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Amendement N° CL56 au texte N° 9 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à limiter, au 31 décembre 2022, la prorogation de la faculté pour le Premier ministre d'imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19. L'article 2 permet à ainsi l'exécutif de faire usage d'un dispositif "d'exception" prévu par le régime de gestion de la ...
Amendement N° CL58 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° CL55 au texte N° 9 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement de repli vise à limiter la prorogation de la durée de mise en œuvre des systèmes d’information covid-19 au 31 décembre 2022. Ils rappellent que ces systèmes d'information sont des fichiers permettant le traitement des données médicales particulièrement sensibles: elles peuvent relever du suivi médical des patients, comme de leur vie privée (lien avec les cas contacts, déplacements, profession, etc.), le cas échéant sans le consentement des personnes concernées. Ils soulignent également que ces dérogations au secret médical sont inédites dans le cadre de fichiers d’une telle ampleur : tant par le nombre des personnes susceptibles de le consulter, que des ...
Amendement N° CL80 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° CL57 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc
Amendement N° CL54 au texte N° 9 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 1er qui reporte au 31 mars 2023 l’échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, le traitement, le partage et la conservation des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus de la Covid-19, et aux personnes ayant été en contact avec elles, dans le cadre du système d'information créé par décret en Conseil d'État : « SI-DEP » (résultats des tests de dépistage) et « Contact Covid » (personnes infectées, cas contacts, surveillance épidémiologique et recherche sur le virus). Ils ...
Amendement N° CE180 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Les consommateurs sont débités d’une kyrielle de frais d’incidents bancaires lorsque le solde de leur compte bancaire tombe dans le rouge (commission d’intervention, frais de rejet de prélèvement, lettre d’information, etc). L’enjeu de ces frais-sanctions, qui fragilisent des budgets déjà déséquilibrés, concerne potentiellement l’ensemble des consommateurs, et ce n’est pas moins d’un sur quatre qui en subit tous les ans, ce qui peut parfois représenter des montants allant jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Or, les malheurs des consommateurs font le bonheur des banques puisque ces frais ont rapporté près de 7 milliards d’euros sur la seule année 2017. Ces ...
Amendement N° CE176 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
En 2021, le nombre d’impayés d’énergie a progressé de 17 % par rapport à 2019, engendrant près de 260 000 coupures d’électricité, tandis que 400 000 autres ménages subissaient une réduction de puissance par leurs fournisseurs. Comme le souligne la fondation Abbé Pierre, la privation énergétique a des effets très concrets sur la santé et la vie des ménages. Au-delà des conséquences sanitaires et économiques, elle est un facteur d’exclusion sociale aux conséquences dramatiques sur la santé mentale, la vie professionnelle et l’éducation. L’amélioration des performances thermiques du logement reste le meilleur moyen de lutter contre la précarité ...
Amendement N° CE141 au texte N° 19 - Avant l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement, issu de la proposition de loi relative à l’urgence sociale déposée par la NUPES, vise à étendre les motifs pour lesquels le l’exécutif peut, par décret, recourir au blocage des prix de certains produits. L’article L. 410‑2 du code du commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2. – Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix.»La disposition du premier alinéa ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par ...
Amendement N° 184 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
La gestion de la pandémie dans les territoires d’outre-mer a débouché sur une crise sociale majeure dont les effets dévastateurs traversent encore nos sociétés. Traduisant l’incompréhension des réalités de ces territoires et de la non prise en compte des inquiétudes des populations victimes du scandale de la chlordécone, l’obligation vaccinale a été vécue comme une violence institutionnelle inédite, une injustice insupportable. Elle a entraîné la suspension de nombreux personnels administratifs, soignants, sapeurs-pompiers et autres personnels des services d'incendie et de secours, du secteur médico-social et autres. Privées d’emploi sur un marché du travail ...
