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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
La XVIème législature débute dans un contexte économique très particulier et dégradé : notre pays fait face à une inflation galopante qui affecte le pouvoir d'achat et le quotidien de nos compatriotes. Après des décennies d'une hausse des prix quasi nulle, maîtrisée, la reprise économique post-pandémie a entraîné de fortes tensions d'approvisionnement sur de nombreux produits, et la guerre en Ukraine a fini de déstabiliser offre et demande sur les marché des matières premières et de l'énergie. Si des mesures de protection efficaces ont immédiatement été prises dès la fin de l'année dernière, notamment au regard des prix du gaz et de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Je ne saisis pas l'intérêt de cet amendement puisque les entreprises peuvent abonder les primes d'intéressement versées par les salariés. L'apport volontaire par les salariés peut être prévu par les accords d'intéressement et les primes d'intéressement ne sont débloquées que sous certaines conditions prévues par les accords. De ce fait, elles n'ont pas d'effet immédiat sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Question orale du 26/07/2022 : Chantier du lyon-turin
Ma question s'adresse à M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports. Nous nous apprêtons à examiner la ratification du traité France-Italie pour une coopération bilatérale renforcée, dit traité du Quirinal, qui a pour ambition de développer nos relations avec nos voisins transalpins sur de nombreuses questions très importantes pour nos deux pays. S'il est un chantier qui, à lui seul, illustre cette coopération, c'est celui du Lyon-Turin, infrastructure majeure de portée écologique, économique et humaine.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mon amendement ne concerne que 1 500 personnes !
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je vais m'employer à expliquer l'écart entre l'amendement n° 175 et celui-ci. Ce dernier porte sur la situation des salariés de la branche de l'aide à domicile de l'ADMR relevant d'un financement sous compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) non concernés par les mesures qui constituaient le socle du Ségur. Au premier trimestre 2021, un accord de revalorisation salariale a été adopté et l'avenant 43 en a fixé les conditions. Cinq mois plus tard, le Gouvernement a décidé d'étendre la prime Ségur réservée initialement aux agents de l'État à tous les soignants relevant du secteur privé non lucratif dont les EHPAD de l'ADMR, ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je souscris aux propos de M. Guedj : des efforts restent à faire et certains personnels, notamment administratifs, ont été oubliés. Comme le Gouvernement s'y est engagé, nous travaillerons dans le cadre du PLFSS à réduire ses inégalités et je m'en réjouis.
Question orale du 26/07/2022 : Chantier du lyon-turin
Vous le savez, notre gouvernement doit se positionner d'ici à l'automne sur la question des voies d'accès au tunnel de base. En 2019, Mme la Première ministre, alors en charge des transports, a pris une décision permettant de relancer le travail de concertation des territoires en vue de choisir le scénario pour les accès français. Le comité de pilotage a ainsi retenu l'hypothèse du grand gabarit, parfaitement cohérente avec les objectifs de la transition écologique puisqu'elle permettrait de faire passer sur les axes ferroviaires les trois quarts des plus de 40 millions de tonnes de fret routier qui traversent les Alpes. La décision française, initialement ...
Question orale du 26/07/2022 : Chantier du lyon-turin
Nous courons le risque de voir notre parole discréditée dans ce dossier si vous n'agissez pas rapidement. Votre décision doit donc intervenir au plus vite pour sécuriser les financements européens, mais surtout pour donner une perspective à nos vallées, qui attendent avec impatience de mieux respirer. Il s'agit d'assurer une meilleure protection du massif alpin et d'améliorer les mobilités entre deux villes motrices en Europe, Lyon et Turin. Ma question est donc simple : la France sera-t-elle au rendez-vous de cette décision sur les accès français au tunnel de base du Lyon-Turin avant cet hiver, comme nous nous y étions engagés ?
Intervention en hémicycle le 28/07/2022 : Déclaration du gouvernement relative au bilan de la présidence française de l'union européenne
Cela s'appelle la solidarité européenne, monsieur !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
C'est également un amendement de crédit, qui concerne les revalorisations prévues dans le cadre du Ségur de la santé, afin d'inclure dans son champ tous les personnels de l'aide à domicile.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
En réalité, les personnels évoluant dans le secteur associatif, notamment ceux du réseau d'aide à domicile en milieu rural (ADMR), n'ont pas été intégrés.
