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Amendement N° CF7 au texte N° 10 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. M. Charles de Courson, M. Castellani
Amendement N° CF8 au texte N° 10 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. M. Charles de Courson, M. Castellani
Amendement N° CF3 au texte N° 10 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. M. Charles de Courson, M. Castellani
Amendement N° CF4 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de demander la remise d’un rapport détaillé sur la pratique budgétaire des fonds dépourvus de personnalité juridique. Les difficultés pour obtenir des informations sur ces entités se sont révélées à plusieurs reprises lors de la mission MI-LOLF mais également lors des échanges avec la Cour des comptes. L’utilisation de ces fonds s’accentue au fil des exercices budgétaires alors même qu’elle contribue directement à la fragmentation de nos finances publiques. Ces fonds sont des véhicules financiers contrôlés par l’État mais dont la gestion est confiée à des tiers. Ils portent atteinte à la cohérence du cadre budgétaire et ne ...
Amendement N° CF2 au texte N° 10 - Article liminaire (Retiré)
Cet amendement a pour objet de ne pas renseigner la colonne consacrée à la comparaison entre les soldes résultants de l’exécution 2021 et les soldes différenciés selon le solde structurel, le solde conjoncturel et les mesures ponctuelles et temporaires tels que prévus par la loi n° 2018‑32 de programmation des finances publiques pour les années (LPFP) 2018 à 2022. La mention de ces écarts entre exécution et LPFP est plus que jamais dépourvue de sens. Dans son avis 2022‑1 du 24 juin 2022, le Haut Conseil des Finances Publiques a une fois de plus souligné que cette LPFP constitue une référence dépassée, tant pour le contexte macroéconomique que pour les prévisions de ...
Amendement N° CF1 au texte N° 10 - Article liminaire (Retiré)
Cet amendement rectifie le tableau de l’article liminaire pour tirer les conséquences de l’avis rendu par le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) le 24 juin 2022 sur le présent projet de loi de règlement du budget 2021. Dans son avis, le HCFP rappelle que la nouvelle estimation du PIB potentiel tel que présenté par le Gouvernement dans la Rapport économique, social et financier pour 2022 doit conduire à accroître le déficit structurel de 1,0 point en 2021. En conséquence, cet amendement fait évoluer le solde structurel 2021 de -4,4 points de PIB à -5,4 points de PIB. Il tire également les conséquences sur l’écart avec la loi de finances initiale pour 2021 et la ...
Amendement N° CF6 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Retiré)
L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme. Cependant, ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances. Les reports de 2020 à 2021 avaient déjà été historiques, ils dépassaient les 30 milliards d’euros et ont concerné une cinquantaine de programmes ; de manière analogue, en 2021, les reports constatés sont très élevés et dépassent les 22 milliards d’euros sur le budget général (en CP). Le Gouvernement a de plus sollicité des dérogations au plafond de 3 %. Ces reports sur 2022 sont liés à une ...
Amendement N° CF5 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Adopté)
Cet amendement permet, faute d’interdire définitivement les primes à l’émission enregistrées par l’Agence France Trésor, de compléter la bonne information des parlementaires. Il demande au Gouvernement de produire un rapport relatif au suivi de ces primes. Il s’agit d’informations actuellement non renseignées dans les PAP et RAP du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l’État. Pour rappel, en 2020, un volume inédit de primes à l’émission, nettes de décotes, a été enregistré (30,7 milliards d’euros). En 2021, ces primes nettes des décotes s’établiraient à 16,5 milliards d’euros. Ces primes ont un effet direct sur la trésorerie de l’État ...
Sous-Amendement N° CF22 à l'amendement N° CF1 au texte N° 10 - Article liminaire (Retiré avant séance)
Rectification Le II est supprimé. M. Castellani
Amendement N° CE137 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement est issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ». Tous les mois, près de 8 millions de personnes seraient confrontées au paiement de multiples commissions et frais bancaires. Alors que parmi ces clients, 3,8 millions sont reconnus en situation de fragilité financière, déployer des dispositifs législatifs efficaces encadrant les pratiques commerciales des établissements bancaires et ...
