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Question Écrite N° 455 du 02/08/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 27/09/22)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la hausse du prix des granulés bois. Le Gouvernement, dans le cadre de la transition écologique, a bouleversé les usages des foyers en matière de chauffage de leur logement. Les installations de chaudières à énergie fossile n'ont désormais plus leur place dans les constructions neuves. Des mesures incitatives et participatives ont été notamment proposées pour la pose de poêles à granulés. Ainsi, les aides diverses peuvent réduire de moitié le coût total de la pose d'un tel dispositif. Ainsi, les ventes de poêles ou de chaudières ont progressé de 34,4 %. Un million et ...
Question Écrite N° 1407 du 20/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/10/22)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les actions publiques à engager face à la pollution de l'environnement et au risque sanitaire sur la population de communes situées à proximité de sites industriels sensibles. Des enquêtes ont plusieurs fois été réalisées sur la pollution de l'air, de l'eau et du sol par les PFAS (per- et polyfluoroalkylées) autour de sites industriels, notamment de la région lyonnaise. Cette famille de produits est largement utilisée par des usines classées « Seveso seuil haut » dans la fabrication de produits de consommation courante : textiles, emballages alimentaires, mousses anti-incendie, revêtements ...
Question Écrite N° 516 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la mise en application du complément du traitement indiciaire. Suite à la dégradation des conditions de travail et à la faiblesse des rémunérations constatées au sein des établissements de santé, médico-sociaux, d'hébergement de personnes âgées, indépendantes ou en situation de handicap, le Gouvernement a mis progressivement en place un complément du traitement indiciaire de 183 euros nets mensuels. Cependant, il est à noter que des personnels sont encore exclus de ce dispositif, notamment ceux intervenant dans le champ du handicap. Ainsi, les personnels des filières ...
Question Écrite N° 482 du 02/08/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/11/22)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en application de l'arrêté du 13 septembre 2021 définissant les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former pour la période 2021-2025. Cet arrêté définit les objectifs nationaux pluriannuels, à plus ou moins 5 %, relatifs au nombre de professionnels de santé à former, par université, pour chacune des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique (MPOM), pour la période quinquennale 2021-2025. Il est censé venir pallier les pénuries de professionnels de santé, avec comme ambition de réduire les déserts médicaux et ...
Question Écrite N° 131 du 19/07/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 06/12/22)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les choix contraints de langue vivante 2 pour les candidats au baccalauréat professionnel. La circulaire de 8 avril 2010 concernant les épreuves obligatoires de langues vivantes au baccalauréat professionnel interdit de fait dans la presque totalité des lycées professionnels la poursuite de l'apprentissage de la langue allemande. Il est en de même pour d'autres langues étrangères enseignées, notamment pour les élèves bénéficiant d'une langue maternelle autre que le français. Dans la majorité des situations, elle oblige les élèves à prendre l'espagnol en langue vivante 2 au ...
Question Écrite N° 1283 du 20/09/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 06/12/22)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'harmonisation à l'échelle européenne de la réglementation relative au miel et notamment sur l'étiquetage de son origine. Le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel a modifié l'article n° 2 du décret du 30 juin 2003 en instaurant à partir du 1er juillet 2022 l'obligation d'étiquetage des pays d'origine « lorsque le miel est conditionné sur le territoire national, si le miel est originaire de plus d'un État membre de l'Union européenne ou de plus d'un pays tiers ». Les apiculteurs estiment qu'il s'agit d'une avancée, mais insuffisante, sachant qu'un miel ...
Question Écrite N° 770 du 09/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/12/22)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures à prendre pour améliorer et rendre plus efficiente la lutte contre les incendies. L'accroissement du réchauffement climatique se traduit par un déficit pluviométrique chronique, une sécheresse des sols, une raréfaction de l'eau de surface, des températures extrêmes, un taux d'humidité de l'air très bas et parfois par des vents tourbillonnants. Ces conditions, couplées aux actions volontaires ou involontaires des activités humaines et au manque d'entretien des massifs forestiers, génèrent en été et même en intersaison, et sur des régions auparavant épargnées, des incendies de ...
