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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Selon vous, l'exécution du budget reflète le choix du Gouvernement de prendre, dès octobre 2021, des mesures pour soutenir le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Ces mesures très provisoires ont été vite oubliées par les Français, qui sont déjà à découvert en milieu de mois. Le pouvoir d'achat des Français recule au premier trimestre et le nombre de personnes pauvres atteint les 10 millions. La baisse du chômage est due pour une large part à l'augmentation sans précédent des radiations de Pôle emploi. Elle a surtout permis de réaliser des économies qui n'ont fait qu'aggraver la précarité. L'écart est grand entre l'exécution du budget et les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Mme la Première ministre a dit que les élus locaux étaient le ciment de la République. Ils nous alertent et nous demandent de vous interroger sur l'impact puissant de la hausse des coûts sur les budgets de leurs collectivités – je pense au prix de l'énergie, à celui de l'alimentation dans les cantines, pour la rentrée prochaine, et à la hausse, souhaitable, mais inférieure à l'inflation, du point d'indice pour les fonctionnaires. Les maires craignent d'être contraints de réduire fortement les services publics de proximité dus à la population : des piscines municipales ferment déjà, des bibliothèques réduisent leurs horaires, des ordures ménagères ne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Cet amendement vise à éviter les horaires décalés pour les femmes et les hommes de ménage en majorant de 50 % la rémunération des heures travaillées avant 9 heures et après 18 heures.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Inclure ces travailleurs dans les collectifs de travail de la journée est une manière de leur assurer une reconnaissance et, s'ils en sont exclus, de les reconnaître par le salaire.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Par cet amendement relatif aux niches fiscales, je me fais le porte-parole de la Cour des comptes.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Cette année encore, elle fait le constat d'un pilotage insuffisant des dépenses fiscales, dont le montant s'élevait à 90,3 milliards d'euros en 2021. Elle note qu'« une proportion significative de dépenses fiscales, estimées à plus de 1 milliard, n'ont […] jamais été évaluées », et qu'« un nombre croissant de dispositifs demeurent non chiffrés (89 mesures, soit près de 14 % en 2021 contre 8 % en 2011) ». La Cour rappelle également qu'outre les difficultés liées au chiffrage, « le nombre de bénéficiaires n'est disponible que pour un peu moins de 60 % des dépenses fiscales ». Ces nombreuses défaillances soulignées d'année en année mettent en ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Les élus locaux le savent, l'État compense rarement les services dont il se décharge sur les collectivités territoriales, sauf quand il se heurte à une opposition déterminée. Quiconque a eu à refaire récemment ses papiers sait que les Français doivent attendre de plus en plus longtemps pour obtenir un rendez-vous, ce qui les place parfois dans des situations difficiles. Malheureusement, l'article 14 ne règle aucun problème. Chers collègues, notre rôle est d'améliorer la vie des Français et de prendre en considération les réalités matérielles. En attribuant aux communes une dotation de seulement 4 000 euros pour chaque nouvelle station d'enregistrement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Il s'agit à nouveau d'un amendement d'appel. Pour presque tous nos concitoyens, dont ceux qui travaillent, la situation actuelle est extrêmement difficile et la pente glissante. Ceux qui brandissent la valeur travail depuis des années en font bien peu de cas en réalité. Le Gouvernement ne fait pas exception car sa politique de primes, nécessairement ponctuelles, dégrade la valorisation du travail. Quand les prix montent, donner un chèque exceptionnel, c'est faire baisser les salaires ; c'est donner à nos concitoyens l'impression que le travail ne paie pas. Tout travail mérite un salaire, et non une prime. En Espagne, au Royaume-Uni, les salaires ont augmenté de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/07/2022
Vous évoquez, en l'effleurant, le fait que les politiques qui composent la politique de la ville reposent sur de la discrimination positive territoriale ou par âge. Cette situation est liée à une politique de dérégulation du travail ou de contrainte pesant sur les demandeurs, qui laisse des gens de côté et demande des dispositifs. D'autres logiques sont possibles, qui reposeraient sur une relance par la planification ou de petits travaux. La ville où je réside bénéficie de la politique de la ville et met en place une démarche qui part des personnes. Avez-vous examiné cette nouvelle manière de faire, qui sort de la logique de dispositif pour partir des ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Ce que je constate est exactement l'inverse de ce que j'entends depuis le début de l'examen du projet de loi : des personnes sans emploi se sont mobilisées pendant deux ans et demi pour créer des emplois et qui ont gagné leur dignité. Si vous avez refusé nos amendements, c'est parce que vous voulez une armée de réserve flexible, alors que nous voulons supprimer le chômage .