Amendement N° 179 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Alors que la reprise de la pandémie s’accélère, la stratégie gouvernementale s’appuie sur le redéploiement d’un système de surveillance de la propagation du virus autour du dépistage et de la vaccination. A ce jour, et au vu des vagues successives de contamination, se pose clairement la question de l’efficacité d’une telle approche essentiellement quantitative qui ne repose pas sur les données objectives qualitatives. Or celles-ci sont déterminantes pour permettre une gestion différenciée et territorialisée de cette crise sanitaire. A titre d’illustration, les données climatiques restent un facteur prégnant dans les projections, en termes de flambée épidémique. ...
Amendement N° CE183 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement vise à interdire le démarchage téléphonique en assurance. Alors que les dérives du démarchage téléphonique ont empiré depuis la crise sanitaire, les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet, sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent effectuer de choix éclairé, et sont dans l’impossibilité de comparer les offres. De plus, les informations présentées lors des échanges téléphoniques sont souvent lacunaires, voire inexactes. Sans surprise, les secteurs qui ont massivement recours à cette pratique sont ceux qui concentrent le plus de litiges. Alors que les assurances santé et prévoyance sont massivement ...
Amendement N° CE152 au texte N° 19 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à réviser le mode de calcul du chèque énergie afin qu’il puisse prendre en compte les évolutions de prix à la hausse des offres de détails de vente d’électricité et de gaz. Le chèque énergie demeure un outil très limité et insuffisant pour pallier les erreurs et les difficultés générés par la gestion de l’énergie par le marché. Favorable à la restauration d’une tarification plus sociale de l’énergie en renforçant et en développant les TRVE, nous pensons qu’il est néanmoins nécessaire pour répondre à l’urgence qui pèse sur le pouvoir d’achat des ménages de revoir le mécanisme de révision de la valeur de ce chèque. En ...
Amendement N° 4 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement vise à rendre les tests de dépistage du Covid- 19 gratuits. L'article 40 contraint les rédacteurs de cet amendement à user d'un amendement rapport. La gratuité des tests de dépistage du Covid-19 doit être une mesure centrale de la stratégie de lutte contre cette pandémie. Depuis le 15 octobre 2022, ces tests sont de nouveau payants. Cette décision est un non sens : le dépistage est un outil plus que nécessaire dans la lutte contre l’épidémie et la propagation du virus. Cela permet en effet de prendre rapidement les mesures adaptées à l’égard des individus positifs ou « cas contacts ». Au plus tard le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement ...
Amendement N° CE174 au texte N° 19 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement de repli propose de limiter la hausse des loyers indexés sur l’IRL à 1 % pour l'année à venir. C'est un complément nécessaire pour donner toute sa portée et son utilité à la revalorisation de l’APL et protéger les locataires du parc privé qui est le statut d’occupation qui accuse les taux d’efforts financiers pour se loger les plus importants. À l’alinéa 4, substituer au taux :« 3,5 % »le taux :« 1 % ». Mme Bourouaha, M. Jumel, M. William
Amendement N° CE175 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
La revalorisation du « forfait charges » des APL est notoirement sous-évaluée. D’après la Cour des comptes, l’écart cumulé entre le forfait charges et le panier charges locatives de l’INSEE entre 1991 et 2004 atteint plus de 21 %. De même, d’après l’IGAS, entre 2000 et 2010, les dépenses d’énergie et d’eau des ménages ont progressé de 39 % en 10 ans, mais le forfait charges des aides personnelles n’a été revalorisé que de 11 %, aboutissant à une perte de 800 millions d’euros d’APL par an en 2010 pour les allocataires. Afin d’opérer un rattrapage, le présent amendement propose donc de doubler les montants du « forfait charge ». À compter du 1er ...
Amendement N° 182 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
La gestion de la pandémie dans les territoires d’outre-mer a débouché sur une crise sociale majeure dont les effets dévastateurs traversent encore nos sociétés. Traduisant l’incompréhension des réalités de ces territoires et de la non prise en compte des inquiétudes des populations victimes du scandale de la chlordécone, l’obligation vaccinale a été vécue comme une violence institutionnelle inédite, une injustice insupportable. Elle a entraîné la suspension de nombreux personnels administratifs, soignants et du secteur médico-social et autres. Privées d’emploi sur un marché du travail exsangue qui cumule les faiblesses structurelles et où les options de ...
