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Amendement N° 150 au texte N° 14 - Article 2 (Tombe)
Amendement de repli. À l’alinéa 1, substituer au mot :« douze »le mot :« seize ». Mme Ménard
Amendement N° 153 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cette précision est importante car elle permet de ne pas faire varier le délai de validité des tests au seul motif de vouloir « emmerder » les Français et plus précisément les non-vaccinés. À l’alinéa 1, après le mot :« virologique »,insérer les mots :« valable pendant soixante-douze heures ». Mme Ménard
Amendement N° 151 au texte N° 14 - Article 3 (Tombe)
Si un cadre juridique est essentiel, pour faire face à des situations sanitaires comme celle que nous avons traversées, c’est aussi la question de notre système de soin qui doit être évalué. C’est en effet, au nom de l’incapacité de notre système hospitalier à accueillir tous les patients en réanimation que des mesures privatives de libertés ont été appliquées aux Français. Nos hôpitaux sonnent partout la sonnette d’alarme. Que cette crise sanitaire soit l’occasion d’apporter, enfin, des solutions concrètes et efficaces pour investir dans notre système sanitaire déjà à bout de souffle. Après le mot :« actuel »,insérer les mots :« ainsi ...
Amendement N° 161 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
La liberté d'aller et de venir est l'une des liberté les plus essentielles de notre société. Elle est si essentielle à l'épanouissement de chaque personne, et donc à la société toute entière, qu'elle ne peut être entravée sauf en cas de raisons légitimes et si cette restriction est proportionnée. Supprimer cet article. Mme Ménard
Sous-Amendement N° 189 à l'amendement N° 8 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Le médecin généraliste est celui qui est le plus à-même de juger de l'état de santé de ses patients. À l’alinéa 2, après le mot :« médicale »,insérer les mots :« de leur médecin généraliste ». Mme Ménard
Amendement N° 152 au texte N° 14 - Titre (Retiré avant séance)
Après plus de deux et demi d'urgence sanitaire, on peine à comprendre où est le caractère provisoire de ces mesures. Au titre du projet de loi, supprimer le mot :« provisoirement ». Mme Ménard
Amendement N° 149 au texte N° 14 - Article 2 (Adopté)
Les mineurs ont été beaucoup affectés par les mesures restrictives de libertés appliquées en vue de tenter de contenir le virus du covid-19. Il est temps de leur permettre de circuler librement, d'autant plus que la virus du covid-19 et ses variants ne semblent les affecter mortellement que très rarement et qu'il est toujours possible d'appliquer les gestes barrières. À l’alinéa 1, substituer au mot :« douze »le mot :« dix-huit ». Mme Ménard
Amendement N° 158 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Amendement d'appel afin d'éclaircir la situation. En effet, les certificats de rétablissement, à la suite d’une contamination par la covid‑19, étaient originellement valables pendant six mois. Afin de durcir la politique vaccinale ce délai avait été réduit à quatre mois sans raison scientifique apparemment valable. Il convient dès lors d'éclaircir la durée de validité dudit certificat. Compléter l’alinéa 1 par les mots :« valable six mois ». Mme Ménard
Sous-Amendement N° 190 à l'amendement N° 3 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Rejeté)
Le possible déclenchement du pass sanitaire risque d'envoyer un signal négatif aux étrangers qui souhaitent se rendre en France et par la même occasion porter préjudice à notre économie. Il convient donc de s'interroger sur les conséquences d'une éventuelle restauration du pass sanitaire aux frontières. Substituer au mot :« trois »,le mot :« quatre ». Mme Ménard
Amendement N° 349 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Dans sa rédaction actuelle, le texte ne semble pas garantir clairement que les apprentis et les stagiaires puissent bénéficier de ces primes. Ils sont pourtant ceux qui sont souvent le plus touchés par la précarité. Il serait aussi plus juste qu’ils bénéficient d’une prime liée à leur travail. Les stagiaires conventionnés devraient donc pouvoir toucher une prime dès lors qu’ils perçoivent une rémunération au sens de l’article L124.6 du code de l’éducation. Il en va de même pour les apprentis au titre de l’article L.6222-28 du code du travail qualifiant les heures supplémentaires. À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :« travail ...
