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Résultats 1 à 50 sur 1598 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° AS345 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement propose de déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l’AAH ne soient plus pénalisés par le fait d’être en couple. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l’AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réforme le système ...
Amendement N° CF253 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré)
Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite rehausser le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires, en le portant de 5000 euros à 7 500 euros jusqu’au 31 décembre 2023, comme cela a été le cas durant la crise sanitaire.Les membres du groupe Horizons et apparentés sont convaincus que la revalorisation du travail menée depuis cinq ans doit se poursuivre. La défiscalisation des heures supplémentaires permettra aux salariés de mieux vivre de leur travail. I. – Après le deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros ...
Amendement N° CF252 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite rehausser le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires pour l’année 2022, en le portant de 5000 euros à 7 500 euros, comme cela a été le cas durant la crise sanitaire. Les membres du groupe Horizons et apparentés sont convaincus que la revalorisation du travail menée depuis cinq ans doit se poursuivre. La défiscalisation des heures supplémentaires permettra aux salariés de mieux vivre de leur travail. I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les ...
Amendement N° CF236 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Cet amendement d’appel du groupe Horizons et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur les modalités d’attribution de l’indemnité carburant pour les travailleurs. L’introduction de cette indemnité pour prendre le relai de la remise générale de 18 centimes par litre permettra, à juste titre, de viser les travailleurs qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler. Il nous apparait toutefois indispensable que l’indemnité soit accessible aux classes moyennes, trop souvent exclues des dispositifs d’aide. Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés invite le Gouvernement à détailler les critères d’éligibilité à ...
Amendement N° CF238 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés souhaite alerter le Gouvernement sur la situation des collectivités territoriales, confrontées comme les autres acteurs de nos territoires à la forte inflation, notamment sur l’énergie. Les collectivités locales sont le ciment de notre cohésion nationale. L’État a su être à leurs côtés durant la crise sanitaire et doit continuer de l'être face à l’explosion des prix de l’énergie. Les discussions doivent se poursuivre avec les associations d’élus afin de proposer un dispositif de soutien aux collectivités les plus en difficulté. L’amendement abonde de 200 millions d’euros en autorisations ...
Amendement N° CF237 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés souhaite alerter le Gouvernement sur la situation de nos concitoyens qui se chauffent au fioul. En effet, ceux-ci n’ont pu bénéficier d’aucune mesure de soutien malgré une explosion du prix du fioul, à l’instar des autres énergies. L’objet de cet amendement n’est pas de promouvoir ce type de combustible - les chaudières au fioul ayant vocation à disparaitre progressivement – mais d’apporter une aide indispensable à nos concitoyens l’utilisant encore, principalement dans les zones rurales. La mise en place d’un dispositif temporaire et ciblé permettrait de contribuer à la réduction de la fracture ...
Amendement N° AS344 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement propose de déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l’AAH ne soient plus pénalisés par le fait d’être en couple. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l’AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réforme le système ...
Amendement N° 1000 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réforme le système d’abattement ...
Amendement N° 134 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Le département de la Haute-Savoie, comme d'autres départements frontaliers de la Suisse, souffrent d'une concurrence très forte en matière de rémunération et de ressources humaines. On constate, aussi bien dans le secteur public que privé, une difficulté criante à recruter. Cette difficulté prend racine du côté des rémunérations très élevées côté Suisse, mais aussi au vu du coût de la vie et du logement, irrigués par le haut niveau de pouvoir d'achat Suisse. Cela donne une situation complexe : une forte attractivité et un quasi-plein emploi, handicapés par des conditions salariales et de logement peu favorables. Les entreprises et les administrations sont obligées ...
Amendement N° 825 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 135 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La situation de l'hôpital public est critique : nous devons offrir une attractivité plus forte et une rémunération exponentielle pour celles et ceux qui manifestent l'envie de travailler davantage. Un des leviers identifiés par les professionnels est le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, actuellement de 5000€ et qui ne correspond pas aux besoin des établissements ni des professionnels. Cet amendement propose donc de remonter ce plafond à 7500€, au-delà duquel les revenus supplémentaires seront soumis à l'impôt. I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite ...
