Il ne faut pas se payer de mots : compte tenu du niveau de l'inflation, la revalorisation de 4 % prévue à l'article 5 – qui n'est qu'une anticipation – ne redonnera pas de pouvoir d'achat à nos concitoyens, elle atténuera un peu la perte qu'ils ont subie dans ce domaine, notamment nos aînés. Le minimum vieillesse continuera d'être inférieur au seuil de pauvreté, ce qui est absolument intolérable. Je souhaiterais insister sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH), même si nous en débattrons après l'article 5. Vous savez à quel point, sous la précédente législature, le groupe GDR, mais aussi les groupes Libertés et territoires et Les Républicains ...

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Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Stéphane Peu

Je serai bref, car, dans le même esprit que Thibault Bazin, notre groupe a déposé plusieurs amendements qui ont le même objet mais prévoient des dates d'entrée en vigueur différentes. Nous attendons du Gouvernement un engagement et une clarification quant à la date d'entrée en vigueur de la déconjugalisation. Je crois que nous pouvons nous accorder sur ce point important, mais il est nécessaire que nous en débattions pour aboutir, je l'espère, à un vote commun. Dès la création de l'AAH en 1975, René Lenoir, secrétaire d'État à l'action sociale auprès de Simone Veil, expliquait lui-même, en présentant ce dispositif, qu'il le concevait comme une ...

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Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Stéphane Peu

Vous pouvez vous référer à ses discours : ce propos y figure noir sur blanc. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'allocation aux adultes handicapés n'est pas mentionnée dans le code de l'action sociale et des familles,…

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Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Stéphane Peu

…dans lequel peuvent figurer des dispositions qui s'appliquent en prenant en considération l'ensemble de la famille, mais dans le code de la sécurité sociale : elle relève de la solidarité nationale individualisée. C'est cette confusion que vous avez – pardon, chers collègues – savamment entretenue pendant la législature précédente.

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Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Stéphane Peu

Je rappelle en effet, après Pierre Dharréville, que la proposition consistant à déconjugaliser l'AAH a été examinée à cinq reprises durant la précédente législature.

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Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Stéphane Peu

Elle a été défendue par la voix de Marie-George Buffet, de Jeanine Dubié, de Yannick Favennec-Bécot, d'Aurélien Pradié, puis, conjointement, de Jeanine Dubié – à nouveau – et de moi-même. Et à cinq reprises, vous avez fourni des arguments d'une mauvaise foi incroyable…

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Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Stéphane Peu

…et relayé les propos tout autant de mauvaise foi de la secrétaire d'État Cluzel pour refuser l'évidence et ne pas accorder cette solidarité minimale.

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Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Stéphane Peu

Il faut se souvenir de ces épisodes passés ! Les associations de personnes handicapées, qui sont unanimes depuis des années, y compris celles…

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Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Stéphane Peu

Pour compléter mon propos, j'insiste sur le fait que la question de la date d'entrée en vigueur est essentielle. Nous avons déposé plusieurs amendements, prévoyant respectivement que la déconjugalisation devienne effective au 1er janvier, au 1er juillet, ou encore au 1er octobre 2023. Je comprends qu'il ne soit pas si évident que cela d'instaurer cette mesure, notamment pour éviter que quiconque en pâtisse. Certains des amendements examinés dans le cadre de cette discussion commune feraient en effet des perdants s'ils étaient adoptés, ce qui n'est pas acceptable.

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Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Stéphane Peu

Nous devons voter une loi équilibrée, qui garantisse l'autonomie des personnes handicapées grâce à la déconjugalisation de l'AAH, tout en tenant compte du fait qu'une application stricte de ce principe pourrait faire des perdants. Il faut donc parvenir à un dispositif équilibré et permettre à la CNAF et aux CAF de travailler en ce sens. Néanmoins, la mesure doit intervenir dans le délai le plus court possible. Nous avons déjà perdu cinq ans.

