Antoine Villedieu
Question N° 16253 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 19 mars 2024
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences pour les recycleurs indépendants de la multiplication des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Il rappelle que dans le cadre des REP, les metteurs en marché confient leur obligation à des éco-organismes agréés par le ministère, qui délèguent la gestion opérationnelle de la collecte et du traitement de la fin de vie des produits soumis à REP par des appels d'offres, à des opérateurs. Il alerte sur le fait que les recycleurs indépendants, jusqu'alors acteurs incontournables de la collecte et de la valorisation des matériaux, ont réalisé de lourds investissements dans des outils industriels de collecte, de recyclage et de transformation sécurisés, répondant à des normes strictes (ICPE). Le modèle économique des recycleurs indépendants est basé sur la valorisation de la matière ainsi recyclée, utilisée la plupart du temps dans des exutoires locaux, dans une logique de circuits courts. Il précise que les modalités de passation des appels d'offres par les éco-organismes ne permettent pas aux structures indépendantes du recyclage, souvent familiales, d'y répondre, les évinçant de fait du marché. De surcroît, le phénomène de concentration des éco-organismes, les conditions financières imposées par les contrats-types passés avec leurs opérateurs et la non-propriété de la matière recyclée ne leur permet pas d'assurer leur prestation dans des conditions économiquement viables. Il souligne qu'en l'absence de régulation, la structuration actuelle de la filière REP PCMB (responsabilité élargie des producteurs - produits et matériaux de construction du bâtiment) mise en place en 2023, mais aussi celle relative aux véhicules hors d'usage, ou encore celle à venir sur les emballages professionnels, entraînent l'éviction de fait des recycleurs indépendants de leur activité, au profit des « grands » acteurs de la gestion des déchets. Pour ces raisons, il l'appelle à prendre des mesures règlementaires concrètes visant à réformer la gouvernance des filières et assurer la pérennité de l'activité des recycleurs indépendants par le contrôle de la transparence et de l'équilibre économique des appels d'offres de sous-traitance passés par les éco-organismes avec leurs opérateurs, l'exigence de sécurité des équipements de collecte et de recyclage et la valorisation économique, par les recycleurs, de la matière recyclée.
Réponse émise le 28 mai 2024
Certains professionnels du secteur de la collecte, du tri et du traitement des déchets ont exprimé des inquiétudes concernant la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction destinés au bâtiment qui est mise en place de manière opérationnelle depuis le 1er janvier 2023. Cette filière REP est très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an.C'est pourquoi le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment.Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes.Ces contrats-types ont été examinés lors des dossiers de demande d'agrément des éco-organismes, et peuvent être discutés dans le cadre des comités multipartites mis en place par les éco-organismes (comité des parties prenantes et comité technique opérationnel), au sein desquels sont représentés les opérateurs de gestion des déchets.Lorsqu'il est nécessaire de développer des solutions de collecte et de traitement des déchets, les éco-organismes peuvent être amenés à passer des appels d'offres et à sélectionner des prestataires. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ces appels d'offres doivent être non discriminatoires et fondés sur des critères d'attribution transparents en recherchant des modalités d'allotissement suscitant la plus large concurrence. Ces critères doivent notamment comprendre un critère de proximité avec une pondération importante, ce qui est de nature à favoriser les entreprises déjà implantées sur le territoire. A l'issue de la procédure, la liste des candidats retenus doit être rendue publique par l'éco-organisme et comporter en annexe, la part des entreprises ayant candidaté et la part des entreprises retenues, par catégories d'entreprises (microentreprises, PME, ETI, grandes entreprises). Cette obligation de transparence est de nature à permettre le contrôle des pratiques des éco-organismes et à vérifier si une discrimination est effectivement opérée selon la taille des entreprises.L'objectif de densification du maillage des points de collecte va permettre non pas de restreindre le champ d'action territoriale des entreprises, mais de favoriser la création de nouvelles installations dans les territoires qui en manquent, et ainsi stimuler l'activité économique des entreprises de gestion de déchets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.