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Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Il va falloir nous réexpliquer car nous n'avons pas tout compris !
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Mme la rapporteure, je suis consterné par le regard que vous portez sur les salariés. Ils n'auraient, selon vous, pas d'avis pertinent pour l'avenir de leur entreprise. Ce n'est vraiment pas le cas.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il s'agit d'un amendement de repli visant à consulter préalablement les salariés, et non pas à simplement les informer sur les conditions d'octroi des primes d'intéressement. En effet, ces primes sont de plus en plus favorisées et tendent à devenir un élément structurant de la rémunération. Plutôt que de mettre les salariés devant le fait accompli, nous proposons qu'ils soient, dans la mesure du possible et par tous moyens, consultés préalablement concernant les conditions d'octroi des primes.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article, qui est à nos yeux le plus problématique, voire le plus dangereux. Son adoption donnerait in fine à l'employeur la possibilité de passer outre tout dialogue ou négociation avec les syndicats. Sachant qu'il existe un effet de substitution entre les primes d'intéressement et les salaires, il n'est pas acceptable que l'employeur puisse décider seul, voire passer outre un désaccord potentiellement légitime avec ses salariés. Une telle mesure lui donne un pouvoir exorbitant dans le cadre des négociations. Il est donc nécessaire de supprimer le dispositif.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
L'amendement n° 622 s'inscrit dans la logique visant à favoriser le dialogue social, en particulier les négociations de branche, en ramenant de quatre à deux ans le délai qui sépare obligatoirement celles-ci. Afin que les branches régulent mieux et davantage, il faut qu'elles puissent négocier le salaire minimum très tôt, dès que l'on a une idée du niveau du SMIC ; c'est encore plus vrai dans celles où les salaires sont bas. Cette méthode évitera qu'à chaque valorisation du SMIC, les minima fixés juste au-dessus de celui-ci ne passent automatiquement en dessous, ce qui entretient la spirale des bas salaires et le tassement des rémunérations. Le n° 634 est ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il fait suite à la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole les plus faibles, dite loi Chassaigne, et vise à réparer une injustice, que l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et l'Association des maires ruraux de France (AMRF) ont d'ailleurs relevée. Un maire qui est aussi paysan retraité ne peut prétendre à la revalorisation que cette loi entraîne. En effet, il continue à cotiser en tant que maire, or elle prévoit qu'il faut avoir liquidé l'intégralité de ses droits à la retraite pour bénéficier de la revalorisation.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
L'article 12 octroie au ministre chargé de l'énergie des prérogatives importantes s'agissant du fonctionnement des installations de production d'électricité à partir de gaz. Ainsi, en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, le ministre pourra ordonner aux exploitants de ces installations de suspendre ou de restreindre leur activité ; symétriquement, en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, il pourra réquisitionner ces installations. Il faut au minimum que les pouvoirs exorbitants confiés à un ministre soient contrôlés, c'est l'esprit des amendements qui visent à une meilleure information du Parlement ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Le projet de loi dont nous débattons vise, une fois encore, à répondre à une situation d'urgence, en l'espèce celle de remédier aux difficultés de recrutement des secteurs dits en tension par des mesures dont vous indiquez sobrement qu'elles sont relatives au « fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ». Pour parvenir à cet objectif, vous demandez au Parlement de vous confier, pour une durée de quatorze mois, les pleins pouvoirs sur le régime de l'assurance chômage. En d'autres termes, vous passez outre les négociations paritaires prévues par le code du travail pour définir autoritairement, par décret, ce que seront demain les conditions ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Le plein emploi ainsi conçu est une fable : il vise à baisser