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Question Écrite N° 572 du 02/08/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/09/22)
M. Philippe Latombe rappelle à Mme la ministre de la culture que, selon une jurisprudence constante de la CJUE (la plus récente du 2 avril 2020, Affaire C-753/18) que ni les services du ministère ni la Sacem ne sauraient ignorer, cette société civile n'est pas fondée à réclamer le paiement de droits de propriété intellectuelle pour la seule mise à disposition d'un poste de radio, d'une télévision ou d'un lecteur CD dans une location saisonnière. Or la presse s'est récemment fait l'écho de manœuvres et de courriers menaçants de la Sacem à l'encontre des propriétaires concernés pour leur réclamer le paiement de droits de propriété intellectuelle. N'ayant aucune ...
Question Écrite N° 1049 du 06/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/10/22)
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le projet pilote de l'Espace européen des données de santé. Le 14 octobre 2020, en réponse aux associations et aux syndicats qui demandaient la suspension en urgence de la plateforme Health Data Hub par crainte de possibles transferts de données personnelles vers les États-Unis d'Amérique, le Conseil d'État a énoncé les précautions qui devraient être prises dans l'attente d'une solution permettant d'éliminer tout risque d'accès aux données personnelles par les autorités américaines. Le juge des référés relevait qu'il ne peut être totalement exclu que les autorités américaines, dans le ...
Question Écrite N° 971 du 30/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/11/22)
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la gratuité d'Office 365 pour les élèves et les enseignants. En effet, comme l'annonce le site de Microsoft, « les élèves et les enseignants des établissements admissibles peuvent s'abonner gratuitement à Microsoft Office 365, qui intègre Word, Excel, PowerPoint, OneNote et maintenant Microsoft Teams, ainsi que de nombreux autres outils pour la classe ». De prime abord, la proposition peut sembler attrayante puisqu'elle promet un seul lieu pour l'organisation, l'accès à tout moment, en tout lieu et à partir de n'importe quel appareil. Cependant, cette offre gratuite s'apparente à une ...
Question Écrite N° 1390 du 20/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 22/11/22)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la vente prochaine d'IDEMIA. Le fonds d'investissement américain Advent International cherche à céder IDEMIA, sa filiale française spécialisée dans la sécurité numérique, pour un montant pouvant atteindre 4,6 milliards de dollars. IDEMIA, qui a également pour actionnaire Bpifrance, fournit des systèmes de reconnaissance faciale et d'autres produits d'identification biométrique, ainsi que des outils d'identification pour le contrôle des frontières. Le groupe travaille en étroite collaboration avec les agences gouvernementales pour ...
Question Écrite N° 3026 du 08/11/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 13/12/22)
M. Philippe Latombe interroge Mme la ministre de la culture sur les suites qu'elle compte donner au rapport sur la rémunération pour copie privée (RCP). Le rapport du Gouvernement au Parlement sur la RCP conclut très explicitement que, malgré des améliorations récentes, le dispositif actuellement en place continue de souffrir de dysfonctionnements internes majeurs. 1) Les études d'usages, qui ont vocation à mesurer les pratiques de copie privée et sont censées justifier les barèmes de RCP, ne prendraient pas en compte la transformation des usages engendrée par le numérique. De plus, la méthodologie de calcul de la RCP, en vigueur depuis 2012, repose sur des hypothèses ...
Question Écrite N° 1627 du 27/09/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 13/12/22)
M. Philippe Latombe appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réponse donnée par ses services à la question n° 572 qu'il a posée le 2 août 2022 et qui concerne le paiement de droits de propriété intellectuelle pour la seule mise à disposition d'un poste de radio, d'une télévision ou d'un lecteur CD dans une location saisonnière. Il est obligé de constater que cette longue réponse ne répond aucunement aux problématiques très précises posées dans sa question, notamment sur la position de la ministre concernant la jurisprudence constante de la CJUE (la plus récente du 2 avril 2020, Affaire C-753/18), laquelle précise que cette société civile n'est pas ...
