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Intervention en hémicycle le 06/07/2022 : Déclaration de politique générale du gouvernement et débat sur cette déclaration
Ce ne sera pas pour aujourd'hui !
Intervention en hémicycle le 06/07/2022 : Déclaration de politique générale du gouvernement et débat sur cette déclaration
Faites voter alors !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Monsieur le ministre, vous avez reçu la confiance du Président de la République et de la Première ministre, mais pas encore la nôtre. Je ne doute pas que vous essaierez de remplir vos fonctions au mieux. Nous ferons quant à nous notre travail de parlementaires : décortiquer le texte et la stratégie passée. Je commencerai par redire notre reconnaissance aux personnels médico-sociaux – il n'y a pas que l'hôpital et les soignants. Ils n'ont pas démérité pendant toute cette séquence. Parlons aussi des oubliés du Ségur de la santé, de tous ceux qui n'ont pas bénéficié de la prime parce qu'ils n'entraient pas dans la bonne case et qu'ils n'étaient pas au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Nous ne comprenons pas bien pourquoi il faut proroger le dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. L'audition du ministre n'a pas été très bavarde à ce sujet, sinon pour indiquer que, chaque texte ayant fait l'objet d'un avis de la CNIL, toutes les précautions de forme ont été prises. Or la CNIL, dans ses avis, a émis des réserves sur le dispositif. Le Gouvernement s'est engagé à lui remettre des rapports démontrant sa pertinence et son efficacité en matière de lutte contre l'épidémie. Il s'agissait de démontrer, non que les documents sont bel et bien supprimés dans un délai de trois ou six mois, ce qui a fait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Madame la rapporteure, votre défense du dispositif est formelle : la CNIL a systématiquement rendu un avis et le RGPD est respecté. Très bien, mais là n'est pas le sujet. Ce sur quoi la CNIL interroge le Gouvernement, c'est l'adéquation entre le dispositif et les objectifs de lutte contre la pandémie. Que la collecte des données personnelle serve à quelque chose ou à quelqu'un, je n'en doute pas, mais la démonstration qu'elle sert à atteindre ces objectifs n'a pas été faite. Pire, le Gouvernement a mis le doigt dans l'engrenage de la collecte des données : l'ayant fait passer pour normale et nécessaire, il n'a eu de cesse d'en étendre le périmètre et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Pour la première fois dans l'histoire de La République en marche – pardon, de Renaissance –, nous avons discuté. Waouh ! C'est bien, c'est politique. En même temps, vous avez acté le fait que vous n'étiez pas majoritaires sur ces questions : la discussion était obligatoire. Il est clair, cependant, que cela ne changera rien à nos oppositions sur tout ou partie du texte. Notamment, l'instauration des tests non gratuits restera un point de blocage. Pour le reste, tout ce qui sera bon à prendre sera pris, car c'est mieux que si c'était pire. Nous ferons donc avec la solution qui a été trouvée en fixant un point d'équilibre au 31 janvier. J'insiste néanmoins ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Loin de nous l'idée de critiquer le travail de la CNIL, d'autant plus méritoire étant donné la faiblesse de ses moyens et la lourdeur de ses missions de protection des données que de nombreux textes lui ont confiées sous la précédente législature. Toute collecte de données doit être assortie d'un mécanisme de contrôle. L'audition de la CNIL sera, je l'espère, l'occasion de disposer des éléments objectifs permettant au Parlement d'exercer son contrôle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
La très grande majorité des gens se sont pliés au parcours vaccinal ; ils ont reçu leur dose de rappel après des délais qui ont fortement varié. Ceux qui ont respecté le schéma vaccinal – parfois de mauvaise grâce mais ils l'ont fait – devront désormais payer les tests nécessaires pour revenir sur le territoire national. C'est injuste. Cela l'est tout autant pour ceux qui n'ont pas suivi le schéma puisque les tests sont le seul moyen de savoir si une personne est porteuse du covid. Rappelons que le vaccin protège imparfaitement contre l'infection. La gratuité des tests relève d'une politique de santé publique d'intérêt général. C'est une mesure ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Motion de censure
C'est le covid qui était à l'ordre du jour !
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Motion de censure
On aurait voulu plus tôt, mais ce n'était pas possible !
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Le plus jeune de toute la Ve République !