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Comme vous le savez, le débat sur le programme de stabilité fait office de débat d'orientation des finances publiques ; nous appliquons ainsi, avec un peu d'avance, la loi organique Woerth-Saint-Martin. Ce rendez-vous annuel clairement défini, destiné à faire le point sur la situation et les perspectives des finances publiques, me semble être une bonne manière de fonctionner. Je voudrais commencer par revenir sur le programme de stabilité présenté en avril 2021, pour effectuer une comparaison avec le présent programme. En avril 2021, la récession pour 2020 était estimée à 8,2 %. La croissance pour 2021 ne devait s'élever qu'à 5 % et le solde public, en ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Il est trop simpliste de regretter les 10 points de PIB d'augmentation de la dette publique depuis mars 2020. Certains instituts, comme le Centre pour la recherche économique et ses applications (CEPREMAP), ont même indiqué que sans les mesures d'urgence et de soutien à l'activité prises par le Gouvernement et la majorité présidentielle depuis le début de la crise, la baisse du PIB aurait été de 37 points et que, compte tenu de l'effondrement de pans entiers de notre économie, le ratio de la dette aurait pu atteindre 145 % du PIB, avec des conséquences à très court terme sur la soutenabilité de nos politiques et de notre dette publique. Il fallait faire le « ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
D'autres réformes, comme une réforme plus complète de l'assurance chômage dès cet automne, un meilleur accompagnement des bénéficiaires du RSA vers le retour à l'emploi ainsi que de meilleures modalités de garde d'enfant sont tout aussi nécessaires, et le groupe Démocrate y apportera des contributions exigeantes. Nos travaux devront aussi avoir pour objectif d'accompagner du mieux possible nos concitoyens, notamment sur la question du logement : nos politiques devront soutenir la construction de logements neufs et intensifier la rénovation énergétique de l'habitat existant en s'appuyant sur des dispositifs comme MaPrimeRénov'. Oui, il faut parfois savoir ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
…– j'ai bien dit global, cher collègue ; toutefois, le développement tendanciel des dépenses de fonctionnement, s'agissant notamment de la masse salariale et des dépenses de fonctionnement des collectivités, est un sujet préoccupant. Des efforts devront être faits en la matière, en lien, bien évidemment, avec les élus locaux. Par ailleurs, il semble pertinent d'envisager une nouvelle contractualisation avec les collectivités, en prenant soin de ne pas pénaliser les plus vertueuses, qui ont déjà fourni un effort important. C'est dans cet esprit exigeant mais responsable que les députés du groupe Démocrate soutiennent ce programme de stabilité et vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2022
Ces deux textes ne sont pas placés sous le signe de la soumission ou de la victimisation mais de la responsabilité, de la stabilité et de la protection. Ils nous invitent à poursuivre la politique engagée depuis quelques années pour protéger les Français, accélérer la transition énergétique, valoriser les entreprises et favoriser le plein emploi. Les perspectives pour la croissance fin 2022 sont d'ailleurs encourageantes. Certaines pourraient la trouver insuffisante pour 2023 mais elle reste positive, ce qui est une prouesse dans le contexte actuel. J'y vois les fruits des mesures prises au cours du précédent quinquennat. Ce PLF prévoit de renforcer les ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Vous avez barré d'un trait tout le travail accompli.
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
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Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Contrairement à ce que certains aimeraient nous faire croire, ce projet de loi de programmation des finances publiques ne traite pas d'austérité. Ne vous en déplaise, il traite de responsabilité, de bonne gestion des dépenses publiques et de respect de nos engagements vis-à-vis des générations futures. Il fixe une trajectoire pour réduire nos déficits, pour protéger les Français, pour soutenir nos entreprises et nos collectivités, pour poursuivre nos efforts en vue de la transition. Je veux rappeler que, lors des réunions de la commission des finances, le texte a été largement discuté, travaillé, amendé. Mais vous, les députés de La France insoumise, ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
C'est malheureux de voir les réflexes pavloviens de la politique politicienne reprendre le dessus et nous pousser à rejeter ce texte. Je le regrette, chers collègues, et j'espère qu'il en ira autrement en séance. Un rejet sec aurait plusieurs conséquences sur notre travail. Il affecterait tout d'abord notre pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement. Ensuite, il priverait le Haut Conseil des finances publiques d'une base pour ses analystes et nous empêcherait de conserver des règles indispensables pour le futur, telles que la baisse de 10 % des dépenses nocives dans le budget vert. Je pense que nous souhaitons tous, ici, accélérer la transition. Pour nous ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
…je rappelle que le rejet du texte aura des conséquences sur nos engagements européens, notamment sur les versements attendus dans le cadre du plan national de relance et de résilience. J'espère que nous n'assisterons pas à la triste alliance absurde des contraires, unis dans une seule perspective, celle de l'obstruction. Nous, les élus du groupe Démocrate, sommes prêts à débattre jusqu'au bout.