Question Écrite N° 495 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/12/22)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention les conséquences de la mise en application du décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021. De nombreux personnels hospitaliers percevaient une indemnité spéciale de sujétion spéciale, dite indemnité des 13 heures. Le montant mensuel de cette prime était calculé en fonction de leur indice et évoluait en fonction de l'augmentation de la valeur du point. Ainsi, son montant progressait tout au long de la carrière des agents. Or le décret n° 2021-1411 a transformé cette prime en indemnité spécifique forfaitaire. Si son calcul est identique à la prime des 13 heures, son montant est désormais fixe avec, ...
Question Écrite N° 2407 du 18/10/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 22/11/22)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la culture sur l'encadrement des activités de loisir de détection de métaux. La Fédération française de détection de métaux recense plus de 5 500 adhérents. Elle estime à près de 120 000 les personnes pratiquant ce loisir, activité de plein air alliant gestes écologiques et promenade. Elles arpentent les champs et les forêts à la recherche d'objets métalliques enfouis. Le fruit de ces recherches se compose essentiellement d'objets métalliques, perdus par des machines ou tombés par mégarde, dont la valeur est nulle. Elles trouvent également des résidus de tir ancien, les cartouches devant désormais être ramassées par ...
Question Écrite N° 102 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la non-prise en charge, par l'assurance maladie, des dispositifs médicaux « Hollister 9781 ». Le dispositif médical « Hollister 9781 » est prescrit notamment pour des personnes bénéficiant d'une pompe venant pallier les défaillances d'un de leur ventricule. En effet, le fonctionnement de cette pompe est conditionné par une alimentation électrique, batterie en journée et raccordement au secteur la nuit. Ainsi, un câble électrique sort du corps des patients. Afin de prévenir tout risque d'infection, un pansement spécifique est appliqué. Ce pansement de type « Hollister ...
Question Écrite N° 1285 du 20/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'insécurité dans les exploitations agricoles. Les intrusions dans les exploitations agricoles sont devenues monnaie courante. En 2019, près de 15 000 ont été recensées : vols de productions (fruits, céréales, animaux...), d'engrais, d'outillage, de métaux et de véhicules. Ce sont surtout les engins agricoles qui constituent les cibles privilégiées (consoles, GPS, gasoil, batteries...). Elles concernent aussi des dégradations et destructions qui représentent près de 12 % des atteintes au milieu agricole. Pour essayer de se prémunir au maximum des actes de délinquance, les agriculteurs mettent ...
Question Écrite N° 4332 du 20/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 07/02/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réduction du budget prévu pour le secteur de la biologie médicale. Les acteurs du secteur de la biologie médicale ont manifesté, notamment par plusieurs jours de grève à l'automne 2022, leurs inquiétudes par rapport aux annonces de réduction de leur budget alloué annuellement. Ils ont consenti un très grand effort pendant la pandémie du covid-19. Le Gouvernement souhaite amputer le budget dédié à la biologie de proximité de 1,3 milliards d'euros. Or l'ensemble des syndicats et principaux groupes et réseaux de laboratoires, regroupés au ...
Question Écrite N° 38 du 12/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/02/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures exceptionnelles nécessaires pour répondre aux besoins des victimes des violents orages de grêle. En effet, depuis le début du mois de juin 2022 une grande partie de la France a été impactée par des aléas climatiques et de très violents orages de grêle. Des milliers d'habitations, mais aussi de bâtiments publics, industriels et commerciaux, ont été fortement impactés, voire parfois quasiment détruits. La multiplication de ces évènements vient aggraver les tensions existantes sur les marchés des matériaux dans le secteur du bâtiment, ...
