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Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Nous défendons, nous aussi, un amendement de suppression de cet article, parce que le Gouvernement nous demande de nous engager dans un dispositif, sans avoir eu la possibilité d'évaluer les précédents, que ce soit en termes d'efficacité sanitaire ou de respect des libertés publiques. Nous sommes opposés à un régime dérogatoire de limitation de nos libertés, en particulier celle de nous déplacer, et ce d'autant plus que ce régime dérogatoire n'est activable que par le seul ministre de la santé et de la prévention. Nous ne sommes pas une chambre d'enregistrement : il est important que vous l'entendiez dès le début de la législature.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Il y a des manques coupables dans ce projet de loi, qui ne mentionne pas la gratuité des tests. Or voilà qui constituerait une mesure efficace, qui concernerait tout le monde et qui limiterait réellement la diffusion du virus. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 2.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Madame la rapporteure, autorisez-moi tout d'abord à remarquer que la langue française est belle et précise. Je vous propose de l'employer dans cet hémicycle.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Oui, Raquel Garrido est « gentille », mais elle a bien d'autres qualités. J'en appelle à une certaine courtoisie dans cet hémicycle
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
– qu'elle y soit aussi bienvenue que la langue française !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Puisque nous sommes là pour discuter du fond, si, comme je le crois, nous partageons la volonté de protéger tous les Français, quels qu'ils soient – quelle que soit même leur position sur le vaccin –, il faut que les tests soient gratuits pour tous. Sinon, ça ne marche pas.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Enfin, en tant que parlementaire nouvellement élue, je m'étonne que vous autres, membres du Gouvernement, n'entendiez pas qu'en République, nous devons pouvoir délibérer et décider ensemble. Nous entendons bien assumer la fonction dont nous ont chargés les Français en nous envoyant ici : légiférer. Nous ne ferons donc pas de chèque en blanc au Gouvernement !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
En effet, disqualifier un amendement sur ce sujet au motif qu'il créerait une charge publique constituerait l'aveu d'une absence de rigueur dans la gestion du budget de l'État. De fait, la mesure proposée ne constituait en rien une charge puisque les traitements en question sont d'ores et déjà budgétés. Le motif invoqué par la présidente de l'Assemblée était donc artificiel et visait avant tout à étouffer le débat…
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
…afin que la représentation nationale, c'est-à-dire la voix du peuple, ne puisse pas débattre de cette mesure. Pourtant nous manquons cruellement de moyens humains à l'hôpital ,
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Au fond, il nous était demandé de nous défaire de notre pouvoir propre, pouvoir que nous tenons du peuple ,
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Pardon ? De quoi parlez-vous, monsieur ? Je souhaite, si c'est possible, madame la présidente, que l'on rappelle à l'ordre ce monsieur.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Cela vous gêne que je parle de posture antidémocratique ?
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Cela vous gêne que je dise que le projet de loi visait à défaire les députés de leur propre pouvoir ?
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Assumez-le : c'était écrit noir sur blanc dans notre belle langue française dans le projet de loi !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Reste cette grande absente : la question d'une véritable stratégie de lutte contre la covid. Nous voterons contre le projet de loi !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
La solution la plus simple et la plus pragmatique consiste, comme cela vient d'être expliqué, à exiger la présentation d'un test négatif à l'entrée du territoire national. Cela prouve qu'à l'instant T, la personne concernée n'est pas porteuse de la covid, donc n'est pas contagieuse et ne la fera pas circuler.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Nous voulons marquer par cette intervention notre opposition à l'article 3. Celui-ci vise à mettre en œuvre une évaluation du cadre juridique de la gestion des crises sanitaires, du point de vue du droit et de la gestion des données. Cet article nous pose deux problèmes : le premier, c'est que ça n'est pas au Gouvernement de faire cette évaluation, mais à des personnes qualifiées, à des parlementaires compétents, non seulement en matière de droit, de gestion des données et de libertés publiques, mais aussi – incroyable ! – en matière sanitaire. La seconde raison pour laquelle nous nous opposons à cet article, c'est que ne figure pas dans ce projet de loi ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Le moment est donc venu d'expliquer notre vote sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 – ou plutôt sur ce qui reste du texte, mais j'y reviendrai. L'examen de ce projet de loi a été entaché de manière irrémédiable par l'acte autoritaire et unilatéral de la présidente de l'Assemblée nationale s'opposant à la décision du président de la commission des finances de permettre la discussion, en séance publique, de la possibilité de réintégrer les soignants non vaccinés.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Il s'agit non seulement d'un abus de pouvoir inédit, mais cette décision est absurde et non pertinente.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
