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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Il n'y a pas, d'un côté, ceux qui défendent les locataires et, de l'autre, ceux qui défendent les propriétaires. Il y a un problème de logement. Les lois déjà votées constituent autant de boîtes à outils pour les collectivités territoriales – qu'il s'agisse de la loi ELAN, de la loi ALUR ou de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU). Les zones tendues sont particulièrement nombreuses dans les métropoles, mais les causes sont multiples. On a parlé de l'absence de logements vacants à Nantes, mais dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence il y en a énormément – 7 000 à Aix-en-Provence. Ailleurs, c'est le foncier ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
Le logement, comme la mobilité, est une des conditions du retour à l'emploi et de l'égalité des chances. À ce titre, votre portefeuille ministériel revêt une importance capitale. La loi « climat et résilience » comporte une mesure phare, souhaitée par la Convention citoyenne pour le climat, l'obligation de rénovation thermique des logements. L'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) évalue à 5,2 millions les logements classés G et F, qui seront progressivement interdits à la location, en 2025 puis en 2028, avec un dernier jalon en 2034. Compte tenu de la pénurie de main-d'œuvre et de la hausse du prix des matières premières, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Sur le site de l'ONF, dans l'onglet « Chasse », on peut lire l'introduction suivante : « La chasse est indispensable à la gestion durable des forêts et se pratique de diverses manières. Promeneurs, pour un partage de l'espace en toute sécurité, les calendriers vous permettent d'identifier les zones et jours chassés. » On comprend que, pour l'ONF, la chasse est prioritaire sur les autres activités, puisque c'est aux promeneurs d'adapter leur calendrier en fonction des zones et jours chassés. Cette vision ne me semble plus adaptée aux aspirations de nos concitoyens, alors que les accidents de chasse choquent de plus en plus les Français. Les armes utilisées ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2022
Dans vos précédentes fonctions de secrétaire d'État à l'économie sociale, solidaire et responsable, vous aviez lancé la plateforme Impact, pour permettre aux entreprises françaises d'utiliser des indicateurs extra-financiers et promouvoir ainsi leurs engagements sociaux, environnementaux ou de gouvernance. Il s'agissait également de devancer la nouvelle directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui concerne les entreprises de plus de 250 salariés. Les PME n'ont pas les moyens des grandes entreprises pour établir et mesurer ces indicateurs. Elles ne peuvent donc pas valoriser leur action alors qu'elles sont particulièrement dynamiques ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
Je souhaite vous interroger sur les aides au soutien à l'autonomie énergétique et à l'autosuffisance des habitations et locaux professionnels. Vous avez lancé un grand plan de sobriété auquel nous souscrivons pleinement. Mais, dans certains territoires, notamment ruraux, des particuliers et des coopératives sont engagés dans l'autosuffisance ou l'autonomie énergétique – à l'échelle d'un quartier, d'une maison ou d'un bâtiment. Si les grands investissements d'infrastructure pour la production d'énergie sont nécessaires, il ne faut pas négliger le développement et l'incitation à l'autonomie énergétique et à l'autosuffisance, pour des raisons de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Vous avez affirmé tout à l'heure qu'il devrait être possible de livrer six nouveaux EPR d'ici à 2040 à condition que la planification et l'organisation préalables le permettent. En 2020, la Cour des comptes épinglait la dérive financière des EPR en construction. L'une des causes de cette dérive relevait, d'après cette dernière, d'une précipitation et d'une impréparation, les chantiers ayant été lancés avant la finalisation des études d'exécution. La Cour des comptes relate que 10 à 40 % des études seulement étaient finalisées. Quelle est la raison de cette précipitation, à l'origine des problèmes techniques que l'on connaît ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/09/2022