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Il veut tuer le débat jusqu'à minuit ! Ça va se voir, monsieur le ministre !
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Regardez-moi ces Tartuffe !
Question orale du 12/07/2022 : Priorités gouvernementales en matière de santé
À mon avis, il faudra faire un nouveau Ségur !
Question orale du 12/07/2022 : Inflation et pouvoir d'achat
Avec des chèques et des primes, des chèques et des primes…
Question orale du 12/07/2022 : Tension des prix dans le secteur agroalimentaire
Ça n'a pas marché votre truc !
Question orale du 12/07/2022 : Manque d'enseignants
Allez-vous, oui ou non, faire appel aux listes complémentaires ?
Question orale du 12/07/2022 : Politique en matière de sécurité
C'était plus chaud à la législative !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Pourquoi êtes-vous si arrogants ?
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Mais c'est faux, rien n'est tranché !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Vous avez reculé !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
C'est la moins mauvaise solution !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
La prochaine fois, on finira les discussions dans le couloir !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
En conseil de défense !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Nous avons donc des doutes sur votre capacité à respecter les règles.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 89 qui concerne la recevabilité financière des amendements. Hier, nous avons laissé le débat en suspens, le renvoyant à une conférence des présidents ; celle-ci s'est réunie ce matin. Nous avons découvert, atterrés, que la présidente relative de l'Assemblée nationale…
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
…a décidé seule, par un acte autoritaire, de rejeter un amendement qui avait pourtant été considéré comme recevable par le président de la commission des finances, avec des arguments de fond. La présidente, elle, l'a rejeté sans aucun argument de fond. Autant dire qu'on ne respecte pas la procédure prévue à l'article 89 : « La recevabilité des amendements déposés sur le bureau de l'Assemblée est appréciée par le président. » – la présidente ne l'a pas fait – « Leur dépôt est refusé s'il apparaît que leur adoption aurait les conséquences prévues par l'article 40 de la Constitution. » – cela n'a pas non plus été fait. « En cas de doute, ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
…aurait pu expliquer dès le départ que la décision d'irrecevabilité relevait de ses prérogatives et qu'elle ne saisirait pas le président de la commission des finances.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Sauf qu'elle l'a saisi et le contredit, sans arguments de fond – encore une fois. La réintégration des soignants peut être considérée comme une charge de gestion. C'est d'ailleurs ainsi que l'entend le Sénat quand il statue sur la recevabilité de ces amendements. Je ne crois pas que les sénateurs soient des anticonstitutionnalistes forcenés ou des révolutionnaires patentés ; bien au contraire, ils respectent la Constitution et son article 40. Je demande donc que la présidente relative de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet, vienne s'expliquer devant nous de la décision qu'elle a prise seule.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Alors que nous débutons l'examen de l'article 1er , nous restons un peu sur notre faim à la suite de notre rappel au règlement relatif à la recevabilité financière de nos amendements. Aucune espèce d'argument de fond n'a été avancée tant lors de la conférence des présidents que maintenant dans l'hémicycle. Des actes antiparlementaires, contrevenant à notre capacité à amender le texte, ont été pris par la présidente Yaël Braun-Pivet. C'est un scandale qu'il faut éclaircir séance tenante .
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Elle doit venir s'en expliquer. Je le répète et j'insiste. S'agissant de l'article 1er relatif au SI-DEP, nous avons constaté – grâce à l'expert qui siège face à nous : notre collègue Philippe Gosselin, qui siège à la CNIL – que la CNIL avait démontré qu'elle avait fait son travail quand le Gouvernement ne l'avait pas fait. Il avait promis de rédiger plusieurs rapports sur l'efficacité du dispositif SI-DEP pour lutter contre la pandémie. En effet, il s'agit non de collecter des données pour le plaisir mais de répondre à un objectif donné. Or ces rapports n'ont jamais été transmis. Il y a un mois ou deux à peinte, un rapport a été transmis à la ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Nous n'avons pas dû vivre la même pandémie : j'avais plutôt vu qu'il n'y avait pas de blouses mais des sacs-poubelles, pas assez de masques et pas les bons, puisque les soignants n'avaient pas de FFP2 .