Amendement N° CE155 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à prendre en compte, dans les mesures portant sur l'augmentation du pouvoir d'achat portées par ce texte, les spécificités de la Corse telles qu'énoncés par la Conférence Sociale pour le respect des droits fondamentaux des citoyens de Corse dans le domaine économique et social qui s'est tenue le 23 mai 2022 à Bastia : Un coût coût de la vie courante supérieure dans toutes ses composantes (produits de consommation courante, carburants, logement) aux autres territoires. Le produit intérieur brut (PIB) de la Corse s’élève à 9,4 milliards d’€. Le PIB par habitant (27 780 €) est inférieur de 8 % à la moyenne des régions de métropole hors ...
Amendement N° CE142 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement est également issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ». Pour être efficace, une règle doit être assortie de sanctions. Or, aucune sanction (autre que celle pouvant être infligée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR) n’est prévue aujourd’hui pour le cas où la banque appliquerait des frais pour incidents supérieurs aux plafonds établis par la loi. ...
Amendement N° CE60 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
L'étroitesse d'un marché insulaire, comme celui de la Corse, où la démographie est faible amène à effectuer des importations de nombreux produits et matières premières, occasionnant des coûts de transport supplémentaires que le dispositif de continuité territoriale ne peut absorber totalement. Cette situation structurelle se répercute bien souvent sur les prix finaux des produits et matières premières pour les entreprises et les consommateurs. Ainsi, la dernière enquête exhaustive de comparaison spatiale des prix en Corse réalisée en 2015 par l’Insee faisait état d’un différentiel de 3,6 % entre les prix pratiqués en Corse et ceux de France continentale (hors Paris) ...
Amendement N° CE156 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à répondre rapidement à la situation grave d’inflation du prix des carburants en Corse, qui fait peser une pression économique insoutenable sur les ménages corses. Le présent texte doit tenir compte des spécificités de la Corse telles qu’énoncés par la Conférence Sociale pour le respect des droits fondamentaux des citoyens de Corse dans le domaine économique et social qui s’est tenue le 23 mai 2022 à Bastia, à savoir : Un coût coût de la vie courante supérieure dans toutes ses composantes (produits de consommation courante, carburants, logement) aux autres territoires. Le produit intérieur brut (PIB) de la Corse s’élève à 9,4 milliards ...
Amendement N° CE143 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement est également issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ». Cet amendement additionnel vise à plafonner les frais de saisie-attribution et de saisie administrative à tiers détenteur à : - 25 euros par mois pour les personnes en situation de fragilité financière ; - 20 euros par mois et 200 euros par an pour les personnes ayant souscrit à l’offre spécifique ou ayant recours à ...
Amendement N° CE139 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement est issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ». L'objectif de cet amendement alternatif est de plafonner l'ensemble des frais bancaires que doivent payer nos concitoyens en situation de fragilité financière - et a fortiori ceux ayant souscrit à l'offre spécifique et ayant recours au droit au compte. Il reprend pour ce faire les plafonds existants : - 25 euros / mois pour les ...
Amendement N° CE61 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Depuis plusieurs mois, la Corse, connaît une tendance haussière du prix des carburants, encore plus importante que celle enregistrée sur le continent. Elle s'est accélérée en octobre 2021 dépassant largement les 2 euros à partir de mars 2022 au déclenchement du conflit en Ukraine. La remise financée par l'Etat en avril 2022 n'a pas suffit et la tendance haussière s'est poursuivie jusqu'à ce jour où les prix ont à nouveau dépassé les 2 euros. Ainsi, la Corse enregistre des écarts de prix de l'ordre de 9 à 12 centimes le litre de plus, respectivement pour le SP 95 et le gazole, que sur le continent. Dans son avis daté du 17 novembre 2020, l'Autorité de la Concurrence a ...
Amendement N° CE140 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement additionnel est également issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ». Les « frais bancaires de succession » s’élèvent en moyenne à 233 euros en France pour un héritage de 20 000 euros, ceux-ci pouvant varier du simple au quadruple selon les établissements (UFC Que Choisir). Ces frais n’épargnent pas les successions modestes puisqu’ils peuvent être dus forfaitairement ...