Amendement N° AS72 au texte N° 19 - Article 5 (Irrecevable)
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mesure d’écrêtement de la revalorisation des pensions des retraites agricoles introduite par amendement dans la loi du 3 juillet 2020 pour les anciens élus bénéficiant du régime complémentaire d’élus de l’IRCANTEC auquel ils ont cotisé de façon obligatoire dans le cadre de l’exercice de leur mandat. En effet, la prise en compte de cette pension dans le calcul du plafond de l’écrêtement conduit beaucoup d’anciens élus locaux, qui ont œuvré au service de leur collectivité, souvent au détriment de la conduite de leur activité de chef d’exploitation, à être privés du bénéfice de la revalorisation. Cette ...
Amendement N° CE181 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Adopté)
Cet amendement prévoit des sanctions pour les établissements bancaires qui manquent à leur obligation légale de rembourser immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, les consommateurs victimes de fraude comme le prévoit l’article L133-18 du code monétaire et financier. Cette disposition est d’autant plus nécessaire que la fraude bancaire est un phénomène massif. Selon le dernier rapport de la Banque de France, la fraude atteint un montant de plus d’1,2 milliard d’euros et touche un nombre croissant de victimes. Pas moins d’1,3 million de ménages en ont ainsi été victimes en 2020, soit une hausse de 161 % depuis ...
Amendement N° 183 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
La gestion de la pandémie dans les territoires d’outre-mer a débouché sur une crise sociale majeure dont les effets dévastateurs traversent encore nos sociétés. Traduisant l’incompréhension des réalités de ces territoires et de la non prise en compte des inquiétudes des populations victimes du scandale de la chlordécone, l’obligation vaccinale a été vécue comme une violence institutionnelle inédite, une injustice insupportable. Elle a entraîné la suspension de nombreux sapeurs-pompiers et autres personnels des services d'incendie et de secours . Privées d’emploi sur un marché du travail exsangue qui cumule les faiblesses structurelles et où les options de ...
Amendement N° 42 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Dans un contexte de pénurie de soignants dans les hôpitaux et tandis que le présent projet de loi ne proroge ni le régime de l’état d’urgence, ni le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 31 juillet 2022, les auteurs de cet amendement souhaitent réintégrer immédiatement les 15.000 soignants suspendus au cours de la crise sanitaire en raison de leur non-vaccination contre la covid-19. Le retour des personnels soignants suspendus n'est certainement pas la solution au problème de la crise structurelle que traverse les hôpitaux, en particulier en Outre- mer, mais il apparaît aujourd'hui indispensable eu égard à l'état calamiteux des ...
Amendement N° 181 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
La gestion de la pandémie dans les territoires d’outre-mer a débouché sur une crise sociale majeure dont les effets dévastateurs traversent encore nos sociétés. Traduisant l’incompréhension des réalités de ces territoires et l’absence de prise en compte des inquiétudes légitimes des populations victimes du scandale de la chlordécone, l’injonction à l’injection a été vécue comme une violence institutionnelle inédite, une injustice insupportable. Elle a entraîné la suspension de nombreux personnels administratifs, soignants et du secteur hospitalier. Privées d’emploi sur un marché du travail exsangue qui cumule les faiblesses structurelles et où les options ...
Amendement N° 52 au texte N° 14 - Article 4 (Irrecevable)
En Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, les services des urgences ne fonctionnent que quelques heures par jour et uniquement pour accueillir les urgences détectées vitales à défaut de personnel suffisant. Face au risque d'une 7ème vague, l'Etat ne peut mettre en péril la santé et la vie de ces usagers. Le présent rapport doit par suite envisager les conditions objectives de la réintégration des personnels soignants et administratifs, en intégrant la dimension financière de ce volet ainsi que les conditions de reconstitution de leur carrière. À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :« covid-19 »insérer les mots :« , les conditions financières et de ...
