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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 4983 à l'amendement N° 3952 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2024 par : Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Warsmann, M. de Courson, M. Taupiac.
I. – après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« « II bis. – À compter de la promulgation de la loi, puis tous les dix ans, la loi d’orientation de l’agriculture française a pour objectif, dans le cadre de la politique économique, sociale et environnementale, de contribuer au développement du secteur agricole et à l’innovation. »
II. En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« , fixée par décret ».
III. Compléter le même alinéa par les mots :
« La Corse, la Nouvelle-Calédonie et les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution font chacune l’objet d’une programmation pluriannuelle distincte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement appelle à l'adoption d'une loi d'orientation agricole, tous les dix ans, ainsi que d'un décret fixant une programmation pluriannuelle de l'agriculture. Ils demandent en outre, que les Outre-mer et la Corse se dotent de programmation spécifiques, à l'instar de ce qui est prévu pour les programmations pluriannuelles de l'énergie.
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