Amendement N° CF71 au texte N° 19 - Article 12 (Irrecevable)
Compte tenu de l’extrême volatilité des prix de l’électricité sur les marchés de gros et de son impact sur la facture des consommateurs, le Gouvernement a mis en place une limitation à 4% de la hausse des tarifs réglementés de l’électricité au 1er février 2022 dans le cadre du « bouclier tarifaire » des prix de l’énergie. Ce mécanisme a été rendu possible :- Par l’article 181 de la loi de finances pour 2022, avec des dispositions applicables (modalités d’accompagnement des fournisseurs d’électricité) aux seuls consommateurs résidentiels ;- A travers plusieurs arrêtés du 28 janvier 2022, plafonnant à 4% les tarifs réglementés pour les consommateurs ...
Amendement N° CE59 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Depuis plusieurs mois, la Corse, connaît une tendance haussière du prix des carburants, encore plus importante que celle enregistrée sur le continent. Elle s'est particulièrement accélérée depuis le mois d'octobre 2021 jusqu'à dépasser largement les 2 euros à partir de mars 2022 au déclenchement du conflit en Ukraine. La remise financée par l'Etat en avril 2022 n'a pas suffit et la tendance haussière s'est poursuivie jusqu'à ce jour où les prix ont à nouveau dépassé les 2 euros. Ainsi, la Corse enregistre des écarts de prix de l'ordre de 9 à 12 centimes le litre de plus, respectivement pour le SP 95 et le gazole, que sur le continent. Dans son avis daté du 17 novembre ...
Amendement N° CE138 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement est issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ». Selon certaines associations de protection des consommateurs, les frais liés aux incidents bancaires pourraient représenter 6,7 milliards d’euros par an. Face au poids de ces frais, devenu insoutenable. Cet amendement permet plus précisément un plafonnement pour les frais bancaires, il est complémentaire avec l’amendement ...
Amendement N° CF43 au texte N° 19 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement propose d’étendre la date limite de conclusion de l’accord d’intéressement au dernier jour du troisième trimestre, contre le dernier jour du deuxième trimestre actuellement.Grâce à cet assouplissement, les entreprises auraient davantage de temps pour négocier leurs accords. Par ailleurs, l’intéressement gagnerait en efficacité car le délai entre le moment où l’intéressement est mis en place et le moment où il produit des effets serait raccourci. Afin de préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, cet amendement propose de conditionner cet assouplissement aux accords conclus pour une durée minimum de 2 ans. A l’article 3, est inséré ...
Amendement N° CF76 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement est également issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ». Pour être efficace, une règle doit être assortie de sanctions. Or, aucune sanction (autre que celle pouvant être infligée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR) n’est prévue aujourd’hui pour le cas où la banque appliquerait des frais pour incidents supérieurs aux plafonds établis par la loi. ...
Amendement N° CE127 au texte N° 19 - Article 6 (Non soutenu)
Cet amendement vise à plafonner la hausse de l’indice de référence des loyers dans le parc résidentiel privé à 1 %. En effet, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de limiter la hausse du prix des loyers pour les locataires, notamment les plus précaires, déjà confrontés à une hausse des prix de l’alimentation et de l’énergie. Nous considérons, par ailleurs, que les propriétaires ont, dans leur très grande majorité, la capacité financière de limiter l’augmentation des loyers. D’ailleurs, 3,5 % de multipropriétaires (plus de 5 logements en location) détiennent plus de la moitié du parc locatif privé. Quant aux « petits » propriétaires bailleurs, ...
Amendement N° CF73 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement est issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ». Selon certaines associations de protection des consommateurs, les frais liés aux incidents bancaires pourraient représenter 6,7 milliards d’euros par an. Face au poids de ces frais, devenu insoutenable. Cet amendement permet plus précisément un plafonnement pour les frais bancaires, il est complémentaire avec l’amendement ...
Amendement N° CF70 au texte N° 19 - Article 12 (Irrecevable)
L’article 12 prévoit la possibilité pour le ministre de l’énergie de procéder à la suspension, la restriction ou la réquisition des outils de production d’électricité à partir de gaz naturel. Cette disposition se justifie par le risque de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement gaz, dans le contexte géopolitique actuel, et du fait des risques actuels sur la sécurité d’approvisionnement en électricité en France.Si les actions envisagées sur les outils de production d’électricité sont prévues pour s’appliquer dans un contexte exceptionnel, la seule condition indiquée est celle de « menace sur la sécurité d’approvisionnement ». Cette unique ...