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
C'est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Débat sur les finances locales
Appréhender les enjeux des finances des collectivités locales dans le cadre du projet de loi de finances impose au préalable que nous objectivions leur situation financière. Dans une étude de juillet 2022, la Cour des comptes note qu'à l'exception des communes de plus de 100 000 habitants, le bloc communal présente globalement une situation très favorable. L'épargne brute des communes s'élevait fin 2021 à 41,4 milliards d'euros, un niveau supérieur à celui d'avant la crise. Pour leur part, les départements ont connu une nette amélioration de leur situation, en raison notamment d'une dynamique soutenue des DMTO, qui ont augmenté de 27 %, et de la dynamique ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Débat sur les finances locales
De plus, si entre 2017 et 2021, les recettes réelles de fonctionnement des collectivités étaient supérieures aux dépenses réelles de fonctionnement, on assiste depuis le printemps 2022 à un retournement de situation lié à l'augmentation des prix de l'énergie, à l'inflation alimentaire et à l'augmentation du point d'indice. Je rappelle qu'une hausse de 10 % du coût de l'énergie équivaut à une perte de 2,25 % de la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales. Dans ce contexte, nous devons être très vigilants et éviter que la situation ne se détériore. Plusieurs réponses ont d'ores et déjà été apportées, comme le bouclier tarifaire ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je veux juste rappeler que le patrimoine spirituel dont nous parlons ouvre déjà droit au bénéfice de plusieurs aides dans le cadre de l'ingénierie financière des collectivités. Pour les projets de rénovation, sont notamment versées des aides au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires locaux), des aides des départements, ou encore des aides des fondations du patrimoine. Bref, nous disposons déjà d'outils même si, pour certaines communes – là, je vous rejoins –, ils demeurent insuffisants. Reste que je ne suis pas favorable à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il vise à supprimer la double imposition à laquelle les baux à durée limitée de plus de douze ans sont soumis lors de leur enregistrement et de leur publication, en leur appliquant le régime de droit commun de la formalité fusionnée. Actuellement, ces baux sont soumis à la fois à un droit d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière. Avec la formalité fusionnée, la publication au fichier immobilier vaudrait enregistrement, ce qui simplifierait les procédures et permettrait le paiement de la seule taxe de publicité foncière. Ce serait une simplification pour les contribuables comme pour l'administration fiscale.
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Très bien !
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Je soutiens, à titre personnel, l'amendement n° 916 de M. Taupiac. Cela a été rappelé par nos collègues, nous sommes régulièrement interpellés dans nos circonscriptions au sujet des oubliés du Ségur. Il faut reconnaître l'effort sans précédent accompli par le Gouvernement pour aider les professionnels de santé et revaloriser leur salaire. Nous constatons toutefois, pour le déplorer, que subsistent des trous dans la raquette. Le rapport demandé serait de nature à nous éclairer sur la situation des différentes professions puisque nous sommes saisis chaque semaine par de nouveaux professionnels ; il pourrait également évaluer le coût budgétaire d'une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Vous avez raison : les délais de délivrance des documents d'identité ont augmenté. En avril 2022, le délai moyen de prise de rendez-vous en mairie était de 65 jours, contre 27 en janvier 2022 et 11,5 en avril 2021. Cela peut s'expliquer par plusieurs facteurs, notamment par le report des demandes de titres qui n'avaient pas pu être effectuées pendant la crise du covid et par la réouverture des frontières, qui engage nos compatriotes à voyager. Pour faire face à la situation, le Gouvernement, en liaison avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), a prévu dans la loi de finances rectificative pour 2022 un plan d'urgence de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Il conviendra de demander la ventilation du fonds au Gouvernement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari De la mission Écologie, développement et mobilité durables.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari La prorogation du filet de sécurité a déjà fait l'objet d'un amendement à la première partie du PLF déposé par la majorité et adopté par notre commission. Le présent amendement est donc satisfait. Avis défavorable
