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Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
…sont et seront déterminés à construire des réponses adaptées, en responsabilité.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Depuis maintenant deux ans, le débat économique et social évolue au rythme de l'urgence de la crise sanitaire. Pour y faire face, il a fallu agir vite et efficacement. Dans la logique du « quoi qu'il en coûte », nous avons su préserver notre économie et protéger nos entreprises et nos salariés. Les résultats sont là : notre économie résiste ; le taux d'emploi est au plus haut depuis vingt-cinq ans ; les projets d'investissements étrangers sont en augmentation ; le PIB a retrouvé son niveau d'avant-crise dès la fin de l'année 2021. Dans le même temps, le taux de chômage connaît son plus bas niveau depuis 2008, avec un chômage des jeunes au plus bas ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
…et n'est évidemment pas sans effet sur l'inflation, déjà favorisée par la reprise économique mondiale. Les prix ne cessent d'augmenter, atteignant un pic d'inflation estimé à 5,8 % cette année. C'est pourquoi le pouvoir d'achat de nos concitoyens est encore touché. Il est donc de notre devoir d'agir, en accélérant avec responsabilité. C'est le sens du texte d'urgence pour le pouvoir d'achat qui nous est présenté aujourd'hui ; nous agissons. Ce projet de loi répond à la préoccupation première des Français, qui est aussi la nôtre. Nous faisons le choix de la croissance et du travail, nous devons faire en sorte que le travail paie toujours mieux. En ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
En plus des revalorisations déjà actées au premier semestre, nous avons décidé d'anticiper les revalorisations des prestations sociales et des retraites dès juillet,…
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
…et ce de 4 % ; de mettre fin aux minima de branche inférieurs au SMIC – les branches concernées pourront être restructurées – ; de permettre une aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer, majorée de 50 euros par enfant à charge ; de supprimer la redevance audiovisuelle ; et enfin de déconjugaliser l'AAH. Le Président de la République, ainsi que la Première ministre lors de son discours de politique générale, se sont engagés à ne plus prendre en compte le revenu du conjoint dans le calcul de l'AAH. Ce texte arrive aujourd'hui en séance, après concertation avec les députés de l'arc républicain.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nous allons permettre la gestion automatique des 45 000 perdants potentiels et leur proposer la solution la plus favorable.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
C'est un gain de 300 euros pour plus de 160 000 ménages. Nous allons également plafonner l'augmentation des loyers à 3,5 %. Nous protégerons aussi les consommateurs face aux abus contractuels. Oui, protéger les consommateurs des arnaques, c'est aussi protéger leur pouvoir d'achat.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Rien ne doit être laissé de côté. Nous allons rendre plus simple la résiliation des contrats d'assurance et de certains abonnements – en quelques clics seulement, et pour tous. En parallèle, les sanctions seront renforcées pour toute pratique commerciale abusive ou fallacieuse. Avec ces textes, nous apportons des solutions adaptées pour que les coûts non anticipés ne soient plus un danger pour le budget de chacun. Il nous faut désormais privilégier des mesures temporaires et ciblées, en responsabilité vis-à-vis des générations futures. Protéger les Français, c'est pour nous tenir une ligne claire : ni dette ni impôts supplémentaires. Nous ne pouvons ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il concerne également les assurances affinitaires. Mme la rapporteure a précédemment suggéré de modifier le délai de rétractation. Nous proposons de suivre l'avis du CCSF, en date du 29 avril 2022. Il invite les assureurs à autoriser, à partir du 1er juillet 2023, les assurés à résilier leur contrat d'assurance affinitaire jusqu'à trente jours à compter de sa souscription, sans pouvoir opposer à l'assuré la condition restrictive de disposer d'une assurance souscrite antérieurement et couvrant le même risque. Cela constitue une avancée positive pour les consommateurs et le pouvoir d'achat, en évitant des prélèvements bancaires indus en cas de vente ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2022
Monsieur le ministre délégué, je suis très heureuse de vous voir dans cette commission, que vous avez animée au cours de la précédente législature. Comme l'illustre votre propos liminaire, les sujets relatifs à l'industrie, qu'ils soient de contexte ou d'avenir, sont multiples. L'énergie, l'environnement, l'emploi, la formation, l'attractivité, l'inflation et les approvisionnements nous préoccupent dans nos territoires. Vous avez eu l'occasion de venir à Quimper, dans un territoire fort d'industries agroalimentaires et métallurgiques. Nous avons bénéficié en 2018 du programme Territoires d'industrie. L'agroalimentaire, qui soutient l'agriculture dans son ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
Votre prédécesseur avait commandé à EDF, en décembre 2021, un audit de la performance des arrêts de réacteurs nucléaires. Cette demande avait été formulée après l'annonce de RTE que la sécurité d'approvisionnement pour l'hiver dernier restait sous vigilance particulière dans un contexte dans lequel la disponibilité du parc nucléaire commençait à diminuer du fait de la corrosion sous contrainte. Aujourd'hui, une trentaine de réacteurs sont à l'arrêt pour maintenance et corrosion sous contrainte. Cet audit de la disponibilité du parc nucléaire français a-t-il bien été mené par EDF ? Le cas échéant, ne soyons pas pudiques et levons le voile : ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d'un terrain privé, il est proposé que les clôtures de plus de trente ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. Il s'agit d'un ajustement rédactionnel par référence au nouvel article créé.