Question Écrite N° 2157 du 11/10/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 13/12/22)
M. Philippe Latombe interroge Mme la ministre de la culture sur le rapport portant sur la rémunération copie privée. L'amendement CD 259, adopté le 26 mai 2021 contre l'avis du Gouvernement, lors de l'examen de la proposition de loi n° 3730 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France demande que soit remis au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport portant sur la rémunération pour copie privée (RCP) définie au titre Ier du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. Ce rapport doit notamment détailler l'évolution progressive de l'assiette de la RCP et de son barème depuis sa création, analyser sa ...
Question Écrite N° 2986 du 08/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/12/22)
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés actuelles d'accès au crédit, notamment immobilier, pour les ménages. Entre août et novembre 2022, le taux d'usure imposé par la Banque de France aux organismes prêteurs a empêché les banques, face à une inflation galopante, d'augmenter leurs taux d'intérêt, comme elles auraient souhaité pouvoir le faire. Considérant alors que les prêts immobiliers ne sont actuellement pas assez rentables pour elles, celles-ci font preuve d'une frilosité certaine pour en accorder. Dans un tel contexte, ce sont bien évidemment les ménages disposant de ...
Question Écrite N° 3373 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 24/01/23)
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les conséquences induites pour les collectivités territoriales par la réponse très précise faite par le ministère de l'éducation nationale à la question écrite n° 971, qu'il lui avait lui-même posée, sur les problématiques liées à l'utilisation gratuite de Microsoft Office 365 par les enseignants. Dans cette réponse en effet, le ministère précise avoir « informé en octobre 2021 les recteurs de région académique et ...
Question Écrite N° 3418 du 22/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/02/23)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de remboursement ou d'exonération de la redevance copie privée (RCP) pour ceux qui en sont exonérés. Le rapport du Gouvernement au parlement sur la RCP, rédigé par la mission IGF/IGAG, démontre en effet que les dispositifs d'exonération et de remboursement des usages professionnels prévus n'ont pas démontré leur efficacité et que, s'ils sont montés en puissance depuis 2015, ils n'ont couvert qu'environ 7 % des téléphones et 11 % des tablettes vendus à des clients professionnels en 2021. Les propositions n° 18 et 19 dudit ...
Question Écrite N° 4869 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/03/23)
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fermeture de l'accès du public aux registres répertoriant les bénéficiaires effectifs ou propriétaires réels des sociétés, à la suite de la déclaration de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2022. Depuis 2021, dans les différents États de l'UE, l'ouverture progressive de ces registres au public compliquait la dissimulation des fraudeurs et des réseaux criminels derrière des prête-noms et des sociétés-écrans et représentait une avancée majeure en matière de transparence, soutenue alors par notre pays. On peut donc ...
Question Écrite N° 1389 du 20/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/03/23)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le partenariat IDEMIA - Apple. Fleuron français de la sécurité numérique, IDEMIA travaille dans le monde pour 600 organisations gouvernementales, 2 300 entreprises, pour un chiffre d'affaires de 2,2 milliards d'euros (+5 %) et un bénéfice opérationnel de près de 500 millions d'euros, l'an dernier. Avec déjà plus de 5 millions d'appareils déployés à travers le monde, dans 120 aéroports américains notamment, la biométrie représente sans conteste le fer de lance de cette entreprise, leader mondial dans ce domaine, ce dont on ne peut que se réjouir. Avec un tel rayonnement ...
Question Écrite N° 4924 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/03/23)
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle décision d'adéquation publiée le 13 décembre 2022 par la Commission européenne, en remplacement du Privacy Shield invalidé par la Cour de justice de l'UE. Cette dernière exigeait que la surveillance américaine soit proportionnée au sens de l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux et qu'il y ait un accès à un recours judiciaire, comme l'exige l'article 47 de cette même charte. Or la loi américaine actualisée (Executive Order 14086) ne semble toujours pas répondre à ces deux exigences. Elle ne change pas la situation par rapport à ...
