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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Monsieur le ministre, vous avez reçu la confiance du Président de la République et de la Première ministre, mais pas encore la nôtre. Je ne doute pas que vous essaierez de remplir vos fonctions au mieux. Nous ferons quant à nous notre travail de parlementaires : décortiquer le texte et la stratégie passée. Je commencerai par redire notre reconnaissance aux personnels médico-sociaux – il n'y a pas que l'hôpital et les soignants. Ils n'ont pas démérité pendant toute cette séquence. Parlons aussi des oubliés du Ségur de la santé, de tous ceux qui n'ont pas bénéficié de la prime parce qu'ils n'entraient pas dans la bonne case et qu'ils n'étaient pas au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Nous ne comprenons pas bien pourquoi il faut proroger le dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. L'audition du ministre n'a pas été très bavarde à ce sujet, sinon pour indiquer que, chaque texte ayant fait l'objet d'un avis de la CNIL, toutes les précautions de forme ont été prises. Or la CNIL, dans ses avis, a émis des réserves sur le dispositif. Le Gouvernement s'est engagé à lui remettre des rapports démontrant sa pertinence et son efficacité en matière de lutte contre l'épidémie. Il s'agissait de démontrer, non que les documents sont bel et bien supprimés dans un délai de trois ou six mois, ce qui a fait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Madame la rapporteure, votre défense du dispositif est formelle : la CNIL a systématiquement rendu un avis et le RGPD est respecté. Très bien, mais là n'est pas le sujet. Ce sur quoi la CNIL interroge le Gouvernement, c'est l'adéquation entre le dispositif et les objectifs de lutte contre la pandémie. Que la collecte des données personnelle serve à quelque chose ou à quelqu'un, je n'en doute pas, mais la démonstration qu'elle sert à atteindre ces objectifs n'a pas été faite. Pire, le Gouvernement a mis le doigt dans l'engrenage de la collecte des données : l'ayant fait passer pour normale et nécessaire, il n'a eu de cesse d'en étendre le périmètre et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Pour la première fois dans l'histoire de La République en marche – pardon, de Renaissance –, nous avons discuté. Waouh ! C'est bien, c'est politique. En même temps, vous avez acté le fait que vous n'étiez pas majoritaires sur ces questions : la discussion était obligatoire. Il est clair, cependant, que cela ne changera rien à nos oppositions sur tout ou partie du texte. Notamment, l'instauration des tests non gratuits restera un point de blocage. Pour le reste, tout ce qui sera bon à prendre sera pris, car c'est mieux que si c'était pire. Nous ferons donc avec la solution qui a été trouvée en fixant un point d'équilibre au 31 janvier. J'insiste néanmoins ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Loin de nous l'idée de critiquer le travail de la CNIL, d'autant plus méritoire étant donné la faiblesse de ses moyens et la lourdeur de ses missions de protection des données que de nombreux textes lui ont confiées sous la précédente législature. Toute collecte de données doit être assortie d'un mécanisme de contrôle. L'audition de la CNIL sera, je l'espère, l'occasion de disposer des éléments objectifs permettant au Parlement d'exercer son contrôle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
La très grande majorité des gens se sont pliés au parcours vaccinal ; ils ont reçu leur dose de rappel après des délais qui ont fortement varié. Ceux qui ont respecté le schéma vaccinal – parfois de mauvaise grâce mais ils l'ont fait – devront désormais payer les tests nécessaires pour revenir sur le territoire national. C'est injuste. Cela l'est tout autant pour ceux qui n'ont pas suivi le schéma puisque les tests sont le seul moyen de savoir si une personne est porteuse du covid. Rappelons que le vaccin protège imparfaitement contre l'infection. La gratuité des tests relève d'une politique de santé publique d'intérêt général. C'est une mesure ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
En effet, avec cette modification proposée par les sénateurs, le recrutement après examen professionnel concernerait toutes les catégories. Je note, monsieur le rapporteur, que vous vous faites l'ardent défenseur du concours comme modalité d'accès à la fonction publique, au point de le sanctuariser, alors que la loi de 2019 de transformation de la fonction publique, que j'ai combattue, a rendu possible le recrutement de n'importe qui, en CDI, sur des emplois permanents. Vos préventions sont bien étranges quand on sait que les sénateurs ont répondu à une demande émanant des collectivités, motivée par des considérations pragmatiques et concrètes ! Par ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/07/2022