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Les crédits de la mission, qui représentent près de 12 % de l'effort budgétaire de l'État en faveur de l'Outre-mer, sont en hausse. Ainsi, les moyens de la mission, à périmètre constant, s'élèvent à 2,93 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2,757 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 11,3 % pour les AE et de 11,5 % pour les CP par rapport à 2022. Cette hausse s'explique surtout par des compensations d'exonérations de cotisations sociales, après la baisse observée les années précédentes. Ainsi, ce budget vise à défendre la compétitivité des entreprises, qui passe d'abord par des dispositifs adaptés de réduction ...
Question orale du 18/10/2022 : Aides énergétiques aux entreprises
Ma question s'adresse à Mme Olivia Grégoire. Au retour d'un bref week-end dans ma circonscription, je souhaitais lui faire part des interrogations des entrepreneurs : « Suis-je éligible aux aides ? Quels en sont les critères ? Que sont les tarifs réglementés de vente (TRV), concernent-ils mon entreprise ? » Des patrons de PME se sentent sous pression : les fournisseurs d'énergie ne leur accordent que quelques heures pour accepter ou refuser leur offre. Des boulangers s'inquiètent de ce qu'on leur propose des tarifs énergétiques en hausse de 200 %, parfois de 500 %.
Question orale du 18/10/2022 : Aides énergétiques aux entreprises
Des menuisiers, également confrontés à l'augmentation des prix de l'énergie, sont contraints d'envisager de la répercuter sur leurs propres factures. Au demeurant, contrairement à ce que l'on peut entendre dans l'hémicycle, ces chefs d'entreprise savent que le Gouvernement agit ; seulement, parce que l'information n'arrive pas forcément jusqu'à eux, ils se croient souvent écartés des dispositifs.
Question orale du 18/10/2022 : Aides énergétiques aux entreprises
Jusqu'ici, les prix de l'énergie restaient bas : nombre d'entrepreneurs ne s'en inquiétaient pas particulièrement, et les aides existantes ne constituaient pas leur préoccupation première. Beaucoup se sentent désormais seuls, désarmés, face à une situation qui peut avoir de lourdes conséquences sur leur avenir.
Question orale du 18/10/2022 : Aides énergétiques aux entreprises
Par conséquent, un véritable travail pédagogique est nécessaire, en particulier auprès des PME.