Question Écrite N° 5774 du 21/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences pour les professeurs de technologie de l'heure supplémentaire hebdomadaire de soutien ou d'approfondissement de français et de mathématiques en classe de 6e. À l'entrée au collège, 27 % des élèves n'ayant pas le niveau requis en français et un tiers en mathématiques, des heures de soutien sont assurées depuis la rentrée 2022 par des enseignants volontaires des écoles élémentaires environnantes, tandis que les heures d'approfondissement reviennent aux enseignants de collège. Cependant, décomptées du volume horaire global de chaque établissement, ces ...
Question Écrite N° 5728 du 21/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/05/23)
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le bilan, notamment chiffré, des différentes réformes mises en place depuis ces dernières années, tout particulièrement en ce qui concerne l'amélioration de l'identification des élèves à besoins éducatifs particuliers, le renforcement de leur accompagnement et le développement de la culture de l'inclusion scolaire chez les personnels. Les remontées de terrain au sein de la circonscription de M. le député, et plus généralement du département, tendent à démontrer que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions portant sur une école inclusive et de la confiance : manque ...
Question Écrite N° 5192 du 31/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 16/05/23)
M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la gouvernance de l'IN Groupe. Alors que le 16 mars 2022, le Sénat publiait un rapport de la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, une tendance qualifiée par les rapporteurs de « phénomène tentaculaire », IN Groupe, détenue à 100 % par l'État, n'a pas hésité deux mois plus tard à lancer un appel d'offres de conseil en stratégie comportant un marché d'une valeur totale estimée à 600 000 euros, en deux lots : accompagnement du plan à moyen terme (PMT, 400 000 euros) ...
Question Écrite N° 71 du 12/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 20/06/23)
M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur l'offre Google Cloud-Thales, S3NS. Le site internet officiel de l'offre S3NS présente celle-ci comme « Le Cloud de confiance pour la France ». L'utilisation faite ici de l'expression « Le Cloud de confiance » pose le risque d'induire les acheteurs en erreur sur le caractère exclusif de cette offre eu égard au « label Cloud de confiance » annoncé par le Gouvernement dans le cadre de sa stratégie nationale pour le cloud, annoncée le 17 mai 2021. ...
Question Écrite N° 4159 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le renouvellement du contrat, pourtant arrêté en 2015, de la SNCF avec la société de cashback Webloyalty, à travers l'offre commerciale baptisée « Remises et Réductions », qui promet un remboursement de 16,87 euros après l'achat d'un billet de train sur le site de SNCF Connect. Dans un texte aux caractères bien plus compacts, il est ajouté que l'opération inclut la souscription à un service facturé 18 euros par mois, censé faire profiter de remises présentées comme avantageuses chez un certain nombre de ...
Question Écrite N° 2451 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 18/07/23)
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la difficulté à laquelle se trouvent confrontés les maires de deux communes rurales, au sein de sa circonscription. Afin de ne pas laisser mourir son centre-bourg, l'équipe municipale de Maché, propriétaire d'une licence IV, a finalisé en 2020 le rachat du bâtiment, où se trouvait antérieurement le débit de tabac, pour le réhabiliter et a entrepris d'en faire un bar-restaurant proposant des activités complémentaires : Française ...
Question Écrite N° 9288 du 27/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 29/08/23)
M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur France Travail. La mise en fonctionnement de France Travail, prévue au plus tard le 1er janvier 2025, ambitionne de mieux coordonner les acteurs du service public de l'emploi. Il s'agit d'avoir la même procédure d'entrée pour toutes les personnes en recherche d'emploi ou rencontrant des difficultés d'insertion, quelle que soit la porte où elles frappent. Par exemple, une personne faisant une demande de RSA à la CAF se retrouve en même temps inscrite à France Travail, alors qu'aujourd'hui seuls 40 % des bénéficiaires sont à Pôle emploi. L'idée est a priori séduisante ...