Question Écrite N° 3346 du 22/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/02/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de relancer les séjours de vacances des jeunes, affectées par leur manque d'attrait et le manque d'animateurs formés. Ces séjours de vacances en accueil collectifs de mineurs (ACM) organisés par des collectivités, des associations, des comités d'entreprises et des organismes privés, participent à l'épanouissement, à la santé et à l'éducation des jeunes ainsi qu'à l'équilibre des parents et des familles. Ils sont des lieux d'apprentissage et de socialisation, véritables piliers de l'éducation populaire. Or entre barrières tarifaires, barrières psychologiques et ...
Question Écrite N° 5271 du 07/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 21/02/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'instauration d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés. La question du contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés continue d'inquiéter la majorité des utilisateurs de deux-roues motorisés et de leurs associations. En effet, aucune étude n'est en capacité de prouver que l'état technique des motos a un impact négatif dans les accidents de la route. Les rapports disponibles sur ce sujet ont tendance à prouver l'inverse. L'étude Maids (Motocycle Accidents In Depth Study) démontre que c'est seulement dans 0,7 % des accidents impliquant des ...
Question Écrite N° 3018 du 08/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/02/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de parution de l'arrêté ministériel fixant la tenue et l'équipement des gardes champêtres territoriaux. En effet, les gardes champêtres territoriaux, la Fédération nationale des gardes champêtres (FNGC) et leurs représentants syndicaux demandent que les dispositions prévues par l'article 17 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés soient mises en application. Cet article prévoit que « la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font ...
Question Écrite N° 3457 du 22/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/03/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application des textes visant à protéger le patrimoine bâti pour favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques, chauffe-eau solaires ou isolation extérieure. L'accélération du réchauffement climatique impose désormais de réduire drastiquement et de toute urgence les consommations d'énergie à travers l'isolation des bâtiments. Or les considérations d'ordre esthétique ou de protection du patrimoine imposées par le droit de l'urbanisme s'opposent très souvent aux impératifs de la transition énergétique en interdisant l'installation de panneaux ...
Question Écrite N° 5387 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures à prendre face aux difficultés récurrentes rencontrées par l'EFS, le LFB et l'ensemble de la filière du sang. La collecte du sang est basée sur le volontariat et le bénévolat du donneur, de nature à éviter toute dérive sur le plan éthique. L'Établissement français du sang (EFS) assure la collecte et la distribution des produits du sang et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) possède l'exclusivité du fractionnement du plasma sanguin, lequel permet d'élaborer des médicaments dérivés du plasma (MDP), comme les immunoglobulines. Face à des ...
Question Écrite N° 6352 du 14/03/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 18/04/23)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures à prendre pour faire respecter les droits de l'enfant et du travail dans l'exploitation des mines de cobalt, notamment en République démocratique du Congo. Des associations internationales de défense des droits humains, comme Amnesty international, l'alertent à nouveau sur les conditions dramatiques d'exploitation des mines dans certains pays d'Afrique, comme celles de cobalt en République « démocratique » du Congo (RDC) qui détient la plus grande réserve mondiale de ce minerai. Le cobalt est un métal devenu hautement stratégique par ses propriétés chimiques qui augmentent ...
Question Écrite N° 6375 du 14/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 09/05/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs individuels. La protection juridique des majeurs, sous tutelle ou curatelle, est assurée soit par la famille, sans formation obligatoire et sans rémunération, soit par un préposé d'établissement hospitalier ou un service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), personne morale au sein d'association tutélaires, ou encore par un MJPM indépendant (MJPMi), personne physique. Les émoluments des mandataires judiciaires sont fixés par le décret n° 2011-936 du 1er août 2011 et ...
Question Écrite N° 6964 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 30/05/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les capacités hôtelières insuffisantes en Île-de-France dédiées à l'accueil d'urgence des personnes et familles sans logement. En 2022, d'après le Samu social de Paris et l'opérateur de réservation Delta, 56 800 personnes sont hébergées chaque nuit dans 880 hôtels d'Ile de France via la plateforme téléphonique du 115, géré par le Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO). En raison de la crise sanitaire qui a fluctué et perduré durant 3 ans dans des pays grands pourvoyeurs de ...