Amendement N° 130 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le logement est considéré comme une des problématiques les plus fortes en termes de pouvoir d'achat en Haute-Savoie tout comme dans le reste de notre pays. Le rythme des constructions et la hausse du pouvoir d'achat ne permet pas de se loger convenablement, notamment dans les zones où la disproportion est forte entre le revenu moyen et le prix moyen pour acheter ou louer un bien. C'est là que le rôle d'amortisseur du logement social joue son rôle à plein pour permettre à des pans entiers de population de se loger décemment et surtout dignement. Nous avons identifié une faille dans les règles d'attribution des logements sociaux vis-à-vis des conjoints, en grande majorité les ...
Amendement N° 832 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le service dématérialisé Mon compte formation (« plateforme MCF ») accessible via le site internet « moncompteformation.gouv.fr » et via une application mobile « Mon compte formation » depuis le 21 novembre 2019, est mis à disposition des français, titulaires d'un compte personnel de formation, en application de l’article L. 6323-8 du code du travail. Ce service en ligne permet notamment à ces titulaires de consulter leurs droits à formation, de rechercher une formation professionnalisante ou certifiante, de s’inscrire à une session de formation, ou encore de bénéficier de droits complémentaires de financeurs tiers (Pôle emploi, Régions, Opérateurs de ...
Amendement N° 133 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Dans de nombreux territoires, en particulier dans les zones tendues, le coût du foncier ne permet pas aux collectivités de se porter acquéreur pour libérer des terrains à construire en logements sociaux. Elles ont alors recours aux services de portage des établissements publics fonciers locaux. Les frais de portage peuvent être élevés et représenter un coût non négligeable pour la commune dans ses efforts de construction de logements sociaux. La loi permet déjà de diminuer les prélèvements effectués sur les communes déficitaires en logements sociaux d’un certain nombre de coûts (travaux de viabilisation, dépollution, désamiantage ou fouilles de terrains mis ensuite à ...
Amendement N° 132 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Amendement travaillé avec l'USH 74. Pour tenir compte de la problématique spécifique liée aux zones géographiques dont le coût du foncier est très élevé et la construction de logements faibles, il est intéressant de faire évoluer la règlementation du logement locatif social, notamment en la conjuguant avec le bail mobilité qui permet de louer un logement meublé pour une période courte, d'une durée allant de 1 à 10 mois, à un locataire en situation de salariat en mission temporaire, en mutation ou en formation professionnelle, alternant, etc.). Appliqués au parc social, sur un volume de logements défini, proches des centres névralgiques, ils permettraient de loger des ...
Amendement N° 829 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple. Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2 millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réforme le système d’abattement ...
Amendement N° 961 au texte N° 17 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de substituer à la contribution à l’audiovisuel public (CAP) une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour assurer le financement des sociétés et établissement de l’audiovisuel public. Le compte de concours financiers serait dès lors maintenu, pour assurer de la même façon qu’aujourd’hui l’indépendance de l’audiovisuel public, et les effets fiscaux de la réforme seraient neutralisés par l’assujettissement de ces ressources à la TVA, comme c’est actuellement le cas de la CAP. Le présent amendement tire donc les conséquences de la volonté du Président de la République de supprimer la CAP pour rendre du pouvoir ...
Amendement N° 868 au texte N° 17 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de substituer à la contribution à l’audiovisuel public (CAP) une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour assurer le financement des sociétés et établissement de l’audiovisuel public. Le compte de concours financiers serait dès lors maintenu, pour assurer de la même façon qu’aujourd’hui l’indépendance de l’audiovisuel public, et les effets fiscaux de la réforme seraient neutralisés par l’assujettissement de ces ressources à la TVA, comme c’est actuellement le cas de la CAP. Le présent amendement tire donc les conséquences de la volonté du Président de la République de supprimer la CAP pour rendre du pouvoir ...