Amendement N° 604 au texte N° 144 - Article 6 (Irrecevable)
Avec l’article 6, l’aide personnelle au logement (APL) est revalorisée de 3,5% afin de « protéger ceux qui ont les plus grandes difficultés : les ménages, les jeunes, les familles qui en ont le plus besoin », pour reprendre les propos du ministre de l’Economie. Si on ne peut que saluer ce dispositif, il ne faudrait pas non plus oublier que lors du précédent mandat les APL ont baissé, par famille, de 5 euros.Depuis, elles n’ont connu qu’une très légère augmentation de +0,41 % en octobre 2021, en raison de l’inflation justement.Or les APL touchent directement 5,8 millions de foyers, dont 2,6 millions de foyers en logement social et près de 800 000 étudiants.Ainsi, ...
Amendement N° 357 au texte N° 144 - Article 5 (Irrecevable)
Si l’inflation affecte tous les Français, les retraités ayant une retraite modeste le sont plus encore.Ne serait-il pas pertinent de les soutenir plus particulièrement ?Dans ce cas, quelles mesures compte prendre le gouvernement pour les soutenir durablement ? I. – Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :« Ce taux est indexé sur le taux d’inflation réel pour les retraités dont la pension est inférieure à 2 000 euros. »II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...
Amendement N° 373 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le complément de ressources auquel pouvaient prétendre les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé a été supprimé par la loi de Finances pour 2019. Il convient de le rétablir. I. – L’article L. 821‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 821‑1‑1. – Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l’allocation aux adultes handicapés et d’un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret.« Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821‑1 :« - dont la capacité ...
Amendement N° 526 au texte N° 144 - Article 5 (Irrecevable)
L’Insee vient de confirmer que sur un an, le taux d’inflation était de 5,8 %. Et a d’ores et déjà annoncé qu’en juin les prix ont augmenté de 0,7 %. Si ce taux se confirme chaque mois, cela signifie que, sur la prochaine année, l'inflation pourrait être de 8,4 %. Des chiffres extrêmement inquiétants…Face à ce mur d’inflation qui se dresse devant les Français et qui pèse déjà lourdement sur leur pouvoir d’achat, la revalorisation de 4 % des retraites et prestations sociales ne sera certainement pas suffisante.Quelles mesures pérennes compte donc prendre le gouvernement pour soutenir durablement le pouvoir d’achat des Français ? I. – À la première phrase de ...
Amendement N° 379 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Lutter contre la concurrence déloyale pour protéger les agriculteurs, c’est aussi leur redonner du pouvoir d’achat de façon directe et efficace. En effet, dès lors que leurs produits ne seront plus concurrencés déloyalement, les consommateurs achèteront plus volontiers leurs produits ce qui, in fine, leur permettra de mieux gagner leur vie et ainsi de mieux vivre au quotidien. Tel est l’objet de cet amendement. I. – Après l’article 1240 du code civil, il est inséré un article 1240‑1 ainsi rédigé : « Art. 1240‑1. – En cas de concurrence déloyale en matière agricole, le juge :« 1° Apprécie au cas par cas la situation dont il est saisi et détermine le ...
Amendement N° 461 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
À ce jour, 12 zones ont déjà été créées ou sont en cours de déploiement dans les métropoles suivantes : Grand Paris, Lyon, Grenoble, Aix-Marseille, Nice, Toulon, Toulouse, Montpellier, Strasbourg, Rouen, Reims et Saint-Étienne. La loi Climat et Résilience de 2021 oblige toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants à en instaurer une d’ici au 31 décembre 2024. Depuis le 1er juillet 2022, un certain nombre de villes ont fait évoluer leur dispositif pour le renforcer quand d’autres ont repoussé la mise en œuvre du dispositif. Or, compte tenu de la crise économique que traversent aujourd’hui la France et les Français, notamment les artisans et ...