Amendement N° CF103 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement d’appel vise à obtenir des éclaircissement sur la nouvelle « prime de partage de la valeur » qui remplace désormais la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat (prime PEPA). Ce dispositif a un effet « d’affichage » très élevé. En effet, il est surprenant de prévoir une prime pouvant atteindre jusqu’à 6 000 € en cas d’accord d’intéressement ou de participation lorsque l’on regarde de près les résultats la « prime PEPA ». En moyenne, cette prime aurait été de 540 €, loin des plafonds initiaux de 1 000 € et 2 000 €, ce qui rend encore plus surprenant le choix de tripler ces limites. Ce dispositif est voué à susciter de fortes ...
Amendement N° 89 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à réintégrer l'ensemble des personnels suspendus pour cause de non-vaccination, notamment les personnels soignants. La suspension des personnels qui acceptent de se faire tester n’a aucune justification sanitaire ni juridique. On ne peut suspendre indéfiniment des fonctionnaires. Les hôpitaux font face à des problématiques de sous-effectifs chroniques et sont en situation critique, en particulier dans certains territoires d'Outre-Mer. Il apparait urgent de réintégrer ces personnels qui souhaitent travailler et sont aptes à travailler à leur poste de travail. I. – Les articles 12 à 16 et 18 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion ...
Amendement N° CF44 au texte N° 19 - Article 3 (Irrecevable)
Afin d’encourager les entreprises à mettre en place un accord d’intéressement, cet amendement propose de créer un intéressement d’amorçage permettant aux salariés de bénéficier d’une prime dès l’année de mise en place.Le montant de cet intéressement d’amorçage est limité à 2% du plafond annuel de la sécurité sociale.Il sera pris en compte pour l’application des plafonds applicables aux prime d’intéressement et sera soumis au même régime.L’octroi de cet intéressement d’amorçage sera possible pour toute conclusion d’un nouvel accord d’intéressement à condition qu’aucun accord d’intéressement n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au ...
Amendement N° 87 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à supprimer l'obligation vaccinale contre le covid-19 pour tous les professionnels concernés : les personnels de santé, les étudiants des professions médicales et paramédicales, les sapeurs-pompiers, les personnes exerçant l'activité de transport sanitaire, etc. Alors que nous devons faire face, en particulier dans les établissements de santé et médico-sociaux, a des manques d'effectifs qui désorganisent voire qui paralysent leur fonctionnement et l'accueil des patients, il n'est plus soutenable de continuer à mettre à l'écart des personnels qui seraient tant utiles et qui ne demandent qu'à reprendre leur activité au service de nos concitoyens. De plus, ...
Amendement N° 109 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement de repli vise à ouvrir le débat sur la réintégration des personnels suspendus pour cause de non-vaccination, notamment les personnels soignants. Les hôpitaux font face à des problématiques de sous-effectifs chroniques et sont en situation critique, en particulier dans certains territoires d' Outre-Mer. Il apparait urgent de réintégrer ces personnels qui souhaitent travailler à leur poste de travail. Au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réintégrer les personnels suspendus pour cause de non-vaccination à la Covid-19. M. Serva, M. Acquaviva, M. Mathiasin, Mme ...
Amendement N° AS91 au texte N° 19 - Article 5 (Irrecevable)
Une « conférence sociale » réunie par le président du conseil exécutif de la Corse en mai 2022 a rappelé que, selon l’INSEE, les ménages qui perçoivent des pensions, des retraites et des rentes ont un taux de pauvreté en Corse supérieur de 9 points à celui de France métropolitaine. De plus, la part des retraités percevant le minimum vieillesse en Corse est de 8,6 % en 2018 contre 3,3 % au niveau hexagonal. Le montant de cette allocation (en moyenne 742 €/mois) étant inférieur au seuil de pauvreté, ces retraités se trouvent automatiquement en situation de précarité, affichant ainsi un taux de pauvreté élevé de la population des seniors (notons également le taux ...
Amendement N° CF54 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet de reporter d’une année supplémentaire la suppression de la déclaration préalable de profession prévue par la Loi de finances 2020.L’article 302 D bis du Code général des impôts prévoit la possibilité d’exonérer du paiement desdroits d’accises les entreprises qui utilisent de l’alcool dans certaines hypothèses qu’il détaille.Actuellement, les opérateurs qui veulent bénéficier de ces exonérations doivent déposer auprès del’administration des douanes et droits indirects une déclaration préalable de profession en vued’obtenir un numéro d’utilisateur.L’article 185 de la Loi de finances pour 2020 modifié prévoit la ...