Question orale du 18/10/2022 : Aides énergétiques aux entreprises
Encore une fois, madame la ministre déléguée, ces chefs d'entreprise se trouvent parfois perdus pour la seule raison que la bonne information ne leur parvient pas. Aussi ma demande sera-t-elle claire : comment comptez-vous vous adresser à ces publics, afin qu'ils n'aient pas le sentiment d'être abandonnés ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Vos travaux, Monsieur le rapporteur pour avis, portent sur des programmes qui concentrent des crédits durablement consacrés à la politique énergétique. La crise des prix de l'énergie a profondément modifié la structure de la mission budgétaire Écologie, développement et mobilité durables. Concernant les dépenses, la compensation des pertes subies par les fournisseurs qui proposent des tarifs réglementés, ou indexés sur les tarifs réglementés, représente une dépense nette de 3 milliards d'euros pour le gaz et de 6 milliards pour l'électricité, soit 9 milliards en tout. Le Gouvernement va instituer un nouveau chèque énergie exceptionnel pour aider les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2022
En septembre, lors de votre visite à l'occasion des 75 ans de l'école de voile des Glénans, vous aviez évoqué le projet Kiss. Pour quelles raisons le soutenez-vous et quels effets en attendez-vous pour les territoires ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2022
Les consommateurs français profitent tous les ans du mécanisme de l'Arenh, qui permet de céder aux ménages, aux PME, aux ETI et aux entreprises grandes consommatrices une part de cette rente énergie que nous avons et qui joue un rôle d'amortisseur alors que les prix de l'énergie s'envolent. L'industrie française souffre et les alertes ne manquent pas quant aux risques d'arrêts de production, de fermetures d'usines ou de délocalisations. Pour donner des perspectives aux salariés et aux investisseurs des entreprises grandes consommatrices d'électricité, la sécurisation du prix de l'électricité grâce à des contrats de long terme, sur dix ou quinze ans, est la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Cet amendement tend à prévoir la transmission systématique, par huissier de justice, du commandement de payer à la Ccapex, afin de permettre la prise en charge le plus en aval possible des difficultés du locataire. Il reprend une suggestion du rapport « Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire » remis en décembre 2020 par notre ex-collègue, Nicolas Démoulin. Une étude de 2017 du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc) soulignait, elle aussi, la rareté des actions de prévention des impayés et de l'expulsion à un stade précoce.
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Il prévoit que le délit de violation de domicile soit également applicable aux logements inoccupés contenant des biens meubles appartenant à une personne, que celle-ci y habite ou non et qu'il s'agisse, ou non, de sa résidence principale.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il a déjà été défendu. Je le retire également.
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2022
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Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Les trois amendements visent à préciser la notion de friches, en permettant l'implantation d'ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des sites tels que les anciennes décharges. À Fouesnant, dans ma circonscription, il en existe une, ainsi que d'anciennes carrières et des zones de captage d'eau, qui ne reviendront jamais à l'agriculture.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Je suis toujours en Bretagne, dans la zone qui compte le plus de campings, à Fouesnant. L'amendement vise à permettre l'installation d'ombrières dans les campings, en zone littorale.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023
Les grossistes sont effectivement constamment obligés de demander des dérogations, ce qui crée des effets de bord. Il s'agit de regrouper les règles qui les concernent et, partant, de simplifier les relations entre les acteurs.
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Interdiction de la maltraitance sur les chiens et les chats par colliers étrangleurs
Ce lundi 16 janvier est soumise au vote de l'Assemblée nationale la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques présentée par la rapporteure Corinne Vignon, la présidente du groupe Renaissance Aurore Bergé et les membres du groupe Renaissance. Ce texte a été adopté à l'unanimité en commission des affaires économiques le 10 janvier, dans le cadre d'une procédure de législation en commission. Cette proposition de loi comportant un article unique a pour objet d'interdire la cession et l'utilisation des colliers électriques, étrangleurs et à pointes, qui ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Interdiction de la maltraitance sur les chiens et les chats par colliers étrangleurs
Ce texte constitue une avancée éthique et sociétale attendue aussi bien par les citoyens que par le monde de l'éducation canine. En effet, le regard que la société porte sur les animaux a considérablement changé au cours des dernières décennies, ce qui a notamment provoqué une évolution positive et révélatrice des pratiques d'éducation canine. Malheureusement, certains continuent pourtant de promouvoir des méthodes violentes et coercitives. Les colliers dits coercitifs sont de trois types. Les colliers étrangleurs écrasent la trachée du chien et lui coupent donc la respiration lorsqu'il tire sur la laisse. Les colliers électriques, activés à distance ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Interdiction de la maltraitance sur les chiens et les chats par colliers étrangleurs
Des alternatives sans souffrances aux colliers coercitifs existent, comme les harnais avec une attache sur le poitrail ou encore les colliers à martingale. Un nombre non négligeable d'éleveurs de chiens refusent d'avoir recours aux colliers coercitifs parce qu'ils prennent en considération le bien-être animal, mais aussi pour des raisons d'efficacité. Ils estiment en effet que l'utilisation de ces colliers est contre-productive.
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Interdiction de la maltraitance sur les chiens et les chats par colliers étrangleurs
En définitive, il n'existe aucune raison de recourir à ces colliers, bien au contraire. Les auditions menées par Mme la rapporteure en commission ont montré qu'un grand nombre des maîtres qui les utilisent le font par méconnaissance des souffrances qu'ils causent aux chiens. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera pour cette proposition de loi. Je vous remercie d'en faire autant.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 21/03/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/04/2023
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