Question Écrite N° 5226 du 07/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 13/06/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les actions menées visant à prévenir les suicides dans le milieu agricole. Le monde agricole est frappé par une sursuicidité. Motivée par plusieurs facteurs, cette vulnérabilité face au risque suicidaire est une réalité reconnue. Elle touche aussi bien les ouvriers agricoles que les chefs d'exploitation, avec une prédominance sur les plus âgés. Les raisons sont multiples et liées à la dureté des métiers, à une rémunération peu attractive et aléatoire, au manque flagrant de reconnaissance allant jusqu'à l’agribashing. Elles sont d'autant plus prégnantes que la ...
Question Écrite N° 1432 du 20/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les problèmes de suivi en préfecture et par les médecins agréés des dossiers de contrôle médical de l'aptitude à la conduite. L'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, entré en vigueur le 1er janvier 2013, précise notamment les personnes concernées, la durée de validité de ce contrôle, la formation et les conditions d'agrément des médecins agréés. Ces derniers, pour être agréés par le préfet, doivent être inscrits au tableau de l'Ordre des médecins, n'avoir pas fait l'objet d'une sanction ordinale, avoir moins de ...
Question Écrite N° 3177 du 15/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 11/07/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les droits à l'allocation journalière de présence parentale pour les demandeurs d'emploi. Les parents d'enfants malades, victimes d'un accident, ou en situation de handicap sont contraints d'interrompre toutes leurs activités, professionnelles ou autres, pour accompagner leur enfant nécessitant des soins. C'est notamment le cas pour des enfants atteints d'un cancer. Les parents doivent alors accompagner leur enfant en soins palliatifs ou en soins de rééducation. Ainsi, ils peuvent bénéficier d'une allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'AJPP peut être ...
Question Écrite N° 7960 du 16/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 25/07/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de poursuite du dispositif de soutien aux communes pour la cantine à un euro. Mis en place en 2019, ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et vise à permettre aux enfants des familles les plus modestes d'accéder à un repas à la cantine pour un euro. Il a également pour objectif de réduire les inégalités entre les grandes villes qui ont les ressources pour organiser une tarification sociale et les petites communes qui n'en ont pas les moyens. À partir de 2021, l'État ...
Question Écrite N° 6849 du 04/04/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 01/08/23)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la culture sur l'obligation d'achat d'un logiciel agrée lors des déclarations sociales nominatives. En effet, les déclarations sociales nominatives (DSN) ne peuvent se faire que de manière dite dématérialisée, via un logiciel dédié et aucune solution en ligne n'est proposée. Certes, d'autres solutions alternatives existent mais certains employeurs ne peuvent y accéder. C'est notamment le cas des employeurs du spectacle vivant, qui ne peuvent faire appel ni au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ni aux autres dispositifs existants, au motif que ces derniers ne peuvent pas s'appliquer aux salariés relevant du régime des ...
Question Écrite N° 9602 du 04/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/08/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'accueil des élèves non francophones arrivant dans les écoles élémentaires publiques. Dans le département du Puy-de-Dôme comme partout en France, les professeurs des écoles faisant partie de l'unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) alertent quant aux conditions d'exercice de leur mission qui devient impossible à mener faute de moyens. L'obligation d'accueil dans les écoles et établissements publics s'applique de la même façon pour les élèves étrangers que pour les autres élèves. Dans l'agglomération de Clermont-Ferrand, de nouveaux élèves ...
Question Écrite N° 6199 du 14/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 22/08/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'autorisation temporaire de création des débits de boisson de 4e catégorie dans les communes rurales. L'article 47 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 « relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique », autorisait, par dérogation à l'article L. 3332-2 du code de la santé publique, la création d'une licence boisson de 4e catégorie jusqu'au 28 décembre 2022 dans les communes de moins de 3 500 habitants quand celles-ci n'en disposaient pas à la date de publication de la loi. Après une division par cinq en ...
