de l'index seniors sera pour eux sans inconvénients ! Pour les grandes entreprises comme pour les plus petites, cet index sera loin d'être un gadget. Si vous nous laissez la possibilité d'en discuter, vous verrez que le projet de loi prévoit des mesures tangibles, telles que l'ouverture de la retraite progressive aux fonctionnaires et le cumul-emploi retraite, qui permettra d'ouvrir des droits nouveaux et d'augmenter les pensions.
