sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
écrit par Frédéric Falcon Rapporteur pour la Commission des affaires économiques Organe & Caroline Yadan Rapporteur pour la Commission des affaires économiques Organe
Extrait
d’une requête en référé suspend l’exécution de la décision d’expulsion.
2. La procédure administrative spéciale souffre encore de
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.