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Amendement N° CL89 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Bouloux, M. Delaporte, M. Philippe Brun
Amendement N° CL88 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Bouloux, M. Delaporte, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune
Amendement N° CL87 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Bouloux, M. Delaporte, M. Philippe Brun
Amendement N° CF21 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Adopté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Cohésion des territoires ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 165,5 millions d’euros, qui portent principalement sur le programme « Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat ». L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de ...
Amendement N° CF9 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Retiré)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir un tableau permettant d'opérer un suivi sur le coût complet de chaque mesure du plan de relance entre 2020 et 2022, indiquant les différents programmes d'origine des crédits. Ce tableau est rendu nécessaire par le fait que, si en 2021 et 2022, une mission et des programmes spécifiques au plan de relance ont été créés, ce n'était pas le cas pour les crédits ouverts par les différentes lois de finances rectificatives de 2020, compliquant le traçage entre 2020 et les années suivantes. Ce tableau était demandé par la Cour des comptes dans l'édition 2020 de sa note d'analyse de l'exécution budgétaire de ...
Amendement N° CF16 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Adopté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 916 millions d’euros, qui portent principalement sur les programmes « Accès et retour à l’emploi » et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». ...
Amendement N° CF11 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Retiré)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir l'avis du rapporteur et du Gouvernement sur les conséquences qu'entraînerait le rejet d'un projet de loi de règlement. Si nous n'entendons pas nous opposer au texte examiné aujourd'hui, une interrogation subsiste sur les conséquences à tirer s'il devait être rejeté ou non adopté. Singulièrement, la loi organique relative aux lois de finances ne semble pas prévoir de conséquences au rejet de la loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année... sauf à avoir une lecture maximaliste de l'article 41, qui dispose que « Le projet de loi de finances de l'année ne peut être mis en discussion ...
Amendement N° CF17 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Plan de relance ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 15,6 millions d’euros, qui portent principalement sur les programmes « Écologie » et « Compétitivité ». L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement non ...
Amendement N° CF18 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Sécurité ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 307 millions d’euros, qui portent principalement sur les programmes « Police national » et « Gendarmerie nationale ». L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de paiement ...
Amendement N° CF10 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Retiré)
L'exposé des motifs du présent projet de loi de règlement indique que le programme 366 « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19 » a permis de prendre en charge les dépenses de masques au titre de l’État « protecteur » et « employeur », ainsi que les tests antigéniques pour les agents de l’État, et qu'en 2021, 223,5 millions de masques au total ont ainsi été commandés, dont 74 millions pour reconstituer le stock stratégique de l'État, et 149,5 millions pour être distribués aux publics bénéficiaires, pour un coût global de 262 M€ en AE et 308 M€ en CP. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à obtenir un état des ...
Amendement N° CF19 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Administration générale et territoriale de l’État ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 101 millions d’euros, qui portent principalement sur le programme « Administration territoriale de l’État ». L’article 4 procède par ailleurs à ...
Amendement N° CF14 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Justice ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 388 millions d’euros, qui portent principalement sur les programmes « Justice judiciaire » et « Administration pénitentiaire ». L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de ...
Amendement N° CF20 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Enseignement scolaire ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 249 millions d’euros, qui portent principalement sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré ». L’article 4 procède par ailleurs à l’annulation de crédits de ...
Amendement N° 60 au texte N° 14 - Article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le pass sanitaire nécessaire pour les voyages internationaux, et dont la prorogation est l'objet de l'article 2. Aujourd'hui, le caractère payant des tests pour les personnes non vaccinées est contre-productif : il y a tout un pan de la population dont l'état de santé n'est pas connu, pas piloté. Cela représente tout de même 20% selon les derniers chiffres du ministère de la santé. Outre cette incapacité à piloter l'épidémie, la philosophie du caractère payant du test est inacceptable. Cela ne revient ni plus ni moins à payer pour avoir ...
Amendement N° 188 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
A l’heure où l’intensification probable de la circulation du virus dans les outre-mer fait craindre le spectre d’une embolisation rapide de l’offre de soins par manque de personnels, les auteurs du présent amendement considèrent que les suspensions de personnels consécutives à l'application de la loi du 5 août 2021 risquent d’accentuer la crise structurelle que traversent ces établissements de soins. Alors que les amendements déposés en commission des Lois visant à supprimer l'obligation vaccinale ont été jugés irrecevables car "cavaliers", cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences pour la continuité de l'offre ...
