Arthur Delaporte
Question N° 17791 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 14 mai 2024
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M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les difficultés d'accès à la propriété d'un véhicule pour certaines personnes en situation de handicap. En effet, depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et au regard de l'article L.322-1-1 du code la route, « lorsqu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ». Ainsi, une personne en situation de handicap non détentrice du permis mais désireuse d'être propriétaire d'un véhicule pour accéder à plus d'autonomie ne peut le devenir car, pour acquérir la carte grise légitimant ladite propriété, une attestation d'obtention du permis de conduire est formellement demandée par l'Agence nationale des titres sécurisés. Cette impossibilité matérielle de devenir propriétaire titulaire d'un véhicule est notamment préjudiciable aux personnes en situation de handicap isolées qui ne peuvent décider de confier leur véhicule à une personne de confiance afin de réaliser des sorties, des courses, ou bien encore d'honorer des rendez-vous médicaux. Ainsi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend entreprendre pour redonner aux personnes en situation de handicap non titulaires du permis de conduire la capacité d'être pleinement propriétaires de leurs véhicules.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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