Amendement N° CF42 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose de donner la possibilité aux entreprises de verser la prime partage de la valeur sous forme de supplément d’intéressement ou d’un supplément de participation dont l’activation est assouplie. Cette mesure permettra d’éviter la cannibalisation de l’intéressement et de la participation et de poursuivre les efforts de développement de l’intéressement dans les entreprises et en particulier dans les PME. Cette prime bénéficiera à tous les salariés de l’entreprise. I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants : « V bis. – Pour les entreprises qui mettent en œuvre ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement ...
Amendement N° CF102 au texte N° 19 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif d’instaurer un plafond de 1 % pour la hausse de l’indice de référence des loyers dans le parc résidentiel privé, au lieu des 3,5 % proposés par le Gouvernement. L’objectif est de rendre le « bouclier loyer » à la hauteur des enjeux et des tensions liés au pouvoir d’achat des Français les plus précaires. Il est impératif protéger les plus démunis en limitant la hausse de leur loyer dans une période où ils sont déjà confrontés à une hausse des prix de l’alimentation et de l’énergie. En outre, les propriétaires du parc privé sont pour une grande majorité dans une situation financière qui leur permet d’accepter un tel ...
Amendement N° CF75 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement additionnel est également issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ». Les « frais bancaires de succession » s’élèvent en moyenne à 233 euros en France pour un héritage de 20 000 euros, ceux-ci pouvant varier du simple au quadruple selon les établissements (UFC Que Choisir). Ces frais n’épargnent pas les successions modestes puisqu’ils peuvent être dus forfaitairement ...
Amendement N° AS356 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement prévoit la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). À cette fin, il supprime la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du montant de l’AAH ainsi que la majoration du plafond de ressources applicable pour les allocataires vivant en couple. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée en première lecture en février 2020, à l’initiative du groupe LT, et qui prévoyait notamment la déconjugalisation de l’AAH et d’une proposition de loi analogue déposée le 21 septembre 2021 par les députés du groupe UDI I. – Le titre II du livre ...
Amendement N° CF74 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement est issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ». L'objectif de cet amendement alternatif est de plafonner l'ensemble des frais bancaires que doivent payer nos concitoyens en situation de fragilité financière - et a fortiori ceux ayant souscrit à l'offre spécifique et ayant recours au droit au compte. Il reprend pour ce faire les plafonds existants : - 25 euros / mois pour les ...
Amendement N° 88 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à permettre la réintégration des personnels de santé non vaccinés contre le covid-19 et qui ont été suspendus de leurs fonctions. Alors que nos établissements de santé et médico-sociaux sont en sous-effectif et parfois contraints de fermer des services ou de mettre en place des systèmes de filtrage, il n'apparait pas soutenable de continuer à maintenir à l'écart des personnels qui seraient tant utiles et qui ne demandent qu'à reprendre leur activité au service de nos concitoyens malades ou fragiles. De plus, on a pu constater dans certains territoires comme les territoires d'Outre-mer, que les mesures du Gouvernement pour se faire vacciner n'ont ...
Amendement N° CF77 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement est également issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ». Cet amendement additionnel vise à plafonner les frais de saisie-attribution et de saisie administrative à tiers détenteur à : - 25 euros par mois pour les personnes en situation de fragilité financière ; - 20 euros par mois et 200 euros par an pour les personnes ayant souscrit à l’offre spécifique ou ayant recours à ...
Amendement N° CE130 au texte N° 19 - Article 10 (Non soutenu)
Cet amendement octroie à la Commission de régulation de l’énergie une mission d’évaluation des financements prévisionnels nécessaires à la Constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage. En effet, les opérateurs des infrastructures de stockage alertent sur de possibles difficultés à dégager les financements nécessaires pour constituer les stocks prévisionnels, à un moment où les cours du marché sont particulièrement élevés. Si tel était le cas, un dispositif de soutien public pourrait être nécessaire. Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :« Elle évalue les financements prévisionnels nécessaires à la ...
Amendement N° CF72 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement est issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ». Tous les mois, près de 8 millions de personnes seraient confrontées au paiement de multiples commissions et frais bancaires. Alors que parmi ces clients, 3,8 millions sont reconnus en situation de fragilité financière, déployer des dispositifs législatifs efficaces encadrant les pratiques commerciales des établissements bancaires et ...