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Il vise à ce que, dans le cas où le décret conduirait à une diminution du montant des allocations chômage – sous prétexte qu'il y aurait moins de chômeurs –, les partenaires sociaux disposent de deux ans pour émettre un avis consultatif, dans le cadre de la concertation préalable prévue par l'article 1er . La dernière réforme de l'assurance chômage a entraîné la réduction de l'indemnisation de quelque 1 million d'allocataires – pour 400 000 d'entre eux, cette baisse dépasse même 40 %. Le Gouvernement avait ainsi prévu de faire près de 7 milliards d'euros d'économies en trois ans, tout en laissant 40 % des chômeurs vivre sous le seuil de ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Chaque groupe avait déposé un amendement en ce sens, mais vous avez refusé d'en débattre, pour des motifs fallacieux : il est tout de même incroyable de ne pas pouvoir déposer des amendements traitant du plein emploi sur un projet de loi relatif au plein emploi ! Il y a plus de deux ans, j'ai lancé un projet de « territoire zéro chômeur de longue durée » sur ma commune. Il a permis, lors de cette rentrée, de créer près de quatre-vingts emplois.
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Un autre modèle de plein emploi est possible, qui passe notamment par la négociation et par la concertation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2022
Vous nous avez dit que les régions ont une meilleure visibilité budgétaire pour 2022, et éventuellement pour 2023, en raison de la dynamique de TVA. Toutefois, les communes et les ménages s'interrogent sur la manière dont ils conduiront leurs projets dans les mois à venir. Je ne doute pas que les régions sont elles aussi inquiètes du sort des communes et de nos concitoyens. L'inflation touche d'abord les Français les plus fragiles, qui sont impactés par les prix de l'énergie et de l'alimentation. En 2022, les régions ont-elles engagé des politiques prenant en compte ces hausses de prix pour les habitants et soutenant les ménages, même de manière ponctuelle ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Notre groupe apporte un soutien constant aux communes et départements, qui sont l'échelon majeur de notre République et de la démocratie locale. Vous avez exprimé la difficulté dans laquelle se retrouvent nos collectivités locales. Plus elles sont petites, d'ailleurs, plus elles sont sensibles aux hausses de prix actuelles. Je citerai également André Laignel, pour qui la « troisième ligne rouge » a été franchie par le Gouvernement avec les dernières annonces. En vous écoutant, on mesure l'écart entre les déclarations du ministre des finances ici même – il nous avait assuré prendre la question du financement des collectivités très au sérieux – et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité parle de déstabilisation des finances locales. Le dispositif proposé reste flou quant à la répartition de la part de TVA dynamique puisqu'elle est censée tenir compte du dynamisme des territoires, selon des modalités définies par décret. Nous proposons d'écrire dans la loi que cette répartition continue « à prendre en compte le dynamisme des bases actuellement utilisées dans le calcul de la CVAE ».