Amendement N° 64 au texte N° 14 - Article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à pérenniser et renforcer le comité de scientifiques, aujourd'hui sous-utilisé par le Gouvernement. Plus précisément, il est proposé de :Rendre plus transparent son mode de fonctionnement avec la publication de ses comptes- rendus, des données utilisées,Lui donner un rôle de veille et d’anticipation des risques sanitaires,Lui donner la possibilité de s'exprimer devant le Parlement,Lui donner la possibilité de faire des recommandations publiques au Gouvernement surl'évolution de la crise sanitaireContraindre le Gouvernement à s'exprimer devant le Parlement dans un délai de 2 semaines s'il ne ...
Amendement N° 66 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à clarifier notre droit, comme nous invite le Conseil d'Etat dans son avis N° 405.549. Dans son avis du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat prend acte du choix du Gouvernement de ne pas prolonger, pour l’essentiel, à l’exception des dispositions relatives aux systèmes d’information, la durée d’application des régimes de gestion de la crise sanitaire créés spécifiquement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Il observe cependant, au point 6, qu’il en résulte « un état du droit peu lisible, dès lors que les dispositions des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique qui ...
Amendement N° 62 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Le présent amendement d’appel du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’impact sur la lutte contre l’épidémie de covid-19 de la tarification pour les personnes non vaccinées. Aujourd’hui, le caractère payant des tests pour les personnes non vaccinées est contre-productif : il y a tout un pan de la population dont l’état de santé n’est pas connu, pas piloté. Cela représente tout de même 20 % selon les derniers chiffres du ministère de la santé. Outre cette incapacité à piloter l’épidémie, la philosophie du caractère payant du test est inacceptable. Cela ne revient ni plus ni moins à payer pour avoir le droit de se ...
Amendement N° 67 au texte N° 14 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier et à enrichir les 2 amendements de rapport déposés par Monsieur Philippe Gosselin et Mme. Marietta Karamanli en première lecture en commission des lois et adoptés de manière transpartisane. En effet, cet amendement propose de :Fusionner ces 2 rapports pour davantage de lisibilité,Prévoir clairement que le Gouvernement proposera des pistes d'un régime juridique nouveau qui permette de faire face aux éventuelles futures crises sanitaires dans un cadre démocratique, qui associe donc le Parlement tout en intégrant la voix des scientifiques,Inscrire dans la loi l'obligation d'organiser un ...
Amendement N° 61 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le pass sanitaire pour les voyages internationaux; pass prorogé par l'article 2. Aujourd'hui, le caractère payant des tests pour les personnes non vaccinées est contre-productif : il y a tout un pan de la population dont l'état de santé n'est pas connu, pas piloté. Cela représente tout de même 20% selon les derniers chiffres du ministère de la santé. Outre cette incapacité à piloter l'épidémie, la philosophie du caractère payant du test est inacceptable. Cela ne revient ni plus ni moins à payer pour avoir le droit de se déplacer. Cela ...
Amendement N° 194 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à améliorer le dispositif. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Les mesures mentionnées au premier alinéa sont prises si la situation sanitaire, appréciée en tenant compte d’indicateurs sanitaires portant notamment sur la circulation virale au niveau national et international, l’émergence et la circulation de nouveaux variants ainsi que leurs conséquences potentielles sur la santé de la population et le système de santé des territoires concernés, le justifie. » Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. ...
Amendement N° CF149 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
En France, en 2020, un quart des parents élèvent seuls leurs enfants et dans 84% des cas, il s'agit de la mère. L’INSEE établit dans son rapport de 2021 que 41 % des enfants mineurs vivant en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire contre 21 % de l’ensemble des enfants français. Afin d’aider les familles monoparentales, le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire adopter, par l’ensemble des communes, une tarification sociale spécifique pour les services publics locaux s’appliquant aux parents assumant seul la charge de leurs enfants et bénéficiaires de l’allocation de soutien familial. I. – Après ...