Question Écrite N° 8860 du 13/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/09/23)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la plateforme Parcoursup. Depuis sa mise en œuvre en 2018, la plateforme Parcoursup, destinée à recueillir et gérer les vœux d'affectation des futurs étudiants de l'enseignement supérieur français, est l'objet de beaucoup de critiques lorsqu'elle publie ses premiers résultats chaque début juin. Des lycéens, leurs parents ou des enseignants des lycées sont à chaque fois surpris et décontenancés par des résultats qui défient souvent la logique : quand deux élèves issus d'un même établissement secondaire candidatent pour une même formation, ce n'est pas forcément ...
Question Écrite N° 6777 du 28/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/09/23)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'utilisation de Microsoft Teams et Microsoft 365 au sein de son ministère. Alors que le Gouvernement affiche une volonté de principe quant à la nécessité d'utiliser des technologies assurant la protection des données nationales, un tel choix fait en effet problème pour les données collectées et la confidentialité des échanges, l'option éventuelle d'un PBX dans le cloud constituant un risque supplémentaire. Dérogation a déjà été donnée au ministère du travail dont les courriels.gouv.fr ne passent plus par le réseau interministériel d'État mais par Office 365. ...
Question Écrite N° 3749 du 06/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 03/10/23)
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées pour la mise en place du guichet unique pour les formalités des entreprises. Poursuivant sa politique de transformation numérique et de simplification des démarches administratives, l'État a souhaité que toutes les formalités relatives à la vie des entreprises soient uniquement réalisées par voie électronique. Instauré par l'article 1er de la loi PACTE, le guichet unique a ainsi été confié à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Alors que la mise en place de ce dispositif était censée pouvoir être ...
Question Écrite N° 4538 du 10/01/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 17/10/23)
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'effectivité du remboursement de la redevance pour copie privée lors des achats d'appareils de stockage (clés USB, smartphones, disques durs externes, tablettes) fournis aux agents des différentes administrations. La RCP est collectée sous la forme d'une redevance auprès des fabricants ou importateurs d'appareils de stockage par la société Copie France, lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français. Cette rémunération est ensuite répercutée par les fabricants et les distributeurs sur le prix payé par les acquéreurs des supports. Cependant, l'article L. ...
Question Écrite N° 10255 du 18/07/23 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe) (Réponse le 17/10/23)
M. Philippe Latombe interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur l'accord d'adéquation sur le transfert des données personnelles vers les Etats-Unis. Il y a trois jours, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d'adéquation concernant les États-Unis, par laquelle elle décide que les modifications apportées par ces derniers à leur législation nationale permettent désormais d'assurer un niveau de protection adéquat des données personnelles transférées de l'Uinon européenne vers les organismes situés aux États-Unis, lorsqu'ils font la démarche de respecter ce nouveau cadre de ...
Question Écrite N° 9440 du 27/06/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 24/10/23)
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, dite « loi REEN », qui précise que le Gouvernement devait remettre au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport portant sur la rémunération pour copie privée définie au titre Ier du livre III du code de la propriété intellectuelle. En seconde partie de ce même article, il est ajouté que le Gouvernement remet également au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022, une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur ...
Question Écrite N° 1050 du 06/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Retirée)
M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le HDH. Le 14 octobre 2020, en réponse aux associations et aux syndicats qui demandaient la suspension en urgence de la plateforme Health Data Hub par crainte de possibles transferts de données personnelles vers les États-Unis d'Amérique, le Conseil d'État a énoncé les précautions qui devraient être prises dans l'attente d'une solution permettant d'éliminer tout risque d'accès aux données personnelles par les autorités américaines. Le juge des ...
Question Écrite N° 7796 du 09/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences du remplacement de l'heure de technologie de sixième au profit d'heures de renforcement des mathématiques et du français, assurées sur la base du volontariat par les professeurs des écoles. De nombreux enseignants de sa circonscription se sont manifestés auprès de M. le député pour émettre de fortes réserves sur l'efficacité et l'attractivité d'une telle mesure. Ceux des écoles se demandent pourquoi attendre le collège pour mettre en place un tel soutien qui va singulièrement compliquer la gestion des emplois du temps des établissements comme des intervenants. Quels ...