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Sébastien Rome Cet amendement n'a pas été examiné en commission. Nous sommes ici une majorité à déplorer le recours aux cabinets de conseil, mais pour des raisons très différentes des vôtres. Lors des auditions que j'ai menées en tant que rapporteur spécial, j'ai constaté que le ministère de la transition écologique, à cause de la saignée qu'il a subie, a perdu les compétences permettant à l'État de décider souverainement. Le recours aux cabinets de conseil, quand il porte sur des points très spécifiques, se justifie, il est vrai, mais nous pourrions nous passer de ces cabinets en cessant de supprimer les crédits de l'écologie et en réarmant l'outil étatique dans ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Sébastien Rome Cet amendement est quasiment le même que le précédent ; l'avis sera le même. Revenons-en plus précisément aux opérateurs. Par exemple, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a déjà perdu 20 % de ses effectifs durant les vingt dernières années, or vous proposez d'accélérer les suppressions de postes. Durant les auditions que j'ai menées, j'ai régulièrement interrogé les intervenants sur les cabinets de conseil. Le directeur du Commissariat général au développement durable a lui-même confié devoir y recourir par manque d'effectifs disponibles pour mener les études. Et il ne s'agit pas ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Sébastien Rome Montons la filière avec ces 7 milliards !
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Sébastien Rome « Notre maison brûle et nous nous félicitons d'arrêter d'asperger de l'essence » : telle est l'image donnée en commission par Alma Dufour, également rapporteure spéciale, qui pourrait servir de conclusion à son rapport. Elle l'a rappelé : l'optimisme climatique n'est pas de mise ces jours-ci. Le nouveau rapport du CNRS et de Météo-France – opérateur si précieux – vient de paraître, utilisant la méthode du Giec et les données météorologiques observées : les impacts du changement climatique en France sont de 50 % plus sévères que prévus. L'accord de Paris devait limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré en 2100. Or, déjà parvenus à 1,7 ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Sébastien Rome Votre inaction climatique nous offre comme alternative de nous adapter ou de subir le changement climatique. En 2023, le Gouvernement a choisi de subir. Pour quelles raisons quatre-vingt-quinze postes ont-ils été supprimés à l'Office national des forêts (ONF) et le Président de la République a-t-il annoncé, vendredi dernier, vouloir en créer une centaine ? Cela n'est pas dû aux députés de la minorité présidentielle, qui n'ont pas donné une seule voix à nos amendements sur le sujet en commission. On le doit aux terribles feux, à l'engagement de la sécurité civile et à l'évacuation de dizaines de milliers de personnes. Pourtant, durant les cinq dernières ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Sébastien Rome Les agences de l'eau pourraient être mieux armées, si elles ne devaient payer un tribut à l'État : environ 200 millions d'euros leur manquent, en raison du plafonnement du prélèvement des taxes sur les usagers de l'eau. La création d'un fonds vert, avec le nouveau programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, pour aider les collectivités, nous donne-t-elle un meilleur espoir ? Nous attendons les réponses que nous n'avons pas obtenues lors des auditions : le fonds vert se traduira-t-il par des crédits supplémentaires ou vise-t-il simplement à recycler ceux figurant sur d'anciennes actions ? En matière d'écologie, le ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Sébastien Rome J'ai cru comprendre, en commission des finances, que le fonds vert engloberait le fonds friche. Pour le dire trivialement, on prend la montre des collectivités pour leur donner l'heure ! Au vu des objectifs du fonds verts – 600 millions d'euros – rien d'étonnant à ce que la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), majorée ces dernières années afin de rembourser les masques covid, puis maintenue au même niveau pour la rénovation thermique, intègre ce fonds pour atteindre presque 1 milliard d'euros au total. Sachant qu'1,5 milliard d'euros ont été annoncés, le fonds vert est-il un nouvel outil pour les collectivités ou du recyclage budgétaire ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Sébastien Rome L'exposé sommaire de l'amendement indique que les 500 millions d'euros qu'il vise à allouer au fonds vert viennent compléter la compensation de la suppression de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Nous pouvons donc en déduire que la fraction de la TVA qui devait être utilisée à cet effet ne sera pas