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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/07/2022

Le 12 décembre dernier, votre gouvernement s'engageait dans un plan sans précédent de rénovation des quelque 9 000 kilomètres de petites lignes ferroviaires qui maillent notre territoire. Cela est nécessaire, tant nous les avons laissées dépérir pendant des années. C'est le cas de la ligne Aix-Les-Bains-Annecy, vétuste alors qu'elle est l'une des infrastructures à voie unique les plus chargées de France. Ces investissements indispensables doivent être amplifiés et poursuivis. Pouvez-vous nous donner une estimation du montant qui serait nécessaire pour rénover l'ensemble des lignes de desserte fine dans les prochaines années et nous confirmer votre ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/07/2022

L'augmentation annoncée de l'intensité et de la fréquence des incendies nous incite à accélérer dès maintenant le déploiement de l'ensemble des dispositifs de prévention. À cet égard, je souligne l'importance qui s'attache à préserver l'agropastoralisme, en particulier dans les territoires de montagne tels que la Haute-Savoie, où je suis élu. La présence de ressources en eau et le débroussaillement par les animaux font obstacle à la propagation du feu entre forêts et aires urbaines. Les éleveurs et leurs troupeaux rendent des services écosystémiques décisifs et constituent un rempart supplémentaire contre le risque d'incendie. Envisagez-vous de mieux ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/09/2022

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/09/2022

Les collectivités territoriales sont en première ligne de l'accélération de la transition écologique, qu'il s'agisse de la préservation de la qualité de l'air à travers les ZFE-m, des transports décarbonés, de la régénération des lignes de train ou de la rénovation énergétique des bâtiments publics. Nous savons votre attachement ainsi que votre connaissance des collectivités et de leurs besoins de financement face aux dépenses énergétiques croissantes. Pour soutenir l'investissement de ces dernières, le projet de loi de finances prévoit un Fonds vert doté de plus d'un milliard d'euros. Pouvez-vous nous en préciser le champ et les modalités ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022

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Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022

Antoine Armand Je suis d'accord avec vous : la période retenue ne semble pas adéquate ; il vaudrait mieux ne pas s'en tenir aux deux derniers quinquennats et à la temporalité politique. Et vous avez raison : il faudra aussi étudier les décisions des entreprises, car la situation actuelle résulte d'une combinaison de décisions stratégiques, publiques et privées.

Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022

Antoine Armand Aux termes de l'article 140 de notre Règlement, « les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sont renvoyées à la commission permanente compétente ». Il appartient donc à la commission des affaires économiques de se prononcer sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France. Le 31 août, le président du groupe Les Républicains, M. Olivier Marleix, avait indiqué faire usage du pouvoir confié par l'article 141 de notre Règlement : « Chaque président de groupe d'opposition ou de ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022

Antoine Armand Je me joins à vous pour faire la louange de M. Marleix et salue le revirement idéologique de votre groupe sur la question du nucléaire. Voici en effet ce que disait en 2011 sa présidente : « Une sortie du nucléaire ? C'est un objectif qu'il faut avoir à l'esprit, parce que c'est une énergie qui est extrêmement dangereuse ».

Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022

Antoine Armand Je le répète : nous n'avons pas la possibilité d'amender la proposition de résolution. En revanche, le futur bureau de la commission d'enquête devra reconsidérer le périmètre de la commission. Je me réjouis que votre groupe s'intéresse désormais aux questions industrielles. Le précédent gouvernement, en baissant les impôts, en formant mieux les jeunes, en réformant l'assurance chômage, a posé depuis 2017 les bases de nouvelles créations d'emploi dans l'industrie. Nous nous en félicitons.

Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022

Antoine Armand Les propos de M. Nury étayent les craintes que l'on peut avoir à la lecture de l'exposé des motifs : il semblerait que les conclusions soient tirées et les accusations formulées avant même que la commission d'enquête ait été installée ! Attention à ne pas brûler les étapes : il faut d'abord réunir le bureau et fixer le périmètre de la commission d'enquête, puis que celle-ci mène ses travaux avec sérénité et objectivité.

Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022

Antoine Armand J'abonde dans votre sens, s'agissant de la période à considérer comme des aspects européens et internationaux, sous réserve que cela s'inscrive dans le périmètre retenu par le bureau de la commission, c'est-à-dire, au vu de l'exposé des motifs, l'approvisionnement et la production électrique de la France.

Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022

Antoine Armand Pour aller dans votre sens, l'exposé des motifs remonte jusqu'à la fin de la guerre et cite l'ensemble des présidents de la Ve République, sauf un, sous les deux septennats duquel quarante réacteurs nucléaires ont pourtant été ouverts. Il convient donc non seulement d'étendre la période étudiée, mais aussi d'analyser l'ensemble des politiques énergétiques, sous le prisme des choix scientifiques et énergétiques et non des seules étiquettes partisanes.

Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022

Antoine Armand Je partage vos attentes. La question de la recevabilité est purement juridique et l'opportunité de la création de cette commission semble faire l'objet d'un consensus. Il est bon que le Parlement puisse se saisir de cet outil et faire toute la lumière sur ce sujet éminemment complexe. La commission d'enquête est fondée à examiner les causes de la perte de souveraineté et se limitera donc, a priori, à regarder dans le rétroviseur. Néanmoins, le président Marleix a d'ores et déjà souligné qu'il souhaitait que la commission définisse ce que pourrait être l'indépendance énergétique et fasse des propositions quant aux moyens de la retrouver. On ne peut que se ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022

Antoine Armand Je le répète : s'agissant de l'exercice d'un droit de tirage, seule la recevabilité de la proposition doit être examinée ; il n'y a pas d'amendement possible. Les élargissements que vous proposez et les hypothèses que vous formulez ne me semblent pas, au vu de l'exposé des motifs, relever de cette commission d'enquête. Cela étant, chaque groupe a la possibilité de demander la création d'une autre et d'exercer son droit de tirage, s'il le souhaite.

Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022

Antoine Armand Un consensus semble se dessiner pour que la recherche de la vérité soit complète et exhaustive ; personne n'en a peur. De même, nous partageons la volonté de retrouver notre indépendance énergétique. La seule solution pour que cette commission d'enquête soit à la fois efficace et productive, c'est que toute la lumière soit faite sur les raisons de notre perte de souveraineté énergétique et que tous les leviers susceptibles d'être actionnés pour sa reconstruction soient envisagés, que cela relève de décisions politiques ou de mécanismes de marché.

Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022

Antoine Armand Je suis d'accord avec vous : face à un sujet d'une telle complexité, et vu l'ampleur des enjeux, pointer d'emblée des responsabilités individuelles, et uniquement de cet ordre, c'est un peu court. Il paraît d'autre part indispensable que la situation des territoires ultramarins soit traitée dans le cadre de la commission d'enquête : en raison de l'implantation de nos centrales, la situation du mix énergétique, et du mix électrique en particulier, y est, comme vous l'avez expliqué, très différente. Il reviendra au bureau de la future commission de l'inclure dans son champ d'investigation.

Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022

Antoine Armand Je partage entièrement le constat de l'imprécision du périmètre de la commission. Il faudra, au vu de l'exposé des motifs, qu'elle se concentre sur la production et l'approvisionnement électriques. Je rappelle, après Mme Batho, que la responsabilité des présidents de la République, qu'ils soient ou non en exercice, ne peut être mise en cause dans le cadre d'une commission d'enquête. Les travaux de la future commission gagneraient énormément en efficacité si cette tentative politicienne était enterrée d'emblée.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/10/2022

Notre continent et, avec lui, notre pays se trouvent confrontés à une crise énergétique très grave, dont les causes se révèlent multiples, géopolitiques et économiques au premier plan. Cette crise nous place plus que jamais devant le défi de la transition énergétique, auquel est désormais consacré un ministère de plein exercice dont vous avez la charge, ce qui ne peut que nous réjouir au vu de vos précédents résultats en matière industrielle. Notre pays a entamé cette transition énergétique avec volontarisme. Nous devons désormais l'accélérer, tant il y a urgence. L'urgence est économique, car le bon fonctionnement du pays et la compétitivité de ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2022