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Il y a eu aussi des ruptures d'accès à certains médicaments… Le satisfecit que vous voulez accorder à notre pays est assez lunaire !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Pour en revenir au texte, je voudrais rétablir la vérité : nous ne sommes pas tombés d'accord sur le texte, mais sur la nécessité de fixer une date de fin de dispositif anticipée par rapport au souhait du Gouvernement. Au moins, comme ça, c'est moins pire ! Nous avons aussi demandé une audition du ministre afin que le contrôle parlementaire s'exerce. Point barre, ça s'arrête là ! Nous n'avons jamais annoncé que nous soutiendrions le texte. Nous avons d'ailleurs déposé une motion de rejet, vous l'avez vu, et nous maintenons notre opposition sur le fond. Madame la rapporteure, vous nous dites que le recueil des données ne pose pas de problème et que le ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Nous nous opposerons à cet article 1er .
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Avec cet amendement, nous vous présentons une idée que nous avons eue : comme on ne peut pas faire confiance au Gouvernement…
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Eh oui, c'est une constatation empirique : le Gouvernement a promis différents rapports à la CNIL sur l'efficacité de son dispositif ; or la CNIL a regretté le retard avec lequel ces documents lui ont été transmis. Nous proposons donc de conditionner l'existence du SI-DEP à la transmission régulière des rapports prévus. Le Gouvernement doit respecter ces obligations afin que nos libertés en matière de recueil et d'accès aux données soient garanties. Je ne doute pas de recueillir des avis favorables, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, madame la ministre déléguée, puisque le Gouvernement entend, j'en suis sûr, transmettre ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Il n'est absolument pas satisfait ! Nous ne parlons pas de la même chose. Je n'ai rien à reprocher à la CNIL, qui fait son travail et qui mène des contrôles. En revanche, le Gouvernement s'est engagé à transmettre des rapports à la CNIL, afin que celle-ci puisse juger de l'efficacité du dispositif pour lutter contre la pandémie. La CNIL s'est publiquement plainte à quatre reprises des retards dans la transmission de ces rapports. Excusez-nous, dans ces conditions, de ne pas vous faire confiance – d'ailleurs il n'y a pas eu de vote de confiance, chacun l'aura constaté…
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Il est essentiel que le Gouvernement fasse le minimum syndical de ce qui lui est demandé. Certes, il l'a fait s'agissant du rapport de la CNIL du 4 juillet, mais que dit ce document ? Que l'efficacité de StopCovid et de TousAntiCovid est plus que relative. La CNIL n'aura pas voulu se montrer trop sévère mais, en définitive, ces applications n'auront servi à rien pour atteindre les objectifs que vous aviez annoncés en matière de recueil et de traitement des données, de traitements algorithmiques et d'usage du Bluetooth qui accompagne ces opérations. Ainsi, face à un tel comportement du Gouvernement, nous voulons des garanties. Si le Gouvernement ne remet pas à la ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Incontestablement, beaucoup trop de monde a accès à ces différentes données personnelles de santé, et ce pour des finalités un peu étranges. À l'époque, nous avions d'ailleurs invité le Gouvernement à s'expliquer sur qui aurait accès à quoi et dans quel but. Vous dites aujourd'hui que ces dispositions ont été prises pour les personnes en situation de détresse sociale. Or nous n'avons pas besoin de savoir si elles souffrent du covid-19 ou non ! Quelqu'un en détresse sociale a le droit d'accéder aux services sociaux, de bénéficier de prestations et de recevoir une aide : peu importe qu'il ait le covid-19 ou non, qu'il soit vacciné ou non. Quel est le ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Madame la rapporteure, nous savons tous que cela relève du réglementaire. Vraiment, je vous l'assure ! Mais ce type d'amendement est notre seule solution pour parler du sujet soulevé par M. Saulignac. Ce que nous aimerions, ce soir, c'est que le ministre annonce la gratuité des tests dans notre pays, quel que soit le cas de figure !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Une dose, deux doses ou trois doses ?
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Faut-il avoir reçu les injections il y a moins de six mois, ou peuvent-elles être plus anciennes ? Quelle est la règle ? Car nous n'avons jamais eu de réponse à cette question simple ! Je le répète, quelle est la règle pour avoir droit à un test gratuit ? Ce n'est tout de même pas compliqué !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Les LBD 40 aussi : ils sont bien habitués !