Amendement N° CE172 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Rejeté)
Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble du territoire l’encadrement des loyers afin de les faire baisser dans les zones tendues, c’est-à-dire là où la crise du logement est la plus aiguë, et de les stabiliser dans le reste du pays. La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1. – Lorsque, un an après la publication de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la ...
Amendement N° CE182 au texte N° 19 - Article 8 (Tombe)
Alors que les dérives du démarchage téléphonique ont empiré depuis la crise sanitaire, les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet, sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent effectuer de choix éclairé, et sont dans l’impossibilité de comparer les offres. De plus, les informations présentées lors des échanges téléphoniques sont souvent lacunaires, voire inexactes. Sans surprise, les secteurs qui ont massivement recours à cette pratique sont ceux qui concentrent le plus de litiges. Alors que les assurances santé et prévoyance sont massivement vendues par démarchage téléphonique, et qu’elles représentent moins ...
Amendement N° CE184 au texte N° 19 - Article 10 (Rejeté)
Les termes de « modalités de Constitution » sont imprécis quant aux éventuelles conséquences sociales. Afin de lever toute ambiguïté, le présent amendement précise que les modalités de Constitution des stocks de sécurités définies par décret ne pourront déroger au droit du travail et aux accords de branche des industries électriques et gazières. À l’alinéa 9, après le mot :« précise »,insérer les mots :« , dans le respect des disposition du code du travail et des accords de la branche des industries électriques et gazières, ». M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William
Amendement N° CE173 au texte N° 19 - Article 6 (Rejeté)
Le présent amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu'au 31 décembre 2023. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au 31 décembre 2023, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2022 au Journal officiel. » Mme Bourouaha, M. Jumel, M. William
Amendement N° 180 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
L’article 1 du présent projet de loi prévoit la prorogation de la durée de mise en œuvre des systèmes d’information dédiés à la lutte contre la Covid-19. Alors que la reprise de la pandémie s’accélère, notamment dans les territoires d’outre-mer, les populations restent majoritairement hostiles à la vaccination. Pour rappel, en Martinique, 41.7 % de la population a un schéma vaccinal complet contre 83.3% dans les Deux Sèvres, (département proche en nombre d’habitant) En Guadeloupe, ils sont 39.7 % contre 79.3 % dans le Tarn, (département proche en nombre d’habitants) En matière de prévention et de soins, les populations de ces territoires ont des us et coutumes ...
Amendement N° CE171 au texte N° 19 - Article 6 (Irrecevable)
Le présent amendement prévoit la revalorisation des aides personnelles au logement à hauteur de 10 % et leur indexation sur l’inflation lorsqu’elle dépasse l’évolution de l’indice de référence des loyers, de manière à opérer un rattrapage et éviter le décrochage auquel nous assistons depuis vingt ans entre les aides personnelles au logement et les dépenses réellement supportées, qui s’explique principalement par des actualisations de barème insuffisantes et aléatoires. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – 1° Par anticipation de la revalorisation annuelle prévue par l’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation, les aides ...
Amendement N° CE177 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à instaurer une première tranche gratuite de consommation d’électricité, de chaleur, d’eau, de gaz et à interdire les coupures de fourniture en eau et énergie de façon à ce que chaque ménage puisse vivre dignement dans son logement, en tenant compte des typologies de logements et de familles. L’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Toute personne bénéficie d’un socle minimal de consommations d’eau et d’énergie lui permettant de vivre dignement dans son logement appelé : « tranche de consommation de ...
Amendement N° 39 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Dans un contexte de pénurie de soignants dans les hôpitaux et tandis que le présent projet de loi ne proroge ni le régime de l’état d’urgence, ni le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 31 juillet 2022, les auteurs de cet amendement souhaitent réintégrer immédiatement les 15.000 soignants suspendus au cours de la crise sanitaire en raison de leur non-vaccination contre la covid-19. Le retour des personnels soignants suspendus n'est certainement pas la solution au problème de la crise structurelle que traverse les hôpitaux, en particulier en Outre- mer, mais il apparaît aujourd'hui indispensable eu égard à l'état calamiteux des ...