Question Écrite N° 10466 du 25/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur les modalités de prise en compte des affections de longue durée pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue, telles que le permet le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012. Ce dernier prévoit en effet l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour les agents de la fonction publique justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Cependant, l'exclusion des périodes de congés maladie au-delà de quatre trimestres fait perdre le bénéfice de ce dispositif aux personnes ...
Question Écrite N° 10645 du 01/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la baisse prévue des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. La politique de soutien de l'apprentissage mise en œuvre depuis 2018 est un succès auquel le réseau des CMA et les entreprises artisanales ont largement contribué, si bien que le cap du million d'apprentis formés chaque année pourrait être franchi avant même la fin du quinquennat. Cependant, la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, telle que proposée par le conseil d'administration de l'opérateur France compétences, lors de son conseil d'administration du 17 ...
Question Écrite N° 3974 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la déclaration de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 novembre 2022 concernant les registres répertoriant les bénéficiaires effectifs ou propriétaires réels des sociétés. La CJUE a, en effet, déclaré illégal l'accès du grand public à ces registres, une mesure, instaurée par l'Union européenne en 2018, qui avait pourtant représenté une avancée majeure en matière de transparence financière. L'ouverture progressive au public depuis 2021 dans les différents États de l'UE compliquait la dissimulation des fraudeurs et des ...
Question Écrite N° 12060 du 10/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le choix des licences Oracle. Depuis plusieurs années, les controverses se multiplient concernant la société Oracle. Cette entreprise américaine est notamment accusée de tactiques prédatrices parce qu'elle modifie ses conditions d'abonnement afin de contraindre ses clients à payer plus cher pour se servir d'un même logiciel. L'éditeur est aussi accusé de manier l'arme de l'audit pour pousser ses clients à lui acheter de nouvelles licences. En 2015, la 3e chambre du TGI de Paris écrivait à ce sujet : « L'usage répété par la société Oracle France de la pratique de l'audit précédant ...
Question Écrite N° 3579 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le choix fait par l'Institut Curie de déployer Microsoft Teams pour assurer la continuité des soins et innover. Reconnue d'utilité publique depuis 1921, cette fondation, spécialisée dans les recherches scientifiques fondamentales, translationnelles et cliniques en matière de physique, de chimie, de biologie, de radiobiologie pour lutter contre les maladies et particulièrement le cancer, a commencé, lors de la récente crise sanitaire, à utiliser Microsoft Teams pour la téléconsultation, les réunions de concertation pluridisciplinaires ou encore les réunions de crise. Comme indiqué ...
Question Écrite N° 10219 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le conflit récurrent entre l'Ordre national des infirmiers (ONI) et les infirmiers. En mars 2011, deux questions au Gouvernement, l'une d'un sénateur, l'autre d'un député, portaient sur les relations difficiles entre les infirmiers (salariés et libéraux) et l'ONI, ce dernier peinant à convaincre ses adhérents potentiels de se mettre à jour de leurs cotisations. Dans sa réponse, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de l'époque appelait de ses vœux « des attributions inchangées pour les libéraux, une cotisation modique et facultative pour les salariés, un ordre ...
Question Écrite N° 15157 du 13/02/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/03/24)
M. Philippe Latombe appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur Parcoursup. Saisie par l'association Ouvre-boîte d'une demande d'avis, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a émis un avis favorable à la communication du code source de l'application Parcoursup, sous réserve de l'occultation des seuls éléments couverts par le secret des systèmes d'information. La commission considérait que celui-ci ne pouvait couvrir que les fragments du code décrivant techniquement les éléments déployés pour la sécurité de l'infrastructure utilisée, tels que ceux permettant de sécuriser la transmission des données avec les ...