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Votre amendement n'est ni adapté, ni suffisamment ciblé. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Je vous invite à voter les crédits de cette mission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Votre amendement risque d'exclure les collectivités de certains dispositifs contractuels très intéressants, notamment en milieu rural – Petites Villes de demain ou Action cœur de ville par exemple. Il s'agit d'une méfiance quasi philosophique vis-à-vis de la contractualisation avec l'État, que je ne partage pas. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Cette fois, ce sont 165 EPCI qui pourraient être exclus du dispositif. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari L'amendement II-CF579 vise à allonger et renforcer la garantie de sortie des communes et intercommunalités devenues non éligibles au Fpic. Cette sortie s'étalerait sur quatre ans, avec un montant dégressif : les communes et intercommunalités concernées toucheraient 90 %, puis 70 %, 50 % et 25 % du reversement perçu l'année précédant la perte d'éligibilité. Dans le contexte difficile que connaissent aujourd'hui les collectivités, il s'agit donc de renforcer la prévisibilité de sortie du Fpic en allant plus loin que les dispositions du présent PLF.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Nous faisons tous le même constat au sujet du fret, mais il y a d'autres missions budgétaires pour cela. Je m'étonne seulement, puisque vous voulez développer le fret, que votre groupe s'oppose à un projet majeur en la matière : la Transalpine. Il faut être cohérent.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Le Fonds friches relève de la mission Écologie. Ses crédits restants, soit environ 300 millions, ont été repris dans le Fonds vert nouvellement créé, qui continuera à financer les projets de reconversion des friches.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Nous relevons trois évolutions très satisfaisantes : l'augmentation des crédits dédiés au SGDSN et, de manière générale, à notre politique en matière de cybersécurité, élément très important de souveraineté ; la création du SGPE, première étape d'un processus qui doit, à notre sens, être poursuivi dans les années à venir ; et la hausse des moyens alloués à la HATVP, qui contribue à la moralisation de la vie publique, dimension qui nous est chère. Pour ces trois raisons notamment, notre groupe votera les crédits de la mission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Après des hausses exceptionnelles en 2022, les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT) connaîtront en 2023 une baisse mécanique, tout en se maintenant à un niveau élevé, supérieur à celui de 2021, s'agissant tant des autorisations d'engagement (AE), à hauteur de 4,28 milliards d'euros, que des crédits de paiement (CP), qui se chiffrent à 4,37 milliards. Les dotations d'investissement traditionnelles du programme 119, Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, comprennent la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Cet amendement vise à créer un programme doté de 1 milliard d'euros afin de financer la rénovation du parc de bâtiments scolaires des collectivités territoriales. Il s'agit d'un enjeu important, les collectivités devant être les têtes de pont de la transition énergétique. Toutefois, j'émettrai un avis défavorable sur l'amendement, dans la mesure où la Première ministre a annoncé la création d'un fonds vert doté de 2 milliards d'euros : cela devrait permettre de répondre aux attentes des collectivités. En outre, l'ensemble des dotations d'investissement (DSIL, DETR, DSID…) contribuent à la rénovation thermique des bâtiments publics.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Vous proposez là une enveloppe fermée, alors que l'amendement que nous avions adopté prévoyait une enveloppe ouverte afin de répondre aux besoins des collectivités au cours de l'année 2023.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Avis défavorable. Il convient d'évaluer les dépenses et les recettes des départements à l'aune de la situation économique : les dépenses de RSA sont en baisse de 9,8 % par rapport au 31 août 2021 ; durant cette période, soixante-dix-neuf départements ont vu leurs dépenses de RSA diminuer et, de manière générale, les allocations individuelles de solidarité ont baissé de 2,4 %, soit 297 millions d'euros. En parallèle, les départements ont connu une hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 24 % en 2021, recettes qui devraient être stables en 2022. Les fractions de TVA que les départements reçoivent sont également une source de revenu ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Monsieur de Courson, j'ai été conseillère départementale et connais donc, tout autant que vous, la situation des départements. Je partage moi aussi l'analyse de Mme Pires Beaune : les mesures ciblées sont préférables.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Marina Ferrari, rapporteure spéciale
Marina Ferrari Vous savez que les communes appartenant à une communauté urbaine ou à une métropole ont désormais l'obligation de transférer à l'EPCI leur compétence en matière de voirie. De ce fait, 1 500 communes attributaires de la DSR pourraient subir une baisse de leur dotation de l'ordre de 30 %.