Amendement N° AS71 au texte N° 19 - Article 5 (Irrecevable)
Les auteurs de cet amendement souhaitent corriger une situation profondément injuste subie par les élus locaux retraités agricoles. Suite aux mesures de revalorisation des pensions de retraite agricole mises en œuvre par la loi du 3 juillet 2020, ils restent aujourd’hui dans impossibilité de percevoir le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire portant le minimum de pension de retraite à hauteur de 85 % du SMIC tant qu’ils n’ont pas liquidé leur régime IRCANTEC auquel ils doivent cotiser pendant toute la durée de leur mandat. Ainsi, la revalorisation prévue par la loi du 3 juillet 2020 leur est interdite tant qu’ils n’ont pas cessé ...
Amendement N° CE150 au texte N° 19 - Après l'article 18 (Rejeté)
Le présent amendement vise à demander la mise en extinction de l'ARENH dès le 31 décembre 2022, alors que la loi prévoit que ce dispositif transitoire se poursuive jusqu'au 31 décembre 2025. La mise à l’extinction du régime de l’ARENH devient une nécessité urgente. Son dysfonctionnement a été démontré sur un certain nombre de points, notamment sa capacité à limiter les hausses des prix de l’électricité. Il apparaît qu’au contraire ce dispositif a privé EDF de moyens financiers pourtant essentiels à la sécurité mais également à la réduction de la facture énergétique des consommateurs. Dans un rapport publié le 5 juillet 2022 la Cour des compte rappelle ...
Amendement N° CE146 au texte N° 19 - Article 18 (Rejeté)
Le présent amendement vise à demander la suppression de l'article 18 du projet de loi. Si la disposition semble en première lecture une mesure de simplification, elle tend à introduire l'idée que ce n'est plus la CRE (AAI) mais le ministère qui fixe et détermine la régulation de l’ARNH. Le renvoie à la procédure réglementaire empêche la procédure annuelle d’information et de discussion entre autorité administrative et parties prenantes dans la régulation du nucléaire historique. Par ailleurs, une telle disposition entend encore une fois affirmer que l'ARENH constitue un dispositif efficace pour réguler le marché de l'énergie. En ce sens, cet article tend à affaiblir, ...
Amendement N° 49 au texte N° 14 - Article 4 (Tombe)
Il est indispensable de porter un regard sur ceux qui contribuent au quotidien au fonctionnement du système de santé. Le nombre de dépressions dissimulées augmente chez les soignants et personnels administratifs, accompagné d'un fort sentiment de culpabilité dès lors qu'ils ont été contraints de faire des choix cornéliens durant les pics de cette épidémie et de passer sous silence un certain nombre de dysfonctionnement des services (carence en médicaments, en équipements, en personnel). Bon nombre de personnels soignants ont refusé l'aide psychologique mise en place par leur structure, craignant le manque d'indépendance et la violation du secret. Ceux-ci restent sans prise ...
Amendement N° CE149 au texte N° 19 - Article 19 (Rejeté)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 19 du projet de loi. Sur le fond, nous souhaitons réaffirmer notre condamnation des décisions contenues au sein de ce décret qui ont sans aucun doute participer à aggraver la situation financière et sociale d’EDF. Le relèvement exceptionnel des niveaux d'ARENH annoncé par le Ministre de l'économie a contribué à faire exploser la dette de de l’entreprise à plus de 60 milliards d'euros, contre 43 milliards fin 2021. L'entreprise et ses salariés considèrent que l’impact commercial d’une telle décision est beaucoup plus important qu’annoncé par le Gouvernement, autour de 8 milliards sur le résultat de l'entreprise pour ...