Question Écrite N° 10918 du 22/08/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 19/03/24)
M. Philippe Latombe alerte Mme la ministre de la culture sur les aides versées aux artistes. Les dépenses consacrées à la création artistique ont, en toute logique, vocation à favoriser la diversité musicale, les nouveaux talents et les projets innovants et donc à aider les jeunes artistes en quête de notoriété. 25 % des sommes collectées au titre de la redevance pour copie privée (RCP) contribuent ainsi, selon le ministère de la culture « au dynamisme culturel et au développement de l'activité créatrice en France » et sont « dédiés à des actions d'intérêt culturel ». Or en 2021, les cinq aides aux montants les plus élevés ont été attribuées à des artistes ...
Question Écrite N° 6079 du 07/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/03/24)
M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la méthode de gestion de l'épizootie de grippe aviaire. En 2018, les Pays de la Loire représentaient 24 % de la production nationale de volailles, en volume comme en valeur. En Vendée même, la production avicole représentait alors 25 % de la production agricole totale du département (par comparaison, la moyenne nationale est de 7 %) et concentrait 39 % des abattages régionaux de volaille et les trois quarts de ceux de canard. 90 % de la génétique internationale est présente dans ce département, ce qui constitue un enjeu majeur pour la biodiversité. L'épizootie de ...
Question Écrite N° 12779 du 14/11/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/03/24)
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réponse apportée par ses services, le 17 octobre 2023, à sa question écrite n° 4538 du 10 janvier 2023 sur l'effectivité du remboursement de la redevance pour copie privée, lors des achats d'appareils de stockage (clés USB, smartphones, disques durs externes, tablettes) fournis aux agents des différentes administrations. Après un développement qui prétend à la précision, cette réponse se termine de la façon suivante : « L'administration veille ainsi, en tant qu'acheteur professionnel, à la mise en place de mécanismes d'ampleur permettant une exonération efficace des achats de matériel de ...
Question Écrite N° 13754 du 12/12/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/03/24)
M. Philippe Latombe appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nomination récente, à la tête de l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), d'un dirigeant d'une société américaine. Début 2022, la Commission européenne soulignait, à travers les déclarations de M. Thierry Breton, son engagement renouvelé à prendre part à la définition des normes technologiques pour les technologies émergentes, afin de contrer la concurrence internationale grandissante. Le commissaire avait alors reconnu une certaine naïveté en la matière de l'Europe, pourtant leader de l'organisation de la normalisation internationale depuis des ...
Question Écrite N° 12572 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Réponse le 16/04/24)
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur le lancement de l'AWS European Sovereign Cloud d'Amazon Web Services (AWS). Ce nouveau service d'informatique en nuage se prétend souverain et conçu pour aider les clients du secteur public et ceux des industries hautement réglementées à répondre aux exigences réglementaires les plus strictes en matière de résidence des données et d'exploitation. Situé et exploité en Europe, l'AWS European Sovereign Cloud sera physiquement et logiquement séparé des régions AWS existantes, avec la même sécurité, ...
Question Écrite N° 14218 du 02/01/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Réponse le 16/04/24)
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur sur la récente évolution du Patriot Act. Afin de proroger le Foreign Intelligence Security Act (FISA), le Patriot Act est soumis à révision tous les quatre ans. À cette occasion, trouvant sa justification dans un contexte international difficile, le congrès américain vient tout juste de voter deux amendements à la section 702 qui, en vertu des lois extraterritoriales américaines, autorisent l'interception de toutes les communications électroniques sur les cross-connect des datacenters de droit ...
Question Écrite N° 16280 du 19/03/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Réponse le 16/04/24)
M. Philippe Latombe interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur les réductions de charges patronales pour les jeunes entreprises innovantes (JEI). Le statut de JEI permet à de jeunes entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges, de disposer de certains avantages fiscaux ou sociaux comme, par exemple, une réduction des charges patronales. D'abord instauré pour une durée de sept ans, ce statut a été étendu à onze ans, fin 2021. Or il semble que cet allongement de la durée n'ait pas été ...
Question Écrite N° 5141 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 16/04/24)
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la circulaire annoncée de clarification de la notion de données sensibles. Le 12 septembre 2022, a eu lieu à Strasbourg l'inauguration du datacenter SBG2 d'OVHcloud. À cette occasion, M. le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, soulignait que « maîtriser ses données, c'est maîtriser l'avenir de la prospérité économique » et que « tous ceux qui laissent filer leurs données laisseront filer leur prospérité, leur souveraineté et leur indépendance », ...