Il est vrai que n'avons pas suffisamment auditionné les ministres lors de la précédente législature. Les rapports du CEC étaient souvent débattus pendant la semaine d'évaluation et de contrôle, mais cela prend aussi la place d'autres sujets. Il serait sans doute possible d'améliorer l'articulation entre les travaux du CEC et les sujets discutés durant la semaine de contrôle. Enfin, je plaide pour un renforcement du nombre d'administrateurs travaillant au CEC.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Sans la réforme de la police judiciaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
L'enjeu de la départementalisation de la police, notamment judiciaire, est-il d'atteindre l'objectif de 50 % d'effectifs en plus sur le terrain à un instant donné ? Cela conduira à multiplier les interpellations et à engorger encore davantage la police judiciaire. Le rapport de la Cour des comptes du 18 novembre 2021 constatait ainsi une diminution du taux d'élucidation des faits de délinquance et de la présence sur le terrain, bien que les effectifs aient augmenté de 21 % en dix ans. Il faut regarder cela de plus près avant de se jeter à nouveau sur le même mur. Ou alors l'objectif est-il, au mépris de la séparation des pouvoirs, de renforcer la mainmise sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
La réinsertion est l'une des trois missions confiées à l'administration pénitentiaire. On compte 170 000 personnes suivies en milieu ouvert, ce qui représente l'essentiel des personnes placées sous main de justice. Je dois dire que vous avez déconné cet été en donnant suite à une polémique douteuse sur l'affaire du karting à Fresnes, avant de vous rattraper et de venir nous parler – à la marge – de réinsertion. Avec des collègues de la commission des lois, nous sommes en déplacement. Je suis à la ferme de Moyembrie, en Picardie. Cet établissement accueille des détenus qui bénéficient d'un aménagement de peine en placement à l'extérieur. On parle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Vous avez évoqué à plusieurs reprises votre manque de moyens. Pouvez-vous dresser la liste des moyens supplémentaires qui vous seraient nécessaires pour mener à bien votre action ? Nous avons besoin de visibilité sur vos perspectives budgétaires. Je vous rappelle que nous sommes actuellement en pleine discussion sur le projet de loi de finances. Cela pourrait être intéressant que tous les parlementaires présents puissent argumenter en votre faveur lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/10/2022
Que chacun le garde en mémoire, voter un trop grand nombre de lois, dans la précipitation de surcroît, aboutit à des « malfaçons législatives » – c'est joliment dit pour cacher un mépris du Parlement sur lequel on fait peser la responsabilité des erreurs alors qu'aucun de ceux, pourtant nombreux, qui se sont penchés sur le texte, ne les a repérées. C'est une leçon à méditer pour le futur projet de loi sur la justice. Le texte a pour but d'éviter que les malfaçons n'entraînent des nullités ou, jouons à nous faire peur, la disparition des tribunaux de commerce. Je fais néanmoins confiance au reste du monde judiciaire pour s'en accommoder et laisser les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis de la commission des lois
Ugo Bernalicis Je suis atterré d'entendre la majorité parler d'un renforcement historique. De quoi parlons-nous, si ce n'est de 25 ETPT pour l'ensemble des préfectures du pays ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis de la commission des lois
Ugo Bernalicis Ce sont 25 ETP travaillés et 48 ETP. Faites une règle de trois, et vous verrez à combien d'agents cela correspond par préfecture ! Reportez-vous au projet annuel de performances ! Quant au programme 216, le schéma d'emploi pour 2023 représente une perte de sept ETPT. Pourtant, vous mettez des milliards sur la table et vous lancez de nouveaux projets, celui de la DGSI, entre autres. Nous pourrions être d'accord sur le numérique et le réseau Radio futur, si ce n'est que vous avez oublié que, pour conduire, piloter et exécuter un projet, il faut des fonctionnaires, sans quoi c'est l'échec assuré avec vos amis du privé auprès de qui vous externalisez en permanence ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis de la commission des lois