Amendement N° 48 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
L'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid 19 n'est remboursé par la sécurité sociale qu'au profit des personnels vaccinés ou sur présentation d'une prescription médicale. Le coût du test, oscillant en moyenne entre 20 et 25 € par période, reste à la charge du salarié, lequel devra s'y soumettre dans ce secteur d'activité plusieurs fois dans la semaine. Le coût moyen par salarié pourrait avoisiner les 300 €/mois pour 3 dépistages par semaine. Ce test étant imposé pour les besoins de l'activité professionnelle, il appartient à l'employeur de prendre en charge en totalité ou en partie, le coût de cette obligation. Il convient ...
Amendement N° 40 au texte N° 14 - Article 1er (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 1er qui reporte au 31 janvier 2023 l’échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, le traitement, le partage et la conservation des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus de la Covid-19, et aux personnes ayant été en contact avec elles, dans le cadre du système d'information créé par décret en Conseil d'État : « SI-DEP » (résultats des tests de dépistage) et « Contact Covid » (personnes infectées, cas contacts, surveillance épidémiologique et recherche sur le virus). ...
Amendement N° CE148 au texte N° 19 - Article 17 (Rejeté)
Le présent amendement vise à ouvrir la discussion sur les moyens mis en place pour assurer la protection du consommateur en cas de défaillance d'un fournisseur. Si le droit actuel dispose des éléments permettant la fourniture de secours des consommateurs impactés, il n'existe pas de dispositif visant à encadrer les prix de cette fourniture de secours. Ainsi aujourd'hui il demeure un vide pour protéger par exemple le consommateur d'une forme de tarification supérieure aux prix de marché dans ce cadre. Plutôt que de se concentrer sur des mesures de réattribution disproportionné et inadéquat des volumes d'ARENH, le présent amendement propose ainsi qu'un encadrement des prix de ...
Amendement N° CE147 au texte N° 19 - Article 17 (Rejeté)
L'article en question propose de réattribuer les volumes d’ARENH des fournisseurs alternatifs qui ne parviendraient pas à répondre à leurs obligations ou se verraient suspendre leur autorisation. Cette capacité de sécurité que s’octroie le ministre en charge de l’énergie peut apparaître strictement anodine, mais elle introduit une rupture de contrôle démocratique de cette question, puisque jusqu’ici il revient à la CRE de pouvoir procéder à la réattribution de volume d’ARENH. La procédure envisagée si elle répond à un besoin d’efficacité de l’approvisionnement vient empêcher le débat nécessaire à organiser la régulation. Cette disposition est ...
Amendement N° 41 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 2 qui maintient jusqu’au 31 janvier 2023 la possibilité pour le Premier ministre, par décret pris sur le rapport du ministre de la Santé, d’imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’une collectivité d’Outre-mer ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, de présenter un passe sanitaire (test négatif, justificatif de vaccination ou certificat de rétablissement). D'une part, ils considèrent que la mise en oeuvre du "passe frontières" nécessite la gratuité des tests ...
Amendement N° CE151 au texte N° 19 - Après l'article 17 (Rejeté)
Le présent amendement vise à considérer comme abus toute utilisation de l'ARENH par les fournisseurs bénéficiaires qui décideraient d'appliquer des décisions de hausses de prix pour les consommateurs. Devant la flambée des prix de l’énergie, il est nécessaire de garantir aux consommateurs un contrôle strict de l’augmentation des prix. Aussi, nous proposons que la commission de régulation de l’énergie soit fondée à pouvoir qualifier d’abus de l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique toute incohérence entre les prix des offres fournisseurs aux consommateurs d’électricité et le volume d’ARENH dont bénéficie un fournisseur. Si l'ARENH a été ...
Amendement N° 51 au texte N° 14 - Article 3 (Rejeté)
Bon nombre d'administrés ont été alertés du vol de leurs données personnelles, alors qu'elles avaient été confiées à l'AP-HP, à travers les dispositifs et logiciels SIDEP et TOUS ANTI COVID. Aucune mesure de réparation n'a été proposée aux usagers qui pourraient s'estimer lésés. Or, la responsabilité du fait des lois et des règlements ne saurait ici jouer, faute pour eux de justifier d'un préjudice anormal et spécial. Il appartient toutefois au législateur et au Gouvernement d'anticiper les conséquences de cette délation de données personnelles des usagers, en faisant part des possibilités juridiques complètes permettant aux victimes d'un préjudice direct et ...