les chiffres du chômage et non pas à éradiquer le chômage. Autrement dit, votre logique de durcissement ne profite ni aux personnes privées d'emploi qui deviennent plus pauvres, ni au marché du travail sur lequel l'emploi devient plus précaire. En effet, en réduisant le montant ou la durée des allocations chômage, en évinçant davantage de travailleurs de l'accès à ce droit, vous exercez une pression à la baisse sur les salaires d'embauche puisque les personnes privées d'emploi sont acculées à accepter des offres en deçà de leurs qualifications, à temps partiel ou dans des conditions de ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Nous proposons par cet amendement une alternative simple au passage en force du Gouvernement. Le décret de 2019 prévoit que les règles de l'indemnisation des privés d'emploi prennent fin le 1er novembre 2022. Le Gouvernement n'ayant pas jugé utile d'engager de nouvelles négociations cet été, nous proposons que les règles actuelles soient exceptionnellement prorogées. Cette prorogation ouvrirait un temps propice pour le débat sur le régime d'assurance chômage dans le cadre d'une conférence sociale rassemblant les organisations syndicales et patronales, les parlementaires et les associations de privés d'emploi et de lutte contre la précarité. L'assurance ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de produire un rapport complet sur les conséquences de la dernière réforme de l'assurance chômage, toujours en vigueur, sur les privés d'emploi : taux de retour à l'emploi, nature des emplois pourvus, taux d'accès à une formation, nature et sources de financement des formations entreprises, évolution du niveau de vie des privés d'emploi. En effet, il ne peut y avoir de réforme sérieuse des règles d'indemnisation des privés d'emploi sans, au préalable, un état des lieux précis de leurs conditions depuis la mise en œuvre de la dernière réforme. Sinon, comment décider raisonnablement d'une réforme de ces ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Cet amendement porte sur le malus appliqué à la cotisation employeur pour les contrats à durée déterminée. Nous trouvons surprenant qu'il existe un bonus : on récompense des entreprises qui se comportent correctement, ce qui devrait simplement être la règle. Par ailleurs, nous regrettons que l'étude d'impact n'évoque jamais les conséquences pour les travailleurs du recours excessif aux contrats courts, en matière d'évolution salariale, de risque de rupture de parcours, donc de niveau de vie, etc. Reprenant des propositions déjà faites par les organisations syndicales, nous proposons donc un vrai malus, qui évoluerait en fonction de la durée du contrat, ce ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Nous souhaitons que le nombre des fins de contrats prises en compte dans le calcul du taux de séparation soit décorrélé du nombre de personnes s'inscrivant sur la liste des demandeurs d'emploi. En effet, eu égard notamment au taux de non-recours aux droits en matière d'assurance chômage, le nombre de fins de contrat dans une entreprise ne peut être assimilé strictement à celui des inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi. Si l'objectif est d'inciter les entreprises à ne pas recourir de façon excessive aux contrats courts, qui sont moins protecteurs et précarisent la vie des salariés, la question de savoir si le travailleur s'inscrit ou non à l'issue ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Je suis surpris de la réponse de M. le rapporteur. Le principe du malus n'est pas tant de se pencher sur le devenir du salarié à la fin du contrat court que de sanctionner le recours à des contrats courts. Le problème n'est pas que le salarié ait, à l'issue, un autre contrat mais bien que les entreprises qui multiplient les contrats courts soient sanctionnées.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Il vise à s'assurer que le jury n'ait pas moins d'expérience que le candidat, en exigeant que ses membres aient au moins quatre ans d'expérience dans l'activité dont relève la certification.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Il existe des contraintes utiles. On parle de vrais métiers, on ne peut pas les brader. Être exigeant concernant la qualification des jurys participe à les respecter. Je ne comprends pas l'argument de la contrainte : nous ne demandons que quatre ans d'expérience. Ne bradons pas les métiers d'aide à la personne !