Amendement N° CF45 au texte N° 19 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre aux salariés qui le souhaitent de verser leur prime de partage de la valeur sur leur plan d’épargne salariale pour acquérir un logement ou faire face à des besoins futurs. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :« VII. – Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale visé à l’article L. 3332‑1 du code du travail ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif visé aux articles L. 224‑1 et suivants du code monétaire et financier, donne droit aux exonérations prévues au chapitre 5 du titre I du livre III du ...
Amendement N° CE62 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Compte tenu de la structure du marché en Corse, il apparait indispensable de créer un Institut Territorial de la Statistique, selon le modèle des observatoires des prix, des marges et des revenus des territoires ultra-marins afin de récolter et d'analyser des informations statistiques et comptables détaillées. Ces données sont essentielles dans la mise en œuvre d'éventuelles dispositions réglementaires sur la régulation des prix des carburants en Corse par exemple, secteur où le différentiel de prix entre la Corse et le continent est constaté, tout comme dans l'alimentation. Cet observatoire doit ainsi devenir un outil majeur d'aide à la décision des pouvoirs publics dans le ...
Amendement N° CF104 au texte N° 19 - Article 6 (Retiré)
L’objet de cet amendement d’appel est de demander une adaptation du blocage des loyers en fonction des fortes disparités sociales constatées entre d’une part la France hexagonale et d’autre part la collectivité de Corse et les collectivités d’outre-mer. Le « bouclier loyer » va dans le bon sens mais il s’applique uniformément à tous les territoires. Ce projet de loi ne mentionne à aucun moment les territoires insulaires et ultramarins. Les rares référence aux collectivités ultramarines se retrouvent, non pas dans le corps du texte, mais dans l’étude d’impact.Cet amendement demande à ce que le blocage des loyers soient modulés pour protéger les territoires les ...
Amendement N° CE129 au texte N° 19 - Article 12 (Non soutenu)
Cet amendement, sans remettre en cause la capacité pour le ministre chargé de l’énergie de restreindre, suspendre ou réquisitionner le fonctionnement de certaines centrales à gaz, vise à limiter cette possibilité au cas où la menace sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel serait "grave et immédiate". Cette précision juridique vise à affirmer le caractère exorbitant de ce dispositif. À l’alinéa 3, après le mot :« menace »,insérer les mots :« grave et immédiate » M. Castellani, M. Acquaviva
Amendement N° CF45 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Selon les dispositions de l’article 267, I – 1° du Code général des impôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.L’application du principe de la neutralité fiscale implique qu’il n’y ait pas de double imposition.Il s’agit donc de supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe les factures d’électricité via la TICFE, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur cette taxe.Il est donc proposé via cet amendement d’exclure, de l’assiette de la TVA, la taxe qui s’applique à la ...
Amendement N° CF83 au texte N° 17 - Article 8 (Irrecevable)
L’objet de cet amendement d’appel est d’annuler l’intégralité des 12,732 milliards d’euros ouverts au titre du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » afin d’obtenir des éclaircissement sur la possible renationalisation du capital d’Electricité de France EDF. Lors de son audition du jeudi 7 juillet 2022 par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Economie a refusé de révéler le montant consacré à la « renationalisation » du capital d'EDF, par ailleurs, interrogé sur les autres opérations envisagées, le ministre a ...
Amendement N° CF87 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement est issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ». Tous les mois, près de 8 millions de personnes seraient confrontées au paiement de multiples commissions et frais bancaires. Alors que parmi ces clients, 3,8 millions sont reconnus en situation de fragilité financière, déployer des dispositifs législatifs efficaces encadrant les pratiques commerciales des établissements bancaires et ...
Amendement N° CF92 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement est également issu de la Proposition de loi de MM. les députés Bertrand Pancher et Charles de Courson portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires. L’objectif est de s’attaquer à un sujet délaissé par Gouvernement dans le débat sur le pouvoir d’achat et de créer un véritable « bouclier bancaire ». Cet amendement additionnel vise à plafonner les frais de saisie-attribution et de saisie administrative à tiers détenteur à : - 25 euros par mois pour les personnes en situation de fragilité financière ; - 20 euros par mois et 200 euros par an pour les personnes ayant souscrit à l’offre spécifique ou ayant recours à ...