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022

En parallèle de son investissement dans le combat contre le dérèglement climatique, le Gouvernement lutte pour la préservation de la biodiversité, notamment grâce à la stratégie nationale pour les aires protégées. Pour mettre en œuvre cette stratégie, la France prévoit d'accorder de véritables moyens à la protection de la biodiversité, grâce aussi au Fonds vert, dont les financements seront distribués de manière locale et déconcentrée. Parmi ces aires naturelles protégées, on enregistre plus de 350 réserves naturelles, dont neuf se trouvent dans mon département de Haute-Savoie. Les organismes gestionnaires des réserves naturelles de France tiennent ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand Les mêmes causes entrainant les mêmes effets, pour les raisons que j'ai évoquées, c'est-à-dire le besoin de renforcer d'abord l'accompagnement si l'on veut que les rénovations soient efficaces et pertinentes, j'émettrai un avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand La question de l'accompagnement ne relève pas que des services ou des opérateurs de l'État. Un grand nombre de dispositifs d'accompagnement relèvent de différents niveaux de collectivités territoriales qui doivent aussi s'investir dans l'objectif visé. Il faut par ailleurs unifier les services proposés. Ce travail, d'une part, permettrait des gains de productivité à financement constant et, d'autre part, offrirait aux usagers un guichet unique où s'adresser lors d'un projet de rénovation.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand Mme Stambach-Terrenoir ayant indiqué qu'elle présentait les mêmes arguments que l'amendement précédent, j'aurai donc les mêmes également. Je rappellerai seulement que si les factures n'augmenteront que de 15 %, c'est bien grâce aux mesures prises par le Gouvernement. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand Le mouvement de crédits de cet amendement étant identique au précédent, j'émets un avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand L'amendement que l'on vient d'adopter devrait donc vous satisfaire, car il porte la même idée pour un million d'euros. Je vous prierais donc de le retirer.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand Je vous rejoins sur l'intérêt de ce dispositif. Au regard des montants d'achat des véhicules électriques, l'achat peut être rédhibitoire. Développer une solution de mobilité moins onéreuse et qui n'engage pas forcément sur la même durée que celle d'un prêt avec un reste à charge conséquent est donc très intéressante. Néanmoins, les crédits du programme 174 ont déjà été augmentés à due proportion pour intégrer le leasing social qui, comme vous l'avez peut-être vu dans les récentes annonces du Président de la République, n'interviendra pas avant le second semestre 2023, voire la fin de 2023, pour des raisons de faisabilité technique. Les crédits ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand Cet amendement ne vous sera pas étranger puisqu'il concerne les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), avec lesquelles j'ai eu l'occasion d'échanger dans le cadre de mon rapport pour avis. Je parlerai sous le contrôle bienveillant de mon collègue, M. Jean-Luc Fugit, expert en la matière. Il s'est avéré qu'étant donné les évolutions de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), le budget existant suffit à couvrir les besoins de fonctionnement de ces associations mais ne suffit pas – selon ces mêmes associations et c'est un point de vue que je défends à titre personnel – pour développer l'innovation sur les ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand Je ne suis pas pour l'unanimité à tout prix. J'aimerais toutefois insister : ce sont des associations agréées par l'État. Elles font de la surveillance de la qualité de l'air et développent des outils innovants, avec des preuves scientifiques à l'appui. Enfin, il s'agit bien d'une question de mesure de la qualité de l'air. Le problème, depuis des décennies, c'est bien un problème de mesure. La première préoccupation que l'on a ici, c'est d'être capable de mieux mesurer des polluants découverts encore très récemment, ou des particules dont on ne mesure pas tous les dangers et les