Amendement N° CF249 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit une taxe exceptionnelle de 25 % sur les super‑profits des sociétés pétrolières et gazières, les sociétés de transport maritime et les concessionnaires d'autoroutes. A titre d'exemple, cette taxe devrait permettre de récolter environ 4 milliards d’euros pour Total, 925 millions d'euros pour Engie, 4,4 milliards d'euros pour CMA-CGM, et 875 millions d'euros pour les concessionnaires d'autoroutes. Ce surplus de recettes d’un peu plus de 10 milliards d’euros, également prévu à l'article 16 de la proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, de l'intergroupe de la Nouvelle Union Populaire ...
Amendement N° CF239 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune, comme proposé par l'article 18 de la proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, de l'intergroupe de la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de ...
Amendement N° CF258 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, appelé également flat tax. La mise en place de la flat tax, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, s’inscrit dans une longue liste de mesures qui ont fortement affaibli notre cohésion sociale avec notamment :Réduction drastique des emplois aidésBaisse des APL et révision de leur mode de calculRéduction des droits des demandeurs d'emploi dans le cadre de la réforme du chômageDiminution de l'ISNon-compensation des exonérations de cotisations sociales à la sécurité socialeSuppression de l'ISFSuppression de l'exit tax I. – Les articles du code général des ...
Amendement N° 68 au texte N° 14 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4, dans un souci de coordination avec notre amendement précédent visant à clarifier et à enrichir les 2 amendements de rapport de Monsieur Philippe Gosselin et Mme. Marietta Karamanli. Supprimer cet article. Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme ...
Amendement N° 59 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à introduire un mécanisme d'extinction automatique du pass sanitaire quand l'épidémie de Covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la HAS. Ainsi, aux termes de notre amendement, si les seuils planchers de l'épidémie de covid-19 (exemples : taux de saturation des lits en services de réanimation faible, nombre de cas positifs par jour en dessous de 5 000, etc.) définis par une autorité indépendante (la HAS) sont atteints, les dispositions du pass sanitaire proposées par le Gouvernement dans cet article 2 cesseraient immédiatement d'avoir effet. Le Gouvernement n'aurait pas alors la ...
Amendement N° CF225 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Si le pouvoir d’achat des Français se dégrade dans de nombreux domaines du quotidien, il en est un particulièrement sensible pour nos concitoyens : celui e l’alimentation. D’ici à la fin de l’année, le budget alimentaire des Français devrait bondir de plus de 220 € et cette tendance a vocation à perdurer alors que le pic inflationniste (aujourd’hui à 6%) n’est pas attendu avant la fin 2023. Parmi les leviers à même de soutenir le pouvoir d’achat des Français en matière d’alimentation, il existe un dispositif déjà opérationnel et en mesure d’avoir un impact rapide et massif : le titre-restaurant, utilisé par plus de 4,5 millions de salariés en France. Le ...
Amendement N° 65 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à clarifier notre droit, comme nous invite le Conseil d'Etat dans son avis N° 405.549. Dans cet avis du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat prend acte du choix du Gouvernement de ne pas prolonger, pour l’essentiel, à l’exception des dispositions relatives aux systèmes d’information, la durée d’application des deux régimes de gestion de la crise sanitaire créés spécifiquement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Il observe cependant, au point 6, qu’il en résulte « un état du droit peu lisible, dès lors que les dispositions des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique ...
Amendement N° 63 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à "territorialiser" le pass sanitaire, c'est-à-dire à le rendre applicable uniquement dans les territoires où l'épidémie de Covid-19 atteint des seuils planchers définis par avis de la Haute Autorité de Santé. Ainsi, aux termes de notre amendement, le Premier ministre ne pourra mettre en oeuvre le pass sanitaire uniquement dans les territoires (départements, Corse et territoires d'outre-mer) où certains seuils planchers de l'épidémie de covid-19 (exemples : taux de saturation des lits en services de réanimation faible, nombre de cas positifs par jour en dessous de 5 000, etc.) définis par une ...
Amendement N° 58 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que le comité de scientifiques rende un avis sur l'utilité du pass sanitaire pour les voyages internationaux, ce avant que le Premier ministre ne prenne le décret créant un tel pass. En effet, dans le dispositif tel que proposé en l'état du texte par le Gouvernement, l'éclairage de la décision publique par le comité des scientifiques sur l'utilité et l'efficacité d'un tel pass n'est nullement prévu. Nous proposons donc que sa pertinence soit confirmée par un avis public du comité de scientifiques. Contrairement à l'argument présentée par la rapporteure lors de l'examen en commission ...