Amendement N° 352 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre aux salariés d’associations ou de fondations d’intérêt général et des ESAT de bénéficier de la prime de 6000 €. En effet, l’article crée une prime de pouvoir d’achat exonérée d’impôts et de charges sociales plafonnée à 3000 € par salarié et par an dans les entreprises dépourvues de tout dispositif d’intéressement. Ce plafond est porté à 6000 € dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement. À l’alinéa 16, après le mot :« applicables »insérer les mots :« aux associations et fondations d’intérêt général, ainsi qu’aux établissements ou services d’aide par le travail. » ...
Amendement N° 390 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
La loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 fixe le cadre d’une redevance audiovisuelle. Madame le Premier ministre a déclaré vouloir la supprimer en 2022. Le présent projet de loi peut dès à présent lui donner satisfaction. L’article 37 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est abrogé à compter du 1er janvier 2023. Mme Ménard
Amendement N° 368 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Véritable enjeu de notre souveraineté énergétique, le nucléaire est notre avenir. Malheureusement, la majorité des réacteurs en fonction actuellement en France est issue du plan de développement intensif du parc nucléaire dans les années 80. Ces réacteurs arrivent aujourd’hui au terme de leur durée d’exploitation maximale, établie initialement à 40 ans.Au total 37 réacteurs, mis en service entre 1976 et 1985, arrivent au terme de leur exploitation, soit 66 % de notre parc nucléaire. Autant de réacteurs qui devaient rejoindre en 2020 les 12 réacteurs déjà arrêtés, actuellement en cours de démantèlement.Grâce au travail de maintenance, il a été possible ...
Amendement N° 351 au texte N° 144 - Article 1er (Tombe)
Le texte ne précise pas la possibilité accordée aux entreprises de verser la PPV de manière fractionnée. Or, l’instruction n°DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d'exonération de la prime exceptionnelle prévue par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative évoque cette possibilité. Cela aurait pour effet d’inciter les entreprises à verser les PPV sans qu’elles ne pèsent dans leur trésorerie. Par ailleurs, cela permettrait aux employés de pouvoir toucher ces primes à des moments clés de l’année. Cela aurait aussi pour effet de lisser la consommation des ménages. A noter : ce fractionnement permettrait aux ...
Amendement N° 350 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
L’alinéa 7 détaille les conditions d’obtention de la prime de partage de la valeur (PPV) sans mentionner la possibilité pour l’employeur de récompenser un employé méritant et assidu. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , du mérite ou de l’assiduité individuelle des bénéficiaires » Mme Ménard
Amendement N° 380 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L’objectif de cet amendement est d’augmenter le seuil d’abattement dont pourront bénéficier, dans le cadre des donations, les petits‑enfants. Cette mesure simple permet à un grand-père, à une grand-mère de donner « un coup de pouce » à leurs petits-enfants qui commencent leur vie. C’est aussi un excellent moyen pour permettre aux plus jeunes générations de gagner en pouvoir d’achat ou encore par exemple de payer leurs études. I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...
Amendement N° 556 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
L’objectif de cet amendement est d’assouplir les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut cumuler plusieurs activités professionnelles. Cette mesure permettrait aux fonctionnaires de gagner en pouvoir d’achat. L’article L. 123‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« L’agent public occupant un emploi permanent à temps complet peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel. » Mme Ménard
Amendement N° 528 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Il convient d’oser revenir sur la réforme des 35 heures qui, nous le savons aujourd’hui, n’a pas permis de mieux partager le travail au sein de la population active, puisqu’elle n’a pas eu pour effet de faire baisser le chômage. Par ailleurs, de nombreuses études révèlent que le pouvoir d’achat des bas salaires a même été pénalisé et que les inégalités salariales se sont creusées du fait de cette réforme. Dans cette perspective, il convient d’avoir le courage de revenir sur cette réforme en portant le nombre d’heures à travailler à 39 heures par semaine. À l’article L. 3121‑27 du code du travail, substituer aux mots :« trente-cinq heures »,les ...