Question Écrite N° 13374 du 05/12/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 07/05/24)
M. Philippe Latombe appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'attribution des aides à la création par la SCPP. Selon l'article R. 321-6 du code de la propriété industrielle, l'aide à la création s'entend comme un concours apporté : « 1° à la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ; 2° à des actions de défense, de promotion ou d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres ». Les dépenses consacrées à la création artistique ont donc vocation à favoriser la diversité musicale, les nouveaux talents et les projets ...
Question Écrite N° 16271 du 19/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/05/24)
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets négatifs de la réforme du lycée de 2019 qui a mis fin au système des séries générales de baccalauréat. Si elle offre une plus grande latitude dans la composition des programmes de première et terminale, à partir d'un socle commun et d'enseignements de spécialité, cette organisation modulaire s'est accompagnée d'une chute massive des inscriptions dans les disciplines scientifiques au lycée. Alors que le bac « sciences » constituait environ la moitié des bacs généraux entre 1962 et 2020, sa part chute à 27 % depuis la réforme. Même en comptabilisant ...
Question Écrite N° 17644 du 07/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/05/24)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la pénurie de médicaments chez les pharmaciens. Selon l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM), respectivement 2 760 et 3 761 signalements de ruptures de stock ou de tensions d'approvisionnement ont été comptabilisés en 2021 et 2022. En 2023, le nombre est monté à 4 925. Le phénomène va donc croissant année après année. Si toutes les classes thérapeutiques de médicaments sont plus ou moins touchées par la pénurie, les statistiques de l'ANSM révèlent ...
Question Écrite N° 15665 du 27/02/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur le choix d'Amazon Web Services par EDF. Au printemps 2023, souhaitant moderniser une partie de son système d'information dit de gestion, EDF a décidé de faire appel à Amazon Web Services, afin de lui confier la partie consacrée aux pièces et de faciliter ainsi la maintenance des réacteurs de ses différents sites. Si nul ne remet en question la compétence de la firme américaine en matière de gestion des données hétérogènes, certains médias et observateurs se sont émus que des ...
Question Écrite N° 13443 du 05/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). En janvier 2023, le fiasco du lancement du guichet unique INPI a obligé le Gouvernement, que M. le député avait, avec beaucoup d'autres, prévenu plusieurs mois auparavant, à mettre en place en catastrophe des solutions palliatives qu'il est prévu d'interrompre à la fin de cette même année. Le dispositif est censé devenir enfin « unique » le premier janvier 2024, ce qui en l'état actuel de ce chantier semble d'autant plus illusoire et déraisonnable qu'il devra ...
Question Écrite N° 17184 du 16/04/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Sans réponse)
M. Philippe Latombe alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur l'urgence de sécuriser les annuaires Active Directory des structures publiques et privées. L'Active Directory (AD) gère l'annuaire de 90 % des entreprises françaises : son administrateur est donc celui de toutes les machines qui utilisent l'annuaire AD (en général 80 % de celles d'une entreprise). Pourtant, moins de 10 % des annuaires AD sont correctement sécurisés. Or si un annuaire AD ne l'est pas en configuration par défaut, un attaquant peut en prendre le contrôle en moins de deux heures. L'AD des ...
Question Écrite N° 10942 du 22/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur la formation des jeunes et des actifs les moins qualifiés. Dans une note thématique intitulée « Recentrer le soutien public à la formation professionnelle et à l'apprentissage », la Cour des comptes recense les différentes pistes permettant d'allier soutenabilité de la dépense publique et amélioration de la qualité de celle-ci dans le domaine de la formation professionnelle des salariés et de l'alternance, la seconde exigence ne pouvant en aucun cas, en raison des enjeux économiques et sociaux encourus, être sacrifiée au bénéfice de la première. Les rédacteurs de ...