Question Écrite N° 8894 du 13/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/09/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la grande inquiétude des missions locales quant à leur avenir dans le cadre du projet « France Travail ». Selon les premières informations rendues publiques, France Travail s'appuiera sur trois opérateurs : France Travail (ex-Pôle emploi), France Travail jeunes (missions locales) et France Travail handicap (Cap emploi). En réalité, c'est France Travail qui sera l'opérateur en chef. Actuellement, les missions locales, service public territorialisé et partenarial de l'insertion des jeunes, sont un partenaire de Pôle emploi. De par leur gouvernance, qui rassemble élus et différents ...
Question Écrite N° 8552 du 06/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/09/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Dès lors qu'une banque ou un organisme de crédit constate des retards de paiement lors de crédits effectués par des particuliers, ces derniers peuvent être inscrits au fichier des incidents de remboursements aux particuliers (FICP). Cette inscription a de lourdes conséquences pour les personnes concernées, notamment l'interdiction de contracter de nouveaux prêts. Ces inscriptions sont majoritairement légitimes. Il arrive cependant que des personnes inscrites au FICP ...
Question Écrite N° 6836 du 04/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/09/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le nombre conséquent de personnes mortes au travail. Même s'il est particulièrement complexe d'obtenir le recensement du nombre de morts au travail, quelques données édifiantes font penser qu'il y a matière à travailler afin de diminuer ces chiffres. En effet, outre les quelque 7 000 nouvelles victimes de maladie professionnelle, la Caisse nationale d'assurance maladie annonce 733 accidents mortels du travail pour l'année 2019. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), incluant les travailleurs agricoles, porte le total à 790 morts, soit une ...
Question Écrite N° 10159 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/09/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques de pénurie de pilule abortive, indispensable à une IVG médicamenteuse, que connaît la France actuellement. Chaque année, entre 200 000 et 220 000 IVG sont pratiquées en France. 76 % d'entre elles sont des IVG médicamenteuses, réalisées par la prise de deux médicaments, le misoprostol et la mifépristone. L'IVG étant garantie par la loi, il convient qu'elle soit accessible à tout instant, afin de préserver le droit fondamental de chacune à avorter et de le faire par la méthode la plus adaptée. Le misoprostol et la mifépristone distribués en France sont aujourd'hui produits ...
Question Écrite N° 8643 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 26/09/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la réduction d'impôt lors de dons aux associations. La hausse du coût de l'énergie et l'envolée des prix des matières premières ont engendré une période inflationniste qui impacte fortement le quotidien des Français. Les plus démunis payent un lourd tribut, ils sont les plus durement touchés. Les associations qui leur viennent en aide sont, elles aussi, confrontées à la flambée des prix. Elles doivent également faire face à une augmentation des bénéficiaires. Pour autant, elles voient ...
Question Écrite N° 8855 du 13/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/10/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la demi-heure de sport quotidienne à l'école primaire. L'Organisation mondiale de la santé recommande 60 minutes d'activité physique par jour pour être en bonne santé, mais cet objectif est loin d'être atteint. En effet, une étude réalisée en 2015 parmi les 6-17 ans montre que seuls 50,7 % des garçons et 33,3 % des filles parviennent à ce résultat. Ces chiffres baissent au fur et à mesure de la scolarité et la covid-19 a aggravé la situation. Les comportements de plus en plus sédentaires impactent directement les enfants et les adolescents. Ils accentuent leur exposition à des ...
Question Écrite N° 5291 du 07/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositions induites par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. La loi n° 2022-140 a modifié les conditions d'accueil des enfants bénéficiant de l'aide sociale à l'enfance. Ainsi, l'article 7 de cette loi a modifié le code de l'action sociale et des familles, notamment en insérant l'article L221-2-3, ainsi rédigé : « Hors périodes de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge d'une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221-1 et L. 222-5 est ...
Question Écrite N° 8711 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 31/10/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les aides attribuées aux citoyens et aux familles accueillant des réfugiés, notamment ukrainiens, bénéficiaires de la protection temporaire décidée par l'Union européenne. La France a accueilli plus de 100 000 réfugiés ukrainiens sur son sol, dont environ 11 000 par des particuliers et ménages citoyens n'ayant pas passé de convention avec l'État ou une association. Malgré la bonne volonté de ces familles, leur engagement est parfois difficilement tenable dans la durée sur le plan financier, ...