Amendement N° 388 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Selon la presse, il semblerait que le gouvernement réfléchisse à des moyens de faire supporter aux Français l'augmentation des tarifs du gaz et de l'électricité. l'Etat ayant déployé, pour l’instant, un « bouclier tarifaire » figeant les prix à leur niveau d'octobre 2021, les consommateurs ne sont pas encore affectés par cette augmentation. Ce dispositif devrait prendre fin en 2023.La crise énergétique que nous traversons, du fait des sanctions infligées à la Russie, dans le cadre du conflit qui l’oppose à l’Ukraine, met la France dans une situation nouvelle qui nécessite de s’adapter à long terme.Au-delà de 2023, le gouvernement réfléchit donc à continuer ...
Amendement N° 392 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L’objectif de cet amendement est d’indexer un taux de TVA préférentiel sur le gaz, l’eau et l'électricité, identifiés comme des produits de première nécessité. I. – Après le premier alinéa de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un AA ainsi rédigé :« AA. – Les livraisons portant sur le gaz et l’électricité ; ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de ...
Amendement N° 530 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français, il convient d’exonérer totalement d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires. Actuellement, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € net par an. Au-delà, elles sont imposées. Pour augmenter plus encore le pouvoir d’achat, tout en poursuivant la logique de la valorisation du travail, il convient non seulement de rehausser le seuil d’exonération tout en exonérant totalement ces heures supplémentaires d’impôt sur le revenu. I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans ...
Amendement N° 532 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L’objectif de cet amendement est de baisser le taux de CSG de 8,3 % imputé sur les pensions de retraite et les pensions d'invalidité les plus faibles afin de redonner du pouvoir d’achat aux retraités ainsi qu’aux personnes invalides. Il s’agit d’une mesure de justice sociale; I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Mme Ménard
Amendement N° 378 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
À l’heure où la France et l’Europe sont affectées par les répercussions de la guerre en Ukraine et où le coût des produits augmente, il convient de favoriser la consommation des produits français.Ce dispositif est d’autant plus vertueux qu’il permettrait d'acheter moins cher des produits que nous sommes capables de produire tout en soutenant l'économie française. I. – Toute propagande ou publicité en faveur d’un bien destiné à la consommation est assortie d’un message indiquant que la préférence nationale est pertinente et judicieuse pour la protection de l’économie de la France. II. – Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe les modalités ...
Amendement N° 531 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le Quotient Familial est l’un des outils emblématiques de la solidarité sociale et de la politique familiale française. Malheureusement écorné ces dernières années, ce mécanisme unique en Europe a été créé après la Seconde Guerre mondiale pour stimuler la natalité et qui permet de limiter l’impôt sur le revenu en fonction du nombre d’enfants. En 2012, sous le quinquennat de François Hollande, le plafond a été abaissé de 2 334 euros à 2 000, puis à 1 500 euros par demi-part. Résultat : plus de 1,3 million de familles ont été pénalisées pour un montant total de 1,5 milliard d’euros par an. L’objectif ici est donc de revaloriser le quotient familial pour ...
Amendement N° 377 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
La conjoncture économique actuelle pèse sur nos entreprises. Notre viticulture notamment doit faire face à de nombreux défis. Inflation des prix des carburants et de l’énergie, augmentation du coût des matières premières, des matériaux et des produits agricoles (de 20 à 40 % !).À cela s’ajoute un contexte international tendu où la concurrence est rude avec des vins étrangers de qualité. Si dans ce marché la France résiste, la situation n’en n’est pas moins difficile. D’autant qu’à cause de la gelée noire du printemps 2021, la production viticole française a été dépassée par l’Espagne. En Languedoc, alors que la production est habituellement entre 12 et ...
Amendement N° 371 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement permet de défiscaliser totalement les heures supplémentaires pour ne pas qu’elles soient soumises à la CSG et à la CRDS. Il s’agit d’une mesure de justice sociale. I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Mme Ménard
Amendement N° 537 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L’objectif de cet amendement est de baisser le taux de CSG de 8,3 % imputé sur les pensions de retraite et les pensions d'invalidité les plus faibles afin de redonner du pouvoir d’achat aux retraités ainsi qu’aux personnes invalides. Il s’agit d’une mesure de justice sociale; I. – Le 2° de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des pensions inférieures à 2 000 € par mois qui elles, sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 % » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...