Amendement N° 131 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Tombe)
Alors que le coût du logement a littéralement explosé dans certaines zones de notre pays, le recours aux APL devient indispensable à leurs récipiendaires. On constate cependant quelques incohérences dans l'attribution des APL et certaines zones très chères qui ne sont pas dans le zonage APL. Celui-ci doit être remis à jour de manière règlementaire, ce que le rapport demandé par l'amendement doit permettre de sourcer et enclencher au mieux. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité et l’urgence de revoir le zonage des aides pour le logement en fonction des zones géographiques dont ...
Amendement N° 726 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 166 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à rehausser le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à 7500 euros au titre de l’année 2022, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Actuellement, les heures supplémentaires et complémentaires sont défiscalisées seulement jusqu’à un plafond de 5000 euros par an. Cette mesure s’inscrit en cohérence avec notre projet qui est de valoriser et de mieux rémunérer ceux qui travaillent. Elle permet également de réduire le coût du travail et d’inciter à une durée du travail plus longue et s’inscrit pleinement dans la lignée des mesures en faveur du travail votées ...
Amendement N° 1048 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif d’anticiper la revalorisation, prévue au 1er janvier prochain, des exonérations fiscales et sociales destinées à soutenir, d’une part, le financement par l’employeur de titres restaurants et, d’autre part, l’attribution aux salariés d’indemnités supplémentaires de repas.Il propose que cette revalorisation anticipée s’effectue à hauteur de 4 %, soit le niveau retenu dans l’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative pour la revalorisation anticipée des prestations sociales. En premier lieu, il propose d’augmenter au 1er septembre 2022, sans attendre la revalorisation intervenant en principe à compter du 1er ...
Amendement N° 727 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite rehausser le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires pour l’année 2022, en le portant de 5000 euros à 7 500 euros, comme cela a été le cas durant la crise sanitaire. Les membres du groupe Horizons et apparentés sont convaincus que la revalorisation du travail menée depuis cinq ans doit se poursuivre. La défiscalisation des heures supplémentaires permettra aux salariés de mieux vivre de leur travail. I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les ...
Amendement N° 728 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés souhaite alerter le Gouvernement sur la situation de nos concitoyens qui se chauffent au fioul. En effet, ceux-ci n’ont pu bénéficier d’aucune mesure de soutien malgré une explosion du prix du fioul, à l’instar des autres énergies. L’objet de cet amendement n’est pas de promouvoir ce type de combustible - les chaudières au fioul ayant vocation à disparaitre progressivement – mais d’apporter une aide indispensable à nos concitoyens l’utilisant encore, principalement dans les zones rurales. La mise en place d’un dispositif temporaire et ciblé permettrait de contribuer à la réduction de la fracture ...
Amendement N° 729 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Cet amendement d’appel du groupe Horizons et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur les modalités d’attribution de l’indemnité carburant pour les travailleurs. L’introduction de cette indemnité pour prendre le relai de la remise générale de 18 centimes par litre permettra, à juste titre, de viser les travailleurs qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler. Il nous apparait toutefois indispensable que l’indemnité soit accessible aux classes moyennes, trop souvent exclues des dispositifs d’aide. Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés invite le Gouvernement à détailler les critères d’éligibilité à ...
Amendement N° 1076 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté)
Le vélo est un mode de déplacement relativement peu onéreux, rapide, bénéfique pour la santé et l’environnement. Il constitue un outil précieux au service de la transition écologique autant qu’un instrument puissant pour la protection du pouvoir d’achat des ménages. En complément des aides au carburant mises en place pour nos concitoyens qui n’ont pas le choix de leur mode de transport, cet amendement vise à financer des mesures exceptionnelles pour encourager au changement des comportements vers la mobilité propre. Il s’agit, pour une durée limitée du 15 août au 31 décembre 2022, de : 1. Lever la condition sur le demandeur de bénéficier en parallèle d’une ...
Amendement N° 1026 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Le présent amendement prévoit l’ouverture de 50 M€ en crédits de paiement et en autorisations d’engagement sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines» pour financer des mesures ciblées de soutien aux ménages modestes encore chauffés au fioul, dans un contexte de hausse des prix de l’énergie notamment fossile. Afin d'inciter vers un mode de chauffage décarboné, les députés du groupe Démocrate (Mouvement Démocrate et Indépendants) et du groupe HORIZONS souhaitent que ces aides financières soient de plus accompagnées de mesures de prises en charge en priorité par les administrations compétentes pour les aider administrativement, techniquement et ...
