Proposition de loi N° 2519 visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Amendement N° AS22 (Retiré avant séance)
Publié le 17 mai 2024 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2519 visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Après l'article 1er
À compter du 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel d’évaluation des besoins, des manques, du financement de l’hôpital public et de ses conséquences sur la prise en charge du cancer du sein.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent l’établissement d’un rapport annuel d’évaluation des besoins, des manques, du financement de l’hôpital public, et de leurs conséquences sur la prise en charge du cancer du sein.
Depuis son introduction, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qui établit une enveloppe fermée et fixée à l’avance, pousse au pilotage du système de santé par la pénurie. Systématiquement sous-évaluée depuis des années, cette enveloppe ne permet pas de satisfaire les besoins qui s’expriment.
Preuve en est, l’Ondam 2024 a moins progressé que l’inflation pour s’établir à 254,7 milliards d’euros, soit +3,2 %
Les demandes des acteurs du système hospitalier ne sont pas entendues. Ainsi, quand la Fédération Hospitalière de France (FHF) réclamait une hausse de l’Ondam 2024 de 5 milliards, soit +4,94 %, celui-ci a moins progressé que l’inflation avec une hausse de seulement 3,2 % pour un total de 254,7 milliards d’euros. Cela a pour conséquence un accroissement du déficit des hôpitaux, qui pourrait doubler et atteindre les 2 milliards d’euros en 2023, selon le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie, dans son avis n° 2024‑1 du 15 avril 2024.
Ce qui est plus granve encore est l’affaiblissement de notre système de soin que provoque ce Gouvernement, délibéré, par la pénurie. L’hôpital public est particulièrement touché par le sous-financement du système de santé. De manière structurelle, le nombre de lits diminue depuis le début des années 2000 : - 53 000 unités entre 2008 et 2020 et même - 100 000 entre 1998 et 2018. Une situation qui provoque également une dégradation des conditions de travail des soignants, et leur fuite de l’hôpital public : 60.000 postes d’infirmiers sont aujourd’hui vacants dans le pays.
C’est toute la prise en charge des patientes et patients, notamment atteint d’un cancer du sein, qui se dégrade.
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