suffisante, ce qui ne peut qu'inquiéter les collectivités. Autre point très important à clarifier s'agissant du fonds vert : pouvez-vous nous dire si, à l'instar du fonds friches, la DSIL – dotation de soutien à l'investissement local – consacrée à la rénovation thermique des bâtiments y sera intégrée ? Si la réponse est oui, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Ces bombardiers sont prévus dans cinq ans et seront au nombre d'une petite dizaine. Faudra-t-il attendre cinq ans pour augmenter notre flotte ? Les capacités industrielles de notre pays permettent de les produire plus rapidement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Je suis pour l'universalité des droits. Il y va de l'unité républicaine.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Dès la rentrée, nous avons pu constater à quel point les effectifs étaient bien ajustés, le manque d'enseignants étant tel qu'il a fallu recruter à la va-vite avant l'été. Nous en verrons les conséquences tout au long de l'année, notamment quand le manque de remplaçants ne permettra pas de combler les absences des professeurs malades cet hiver.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Les revalorisations précédentes n'ont pas concerné l'ensemble des enseignants et étaient vraiment modestes au regard de la dégradation subie ces trente dernières années. Pour envoyer un signal fort, il faut que l'augmentation de la rémunération du socle soit bien plus conséquente.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Certes, il faut l'accord du maire pour fermer une école mais l'éducation nationale peut très bien fermer l'ensemble des classes. On nous renvoie à chaque fois au regroupement sans toujours penser à l'intérêt, pour un bon aménagement du territoire, de l'existence d'une école dans les communes où la démographie est dynamique. Lorsqu'on défend les services publics, on permet aux villages de revivre.
Intervention en hémicycle le 04/11/2022 : Motion de censure
Pourtant, on vous a défendu, monsieur Mattei !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Laissons aux communes la possibilité de décider si elles partagent ou non le produit de cette taxe. Les maires des petites communes demandent, globalement, un peu plus de liberté de choix.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Nous demandons simplement que l'on revoie la structuration du document.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Il vise à demander un rapport sur le rétablissement du congé de solidarité outre-mer, qui avait été institué pour tenir compte de la spécificité de la situation du chômage et du pouvoir d'achat dans ces territoires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
L'économie sociale et solidaire (ESS) est un secteur très dynamique qui emploie 2,38 millions de personnes, réunit 200 000 entreprises et représente 14 % de l'emploi salarié privé. L'an dernier, le nombre d'emplois y a augmenté de 3,2 %. On peut donc regretter qu'il n'ait pas toute sa place dans ce budget. Nos trois amendements tendent à demander chacun un rapport sur les aides dont le secteur bénéficie, sur les effets que l'inflation a sur lui et sur l'extension des compétences des Cress (chambres régionales de l'économie sociale et solidaire).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Nous souhaitons rendre l'IS plus juste et efficace en modulant le taux d'imposition en fonction de l'allocation des bénéfices. Cet amendement nous offre l'occasion de rétablir quelques vérités. Notre taux d'IS est souvent décrit comme l'un des plus élevés des pays occidentaux, au motif qu'il est de 25 %. Or, cette idée est fausse. Certes, le taux nominal de l'IS a baissé au sein de l'Union européenne (UE), passant en moyenne de 44,3 % en 1986 à 25,68 % en 2016. Mais il s'agit du taux apparent, dit facial, qui s'applique sur une base très étroite et ne tient pas compte de la multitude des crédits et réductions d'impôts. Selon le mode de calcul, il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Cet amendement vise à ce que soit entièrement compensée la hausse de 3,5 % de la valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale, pour toutes les collectivités. Alors que le coût de cette augmentation devrait dépasser le milliard en 2022, le Gouvernement n'a prévu que 430 millions, qui permettront d'aider 22 000 communes selon lui, mais seulement 8 000 selon La Banque postale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Il a pour but de supprimer le dispositif permettant l'unification de la dotation globale de fonctionnement des communes à l'échelle intercommunale. Le rapport publié par la Cour des comptes le 26 octobre a beaucoup inquiété en proposant le versement direct de la DGF aux intercommunalités, ce qui ressemble à un grand pas vers