Amendement N° AS118 au texte N° 219 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Actuellement, l’article L. 313‑1 du Code de la construction et de l’habitation qui met en place la participation des employeurs à l’effort de construction, libère l’employeur de cette obligation lorsqu’il investit directement en faveur du logement de ses salariés. Les conditions d’application de cette disposition sont précisées par décret. Cependant l’investissement direct de l’employeur dans le logement de son salarié n’est pas une solution adaptée pour l’emploi saisonnier. L’objectif du présent amendement est de permettre d’autres formes de participation à l’effort de logement des salariés que l’investissement direct. Les prises de participation ...
Amendement N° AS179 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré)
Instauré dans la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le dispositif « bonus-malus » a pour objet d’introduire un dispositif de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage, en fonction « du taux de séparation » des entreprises, dans le but de lutter contre l’abus de contrats courts, dans 7 secteurs économiques donnés. Après une « durée d’observation » entre le 1er juillet 2021 et 30 juin 2022, il entre en vigueur en septembre 2022. Depuis, environ 6000 entreprises ont payé un « malus », et environ 12 000 ont bénéficié d’un « bonus ». Le présent amendement vise à demander un rapport de ...
Amendement N° AS180 au texte N° 219 - Après l'article 2 (Retiré)
L’article 53 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu, à titre expérimental, qu’un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire puisse être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans certains secteurs définis par décret. Toutefois, le décret définissant les secteurs concernés n’ayant été publié que le 19 décembre 2019, suivi de la crise sanitaire qui a bouleversé le marché du travail pendant plusieurs mois, l’expérimentation s’est tenue de manière effective sur une période réduite, ne permettant pas d’en tirer les conclusions utiles. Pourtant, la possibilité ...
Amendement N° AS117 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré)
Le présent amendement vise à encourager les employeurs saisonniers à allonger la durée des contrats et à mettre en place des clauses de reconduction mieux-disantes que celle du code du travail. Les activités saisonnières telles que le tourisme ne peuvent, par nature, pas proposer à leurs salariés des CDI sur l’année entière. Néanmoins, il est possible de sécuriser les parcours professionnels saisonniers par l’introduction de clauses de reconduction dans les contrats de travail ou dans les accords collectifs d’entreprise ou de branche. L’expérience montre que les saisonniers qui bénéficient de clauses spécifiques de reconduction connaissent une stabilité d’emploi ...
Amendement N° AS181 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré)
La loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » avait redéfini l’Offre raisonnable d’emploi (ORE). Un demandeur d’emploi s’engage avec Pôle Emploi sur un Pôle Emploi sur un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), prévoyant notamment la définition d’une ORE selon la situation personnelle du demandeur d’emploi. Il n’existe pas de données publiques sur les contrôles effectués auprès des demandeurs d’emploi. La publication de ces données permettrait une meilleure compréhension ainsi qu’un meilleur contrôle de l’efficacité des dispositifs mis en place pour permettre une approche personnalisée du ...
Amendement N° AS5 au texte N° 212 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à étendre l’interdiction du démarchage abusif sur les vecteurs qui impactent les populations les plus jeunes et les plus fragiles. Il vise notamment à empêcher les influenceurs qui résident en dehors du territoire national de promouvoir la fraude au CPF via des messages personnels non sollicités (de type direct messages). Il permettra, en outre, d’obtenir des réseaux sociaux qu’ils fassent fermer les comptes associés. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« ou par courrier électronique »les mots :« , par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ». M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. ...
Amendement N° AS6 au texte N° 212 - Après l'article 2 (Adopté)
Le présent amendement prévoit que les organismes de formation doivent adresser à la Caisse des dépôts une demande de référencement sur la plateforme Mon Compte Formation. Il présente les conditions permettant à un organisme de formation d’être référencé sur la plateforme parmi lesquelles le respect : - des obligations s’imposant aux organismes proposant de la formation professionnelle (détention d’un numéro d’activité, absence de condamnation pénale, capacité technique et pédagogique pour délivrer de la formation, respect de l’obligation de transmission à l’administration de son bilan pédagogique et financier) ; - des conditions d’exercice dans le cadre ...