Hier, le Président de la République a tenu une conférence de presse avec le Premier ministre arménien, M. Nikol Pachinian, réaffirmant son soutien à l'Arménie et au respect des frontières souveraines de ce pays reconnu par la communauté internationale. Dans cette partie du Caucase, les attaques de l'Azerbaïdjan se multiplient et, deux ans après la guerre de quarante-quatre jours dans la région du Haut-Karabakh, le territoire arménien est désormais violé. Le combat est inégal car l'Azerbaïdjan est non seulement aidé par la Turquie, mais son armée est aussi équipée de drones par Israël. Durant la guerre au Haut-Karabakh, l'Azerbaïdjan a fait usage ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Ces amendements sont proposés par le collectif FAIR, issu de la fusion de Finansol et de l'iiLab. Les sociétés à prépondérance immobilière sont exclues du dispositif de remploi des produits de cession. Il s'agit d'introduire une exception pour les ESUS.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Anne-Laurence Petel, présidente
Anne-Laurence Petel Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Anne-Laurence Petel, présidente
Anne-Laurence Petel Merci cher collègue, il reste peu de temps au rapporteur pour répondre.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Anne-Laurence Petel, présidente
Anne-Laurence Petel Nous en venons aux questions individuelles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Anne-Laurence Petel, présidente
Anne-Laurence Petel Notre commission poursuit son examen pour avis de dix missions figurant dans la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (PLF2023). Dans ce cadre, nous nous attachons davantage à l'étude d'une ou plusieurs thématiques choisies par le rapporteur pour avis qu'à celle des crédits, travail relevant des rapporteurs spéciaux de la commission des finances.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Anne-Laurence Petel, présidente
Anne-Laurence Petel Nous en venons aux interventions des orateurs de groupe.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Anne-Laurence Petel, présidente
Anne-Laurence Petel Ce n'est pas la première fois que M. Guillaume Kasbarian porte le sujet des logements squattés à l'attention des membres de l'Assemblée nationale. Lors de l'examen du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), dont il était également le rapporteur, il avait fait adopter un amendement, devenu l'article 73 de la loi, visant à enrichir le dispositif d'évacuation administrative en cas de squat d'un logement. Le rapport d'application de cette loi a été présenté devant la commission des affaires économiques le 13 juillet 2021. Tout en relevant que ce dispositif avait déjà permis beaucoup d'avancées concrètes, ses auteurs ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Anne-Laurence Petel, présidente
Anne-Laurence Petel J'entends parler depuis tout à l'heure de marchands de sommeil. Je rappelle que, dans la loi Elan, défendue alors par le ministre chargé de la ville et du logement Julien Denormandie, nous avions fiscalement assimilé les marchands de sommeil à des délinquants comme les trafiquants de drogue. Nous nous sommes donc attaqués à cette question très importante et cela devrait nous inciter à sortir de cette position binaire entre gentils squatteurs et méchants propriétaires. Je souhaite livrer un témoignage supplémentaire, celui d'une jeune femme seule, mère de deux enfants, qui s'est retrouvée endettée à hauteur de 30 000 euros et a dû être logée par sa ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
L'exposé sommaire évoque certes des parcelles, mais le dispositif de mon amendement ne contient pas ce terme – il se borne à insérer les mots « de créer ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Je le retire mais le droit est lacunaire en la matière et il faudra y réfléchir pour mieux protéger le fermier, notamment pour le partage de la valeur.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Cet amendement rédigé en lien avec l'entreprise Voltalia vise à compléter la définition d'une installation agrivoltaïque en précisant que cette dernière permet également la création d'une production agricole sur une parcelle. L'agrivoltaïsme ne vient pas nécessairement se superposer à une activité existante : il peut aussi être à son origine, en assurant un complément de revenu essentiel dans le plan de financement initial de l'installation d'un jeune agriculteur ou en améliorant les qualités agronomiques d'une parcelle, par exemple en diminuant le besoin d'irrigation de cultures protégées des rayons du soleil aux heures les plus chaudes de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Pour avoir rédigé avec l'excellent Dominique Potier un rapport d'information sur le foncier agricole, je peux dire que nous sommes tous à la recherche d'un équilibre qui permette de protéger les terres agricoles. Parce qu'il faut à tout prix éviter les projets alibis, l'agrivoltaïsme doit être considéré comme un complément, et non comme un substitut.