Ugo Bernalicis La réponse est contenue dans votre explication sur la manière de renforcer l'attractivité. La fermeture de postes, les transferts, la dématérialisation ont entraîné une perte de sens. Lorsque l'on ouvre des postes par concours ou lorsque l'on recrute sans concours, une possibilité ouverte pour les catégories C, notamment aux postes d'accueil, des candidats se présentent, mais, une fois en poste, leur statut n'est pas valorisé. Des revalorisations sont prévues dans le plan Missions prioritaires des préfectures, les MPP. Le dispositif se mettra en place éventuellement à la fin 2023 ou au début 2024 pour recréer une filière Accueil. Cela suppose ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis de la commission des lois
Ugo Bernalicis Nous avons régulièrement déposé cet amendement au cours de la législature précédente. Il reste d'actualité, d'une actualité plus brûlante encore puisqu'il vise à acheter des bombardiers d'eau, ceux-là mêmes qui nous font défaut pendant les incendies. Il s'agit globalement d'augmenter les moyens destinés à lutter contre les incendies. L'an dernier, j'avais déposé un amendement tendant à nous doter de produits permettant d'éteindre les départs d'incendie, car il est impératif d'être dans la prévention. Or celle-ci passe par l'acquisition des moyens avant même d'être contraints de s'en servir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis
Ugo Bernalicis L'amendement vise à augmenter le nombre d'emplois au sein du programme 216. Le projet LOPMI prévoit en effet des investissements colossaux dans des projets qu'il faudra bien piloter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis
Ugo Bernalicis Chers collègues de la majorité, il serait souhaitable, pour mettre en œuvre votre propre politique, que vous votiez cet amendement. J'ai fait mon travail de rapporteur pour avis et constaté que les 200 000 euros promis au Cnaps, en plus des 10 ETP, n'apparaissent pas. Ce ne peut être qu'un oubli, que je vous propose de réparer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis
Ugo Bernalicis Je propose de préciser dans la loi que le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a aussi pour mission de lutter contre les discriminations et les provocations à la haine et que les dispositifs de vidéoprotection n'entrent pas dans son champ. Ainsi, son activité correspondra au nom qui lui a été donné.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis
Ugo Bernalicis Je propose qu'un rapport évalue l'activité du FIPD et son pilotage par le CIPDR. Il analyserait notamment les financements dédiés à la vidéoprotection et au contre-discours, ainsi que leurs résultats en matière de réduction de la criminalité et de prévention de la radicalisation. Nous disposons en effet d'éléments qui tendent à montrer que la vidéoprotection est inefficace – hormis en matière de surveillance et de contrôle des populations, une politique que d'autres que nous défendrons. Que des moyens soient dédiés au contre-discours a fait beaucoup réagir, notamment dans la sphère médiatique. Enfin, la déradicalisation a donné lieu à des gabegies ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
15 milliards, par exemple ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Pas vous, maître !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Elle a voté pour !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis
Ugo Bernalicis Cette mission est constituée du programme 354 Administration territoriale de l'État, du programme 232 Vie politique et du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. J'ai consacré mon étude thématique à l'accueil des usagers dans les services publics, notamment dans les préfectures et les sous-préfectures, ainsi que dans les maisons France services. Lorsque nous vous alertions sur les suppressions d'effectifs dans les administrations déconcentrées, nous nous entendions dire qu'il n'y avait pas de difficultés et que les gains d'effectifs dus à la dématérialisation seraient redéployés, surtout dans les services d'accueil des étrangers. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis
Ugo Bernalicis Je ne suis pas opposé aux maisons France services, bien au contraire ! Je fais part des dysfonctionnements qui ont été constatés, souvent par les agents qui y travaillent. Alors que des moyens ont été mis pour le déploiement de ce réseau et qu'on accompagne les personnes qui ont des difficultés avec le numérique, on continue de dématérialiser les procédures, si bien que le taux de saisine de la Défenseure des droits a augmenté de 18 % ! Il faudra que les administrations se résignent un jour à réorganiser des accueils téléphoniques. Il faudra même aller au bout de la démarche et garantir à chacun la possibilité de se rendre physiquement dans les lieux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis
Ugo Bernalicis Ma sévérité à l'égard des maisons France services est plutôt une exigence : ces structures doivent fonctionner, elles ne peuvent pas décevoir. Or, dans certains endroits, elles ne sont pas correctement déployées – la Défenseure des droits l'a signalé sans que les préfectures qui pilotent ce déploiement en tiennent toujours compte. Certaines maisons France services sont ouvertes dans des sous-préfectures. Ne serait-il pas plus simple de rouvrir les sous-préfectures ? Même si on peut se faire plaisir avec un label, l'important est d'avoir un accueil, quelqu'un auprès de qui les citoyens peuvent trouver des réponses et un accompagnement. Il ne faudrait pas, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis
Ugo Bernalicis Les gendarmes verts joueront un rôle répressif. Contrairement à une idée très répandue, ce n'est pas en réprimant que l'on prévient ! De nombreuses études l'ont montré : aggraver l'échelle des peines ne réduit pas le nombre d'infractions. Les agents de l'ONF menaient des actions de prévention, ne serait-ce qu'en entretenant les domaines, notamment les forêts privées qui représentent la plus grande partie des forêts de notre pays. Un incendie se propage moins vite et est plus facilement maîtrisé dans une forêt bien gérée. Hélas, l'ONF, en tant que coopérateur de l'État, a subi les fameuses coupes budgétaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis
Ugo Bernalicis C'est en effet une hausse historique, mais je ne crois pas que le service de la police aux frontières était le moins doté. À titre de comparaison, vous prévoyez 5 600 agents pour la police judiciaire. On a compris quelles étaient vos priorités.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis
Ugo Bernalicis Nicolas Sarkozy a bel et bien fermé des écoles de police et certaines n'ont pas été rouvertes. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il a fallu recruter 10 000 policiers et ramener la durée de la formation à neuf mois. Vous prévoyez un nouveau recrutement massif sans pour autant ouvrir de nouvelles écoles. Cela fait cinq ans que je dépose des amendements en ce sens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis
Ugo Bernalicis A-t-on des nouvelles de la police de sécurité du quotidien ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis
Ugo Bernalicis La Cour des comptes a évalué les réductions d'effectifs dans les préfectures et les sous-préfectures à environ 4 000 agents depuis 2010. Cet amendement propose de leur affecter des effectifs supplémentaires, afin que le nombre d'agents soit suffisant pour assurer l'accueil des usagers. Les 67 millions d'euros inscrits au profit du programme Administration territoriale de l'État sont financés par une réduction des crédits de l'action 03 Numérique du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. Cela répond à une certaine logique : moins de développement numérique et plus d'agents pour l'accueil physique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis
Ugo Bernalicis La majorité s'honorerait de voter cet amendement symbolique – il augmente les crédits du programme de 1 euro – ; elle tirerait ainsi les conséquences de l'avis du Conseil d'État sur la dématérialisation des demandes de titre de séjour. Je rappelle que c'est à la suite de cet avis que la préfecture de Seine-Saint-Denis a réorganisé l'accueil en ses murs. Il serait souhaitable que les autres préfectures fassent de même, si ce n'est pour rendre l'accès aux droits effectifs, du moins pour éviter d'autres contentieux administratifs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Ugo Bernalicis, rapporteur pour avis
Ugo Bernalicis Je demande un rapport sur les moyens de l'ANTS et sur les conséquences du recours à des services privés pour faciliter la délivrance de certains titres. Cette externalisation engendre des surcoûts parfois cachés, car ils n'apparaissent pas en dépenses de personnels – on a supprimé des postes d'agent – mais en dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, le travail sur ces plateformes téléphoniques est sujet à des risques psychosociaux aggravés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Monsieur le ministre, comment allez-vous faire pour prolonger une dernière fois, jusqu'au 31 décembre 2027, le moratoire sur l'encellulement individuel, qui prend fin au 31 décembre 2022 ? On nous avait vendu la prolongation de ce moratoire jusqu'au 31 décembre 2022 en nous expliquant que la construction de nouvelles places de prison et la baisse des courtes peines allaient nous sauver. Cela n'a pas fonctionné. À l'inverse, la politique de déflation pénale des Pays-Bas a conduit à une diminution de l'incarcération et donc à la fermeture de prisons. Nous pourrions utilement nous en inspirer… Vous avez évoqué la justice pénale des mineurs, mais qu'en est-il de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Il