Amendement N° AS205 au texte N° 219 - Article 4 (Adopté)
Le parcours du candidat à la validation des acquis de l’expérience (VAE) est souvent comparé à celui du combattant : une démarche difficile et contraignante pour une issue incertaine. Si l’article 4 va dans le bon sens, il est nécessaire de donner une plus large amplitude aux mesures proposées afin de sécuriser les parcours des candidats et ainsi multiplier les réussites. Ainsi, il apparaît nécessaire d’augmenter la durée du congé de VAE, aujourd’hui limitée à 24 heures, afin que le candidat salarié dispose du temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation. En second lieu, pour multiplier les réussites il convient de déverrouiller les modalités ...
Amendement N° CF1421A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à stimuler l'investissement des entreprises en faveur de la transition écologique. Le dispositif proposé cible les grandes entreprises selon la définition de l’INSEE : celles qui emploient plus de 5000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliards d’euros par an. Les défis posés par la transition écologique nécessitent de mobiliser des sommes de plus en plus importantes. Rénovation énergétique, mobilités propres, énergies renouvelables, etc. : les administrations publiques ne peuvent être les seules à financer la transition écologique, les entreprises – et notamment les plus ...
Amendement N° CF1328A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à permettre aux EPCI disposant de communes littorales, accueillant un parc éolien offshore de bénéficier des retombées financières positives liées au développement des énergies renouvelables. Par là-même, cela favorisera l’équité entre les communes littorales qui bénéficient d’ores et déjà du produit de la taxe sur les installations de production d’électricité éoliennes offshore et le reste des communes de l’EPCI, non-littorales, qui sont elles aussi souvent sujettes aux conséquences des travaux de raccordement ou d’extension des parcs éoliens en mer à venir. Pour ce faire, il est proposé de prévoir ...
Amendement N° 197 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Actuellement, les entreprises qui recourent à des travailleurs saisonniers peuvent être pénalisées car elles enchaînent les contrats de travail courts. Ainsi, le malus du taux de contribution d’assurance chômage augmente. Or, par nature, les activités saisonnières telles que le tourisme ne peuvent pas proposer à leurs salariés des CDI sur l’année entière. Néanmoins, il est possible de sécuriser les parcours professionnels saisonniers par l’introduction de clauses de reconduction dans les contrats de travail ou dans les accords collectifs d’entreprise ou de branche. L’expérience montre que les saisonniers qui bénéficient de clauses spécifiques de reconduction ...
Amendement N° CF901A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Cet amendement vise à doubler la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances, perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, affectée à l'ensemble des départements et destinée à contribuer au financement des services d’incendie et de secours.Certes le produit de cette taxe a évolué ; pourtant, cette part n’a pas été corrigée depuis 2007 et reste néanmoins mécaniquement plafonnée, alors même que les services d’incendie et de secours font face, depuis et chaque année, à une augmentation continue de leur sollicitation opérationnelle pour garantir la protection et la sauvegarde de nos concitoyens, de nos entreprises et ...
Amendement N° 268 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Adopté)
Grâce notamment à la Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (DARES), il existe un nombre important de données sur l’emploi, le chômage, le temps de travail, la rémunération, la formation professionnelle, etc… Ces données permettent à la fois d’éclairer le débat public mais aussi de mesurer l’efficacité des politiques économiques et de l’ensemble des dispositifs déployés. La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de 2018 avait redéfini l’Offre Raisonnable d’Emploi (ORE). Depuis, le demandeur d'emploi s'engage avec Pôle Emploi sur un Projet personnalisé d'accès à l’emploi (PPAE), prévoyant notamment ...
Amendement N° 392 rectifié au texte N° 276 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...