et nous ne cessons d'entendre que la démocratie a besoin d'un dialogue si possible argumenté. Cette attitude est d'autant plus méprisante à l'égard des personnels concernés que certains d'entre eux ont été obligés de travailler alors qu'ils étaient eux-mêmes malades de la covid et qu'ils ne disposaient comme blouses de travail que de sacs-poubelle.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
On peut être vacciné et positif ; pour le savoir, il suffit de se tester. Il était donc inutile d'exclure de l'hôpital les soignants non vaccinés. Lorsque l'on est vacciné et que l'on est positif, on est à coup sûr contagieux. Cette affaire est tout à fait absurde ! Dans la même veine antidémocratique, vous n'avez pas voulu entendre qu'il n'était pas acceptable que des données sensibles et personnelles soient partagées aussi largement, au point que le secret médical lui-même était mis à mal – il constitue pourtant un droit inaliénable de tout individu. Venons-en à l'affaire de l'article 2, qui visait ni plus ni moins à autoriser le ministre de la santé ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
mais nous ne nous sommes pas laissés faire. Malgré un examen du texte erratique, parfois accéléré, parfois ralenti, et malgré des arguments à la carte, cela n'a pas marché ! Nous ne sommes pas d'accord : nous légiférons envers et contre tout et, je dirais même, quoi qu'il en coûte. C'est la raison pour laquelle l'article 2 n'a pas été adopté. Nous avons imposé le respect de la démocratie et du rôle de chacun au sein de la République parfois mise à mal. Vous nous trouverez toujours sur votre chemin quand il s'agira de la protection des mineurs.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Vous me trouverez toujours sur votre chemin !
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Déclaration du gouvernement relative à la guerre en ukraine et aux conséquences pour la france
Il faut apprendre à écouter !
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Déclaration du gouvernement relative à la guerre en ukraine et aux conséquences pour la france
Vous n'avez vraiment pas écouté !
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Monsieur le garde des sceaux, quelle que soit la façon dont vous présentez les choses, la distorsion entre vos propos et la réalité – en particulier dans les tribunaux d'instance – perdure.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Monsieur le garde des sceaux, je veux vous parler de la justice civile : celle qui ne prononce pas de peines mais qui règle les litiges ; celle à laquelle, le cas échéant, la majorité des Français peuvent être confrontés – en un mot, la justice du quotidien. Nous vous avons écouté : ayez la courtoisie d'en faire autant !
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cette justice est au bout du rouleau. C'est celle de « l'appel des 3 000 », publié en novembre 2021, qui témoignait d'un grand épuisement autant physique que moral et dénonçait froidement la situation par ces mots : « nous ne voulons plus d'une justice qui n'écoute pas, qui raisonne uniquement en chiffres, qui chronomètre tout et comptabilise tout ». Êtes-vous sourd, monsieur le garde des sceaux ? Une première réponse est tombée, tel un couperet, avec le rapport Sauvé, intitulé « Rendre la justice aux citoyens ». Bien que les civilistes aient eu à cœur d'alimenter la réflexion, seules dix pages y étaient consacrées à la justice civile. Allongement des ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Pourtant, 15 milliards d'euros constituent, ma foi, une somme suffisamment importante. Nous allons donc mobiliser des moyens colossaux, mais pour quelle police ? Cela ne devrait-il pas être le point de départ de notre réflexion ? Nous voulons une police de proximité, au milieu des habitants, apaisante, disposant d'effectifs fidélisés, enracinés dans leur secteur, voire logés sur place, comme cela pouvait être le cas il n'y a pas si longtemps. Nous voulons l'antithèse des brigades anticriminalité (BAC), l'exact contraire de cette police de saute-dessus, de flagrants délits, qui se borne à suivre les consignes.
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
et bien sûr en réformant l'instance de contrôle, l'IGPN, qui doit devenir totalement indépendante. Nous n'avons pas besoin de gadgets technologiques, de voitures augmentées, de caméras qui tournent en permanence.
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
À trop regarder, on ne voit plus rien ! Aucune caméra thermique installée aux frontières ne remédiera aux causes des migrations – misère et bouleversements climatiques. Nous n'avons pas besoin d'exosquelettes, ni de dépôts de plainte par visioconférence, pas même pour les atteintes aux personnes.