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Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Stéphane Peu

Nous ne devons pas perdre encore plusieurs mois – voire plusieurs années, puisque certains envisagent de ne rendre la déconjugalisation effective que dans un an et demi. Nous invitons donc le Gouvernement et la rapporteure à nous proposer des dates qui garantissent certes le caractère opérationnel de cette loi si attendue, mais qui tiennent aussi compte de l'urgence,…

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Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Stéphane Peu

J'insiste à nouveau sur la question des modalités d'application et de la date d'entrée en vigueur de la déconjugalisation, car ces points nous paraissent très importants. Nous avons déposé plusieurs amendements qui prévoient des dispositions identiques, à savoir la déconjugalisation et l'absence de perdants, mais avec des dates d'entrée en vigueur différentes. Au cours des dernières années, nous nous sommes heurtés à un dogmatisme budgétaire et à une mainmise des administrations sur le politique pour empêcher l'avènement de cette mesure de justice. Aussi souhaitons-nous que le Gouvernement s'engage sur la date de mise en œuvre de la mesure – c'est à ce ...

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Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Stéphane Peu

En complément aux explications de Pierre Dharréville, je précise que, si notre amendement propose un gel, son objectif n'est pas de réintroduire la loi de 1948 : le gel proposé irait jusqu'à la fin de l'année 2023 et serait donc temporaire, sur un an et demi, pour tenir compte d'une situation exceptionnelle, notamment du fait que le logement est le premier poste, dans le budget des ménages, qui contribue à la dégradation du pouvoir d'achat, depuis maintenant plusieurs années. De plus, l'amendement n° 509 n'est pas issu d'une minorité de l'Assemblée nationale, qui serait dans la surenchère : notre groupe a repris une proposition défendue à l'unanimité par les ...

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Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Stéphane Peu

Vous pouvez balayer – avec de mauvais arguments – nos amendements, mais respectez au moins les associations de consommateurs, dont les arguments viennent de leurs mandants. Par ailleurs, il faut faire des choix, alors que nous discutons d'un projet de loi de protection du pouvoir d'achat. Oui, il faut, sur ce sujet, faire un choix entre ce qui pénalise un peu les propriétaires et ce qui pénalise moins les locataires. Oui, il faut faire un choix, parce qu'il y a une contradiction d'intérêts. Sachant que 50 % des logements locatifs privés sont détenus par 4 % des Français, ne nous abritons pas derrière le petit propriétaire qui finance sa retraite avec son ...

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Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Stéphane Peu

…mais ce n'est pas la majorité. Enfin, l'inflation sur le logement est non seulement due au loyer, mais aussi aux charges. Or, pour l'essentiel, ces dernières, notamment liées au coût de l'énergie, ne sont pas payées par le propriétaire mais par le locataire, puisqu'elles sont récupérables.

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Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Stéphane Peu

Tout d'abord, j'invite amicalement M. Royer-Perreaut à mettre rapidement un terme à sa situation, car la loi interdit de cumuler un mandat de député et un mandat de président d'office HLM, et je sais de quoi je parle.

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Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Stéphane Peu

C'est la loi. S'agissant de notre amendement de repli n° 510, qui reprend une proposition de la Fondation Abbé-Pierre et qui vise à limiter à 1 % la revalorisation de l'indice de référence des loyers, son autre objectif est de partager l'effort entre les propriétaires et les locataires, sachant que – cela a été dit par d'autres collègues avant moi – notre amendement qui visait à augmenter le forfait charges des APL a été jugé irrecevable. En effet, quand on est locataire, ce n'est pas tant le montant du loyer qui compte, mais la quittance dont on a à s'acquitter, laquelle comprend aussi les charges. Or aujourd'hui, l'essentiel de l'inflation des prix de ...

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Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Stéphane Peu

Vous voyez donc bien que l'effet inflationniste va être démultiplié pour les locataires, et je regrette que vous ayez refusé d'ouvrir le débat relatif au forfait charges. En tant qu'administrateur d'office HLM et vice-président de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat

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Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Stéphane Peu

– ce qui est légal – je puis vous dire que la loi que vous avez adoptée et qui ponctionne chaque année 1,5 milliard d'euros par an aux organismes HLM aboutira à prélever, en 2022, 700 millions d'euros sur les moyens des offices HLM.

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Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Stéphane Peu

Si un gel des loyers était instauré, ce montant de 700 millions d'euros serait toujours collecté. Aussi veuillez cesser la ponction des offices HLM et accepter le gel des loyers, car le résultat serait neutre : les offices HLM pourraient continuer d'investir…

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