la suppression des communes. Nous refusons que la répartition de la dotation des communes passe par l'intercommunalité. Les maires se sentent dépossédés et perdent le sens de leur engagement. Nous défendons une vision de la décentralisation dans laquelle l'intercommunalité est au service des communes et non l'inverse. La commune doit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Il vise à instaurer une taxe à hauteur de 100 % sur les super-dividendes distribués par les entreprises du CAC40 en 2022, qui résultent des bénéfices exceptionnels réalisés pendant la crise. Pour des millions de personnes, dont le revenu a diminué, 2022 sera une année blanche. Les actionnaires du CAC40, eux, gardent le sourire : leurs revenus ont augmenté de 80 milliards ! L'étude publiée le 31 août dernier par les économistes Matray et Boissel démontre que la hausse de la taxation des dividendes en 2013 a permis un accroissement de l'investissement et du taux d'emploi. Cet amendement est vertueux pour l'économie et pour nos emplois.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Cet amendement de repli vise à exonérer de TVA l'usage domestique des premiers 18,2 mètres cubes d'eau, ce qui correspond à la quantité d'eau nécessaire pour toute personne physique par an – 40 litres par jour.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Nous proposons d'abaisser la TVA à 5,5 % pour les transports en commun. Les prix des billets de la SNCF sont très élevés et le nombre de trains est insuffisant quand le transport aérien bénéficie en revanche d'avantages importants – je songe à la défiscalisation partielle du kérosène –, ce qui entraîne une concurrence déloyale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Je ne suis pas convaincu par l'argument du rapporteur général sur le périmètre des compensations opérées au titre du FCTVA : il faut pouvoir s'adapter à un contexte qui change. Cet amendement vise à ce que, dans la période d'inflation que nous connaissons, les dépenses liées à la restauration scolaire soient intégrées au périmètre du FCTVA afin que les communes puissent récupérer la TVA liée à cette activité. Et puisqu'un groupe de travail se constitue sur ce thème, je rappelle que le soutien des communes à l'installation des professionnels de santé a été retiré du périmètre en 2021 : il serait pertinent de le réintégrer, pour mieux lutter ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Il vise à instaurer une taxe sur les plus grosses ventes immobilières afin de financer la lutte contre l'habitat insalubre – qui concerne 600 000 logements en France.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Cet amendement concerne le document de politique transversale relatif aux outre-mer. Il s'agit là encore d'une information qui existe, mais qui n'est pas assez lisible. La Cour des comptes et le Sénat critiquent tous deux un document lourd et aux données peu fiables ; son exploitation par les parlementaires s'en trouve limitée. Il serait nécessaire de le restructurer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Il s'agit d'une demande de rapport étudiant la possibilité, dans les outre-mer, de continuer à payer ses impôts en espèces car celles-ci sont encore très utilisées. De plus, il existe un problème d'accès à l'informatique et d'illectronisme.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Sébastien Rome, rapporteur spécial
Sébastien Rome Après les oubliés du Ségur, évitons les oubliés de l'écologie ! Garantir l'augmentation du point d'indice à ces agents, comme à tous les fonctionnaires, me semble logique et naturel. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Sébastien Rome, rapporteur spécial
Sébastien Rome Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Sébastien Rome, rapporteur spécial
Sébastien Rome Avis favorable. Ce sont autant de solutions de renforcement de Météo-France.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Sébastien Rome, rapporteur spécial
Sébastien Rome Avis favorable. Non seulement il ne faut pas perdre l'expertise de l'État mais il convient de la renforcer si nous voulons être réactifs face aux enjeux à venir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Sébastien Rome, rapporteur spécial
Sébastien Rome L'amendement II-CF1102 permet d'abonder l'Ademe de 2,5 millions d'euros en vue d'apprendre aux agents des collectivités à distinguer le « budget vert » du « budget brun » dans leurs finances. Cet outil essentiel à la prise de décision permet de dimensionner l'impact environnemental des dépenses. Les 2,5 millions auront un fort effet multiplicateur dans les 34 000 communes de France, pour réaliser des économies d'énergie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2022
Sébastien Rome, rapporteur spécial
Sébastien Rome Avis favorable.