risques. Il s'agit d'avoir les moyens de le faire. Il n'y a aucune ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand Je partage les constats, mais pas forcément l'analyse. L'amendement pose un problème technique. Il propose d'abonder le programme 345 « Service public de l'énergie », c'est-à-dire les crédits qui, en temps ordinaire, permettent de compenser la différence entre les prix de marché et le prix des ENR. Or, comme vous le savez, aujourd'hui, la situation est un peu différente. Il n'y a donc pas besoin de crédits budgétaires pour cette enveloppe. En abondant de cette somme cette ligne budgétaire, vous allez simplement immobiliser des crédits pour l'an prochain. Je formule donc une demande de retrait et donnerai sinon un avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand Je ne peux qu'émettre un avis défavorable, eu égard à la part que prend le Gouvernement dans le soutien aux ENR, en particulier avec le milliard d'euros qui leur est consacré dans le plan France 2030. Celui-ci, je crois, satisfait votre demande. Je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand Il s'agit du même amendement que le précédent, à la différence qu'au lieu de traiter des ENR en général, il traite du photovoltaïque. Mon avis sera donc le même.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand France 2030 prévoit un milliard d'euros pour financer l'ensemble des ENR.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand France 2030 fonctionne par appel à projets. Il y a une fongibilité entre les ENR, hors nucléaire. En revanche, il n'y a pas, à ma connaissance, de fléchage plus fin. Nous pouvons nous renseigner sur le sujet. En tout état de cause, mon raisonnement sur cet amendement est le même que sur le précédent.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand Il s'agit d'un sujet qui est évidemment d'une très grande importance mais qui ne trouve pas sa place dans la discussion. Peut-être aurait-il été plus opportun de l'évoquer lors des débats sur le rapport de notre collègue Vincent Descoeur, sur la recherche. Pour cette raison, je donnerai un avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand Si nous arrivons à racheter ces entreprises avec 72 millions d'euros, cela veut dire que vous avez des talents de négociatrice que nous n'avons pas ! Vous proposez de nationaliser un certain nombre d'entreprises. Nous pensons que ce n'est pas une bonne idée et que ça n'a pas la place dans la discussion sur le programme 345. Nous pensons que cela risque de freiner le développement d'un secteur émergent qui a besoin d'innovation et d'un écosystème compétitif. Je donnerai un avis défavorable et ce sera le même pour les amendements suivants.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand Mon avis sur cet amendement est le même que sur l'amendement précédent.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand Je salue cette démarche d'incitation et d'émulation. Néanmoins est-ce une mission à confier au fonds vert, qui a déjà en charge la biodiversité et la rénovation énergétique, et est-ce indispensable d'y consacrer 200 000 euros ? Je propose que nous en reparlions tous ensemble au Gouvernement et que donc, dans l'immédiat, vous retiriez votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand Cet amendement est complémentaire de l'amendement II-CD233 puisqu'il prévoit, pour les rénovations globales et performantes encadrées par un accompagnateur Rénov', que le versement des aides publiques à la rénovation soit conditionné à la réalisation d'un DPE à l'issue des travaux. Je propose de le voter en prévision de la réunion, demain, de la commission des finances. Si l'amendement II-CD233 n'était pas adopté, nous présenterions alors le présent amendement.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand C'est un sujet important, mais ce sera un avis défavorable. Aujourd'hui la plupart des aides versées aux propriétaires forestiers le sont sur la base d'objectifs de développement durable : par exemple, toutes les aides du plan de relance, de l'ONF ou des agences de l'eau sont conditionnées à des plans de gestion durable des parcelles forestières privées et servent le plus souvent à soutenir ces plans.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2022