Amendement N° 359 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement, s’inscrit dans le prolongement des débats en commission des Affaires sociales et vise à favoriser la lutte contre les tensions de recrutement en permettant de durcir l’accès au chômage pour un salarié en contrat à durée déterminée refusant un contrat à durée indéterminée dans des conditions au moins équivalentes. L’entreprise notifie Pôle emploi, via l’attestation de fin de contrat sur laquelle est ajouté un espace réservé, mentionnant si une proposition d’embauche en contrat à durée indéterminée a été faite au salarié, sans que cela ne crée une charge administrative pour l’entreprise. Après l’article L. 1243‑11 du code du travail, ...
Amendement N° 267 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Adopté)
L’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit, à titre expérimental entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (contrat à durée déterminée ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement. L’expérimentation a concerné onze secteurs définis par le décret n°2018-771 du 18 décembre 2019, parmi lesquels le secteur sanitaire, social et médico-social, les services à la personne ou encore les industries alimentaires. Ce dispositif a autorisé les employeurs à déroger à la règle ...
Amendement N° CF1359A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Retiré)
Aujourd’hui, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ne sont pas exemptés du paiement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Pourtant, au vu des millions d’interventions effectuées chaque année (4,5 millions, soit une intervention toutes les 7 secondes), le carburant utilisé pour les véhicules de secours des SDIS représente un coût non négligeable. Ceci affecte leur budget et réduit d’autant leur capacité d’investissement et d’entretien du matériel. La directive européenne 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de ...
Amendement N° CF1360A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Retiré)
Aujourd’hui, les véhicules utilisés par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont sujets au malus écologique, taxe additionnelle due lors de la première immatriculation d’un véhicule polluant s’appliquant au regard des émissions en dioxyde de carbone et de la puissance administrative de celui-ci, visant à favoriser l’achat de véhicules à faibles émissions. Le malus écologique peut représenter sur certains véhicules jusqu’à 50 % du prix d’acquisition. Cette situation est paradoxale, puisqu’elle revient à appliquer un malus environnemental a des véhicules qui participent à la préservation des écosystèmes et à la lutte contre les ...
Amendement N° CF1420A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à décorréler la variation du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La loi de finances pour 2020 a modifié l’article 1636 B sexies du code général des impôts. Aussi, à partir du 1er janvier 2023, les communes qui souhaiteraient augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires devraient faire varier dans la même proportion la taxe foncière sur les propriétés bâties. La forte attractivité de certaines communes, notamment depuis la crise sanitaire, a de lourdes conséquences sur les prix de l’immobilier et ...
Amendement N° CF879A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Retiré)
Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent nos forêts. À cet égard, l’été 2022 aura été, pour nos services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), particulièrement éprouvant. Les feux de forêts qui ont détruit des dizaines de milliers d’hectares de forêts sur le territoire national nous obligent à repenser les moyens déployés par la puissance publique pour soutenir nos pompiers. Aussi, il apparaît opportun de revenir sur une situation fiscale qui pénalise injustement les SDIS. En effet, les véhicules acquis par ...
Amendement N° CF713A au texte N° 273 - Article 14 (Retiré)
Créée par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, la dotation particulière élu local (DPEL) vise à aider les communes rurales les moins peuplées à financer les dépenses liées à certaines mesures prévues par cette même loi. L’objectif de cette dotation est d’améliorer le statut des élus locaux, notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, les autorisations d’absence et les frais de formation des élus.En métropole, cette dotation est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants, sous condition de potentiel financier (le plafond est actuellement fixé à 1,25 fois le potentiel financier moyen des ...
Amendement N° 40 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de moins de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement »les mots :« trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». M. Thiébaut, Mme Violland, M. Alfandari, M. ...
Amendement N° CF1419A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Cet amendement de repli des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à décorréler la variation du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans une certaine limite. La loi de finances pour 2020 a modifié l’article 1636 B sexies du code général des impôts. Aussi, à partir du 1er janvier 2023, les communes qui souhaiteraient augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires devraient faire varier dans la même proportion la taxe foncière sur les propriétés bâties. La forte attractivité de certaines communes, notamment depuis la crise sanitaire, a de lourdes conséquences sur ...