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Il vise à modifier le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Concrètement, nous proposons de réaffecter les recettes dédiées au remboursement de la dette sociale à l'assurance maladie. En effet, le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 sur la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées, notamment par l'assurance maladie, une partie de la dette covid-19 a été transférée à la Cades. Ainsi, pour l'année 2022, 18,6 milliards d'euros lui sont transférés. Or le fait d'avoir inscrit la dette covid-19 en tant que dette sociale est très contestable. En effet, les dépenses liées au covid-19, ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Face à la crise et à la situation économique difficile vécue par les citoyens et par les collectivités, le Gouvernement ne doit pas se contenter de demi-mesures. L'inflation – caractérisée notamment par l'augmentation du coût des matières premières – affecte fortement nos budgets. Le fonctionnement de nos services publics et de nos équipements est de plus en plus mis à l'épreuve. Dans l'intérêt de la population, nous demandons la revalorisation de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, et son indexation sur l'inflation, ce qui, au vu du contexte économique, constituerait une protection pour les finances locales et permettrait aux collectivités ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
De nombreux gouvernements ont cessé de les soutenir correctement. Allez dire à vos maires, dans vos circonscriptions, qu'ils sont riches et qu'il n'est pas nécessaire de les aider davantage ! C'est tout simplement irresponsable !
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je suis assez effaré par votre réponse. Je conviens qu'il faut regarder les choses de manière globale, mais venez dans les territoires pour voir comment sont traitées nos collectivités ! Plusieurs d'entre elles ne savent pas comment elles arriveront à boucler leur budget, notamment en raison de l'augmentation des prix de l'énergie. Votre réponse n'est pas sérieuse. Les collectivités sont les lieux de la solidarité territoriale et locale. On ne peut pas les laisser tomber comme vous le faites !
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Fonctionnement du marché du travail
En première lecture, l'ensemble des députés du groupe GDR – NUPES ont exprimé leur refus de voir une telle loi promulguée. Non parce que nous pensons que, en matière d'assurance chômage, d'accès à l'emploi et d'accès à la formation, aucune réflexion ni aucune réforme ne sont nécessaires – bien au contraire –, mais parce que nous désapprouvons la conception que vous en avez. Regardez en face les premiers résultats de votre précédente réforme, toujours en vigueur. Les chiffres du chômage ne baissent pas.
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Selon les dernières données de la Dares, le nombre de travailleurs en activité réduite qui alternent ou cumulent emploi précaire et chômage ne cesse de croître : au troisième trimestre 2022, il a connu une augmentation de 5,5 %. Sur la même période, seules 45,5 % des personnes inscrites à Pôle emploi étaient indemnisées. À ces données s'ajoute celle du récent rapport sur le non-recours au droit, obtenu de haute lutte par mon collègue Pierre Dharréville : jusqu'à 800 000 potentiels allocataires ne sont pas identifiés !
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Voilà le premier bilan de votre dernière réforme. Vous voyez bien que réduire drastiquement les droits d'accès à l'assurance chômage ne favorise en rien le retour à un emploi que nous, nous voulons durable, stable et de qualité. Là se situe notre point de divergence : vous avez favorisé l'emploi précaire, les conditions de travail dégradées, la logique des bas salaires et des emplois déconnectés de la qualification des salariés, ainsi que la paupérisation des privés d'emploi. Vous ne vous contentez pas de culpabiliser et de déclasser outrageusement les privés d'emploi : c'est l'ensemble du monde du travail que vous malmenez. Selon les députés du groupe ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2022 : Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
Vous devez répondre en tant que ministre, pas en tant que médecin !
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Non, il faudrait juste éviter de faire n'importe quoi !
Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Le groupe GDR – NUPES votera contre l'amendement du Gouvernement, quels que soient les sous-amendements adoptés. En effet, en accord avec la position que nous avons toujours défendue, nous souhaitons nous prémunir contre toute régression de notre droit de l'environnement, dont le Conseil constitutionnel peine encore à reconnaître la valeur bien que son principe ait été reconnu. Le Gouvernement souhaite rétablir l'article prévoyant l'automaticité de la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur pour tous les projets d'énergies renouvelables et pour tous les projets de raccordement de ces installations au réseau de transport et de ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Dans un contexte de recul préoccupant de la biodiversité, qui est pourtant un enjeu majeur – le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) l'a rappelé – nous refusons catégoriquement de vous suivre dans la voie d'un grignotage, étape par étape, du droit de l'environnement – car vous n'en êtes pas à votre coup d'essai en la matière.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Cet amendement vise à réaffirmer l'exigence de disposer d'une véritable filière française du photovoltaïque et de mobiliser la commande publique afin de soutenir de manière privilégiée les entreprises dont une part substantielle de la production est réalisée sur le territoire national. La commande publique doit devenir un outil de politique industrielle. Une telle disposition serait de nature à sécuriser de nombreuses entreprises françaises car, comme on le sait, le marché des installations solaires et tout particulièrement des panneaux photovoltaïques est largement dominé par la Chine, qui assure 70 % de la production mondiale de panneaux solaires et qui ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à supprimer l'article 18 et, même si les motifs ont été évoqués, je les répéterai, car il faut parfois faire preuve de pédagogie. Cet article vise à créer le fameux dispositif de partage territorial de la valeur, au travers notamment de la ristourne des fournisseurs d'énergie renouvelable sur la facture des communes et des EPCI, mais en portant atteinte au principe de péréquation et d'égalité des tarifs. Vous proposez en effet que les fournisseurs puissent déduire « le versement d'un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients dont la résidence est située dans le périmètre d'installations de production d'énergie renouvelable ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Ce partage territorial de la valeur aurait aussi probablement pour effet de décourager les recours de riverains lorsque des atteintes à l'environnement ou au cadre de vie sont constatées. Enfin, ce dispositif viendrait s'ajouter aux dispositifs fiscaux déjà prévus, comme l'Ifer, dont le partage encore trop défavorable aux communes permet néanmoins de prendre en compte de manière juste et équitable les impacts que de telles infrastructures font peser sur un territoire.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
L'article 18 bis vise à obliger les responsables de projets d'énergies renouvelables à proposer aux riverains et aux collectivités locales concernées par leur implantation de participer au capital des sociétés qui géreront les installations. Il s'agit d'impliquer les habitants. L'intention semble louable, mais la mesure consacre une vision libérale, territorialisée et financière du développement des énergies renouvelables. Les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES y sont opposés : nous croyons qu'il faut développer une maîtrise publique de la filière. L'acceptabilité des projets d'énergies renouvelables ne peut pas se résumer à ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à réformer la clé de répartition de l'Ifer sur les productions d'énergies renouvelables issues de l'éolien terrestre, afin d'orienter la majorité des ressources fiscales du bloc communal vers les communes et non plus les EPCI. L'amendement propose ainsi de redéployer 50 % du produit fiscal de l'Ifer vers les communes et 20 % vers les EPCI. Les communes d'implantation doivent pouvoir bénéficier d'une contribution fiscale à la hauteur des contraintes imposées par l'installation d'un nouveau projet éolien sur leur territoire.
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Madame la rapporteure, j'ai commis une petite erreur, et vous avez raison, il s'agissait en effet du PLFSS pour 2022. Cela étant, l'urgence ne saurait guider le calendrier. Certes, l'amendement présenté par le groupe LFI – NUPES est une bonne chose, néanmoins, s'il a été décidé de procéder à une expérimentation, c'est qu'il y avait des raisons, à savoir que cette disposition pouvait présenter certains risques. Nous ne devons donc pas prendre dans l'urgence des décisions que nous pourrions ensuite regretter.
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Nous soutiendrons cet amendement parce que qui dit expérimentation dit examen et évaluation du dispositif. Or vous vous apprêtez ici à lancer un dispositif sans vous donner les moyens de l'évaluer à moyen terme. C'est ce que corrige cet amendement, puisque l'expérimentation implique automatiquement une évaluation.