Un certain nombre de communes, y compris dans mon département, se félicitent du programme Petites villes de demain. La contractualisation arrive à son terme, les conseils municipaux ont approuvé une convention d'adhésion pour définir leur projet de revitalisation et les premières mesures d'accompagnement – principalement, le soutien à l'ingénierie – s'appliquent. Viendra ensuite une phase permettant de détailler les projets et les conventions. Toutefois, des élus dont je suis s'inquiètent de la suite qui leur sera donnée en termes d'accompagnement et de financement. Pourriez-vous nous en dire un peu plus ?

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand J'ai l'honneur de vous présenter les crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », qui susciteront des débats importants puisqu'ils concernent, entre autres, MaPrimeRénov' le bonus écologique, la prime à la conversion automobile et le chèque énergie. Avant d'évoquer ces trois sujets, j'aimerais dire quelques mots d'ordre général sur le programme 174. Le budget envisagé pour 2023 s'établit à un peu plus de 5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 4,86 milliards d'euros en crédits de paiement. Le Gouvernement a prévu une hausse de 40 % des crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Cette augmentation ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand Monsieur Guillemard, je partage votre préoccupation d'un reste à charge moindre et d'une rénovation globale. C'est le sens de mes préconisations et de mes amendements. Monsieur Cosson, je partage votre souci du ciblage des bâtiments tertiaires. En l'état du droit, seuls les bâtiments de plus 1 000 mètres carrés sont ciblés pour des raisons d'efficacité. Il faut revoir le dispositif. En outre, même si cela ne relève pas d'un des programmes que nous examinons, nous devons améliorer la visibilité de la planification de la transition énergétique des bâtiments tertiaires, résidentiels ou de ceux des collectivités publiques. Je défendrai un amendement plaidant ...

Antoine Armand, rapporteur pour avis (Transition énergétique)

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand Sur le principe, on ne peut qu'approuver la volonté d'éradiquer le plus vite possible les passoires énergétiques d'une part, et d'autre part, de cibler cette aide sur les ménages les plus modestes. Cependant, il me semble que cet amendement pose plusieurs problèmes de méthode assez dirimants. Premièrement, ce type d'aide correspond à MaPrimeRénov' Sérénité qui figure dans le programme 135. En abondant le programme 174 sur MaPrimeRénov' sans changement réglementaire, vous risquez simplement de faire le contraire que ce que vous souhaitez, c'est-à-dire abonder un dispositif générique qui ne cible pas les rénovations performantes globales disposant d'un ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand Au-delà des considérations de finances publiques et de bonne gestion des deniers publics, je voudrais insister sur le fait que si on ajoute aux 2,4 milliards d'euros de MaPrimeRénov', les 560 millions de MaPrimeRénov' Sérénité, les 80 millions de MaPrimeRénov' Copropriétés, les 2 milliards d'euros correspondant au taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique et les 3,5 milliards d'euros potentiels de financement par les certificats d'économies d'énergie, nous arrivons à des montants qui dépassent les 3,2 milliards d'euros qui permettent d'atteindre la cible de l'amendement. C'est donc un avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand Premièrement, lors de mes différentes auditions, tous les acteurs entendus ont insisté sur le fait que l'enjeu principal pour améliorer la qualité des rénovations énergétiques était l'accompagnement humain, matériel et technique des ménages, et non le montant des crédits disponibles pour les aides publiques. Cet accompagnement permettrait par exemple de conseiller un ménage désireux d'effectuer un chantier simple pour l'amener à réaliser un diagnostic ou un audit énergétique de son logement, c'est-à-dire la première étape permettant d'envisager un bouquet de travaux plus efficace qu'un geste simple. Deuxièmement, je ne crois pas que Ma Prime Rénov' ait ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand Votre amendement viendrait renforcer des crédits dédiés à des dépenses d'intervention et ne pourrait servir au financement de postes d'accompagnateur.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022

Antoine Armand Votre amendement vise à abonder les crédits de Ma Prime Rénov' Sérénité', qui sont cependant compris dans le programme budgétaire 135 et non dans le programme 174. Si votre amendement était adopté, ce seraient donc les crédits de Ma Prime Rénov' qui en bénéficieraient, alors que ce dispositif fonctionne comme un guichet avec droit de tirage, à l'inverse de Ma Prime Rénov' Sérénité qui dépend directement de l'Anah et qui est un dispositif intégrant un accompagnement personnalisé. Alors que votre amendement considère que le dispositif Ma Prime Rénov' Sérénité est relativement plus efficace que Ma Prime Rénov', constat que nous pouvons partager, ...