Amendement N° 538 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Compte tenu de l’inflation grandissante, il convient par le présent amendement de redonner plus de pouvoir d’achat aux Français en passant par l’abaissement de la TVA sur des produits de première nécessité. I. – Le III de la section I du chapitre 1er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 264 ainsi rédigé : « Art. 264. – Sont taxé à 2.2 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achats portant sur les produits suivants :« – Nutrition infantile ;« – Couches ;« – Eau potable ;« – Hygiène féminine ;« – Appareillage et équipements ...
Amendement N° 355 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L’objectif de cet amendement est d’augmenter le seuil des exonérations pour en faire bénéficier les travailleurs les plus pauvres - notamment les indépendants - assujettis à la cotisation foncière des entreprises. Cette mesure va dans le sens des déclarations de Madame la Première ministre qui veut faire disparaître la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dès la loi de finance 2023. I. – La cotisation minimum mentionnée au premier alinéa de l’article 1647 D du code général des impôts est supprimée quand le montant du chiffre d’affaires est inférieur à 15 000 €. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...
Amendement N° 529 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français, il convient d’exonérer totalement d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires. Actuellement, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € net par an. Au-delà, elles sont imposées. Pour augmenter plus encore le pouvoir d’achat, tout en poursuivant la logique de la valorisation du travail, il convient non seulement de rehausser le seuil d’exonération tout en exonérant totalement ces heures supplémentaires d’impôt sur le revenu. I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, ...
Amendement N° 527 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le démarchage téléphonique relève parfois du harcèlement téléphonique. Trop souvent les clients devenus des cibles craquent sous la pression des démarcheurs téléphoniques et se trouvent liés par des contrats auxquels ils ne souhaitent pas être liés.Pour protéger les consommateurs, il convient dès lors de durcir les peines contre les prospections commerciales abusives et souvent trompeuses. À l’article L. 242‑16 du code de la consommation, le chiffre : « 15 000 » est remplacé par le chiffre : « 30 000 et le chiffre : « 75 000 » est remplacé par le chiffre : « 150 000 ». Mme Ménard
Amendement N° 376 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Cet article vise à rendre plus efficace et ajustée la loi dite “du pouvoir d’achat”. Il s’agit de suivre l’évolution de l’inflation ou de la déflation pour pouvoir agir en conséquence au plus près de la réalité économique des Français. Il s’agit ici d’une clause de revoyure. En effet, l’augmentation des prix devrait approcher les 7 % en septembre. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5 % et 7 % d'ici à la fin d'année. Il est donc proposé de procéder à une évaluation de la présente loi et de la corriger si nécessaire. Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport statuant sur la nécessité de réévaluer les mesures ...
Amendement N° 744 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L’objectif de cet amendement est d’augmenter le plafond d’exonération de la part employeur à 7,5 €, contre 5,69 € aujourd’hui. Cette évolution de 30% permettra à la valeur maximale du titre-restaurant de pouvoir égaler le prix moyen d’un déjeuner équilibré au restaurant en France, soit 15 €. I. – La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » ; 2° À la fin, les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 % ». II. – La perte de recettes pour ...
Amendement N° 694 au texte N° 17 - Article 6 (Irrecevable)
Transférer 1 000 euros de l'action 02 – Démarches interministérielles et communication du programme 207 – Sécurité et éducation routières vers l'action 01 – Ordre public et protection de la souveraineté du programme 176 – Police nationale Amendement d'appel en vue de connaître la doctrine du Gouvernement face au nombre croissant de refus d’obtempérer dans notre pays, avec parfois les conséquences désastreuses que l’on connaît… Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros)ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement ...
