Vincent Thiébaut
Question N° 17752 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 14 mai 2024
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M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par le guichet unique des entreprises. La mise en œuvre de la loi « PACTE » n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises avait pour objectif de lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création jusqu'à leur transmission, en passant par leur financement. Pour répondre à ces objectifs, la plateforme du guichet unique des entreprises (GUE) a été mise en place et sa gestion a été confiée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette plateforme a pour vocation de remplacer les différents moyens de saisines qui existaient auparavant, tels que les centres de formalités d'entreprises (CCI, chambre de métier et de l'artisanat, chambre d'agriculture, URSSAF) et la plateforme infogreffe.fr, afin que les entreprises aient un seul et unique interlocuteur pour toutes les démarches les concernant. Les RCS se sont retrouvés face à une plateforme qui ne répondait pas aux critères énoncés par la loi « PACTE ». Le GUE était encore en cours de construction, ce qui a généré de nombreuses erreurs de saisies des dossiers du côté utilisateur et des difficultés de traitements pour les RCS. Il a fallu environ un an pour que le volet des créations d'entreprises soit pleinement fonctionnel pour tous les usagers (créateurs d'entreprises, mandataires, greffes). Lorsque la partie création d'entreprise a été fonctionnelle, la plateforme du GUE a ouvert l'accès aux autres formalités (modifications, radiations, dépôts d'actes, dépôts des comptes annuels). Depuis janvier 2023, l'utilisation du GUE est devenue obligatoire pour tous les utilisateurs et pour toutes les formalités. Or il s'avère que depuis cette période les difficultés liées à l'utilisation du GUE, notamment en matière de modifications d'entreprises, se sont multipliées et ne sont toujours pas réglées ce qui entraîne un allongement considérable des délais de traitement des dossiers. Les plaintes des utilisateurs (les particuliers et les mandataires) de la plateforme se multiplient, tant par mails que par appels aux RCS qui sont devenus les services après-vente du GUE. Cependant, les greffes ne sont pas en mesure de répondre efficacement aux demandes. En effet, les agents des RCS se trouvent eux-mêmes confrontés à des difficultés qui ne relèvent pas de leurs compétences. Dans cette perspective, il souhaiterait savoir quelles sont les solutions envisagées pour répondre aux difficultés évoquées liées à l'utilisation du GUE.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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