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Il convient de distinguer les champs photovoltaïques statiques, purement photovoltaïques, des champs photovoltaïques dynamiques, qui apportent un service à l'agriculteur. Toutes les données que les ombrières connectées recueillent, sur l'hygrométrie, la température de l'air ou du sol, vont permettre de changer leur orientation ; d'autres données permettront aussi de réduire la quantité d'intrants ou d'eau nécessaires aux cultures. Mais il est vrai que nous n'en sommes qu'à un stade expérimental et que les études manquent pour évaluer précisément les services apportés par ces installations. Ce projet de loi permet de mieux encadrer, en vue de son ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Ce que vous dites est pertinent s'agissant de certains territoires. Mais tous ne se ressemblent pas. Dans le sud de la France, les exploitations sont petites – rien à voir avec celles d'Eure-et-Loir ou du Nord – et elles sont bordées de haies. Mais celles-ci ne suffisent pas à apporter de l'ombre. Dans le Vaucluse, cet été, les températures étaient systématiquement supérieures à 40 degrés. Si on veut ombrager les parcelles et moins les irriguer, le photovoltaïque dynamique est une solution, car un taux d'ombrage de 30 à 40 % permet de faire pousser les cultures. En revanche, il faut éviter des projets alibis, avec des panneaux fixes qui apportent, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Ce que nous essayons de faire, c'est de réguler et d'encadrer quelque chose qui ne l'est pas : c'est tout de même très positif. Un rapport de l'Ademe définit l'agrivoltaïsme ; les sénateurs s'en sont probablement inspirés. Certains points seront peut-être à revoir ou à préciser en vue de la séance, comme le fait de considérer l'agrivoltaïsme comme « nécessaire à l'exploitation agricole », mais globalement l'amendement encadre bien les choses ; il ne s'agit pas d'ouvrir grand la porte ni de libérer totalement le marché.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
L'amendement vise à adapter le cadre contractuel de droit commun en matière agrivoltaïque, sous la forme d'une disposition dérogatoire qui tienne compte des spécificités de l'agrivoltaïsme, tout en apportant un cadre juridique clair et protecteur à l'ensemble des acteurs de la filière, de l'agriculteur au producteur d'électricité solaire, par la création d'un bail agrivoltaïque. Cette application ne s'applique qu'aux projets strictement reconnus comme étant agrivoltaïques et tient compte de la nécessité de s'assurer que le droit permette le déploiement de l'agrivoltaïsme sur les parcelles agricoles en fermage.
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/11/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2022
Anne-Laurence Petel, rapporteure
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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2022
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Anne-Laurence Petel, rapporteure
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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2023
Anne-Laurence Petel, présidente
Anne-Laurence Petel Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2023
Anne-Laurence Petel, présidente
Anne-Laurence Petel Nous en venons aux interventions individuelles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/01/2023
Ce texte est attendu des associations de protection des animaux et de nos concitoyens, qui sont de plus en plus nombreux à être sensibles à cette cause. Il est indispensable que nos politiques publiques prennent davantage en considération le bien-être animal. La proposition de loi vise à interdire tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d'arrêt ou à pointes. Alors que ces colliers font déjà l'objet d'une interdiction sauf nécessité absolue, une seule recherche sur Google permet de commander toute une gamme de colliers sans avoir à aucun moment à en démontrer une quelconque nécessité. Une telle facilité d'accès annihile le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2023
Anne-Laurence Petel, présidente
Anne-Laurence Petel Notre ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (Ddadue). Cet instrument législatif est utilisé régulièrement pour adapter le droit national aux mesures figurant dans les règlements européens et transposer les directives. Sous la précédente législature, le Parlement avait eu à examiner un texte de ce type, devenu la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Le présent ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Il reste bien des questions à régler. Vous souhaitez améliorer l'attractivité des métiers de la recherche : pensez-vous que vous y parviendrez en proposant aux chercheurs d'entrer dans la fonction publique, quand beaucoup voudraient plutôt décrocher des contrats de droit privé ? Par ailleurs, l'IRSN travaille avec les autorités nucléaires des Pays-Bas et de la Norvège, auxquelles il apporte un soutien technique. Qu'adviendra-t-il de cette collaboration ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Anne-Laurence Petel, présidente
Anne-Laurence Petel Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