Amendement N° 931 au texte N° 17 - Article 14 (Irrecevable)
Certaines communes, comme Béziers, ont répondu à l'appel du plan d’urgence relatif aux pièces d'identité lancé par le Gouvernement. Malheureusement, certaines d'entre elles se retrouvent avec un reste à charge à payer. L’objectif de cet amendement est donc de supprimer ce reste à charge. À l’alinéa 2, après le mot :« installée »,insérer les mots :« ainsi qu’une aide forfaitaire à l’aménagement de 4 000 euros pour l’ouverture des centres temporaires d’accueil, accompagnée d’une dotation supplémentaire couvrant le reste à charge supporté par les communes ». Mme Ménard
Amendement N° 712 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L’objectif de cet amendement est de baisser le taux de CSG de 8,3 % imputé sur les pensions de retraite, et les pensions d'invalidité afin de redonner du pouvoir d’achat aux retraités ainsi qu’aux personnes invalides. Il s’agit d’une mesure de justice sociale; Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » . Mme Ménard
Amendement N° 375 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré)
Lors du précédent mandat, le gouvernement a refusé de voter la fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH (allocation adulte handicapé). Il s’agit d’une demande pourtant défendue à l'unanimité par les personnes concernées, les associations qui les représentent et les députés de l'opposition, de toutes les oppositions qui, une fois n'est pas coutume, ont fait bloc.Les parlementaires y ont cru jusqu’au bout puisque même le secrétaire d'Etat aux Familles Adrien Taquet s’était lui-même exprimé « à titre personnel » en faveur de la « déconjugalisation ». Le gouvernement, à travers madame Bourguignon, s’est pourtant arc-bouté sur ...
Amendement N° 359 au texte N° 144 - Article 7 (Rejeté)
L’objectif de l’article 7 est de faciliter la résiliation des contrats. C’est pourquoi, il convient de s’assurer qu’au-delà de la possibilité de résilier le contrat par voie électronique, cette résiliation soit accessible à tous. À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :« nécessaires »insérer les mots :« , compréhensibles par tous, ». Mme Ménard
Amendement N° 363 au texte N° 144 - Article 7 (Rejeté)
L’objectif de l’article 7 est de faciliter la résiliation des contrats. Or, l’urgence de la situation économique nécessite que rentre rapidement en vigueur cette mesure. La date du premier janvier semble plus logique compte tenu du calendrier civil et laisse le temps aux opérateurs de prendre les mesures nécessaires. À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date : « 1er février 2023 » la date : « 1er janvier 2023 ». Mme Ménard
Amendement N° 362 au texte N° 144 - Article 7 (Rejeté)
Il est à craindre que la mention “délais” raisonnables que prévoit le texte donne lieu à des interprétations “variables” de la part des opérateurs, surtout si de nombreux clients résilient en même temps pour partir vers la concurrence. Il semble donc utile et plus sérieux de préciser la durée maximale de cette période. À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :« et dans des délais raisonnables »les mots :« , dans un délai ne pouvant excéder dix jours ouvrés ». Mme Ménard
Amendement N° 367 au texte N° 144 - Article 10 (Retiré)
Cet amendement vise à s’assurer de la réactivité des opérateurs des infrastructures de stockage de gaz naturel afin que soit constitués dans les plus brefs délais les stocks de sécurité nécessaires. À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :« constituer »insérer les mots :« , dans les plus brefs délais, ». Mme Ménard
Amendement N° 364 au texte N° 144 - Article 8 (Rejeté)
L’objectif de l’article 8 est de faciliter la résiliation des contrats. Or, l’urgence de la situation économique nécessite que rentre rapidement en vigueur cette mesure. La date du 1er janvier semble plus logique compte tenu du calendrier civil et laisse le temps aux assureurs de prendre les mesures nécessaires. À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er février 2023 » la date : « 1er janvier 2023 ». Mme Ménard
Amendement N° 361 au texte N° 144 - Article 7 (Retiré)
“Support durable” est une formule floue qui peut prêter à plusieurs interprétations. Nombreux sont les Français - notamment les personnes âgées - qui préfèrent posséder une version papier de leur contrat. D’autres préféreront un support électronique. Mais parce que la fracture numérique existe toujours, il est souhaitable que le choix du support soit laissé au consommateur. À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot :« durable »,insérer les mots :« qu’il soit ou non dématérialisé et selon le bon vouloir du consommateur ». Mme Ménard
Amendement N° 358 au texte N° 144 - Article 7 (Rejeté)
Que l’entreprise soit basée en France ou à l’étranger, cet amendement vise à permettre à un consommateur de résilier son contrat par voie électronique. À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :« électronique »,insérer les mots :« auprès d’une entreprise installée en France ou à l’étranger ». Mme Ménard