Question Écrite N° 8097 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 31/10/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'un retour à un format papier du bulletin de pension pour les retraités qui le souhaitent. Aujourd'hui, 30 % des retraités ne recourent pas au numérique soit parce qu'ils ne sont pas équipés, soit parce qu'ils habitent en zone blanche ou encore parce qu'ils ne maîtrisent pas l'informatique. Selon l'INSEE, l'âge serait le principal déterminant de l'illectronisme. C 'est le même constat pour la Défenseure des droits qui alerte dans son dernier rapport sur la rupture d'accès aux droits que constitue la dématérialisation, notamment pour de nombreuses personnes âgées. Depuis la ...
Question Écrite N° 10108 du 18/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la dégradation des conditions de travail des infirmiers en milieu scolaire. Le 23 mai 2023, les infirmiers scolaires étaient dans la rue pour crier leur colère. En cause, un manque d'effectifs et de moyens, des salaires trop bas et le projet de décentralisation de la médecine scolaire. Avec environ 7 800 emplois, pour une moyenne de 18 millions de consultations chaque année, les infirmiers scolaires n'arrivent plus à assurer correctement la prise en charge et le suivi des élèves, d'autant que les besoins sont grandissants dans une société où les crises successives impactent ...
Question Écrite N° 10109 du 18/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'éducation à la sexualité en milieu scolaire. En 2022, seulement 15 % des lycéens et 20 % des collégiens ont bénéficié des trois séances annuelles d'éducation à la sexualité garanties par la loi. Pourtant, l'éducation à la sexualité est essentielle. Elle permet aux élèves de connaître et de comprendre les dimensions psychologiques, affectives, sociales et culturelles de la sexualité, tout en intégrant les notions de consentement, de respect et d'altérité. Cette éducation permet de prévenir violences sexuelles, risques d'Infections sexuellement transmissibles (IST) et ...
Question Écrite N° 9800 du 11/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/11/23)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence à faire évoluer la réglementation des boisements. Dans le périmètre de boisement réglementé, la distance de recul d'une plantation est généralement portée à 3 mètres par rapport à l'emprise des routes départementales et des chemins communaux et ruraux. Elle peut être de 50 à 150 m par rapport aux habitations, hameaux et villages et de 6 m par rapport à la limite des fonds voisins non boisés et par rapport aux rives des ruisseaux. Il est cependant rare que des sanctions soient prises contre les contrevenants. Dans le périmètre à boisement libre, aucune ...
Question Écrite N° 10603 du 01/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/11/23)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fonction de plus en plus indispensable des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Dernièrement, le drame de Nanterre a embrasé le pays. Si on ne peut que condamner sans ambiguïté les exactions commises sur les personnes ou sur les bâtiments, qu'ils soient publics ou privés, on doit aussi s'interroger sur les causes profondes de ces violences que sont notamment la ségrégation urbaine, l'exclusion sociale et la précarité. Ces causes, qui ne sont pas récentes, appellent des réponses politiques et institutionnelles fortes. Il en va en particulier de la ...
Question Écrite N° 10853 du 08/08/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/11/23)
M. André Chassaigne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des greffiers. Les greffiers, à l'instar des magistrats et autres personnels judiciaires, forment un maillon essentiel de la justice. Ils sont les garants de la procédure. Pour autant, ils voient, de jour en jour, d'année en année, se dégrader leurs conditions de travail. En effet, le nombre de postes vacants de greffier est important et s'accroît de manière très inquiétante. Ceci a, notamment, pour conséquence de ralentir la justice. Or quand la justice vacille, c'est toute la société qui est impactée. Ainsi, il est indéniable que le secteur judiciaire manque de moyens ...