Amendement N° 196 au texte N° 14 - Article 2 (Adopté)
Amendement redonnant un rôle des scienfitiques Compléter cet article par les alinéas suivants :« II. – Un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. Sa composition et ses missions sont définies par décret.« Il rend périodiquement des avis sur la situation sanitaire et les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et peut formuler des recommandations. Il peut notamment rendre des avis sur les mesures prises en application du I du présent article. Ces avis sont communiqués au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat." Mme ...
Amendement N° CF147 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
En France, en 2020, un quart des parents élèvent seuls leurs enfants et dans 84 % des cas, il s’agit de la mère. L’INSEE établit dans son rapport de 2021 que 41 % des enfants mineurs vivant en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire contre 21 % de l’ensemble des enfants français. Afin d’aider les familles monoparentales, le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne. Cela permettra notamment une meilleure prise en charge des frais de garde d’enfant ou d’aide aux tâches ménagères. I. – Le ...
Amendement N° CF72 au texte N° 17 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er afin de maintenir un financement autonome et pérenne de l’audiovisuel public. Le gouvernement présente la suppression de la principale source de financement de nos médias publics, la contribution à l’audiovisuel public (CAP), comme une mesure de pouvoir d’achat pour les français, sans avoir mené aucune réflexion sur un financement alternatif et sur l’avenir de l’audiovisuel public. Or, cette suppression remet en cause la qualité et l’indépendance de notre service public de l’audiovisuel. D’une part, il est mensonger de faire croire que cela représente un gain de pouvoir d’achat : à partir du moment où le ...
Amendement N° 30 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 117,3 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission Sécurités, dont 93 millions d’euros pour la police nationale et 22,4 millions d’euros pour la gendarmerie nationale. Cette annulation n’est pas ...
Amendement N° 23 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Rejeté)
Le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est celui qui, d’après les documents budgétaires remis par le Gouvernement, enregistre en 2021 la vacance sous plafond la plus élevée : elle est de 19%, soit quasiment 1 emploi sur 5. En 2019, ce taux de vacance sous plafond était de 3,5%. Par cet amendement, nous invitons le Gouvernement à nous préciser les raisons d’une telle dégradation dans le schéma d’emploi du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons qui conduisent à avoir une vacance sous plafond des ...
Amendement N° 25 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros sur la mission Justice dont 45,9 millions d’euros sur l’administration pénitentiaire. Cette annulation n’est pas justifiée au regard des besoins de la justice. A minima, ces crédits auraient dû être reportés sur 2022. ...
Amendement N° CF256 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit l’alignement des conditions d’octroi de droits sociaux tels que les allocations familiales en Outre‑mer sur les conditions en vigueur en France hexagonale. En effet, les conditions en Outre‑mer sont injustement plus strictes et pour des niveaux d’allocations inférieures. La mesure devra être rendue permanente par l’harmonisation et la réévaluation des différentes dispositions législatives régissant ces prestations. La proposition faite par cet amendement est une reprise de l'article 4 de la proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, de l'intergroupe de la Nouvelle Union Populaire ...
Amendement N° 8 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2021 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ». En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 916 millions d’euros, qui portent principalement sur les programmes « Accès et retour à l’emploi » et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». ...
Amendement N° CF244 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à financer la revalorisation des seuils du barème d'attribution du chèque énergie. En effet, parce que ces seuils ne sont indexés sur rien et ne suivent donc pas l'évolution des revenus des bénéficiaires comme ils devraient idéalement le faire, de nombreux bénéficiaires dont la situation réelle n'est en vérité pas modifiée, bougent au sein du barème et reculent peu à peu. Certains d'entre eux se retrouvent même sortis du barême et perdent ainsi le bénéfice du chèque énergie. Ce constat n'est pas nouveau et est partagé notamment par la Cour des comptes qui indique que « l’absence d’indexation des ...
Amendement N° CF245 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose provisoirement un taux de TVA à 0 % pour les produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Saint‑Martin, en accord avec la législation européenne qui permet déjà un tel dispositif pour la Guyane et Mayotte. Cette mesure permettra de diminuer le coût de la vie. La proposition faite par cet amendement est une reprise de l’article 15 de la proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, de l’intergroupe de la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale : https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi I. – Après l’article 294 du ...
Amendement N° 28 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 48,6 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission Recherche et Enseignement supérieur, dont 34 millions d’euros sur la vie étudiante. Cette annulation n’est pas justifiée au regard des besoins de la ...