Amendement N° 50 au texte N° 14 - Article 2 (Non soutenu)
Dès lors que les alinéas précédents astreignent à sanction et peine d'amende les contrevenants, qui sont ici mineurs, il y a lieu de relever l'âge et de l'aligner sur celui de la majorité pénale pour plus de cohérence. À l’alinéa 1, substituer au mot :« douze »le mot :« treize ». M. William, M. Nilor, M. Nadeau
Amendement N° AS407 rectifié au texte N° 19 - Après l'article 9 (Adopté)
Cet amendement prévoit des sanctions pour les établissements bancaires qui manquent à leur obligation légale de rembourser immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, les consommateurs victimes de fraude comme le prévoit l’article L133‑18 du code monétaire et financier. Cette disposition est d’autant plus nécessaire que la fraude bancaire est un phénomène massif. Selon le dernier rapport de la Banque de France, la fraude atteint un montant de plus d’1,2 milliard d’euros et touche un nombre croissant de victimes. Pas moins d’1,3 million de ménages en ont ainsi été victimes en 2020, soit une hausse de 161 % depuis ...
Amendement N° 626 au texte N° 144 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement, issu de la proposition de loi relative à l’urgence sociale déposée par la NUPES, vise à étendre les motifs pour lesquels le l’exécutif peut, par décret, recourir au blocage des prix de certains produits. L’article L. 410‑2 du code de commerce est ainsi rédigé :« Art. L. 410‑2. – Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix.« La disposition du premier alinéa ne fait pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par ...
Amendement N° 514 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement propose de supprimer la réfaction de cinq euros mise en place par décret en 2017 et de rendre impossible à l’avenir ce type de réfaction. Cette mesure, qui avait créé une vive polémique, avait pour objectif de maintenir la dépense budgétaire au niveau des prévisions initiales pour l’année en cours.La mesure a pourtant été maintenue également pour les années suivantes et représente une économie annuelle pour l’Etat de l’ordre de 400 M€.Or, en cette période de crise, les bénéficiaires des aides personnelles qui font partie des premiers déciles de revenus, vont avoir de grandes difficultés à faire face à la hausse de leurs dépenses. Par voie ...
Amendement N° 508 au texte N° 144 - Article 6 (Irrecevable)
L’article L.823-4 du CCH prévoit une revalorisation chaque année au 1er octobre selon la variation de l’IRL mesurée au deuxième trimestre de la même année.Le présent article prévoit de déroger au L.823-4 en anticipant de trois mois la revalorisation. La revalorisation des paramètres s’appliquera ainsi à compter du 1er juillet 2022. Le taux de revalorisation anticipée est fixé à 3,5 %, soit un niveau proche de l’évolution de l’IRL attendue au deuxième trimestre 2022.Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l'énergie largement supérieures à 3,5%, il est proposé d’apporter un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges figurant dans ...
Amendement N° 516 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement a été supprimé pour ce qui concerne l’aide personnalisée au logement locative. En cette période de crise, il paraît nécessaire d’améliorer l’efficacité des aides personnelles au logement, ce qui justifie d’étendre la suppression à l’ensemble des aides personnelles. Le présent amendement vise à supprimer une mesure qui a pu être source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes censés bénéficier théoriquement d’une aide qui finalement ne leur était pas versée car jugée trop faible par rapport au coût de gestion. Or, l’automatisation des traitements fait ...
Amendement N° 511 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble du territoire l’encadrement des loyers afin de les faire baisser dans les zones tendues, c’est-à-dire là où la crise du logement est la plus aiguë, et de les stabiliser dans le reste du pays. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : « Art. 16-1. – Lorsque, un an après la publication de la loi n° du portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, sur une zone géographique déterminée, aucune ...