Question Écrite N° 12647 du 07/11/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 12/12/23)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la lutte contre le frelon asiatique, la destruction des nids et leur financement. Après son apparition en 2004, le frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax) a proliféré et envahi tout le territoire. Son classement le 26 décembre 2022 dans la 2e catégorie des dangers sanitaires de l'abeille domestique a impliqué l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte par la filière apicole, assurée notamment par les organismes à vocation sanitaire (OVS) désignés par les préfets de département. Au niveau européen, le frelon asiatique figure ...
Question Écrite N° 9681 du 04/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir du projet Refondation de la Banque de France visant à construire une nouvelle imprimerie fiduciaire. La Banque de France, avec ses sites de Chamalières et de Vic-le-Comte dans le Puy-de-Dôme, est le premier imprimeur public européen. Ses sites de production et la conscience professionnelle de ses agents constituent des outils essentiels pour assurer la confiance du public dans la monnaie, garantir sa qualité et lutter efficacement contre la corruption et la fraude. Annoncé depuis 2018, le projet de modernisation de l'imprimerie de billets basée à ...
Question Écrite N° 11489 du 26/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de travail des employés saisonniers agricoles. Certaines maisons viticoles font appel à des sociétés prestataires en arguant les difficultés de recrutement. Ces difficultés pourraient facilement être levées par une amélioration des conditions de travail, d'hébergement et une augmentation des rémunérations. Or il est de notoriété publique que certaines sociétés prestataires, fournissant des saisonniers pour les vendanges, ont des pratiques qui relèvent plus de méthodes mafieuses que de celles d'agences d'interim standard. En 2018, les gendarmes découvraient ...
Question Écrite N° 13495 du 05/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les possibilités de cumul emploi retraite pour les assurés de la Mutualité sociale agricole (MSA). Auparavant, les travailleurs retraités cotisaient aux régimes de retraite sans pouvoir acquérir de nouveaux droits. Désormais, la situation a évolué et lorsqu'un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations génèrent de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de base et de certains régimes complémentaires. Le régime complémentaire Agirc-Arrco prend en compte cette évolution et prévoit une mesure similaire pour la retraite complémentaire. Ainsi, à ...
Question Écrite N° 7739 du 09/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'indispensable renforcement des moyens de lutte contre la prolifération du campagnol terrestre et des mesures de soutien aux exploitants agricoles gravement touchés par les énormes dégâts provoqués. Chaque année, des milliers d'hectares de prairies sont dévastés par les rats taupiers (campagnol terrestre), faisant chuter brutalement la quantité et la qualité du fourrage produit ou récolté menaçant directement et à court terme la viabilité de nombreuses exploitations du Massif central. Ces rongeurs, dont la durée de gestation est de 21 jours et qui présentent un cycle de ...
Question Écrite N° 9069 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 05/03/24)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'obligation de délivrance d'une copie des listes électorales faite aux mairies. Le règlement général sur la protection des données interdit aux collectivités la transmissions de données personnelles à des tiers. Toutefois, la communication de renseignements sur les administrés à des « tiers autorisés » est possible dès lors qu'elle est permise par un texte ou nécessaire au respect d'une obligation légale. Ainsi, ...
Question Écrite N° 10499 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale. L'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale exclut du bénéfice des prestations en espèce, notamment, les travailleurs indépendants bénéficiaires d'une pension d'invalidité totale ou partielle. Ainsi, le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de maladie n'est pas effectué pour les travailleurs indépendants bénéficiaires d'une pension d'invalidité, quel qu'en soit son montant et y compris si la motivation de l'arrêt maladie n'a aucun lien avec la raison médicale ayant permis l'octroi de la pension ...
Question Écrite N° 13930 du 19/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences du déconventionnement de médecins généralistes sur l'offre de soins. Alors que la dégradation générale de l'accès aux soins de ville et la croissance de la désertification médicale se poursuit, les acteurs de la santé, responsables des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et élus locaux font part de leur très vive inquiétude au regard des dynamiques à l'œuvre ces derniers mois sur les territoires au regard du déconventionnement de médecins généralistes. Sur fond de conflit s'agissant du prix de la consultation et de vieillissement de la population ...