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Vous le contestez, monsieur le ministre ? Alors vous nous fournirez des statistiques à ce sujet.
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Pas du tout !
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
En réponse à ce qui vient d'être dit, ne nous cassons pas la tête : allons au plus simple et regardons ensemble l'avis du Conseil d'État. Celui-ci a estimé qu'on ne peut pas engager 15 milliards – d'ailleurs on nous dit sans cesse qu'il n'y a pas d'argent ! – sans disposer au préalable d'une analyse précise de la situation des délinquances dans le pays et définir une stratégie pour y répondre ; il ajoute qu'il serait nécessaire de disposer d'une évaluation des résultats des précédentes lois. Ce n'est pas moi qui le dis, ni nous, ni la clique de je ne sais qui, mais bien le Conseil d'État. Vous faites aujourd'hui plusieurs annonces. Ce n'est pas sérieux ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Si j'ai bien compris, ce sera, ce soir et les jours prochains, la fête à la surenchère. Non seulement la surenchère financière – 15 milliards, ce n'est pas assez, il faut penser à l'inflation, etc. –, mais aussi la surenchère sécuritaire, que traduisent bien vos demandes d'augmentation des places en CRA. Il faut quand même qu'on se le dise, toute démagogie mise de côté : l'enfermement ne résout rien, ne sert à rien.
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Le refus d'accueillir dignement les étrangers sur notre sol, outre les condamnations pour non-respect des droits de l'homme qu'il nous vaut de la part de nombreuses institutions, crée davantage de problèmes qu'il n'en résout.
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
On empêche par exemple les enfants ou les jeunes gens étrangers d'aller à l'école.
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Cela a-t-il du sens de les priver du droit à l'éducation au prétexte qu'on ne sait déterminer s'ils sont majeurs, et de les soumettre pour cela à une radiographie des os du poignet, ou que sais-je encore ? De la même manière, les murs les plus hauts, les bracelets électroniques les plus performants, quand bien même ils permettraient de traquer leur porteur sur une distance infinie, ne résoudront jamais les problèmes qui poussent les personnes à franchir la frontière. Je les ai nommés tout à l'heure : c'est la misère et le dérèglement climatique.
Intervention en hémicycle le 14/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
C'est à ces problèmes qu'il faut s'attaquer, sans quoi nous ne nous en sortirons pas. Allusion a été faite aux polices municipales. Nous en reparlerons lors des débats sur le continuum de sécurité, mais pour l'instant, je rappellerai simplement une petite chose : en France, la libre administration des collectivités existe. De surcroît, les maires et les élus dans leur ensemble ont bien compris que cette histoire de continuum de sécurité ne signifiait pas que les services de l'État allaient coopérer avec eux, mais qu'ils allaient prendre le contrôle de leurs moyens.
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Cet article est important, dans la mesure où l'on se donne les moyens de mieux lutter contre la délinquance financière. Autant aller au bout de cette logique en précisant que le dispositif s'applique, de façon classique, sous réserve de respecter le droit de propriété et le principe de proportionnalité.
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Nous ne nous comprenons pas – ou nous n'avons pas envie de nous comprendre. Notre intention est de banaliser, en quelque sorte, la saisie d'actifs numériques qui, à l'instar de la saisie de biens physiques, doit être encadrée en respectant notamment le droit de propriété et le principe de proportionnalité.
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Non, il y a une police des jupes, des vestes, etc.
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Vu l'interopérabilité entre les différents systèmes et la possibilité enfin donnée – je ne vous reproche pas les retards pris en la matière – à l'ensemble des services de secours et de sécurité de communiquer entre eux, nous sommes pour.
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Et puisque l'on parle de nos enfants et de nos adolescents, je vous invite à réfléchir aux questions d'éducation touchant à l'égalité et à la lutte contre les préjugés, afin que les garçons et les filles se considèrent à égalité – je le dis en pensant tout particulièrement à l'éducation des garçons, pardon aux messieurs présents dans l'hémicycle.
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je voudrais d'abord souligner que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'est pas du verbiage. .
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
…que ce sont tous des trafiquants et qu'ils ont plein de cannabis dans leur voiture, mais c'est faux !
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Cela ne correspond pas à la réalité. Sans doute faut-il, sur ce sujet, remonter la chaîne des événements, essayer de comprendre et agir différemment.