s'agit de doubler le montant de l'aide juridictionnelle. En dépit de la hausse intervenue ces deux dernières années, que le garde des sceaux juge historique, le compte n'y est pas. La raison en est simple : pour obtenir l'aide juridictionnelle à 100 %, une personne seule doit avoir un revenu mensuel inférieur à 965 euros. Le seuil suivant, permettant d'obtenir une prise en charge à 55 %, se situe entre 965 et 1 141 euros, soit moins que le Smic. Une personne au Smic relève donc du troisième seuil, qui ne donne plus droit qu'à 25 %. Cela signifie que des gens s'abstiennent de faire valoir leurs droits, en matière pénale comme en matière civile. Le doublement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
La hausse est certes significative mais elle ne suffit absolument pas à répondre aux besoins. Indemniser correctement les avocats permet aux justiciables de faire valoir leurs droits. Cela évite en outre que la situation ne se règle par d'autres voies, par exemple lorsqu'un contentieux au civil – affaires familiales, petits litiges commerciaux, contentieux de voisinage – dégénère au pénal. C'est donc plutôt un bon investissement que de permettre à un smicard de bénéficier de l'aide juridictionnelle à 100 %.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Pour établir notre demande de 4 000 greffiers supplémentaires, nous sommes partis des besoins recensés par les organisations syndicales. Vous vous réjouissez aujourd'hui de recruter 1 500 greffiers alors qu'on nous répondait que c'était impossible lorsque nous le proposions ces dernières années : cela prouve qu'il est utile de vous mettre la pression avec nos amendements. Une stratégie globale est nécessaire – agrandir l'École nationale des greffes, créer des antennes dans tout le pays – parce que les besoins sont colossaux. Le ministre n'a pas répondu à la question du rapporteur spécial concernant la baisse du nombre de greffiers entre 2019 et 2022 – je ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Plutôt que de rester cantonné dans les murs de l'École nationale de la magistrature (ENM), il faut développer des antennes dans tout le territoire, en construisant des parcours de formation avec les instituts d'études judiciaires (IEJ), les facultés de droit et les professionnels du secteur, en développant des passerelles avec les avocats, en embauchant des gens aguerris ayant quinze ou vingt ans de barreau. C'est tout à fait faisable. Pour ce faire, nous assumons pleinement de prendre des crédits à l'administration pénitentiaire. Plutôt que de consacrer 4,5 milliards d'euros à la construction de places supplémentaires, nous préférons que cette somme soit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Je tiens à signaler que le décrochage par rapport à la loi de programmation de la justice s'est fait avant la pandémie, dès l'exercice 2019, pour des raisons objectives que je ne contesterai pas. Toutefois, à l'époque, le ministère de la justice n'a pas été capable de demander à la direction du budget de réaffecter ces crédits à d'autres postes de dépenses : c'était possible mais la demande n'a pas été faite, causant une diminution sèche. Le premier budget de la loi de programmation pour la justice s'est ainsi retrouvé sous le seuil des 5 % qui avait été promis. C'est dommage parce que cela a fait perdre une année de crédits qui auraient pu être ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Mettre en place un mécanisme de régulation carcérale implique de financer davantage d'aménagements de peine : quand un nouveau détenu arrive en prison, la personne la plus proche de la sortie doit pouvoir sortir par le biais d'un tel aménagement. Je remarque avec gourmandise que vous êtes fiers de la nouvelle réduction de peine automatique que constitue la libération sous contrainte de droit à trois mois de la fin de la peine. C'est paradoxal : vous avez supprimé les réductions de peine automatiques et instauré un mécanisme de régulation carcérale qui ne dit pas son nom. Mais c'est parce que vous saviez que la réforme des réductions de peine risquait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Il s'agit de financer 400 postes dédiés à l'accès au droit, à l'aide aux victimes et à l'aide juridictionnelle, au sein de services d'accueil unique du justiciable (SAUJ), des associations ou du ministère de la justice. Nicole Belloubet nous expliquait déjà que tous les justiciables étaient accueillis par des personnels qui les aiguillent et les renseignent dans tous les tribunaux, mais nous avons tous constaté les vacances de postes dans les SAUJ ou les horaires restreints du fait du manque de personnel et de moyens. Pourtant, l'accès au droit, c'est la première étape, qu'on soit auteur ou victime, avant même d'entrer éventuellement dans un contentieux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Notre réflexion part des besoins. Je ne dis pas que la hausse du budget des associations d'aide aux victimes est une mauvaise chose mais, à chaque fois qu'on les reçoit en audition, ces dernières nous font part de grandes difficultés pour accompagner les victimes. Mentent-elles ? Si ce n'est pas le cas, le budget n'est donc pas en adéquation avec leurs besoins.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
