Le projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est très attendu par les Français. Mais nous n'en avons pas connaissance. Le délai de dépôt des amendements est fixé à samedi à 17 heures, ce qui nous laissera moins de quarante‑huit heures pour le découvrir. Ce n'est pas ainsi que se créent les conditions d'une concertation, les conditions qui permettent de travailler et de discuter les mesures envisagées. Je vous demande de signifier au Gouvernement, au nom de la Commission, que ces méthodes doivent changer et qu'il faut laisser un minimum de temps aux parlementaires. Nous sommes mercredi après‑midi. Les auditions de la ...

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Intervention en hémicycle le 06/07/2022 : Déclaration de politique générale du gouvernement et débat sur cette déclaration

Thibault Bazin

Ceux qui travaillent !

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Intervention en hémicycle le 06/07/2022 : Déclaration de politique générale du gouvernement et débat sur cette déclaration

Thibault Bazin

Si elle dépasse celle de votre gouvernement, ce sera déjà pas mal !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022

Thibault Bazin

Monsieur le ministre, je me réjouis qu'il y ait enfin des Lorrains au sein du Gouvernement, après cinq années d'oubli de notre région par le Président de la République ! Je souhaite vous interroger sur les réserves émises par le Conseil d'État dans son avis relatif à votre projet de loi. Selon lui, « il en résulte un état du droit peu lisible, dès lors que les dispositions des articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique […] ne sont plus susceptibles de recevoir application au-delà du 31 juillet 2022, sans être pour autant formellement abrogées. » Le Conseil d'État rappelle également « l'intérêt s'attachant à ce que soit ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Thibault Bazin

Nous sommes sous un régime exorbitant du droit commun. Le présent projet de loi vise à le prolonger uniquement pour les dispositifs de surveillance épidémique et d'identification des cas contacts, dans le cadre des fichiers informatiques SI-DEP et Contact Covid, et ce jusqu'au 31 mars 2023. Qui est capable de dire quelle sera la situation en novembre, décembre, janvier, février ou mars ? Personne. Le Conseil d'État, dans son avis du 5 juillet 2022, relève « la durée particulièrement longue de la période au cours de laquelle cette mesure sera susceptible de recevoir application » – neuf mois. Il convient, et c'est l'objet de l'amendement de repli CL6, de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Thibault Bazin

Je regrette que le ministre ne soit pas présent pour l'examen des articles du projet de loi, alors même qu'il n'y a pas de conseil des ministres ce mercredi matin. Le fonctionnement que nous connaissons, il vous fraudra sans doute le changer, chers collègues de la majorité. La discussion constructive prenant en compte les diverses sensibilités de la représentation nationale, c'est ici, au Parlement, qu'elle doit avoir lieu, et non dans les couloirs d'un cabinet ministériel dont on ne connaît pas les membres à ce jour. C'est maintenant que nous devons fixer des délais raisonnables, dès lors que nous prorogeons un régime dérogatoire pour des systèmes ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022

Thibault Bazin

Je me réjouis de l'accord trouvé au profit de l'amendement de mon collègue M. Dino Cinieri, dont nous aurons grand besoin au long de ce quinquennat pour trouver des chemins d'accord. La clause de revoyure à six mois est une très bonne chose, et il importait de pouvoir modifier en ce sens le projet du Gouvernement. La venue du ministre devant la commission à mi-parcours, au bout de trois mois, est également une bonne chose. Nous avons néanmoins besoin d'une évaluation du cadre juridique actuel, faute de quoi la question se posera à nouveau à l'issue du délai, car le risque épidémique perdurera. Il faut donc ajouter dans l'accord consensuel l'évaluation du cadre ...

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