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Approvisionnement en produits de grande consommation
Vous nous proposez un texte qui vise à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation. L'intitulé est prometteur, mais trompeur. En réalité, l'ambition de votre proposition de loi est louable, mais plus modeste. Il s'agit d'apporter des correctifs aux lois Egalim 1 et Egalim 2 pour tenir compte du contexte instable et fortement inflationniste dans lequel se déroulent les négociations commerciales entre les fournisseurs et la grande distribution. Malheureusement, l'adoption de cette proposition de loi ne suffirait pas à conjurer les hausses consécutives à l'envolée des prix des matières premières agricoles et industrielles, ni à ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
L'objectif – louable – de la proposition de loi est de faire face, à court terme, à la pénurie de médecins, et d'améliorer, autant que faire se peut, la situation dans les déserts médicaux. Le problème est que vous cherchez à conjurer les conséquences d'un système sans jamais remettre celui-ci en cause. Pire : en défendant la liberté d'installation des médecins, vous le protégez. En effet, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, mais aussi de toutes les propositions de loi déposées par notre groupe sur ce sujet, vous avez systématiquement rejeté toutes nos propositions tendant à équilibrer l'offre ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 prévoit l'expérimentation, pour une durée de trois ans, de la primo-prescription par les infirmières en pratique avancée. Or le présent article vise à en faire une règle de droit commun sans attendre la mise en œuvre de cette expérimentation. Pourtant, si le législateur adopte une telle mesure, c'est parce qu'il lui paraît important de tester un dispositif avant de l'évaluer et, le cas échéant, de procéder à des ajustements. En l'espèce, une telle précaution est particulièrement pertinente car la primo-prescription par les IPA modifie sensiblement les fonctions de ces dernières ainsi que la ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Sans être opposé à la primo-prescription, cet amendement vise à mieux l'encadrer, en inscrivant cette prescription de produits de santé ou de soins dans un exercice coordonné. Il nous paraît en effet essentiel, tant pour la sécurité et le suivi du patient que pour assurer de bonnes conditions de travail aux IPA, de ne pas déréguler le parcours de soins. À cette fin, notre amendement conditionne la primo-prescription à l'exercice au sein d'une structure de soins coordonnés, à l'existence d'un logiciel commun avec le médecin généraliste, ainsi qu'à la conclusion d'un protocole d'organisation avec ce dernier.
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Cet amendement de repli vise à mieux encadrer la nature des prescriptions de produits de santé et d'examens médicaux que les IPA seront autorisés à prescrire. Actuellement, les IPA en soins primaires sont formés à la prise en charge des pathologies chroniques stabilisées, dans le cadre d'une étroite collaboration avec le médecin généraliste. Accorder à la profession la primo-prescription défait cette collaboration avec le médecin généraliste et met donc à mal la notion même de parcours de soins coordonnés. Cette disposition risque également de mettre en difficulté certains IPA dans la prise en charge de pathologies plus complexes et face au choix de la ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Identique aux précédents, il vise à sécuriser l'adressage à un spécialiste, en maintenant le médecin généraliste au cœur du parcours de soins. Par ailleurs, n'oublions pas qu'avoir accès à un spécialiste est très compliqué. À cet égard, se faire adresser par son médecin généraliste peut faciliter les choses.
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Les compétences des IPA spécialisés et praticiens seront définies par décret. Monsieur le ministre, en tant que médecin de profession, vous savez mieux que moi que les médecins n'aiment pas se faire imposer des choses. Nous demandons donc qu'il en aille de même s'agissant des IPA et que leurs représentants soient d'accord avec le décret avant qu'il ne soit publié.
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Afin d'éviter que la fonction d'IPA ne dérive vers une sous-pratique médicale et de garantir qu'elle reste bien une pratique infirmière autonome, nous vous demandons de respecter votre article 40 de la LFSS pour l'année 2023. Cet amendement propose de supprimer les alinéas visant à autoriser l'accès direct aux IPA afin de laisser le temps à l'expérimentation prévue par cet article. Je rappelle que cette expérimentation d'une durée de trois ans autorise, dans la limite de trois régions, les IPA à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d'exercice coordonné. Si vous avez décidé, il y a quelques mois, d'autoriser de telles ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Il vise à mieux définir les lieux d'exercice coordonné prévus pour l'accès direct aux IPA, en excluant les communautés professionnelles territoriales de santé. Les CPTS permettent l'organisation des professionnels de santé d'un territoire grâce à des actions collectives, en particulier avec l'hôpital, pour répondre à des besoins de santé locaux identifiés. Elles assurent donc un exercice coordonné, mais sur des enjeux de santé collectifs, comme ce fut le cas pour l'accès aux soins primaires pendant l'épidémie de covid. Cette forme d'organisation territoriale ne nous semble pas ici pertinente car elle ne répond pas à l'exigence de proximité nécessaire ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Cet amendement de repli, qui va dans le même sens que le précédent, vise à mieux encadrer le recours direct aux IPA. Pour maintenir un exercice coordonné et un parcours de soins coordonnés pour le patient, nous proposons que l'accès direct s'inscrive dans un protocole d'organisation avec le médecin généraliste tel que prévu dans le code de la santé publique. Le protocole d'organisation permet en effet à l'IPA et au médecin de convenir des domaines d'intervention de l'IPA, des modalités de prise en charge du patient ainsi que des modalités et de la régularité des échanges entre le médecin et l'IPA.
Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je ne vois pas comment vous pourriez être défavorables à cet amendement car on ne peut faire plus simple et plus léger en matière de contraintes dans le cadre de la primo-prescription. Nous demandons en effet simplement que le compte rendu des prescriptions de produits de santé de prestations délivrées en primo-prescription par les IPA soit systématiquement adressé au médecin traitant ou, à défaut d'un médecin traitant déclaré, au médecin généraliste coordonnant les soins dans le cadre d'une équipe de soins.
Intervention en hémicycle le 19/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Il s'agit, en effet, de renforcer le rôle central du médecin généraliste dans le parcours de soins et dans l'adressage. Cela étant, pour remédier aux effets de la désertification médicale, il ne suffit pas de réduire les délais d'obtention d'un rendez-vous médical par un accès direct à certains professionnels de santé, ni de réduire les délais d'obtention d'une prescription de soins par l'autorisation donnée aux IPA de pratiquer la primo-prescription. Cette autonomie supplémentaire accordée aux IPA et aux masseurs-kinésithérapeutes ainsi qu'aux orthophonistes n'a de sens que si elle s'inscrit en complémentarité de l'exercice du médecin généraliste.
Intervention en hémicycle le 19/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins
Je rappelle tout d'abord qu'aujourd'hui 6 millions de Français ne disposent pas de médecin traitant. Cela représente 11 % de patients de plus de 17 ans, un chiffre qui s'élevait à 9,6 % en 2017 et qui a donc tendance à augmenter de façon inquiétante. Pour ne pas perdre de vue l'exercice coordonné des professionnels de santé, nous proposons, par cet amendement, que, si le patient n'a pas de médecin traitant, le masseur-kinésithérapeute transmette le bilan initial et le compte rendu de soins réalisé à un médecin généraliste pratiquant au sein d'une équipe de soins.
Intervention en hémicycle le 07/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Madame la présidente de la commission des affaires sociales, vous avez prétendu qu'une majorité de Français étaient contre les régimes spéciaux. C'est normal : depuis le début des débats, depuis de nombreux mois même, vous distillez de fausses informations, parfois caricaturales. Les régimes spéciaux ne sont ni plus ni moins qu'une manière de prendre en compte les pénibilités, qui ne se valent pas toutes. Nous nous opposons à la suppression des régimes spéciaux, parce que nous considérons qu'elle revient à nier la pénibilité au travail. En effet, ils sont issus d'une juste perception du travail. Monsieur le ministre, vous ne manquez pas de culot de ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
L'emploi des seniors est un sujet qui ne doit pas être négligé. Or, le dispositif de l'index seniors présente de nombreuses faiblesses. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé de nombreux amendements, notamment sur le seuil de 300 salariés. En effet, seul un salarié sur deux travaille dans une entreprise de plus de 300 salariés. En outre, ce seuil ne reflète pas la réalité économique de certains territoires, comme mon département de l'Allier. Les seniors y seraient donc exclus du dispositif. Si le sujet est important, c'est aussi parce que le taux d'emploi des seniors ne s'établit qu'à 33 %. Un senior sur deux se retrouve au RSA, en situation ...