M. Terlier évoque une baisse de la délinquance des mineurs. J'en prends bonne note et j'espère que mes collègues de la commission également car cela va à rebours de l'ensauvagement dénoncé par certains ! Monsieur Terlier, vous évoquez un taux moyen d'encadrement, mais il est radicalement différent entre un établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM), un accueil de jour et un centre éducatif fermé (CEF). En outre, certaines structures sont sous-utilisées et pourraient être mobilisées pour exécuter les mesures civiles de protection de l'enfance, qui ne le sont pas dans certains départements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Il s'agit d'anticiper un peu, histoire de ne pas être coincés quand le ministre de l'intérieur aura constaté qu'il est impossible que la police judiciaire fasse partie de son projet de départementalisation de la police. La seule solution envisageable, partagée par les enquêteurs, les magistrats et un certain nombre de personnalités politiques, dont les membres du groupe La France insoumise, serait de détacher les officiers de police judiciaire auprès de l'institution judiciaire. Le montant inscrit dans l'amendement correspond aux dépenses du titre II de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Le ministre de l'intérieur pourra ainsi tirer dès la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
S'agissant de la commission d'enquête, le rapporteur a travaillé comme bon lui semblait, j'ai présidé de même, et nos conclusions sont assez divergentes. Je reconnais toutefois que nos différents interlocuteurs ont été particulièrement taiseux ou évasifs sur le sujet. Néanmoins, François Molins a fini par vendre la mèche, en nous expliquant que la réforme de la police judiciaire faisait courir un risque élevé de parasitage de l'exécutif sur l'autorité judiciaire. Mais on peut toujours déclarer qu'on se fiche de son avis ou qu'il ne représente pas grand-chose. Allons donc voir l'article publié récemment par Le Parisien sur une affaire en cours, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Dans d'autres domaines, cela ne vous a posé aucun problème de recruter en masse et de diminuer le niveau de formation des personnels… Ce fut le cas sous la législature précédente, quand vous avez décidé d'embaucher 10 000 policiers. Attention à la réversibilité des arguments ! J'ai désormais le privilège de l'ancienneté. Il y a cinq ans, j'étais déjà là, et nous vous disions que, vu le niveau des besoins, il fallait construire des écoles – de police, de magistrats, de greffiers –, car, à défaut, on fixerait chaque année des limites au recrutement. Pendant cinq ans, nous avons tiré la sonnette d'alarme et la majorité n'en a fait qu'à sa tête. Je ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Vous avez évoqué la question du mécanisme de régulation carcérale pour éviter la surpopulation. Lorsque j'ai visité les lieux de privation de liberté en période de covid-19, les surveillants de prison étaient heureux et épanouis en raison de la baisse du taux d'occupation, qui leur permettait de trouver le temps d'échanger avec les personnes détenues et d'améliorer les conditions de suivi. Pourriez-vous nous faire part de votre sentiment concernant la polémique « Kohlantess » à Fresnes, en particulier la course de karting ? Une circulaire a été transmise par le garde des Sceaux afin d'obliger les directeurs de prisons à faire remonter les activités ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Nous avons en effet redéposé le même amendement parce que les effectifs n'ont pas évolué. Il faut tout de même le dire aux collègues de la majorité qui nous « vendent » des moyens supplémentaires pour la lutte contre la délinquance économique et financière. J'ai commis deux rapports sur le sujet qui ne concernaient pas que le PNF mais également la police, les douanes et la justice. Rien n'a changé ! Les effectifs ont même légèrement diminué dans certains services. Donc, nous alertons à nouveau. Je précise également que, sur les affaires évoquées par le rapporteur, le CSM a rendu récemment des délibérés qui ont blanchi deux des magistrats du PNF, ...