Amendement N° 21 au texte N° 10 - Article liminaire (Rejeté)
A l’occasion de cette loi de règlement 2021, le Gouvernement a dû, à nouveau, corriger le niveau de déficit structurel de la France. Pour autant, cette correction conduit à un niveau de déficit structurel inférieur à celui calculé par la Commission européenne (rapport publié en mai 2022). En effet, chaque année, la commission européenne recalcule les 2 composantes – structurelle et conjoncturelle – du déficit de chaque pays, et ce avec la même méthode appliquée pour tous les pays. Le présent amendement vise à corriger le niveau du déficit structurel, pour le rendre conforme à celui calculé par la Commission européenne. Concrètement, la Commission européenne ...
Amendement N° CF248 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la revalorisation de 10 % des aides personnelles au logement (APL, Allocation de Logement Sociale, Allocation de Logement Familiale), ainsi que d'acter le principe de leur indexation sur l'inflation lorsque celle ci dépasse l’évolution de l’indice de référence des loyers, de manière à ce que les APL ne décrochent plus, comme ça a été le cas au quinquennat précédent. En l'état, la revalorisation de 3,5 % du paramètre loyer des APL proposé par le Gouvernement ne peut suffire, cela représente une hausse moyenne de 8 euros... quand il est estimé que le pic d'inflation que nous traversons devrait augmenter les ...
Amendement N° CF247 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur les conséquences pour les collectivités territoriales de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique, qui semblent passées sous silence par le projet de loi. Si cette augmentation est bienvenue bien qu'insuffisante, elle va, en cours d'année, peser sur les budgets des collectivités territoriales dans des proportions non négligeables faute de mécanisme de compensation. A titre d'exemple, une ville d'environ 36 000 habitants comme Bagnolet pourrait voir ses coûts augmenter de 875 000 euros. Il est donc nécessaire de prévoir un mécanisme de compensation, qu'il s'agisse d'une ...
Amendement N° 26 au texte N° 10 - Après l'article 4 (Rejeté)
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 244,9 millions d’euros sur la mission Enseignement scolaire dont 68,9 millions d’euros sur l’enseignement du 1er degré et 120,6 millions d’euros sur l’enseignement du 2nd degré. Cette annulation n’est pas justifiée au regard des besoins ...
Amendement N° CF250 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de diminuer le taux de TVA pour les transports en commun de 10 % à 5,5 %, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des usagers et d’encourager leur usage comme alternative aux véhicules individuels, en cohérence avec la proposition de la Convention Citoyenne sur le Climat. La proposition faite par cet amendement est une reprise de l’article 14 de la proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, de l’intergroupe de la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale : https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II ...
Amendement N° CF165 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté)
En France, en 2020, un quart des parents élèvent seuls leurs enfants et dans 84% des cas, il s'agit de la mère. L’INSEE établit dans son rapport de 2021 que 41 % des enfants mineurs vivant en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire contre 21 % de l’ensemble des enfants français. Afin d’aider les familles monoparentales, le présent amendement propose d’ouvrir des crédits destinés à augmenter la majoration de prime d’activité dont bénéficient les personnes qui élèvent seules leur(s) enfant(s), ceci à hauteur de 50 euros par mois. Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, cet amendement est ...
Amendement N° AS428 au texte N° 19 - Article 13 (Adopté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assigner à l’opérateur du terminal des obligations renforcées en matière de démantèlement et de compensation de l’empreinte environnementale du projet par la renaturation des espaces artificialisés, notamment du fait des réseaux de canalisations. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III bis (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant à l’opérateur du terminal en matière de démantèlement des installations à l’issue de leur exploitation. Il fixe également les obligations en matière de renaturation des espaces artificialisés en vue de ...
Amendement N° 22 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir des informations du Gouvernement concernant l’évolution des effectifs de l’Éducation nationale. Dans le projet de loi de règlement, le Gouvernement indique que « ce repli des effectifs est concentré sur le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, dont les effectifs ont diminué de plus de 4 000 ETP en 2021 (soit 0,4 % du plafond d’emplois). Ce repli des consommations est lié à un mouvement RH conjoncturel avec des départs de titulaires plus importants que prévu en contrecoup des moindres départs observés en 2020 et des difficultés de recrutement de non-titulaires à la rentrée ...
