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Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/07/2022
Concernant les sanctions contre la Russie, le gazoduc Nord Stream 2 est fréquemment évoqué. Pourtant, Nord Stream 1 est actuellement à l'arrêt pour maintenance. Le ministre de l'économie allemand, Robert Habeck, a demandé au Canada de livrer en Allemagne les turbines qui y avaient été envoyées pour révision par Siemens afin de les transférer à la Russie, ce qui contreviendrait aux sanctions. Quelle est la situation réelle ? Une discussion est-elle en cours avec nos partenaires allemands, qui s'inquiètent de leurs réserves de gaz ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/07/2022
La BRI est l'une des plus anciennes institutions financières, puisqu'elle a été créée il y a plus de cent ans pour faciliter le règlement de réparations dues par l'Allemagne en application du traité de Versailles. Depuis lors, la volonté d'accentuer la coopération monétaire et financière internationale s'est manifestée. Les missions de la BRI ont de ce fait évolué et elles portent désormais également sur la manière de faire face aux défis posés par l'accélération des évolutions technologiques et par les transformations des services bancaires et financiers. La BRI occupe une position centrale grâce aux différents centres d'innovation répartis dans ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/07/2022
Durant ma participation aux réunions de la COSAC, j'ai constaté que les travaux manquaient de consistance. Le plus souvent, les débats sont une suite de brèves interventions qui restent sans suites et les questions posées sans réponses. Or, cette conférence peut être un lieu formidable de débat car les parlementaires nationaux sont les chaînons manquants dans l'intégration européenne. Nous sommes continuellement en contact avec les électeurs ainsi qu'avec les élus locaux dans nos circonscriptions. Par conséquent, nous avons le devoir de porter le débat sur les questions européennes et d'établir un contact étroit avec nos homologues des 27 États membres. ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/10/2022
Notre droit peine parfois à s'adapter aux évolutions technologiques, qui vont très vite et qui peuvent être la source de grands bouleversements, comme d'opportunités fabuleuses. L'utilisation des données a beaucoup évolué, sans qu'on prenne bien la mesure de ces changements. Les données sont partout, constamment en train de se créer, de s'échanger, de s'analyser : elles sont devenues le nouvel or noir. L'Union européenne a su être aux avant-postes pour faire émerger une politique ambitieuse en matière de protection des données et surtout de protection de nos concitoyens européens, qui peuvent désormais, grâce au RGPD, récupérer leurs datas quand ils le ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2022
Vous avez évoqué la Communauté politique européenne, qui demeure pour l'instant un objet politique non identifié. Ainsi, comment l'Union européenne dans son ensemble va se positionner par rapport à cet espace qui reste à définir, et de quelle manière cette communauté politique européenne va-t-elle s'articuler avec notre politique de voisinage ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2022
Cet instrument d'acquisitions conjointes vise à renforcer les capacités de défense à court terme dans un contexte marqué par le retour de la guerre de haute intensité en Europe. Les déficits d'investissements dans le domaine de la défense sont documentés, notamment dans une communication présentée en mai 2022 par la Commission européenne et le haut représentant Josep Borrell. Je citerai trois déficits majeurs, en commençant par le déficit financier. Les dépenses de défense des États membres ont augmenté de moins de 20 % en 20 ans contre près de 65 % aux États-Unis et 590 % en Chine. Or, ces dépenses sont indispensables pour équiper nos forces de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2022
Des interrogations politiques et opérationnelles demeurent toutefois. L'urgence liée à la reconstitution des stocks militaires justifie l'adoption rapide de la proposition de règlement par les colégislateurs de l'Union européenne. Or, le calendrier initial prévoyant l'adoption du texte d'ici la fin de l'année 2022 paraît très optimiste. D'une part, le Parlement européen n'a pas encore nommé de rapporteurs. D'autre part, les États-membres ont des divergences substantielles sur l'instrument d'acquisitions conjointes en dépit d'un accueil globalement favorable. Si la France, l'Espagne ou bien encore les Pays-Bas y sont très favorables, des pays tels que l'Italie ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2022
Il pourrait aussi être intéressant de poursuivre l'examen des sujets liés à l'industrie de la défense et d'auditionner nos militaires à ce propos, notamment concernant le renforcement de notre base industrielle et technologique de défense.
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2022
La France a prélevé sur ses stocks afin de constituer une réponse d'urgence. Les moyens engagés, à hauteur de 500 millions euros, sont relativement dérisoires, mais il ne faut pas oublier que l'Union fonctionne dans la limite du cadre financier pluriannuel. Le cadre EDIP, qui est un instrument de long terme, sera présenté d'ici la fin de l'année 2022. C'est la première fois que l'Union met des fonds à disposition de cette manière. Nous nous rendons compte, peut-être tardivement, que nous sommes dépendants à 90 % des États-Unis pour notre capacité militaire, et il est ainsi important de réagir afin de tendre vers une souveraineté européenne. En réponse ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/10/2022
Je voudrais tout d'abord rappeler le soutien du groupe Démocrate aux Ukrainiens, qui ont été victimes une nouvelle fois de frappes multiples touchant des civils, y compris dans des villes situées loin du front. Ces événements montrent qu'il est essentiel que nous restions à leurs côtés. Nous en sommes conscients, du reste, comme en témoigne l'aide apportée par l'Union européenne à ce pays voisin depuis le début de la guerre. Vous indiquez dans le rapport que cette aide atteint d'ores et déjà 7,7 milliards d'euros. Si le conflit venait à perdurer, voire à s'aggraver, le montant devrait augmenter. L'aide à l'Ukraine n'est pas financée directement par le ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 12/10/2022
L'Union européenne est un colosse aux pieds d'argile : il n'y a pas de financements suffisants pour permettre à l'Union d'atteindre ses objectifs. Après avoir décidé des objectifs de l'Union, il est nécessaire de prévoir des moyens suffisants. Il faut une flexibilité, une réactivité en temps de crise, pour pouvoir faire face aux menaces. Il serait intéressant que la commission des affaires européennes entende nos ministres sur leurs positions au Conseil. Il serait utile d'avoir des débats en séance avant les réunions du Conseil susceptibles de prendre des décisions importantes. Le groupe démocrate soutient le projet de prélèvement sur recettes.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 19/10/2022
En 2019, 44 % des plaintes pour violences physiques ou sexuelles enregistrées par les services de sécurité ont concerné des violences commises au sein de la famille, ce qui représente 160 000 victimes. De 2019 à 2020, ces plaintes ont augmenté de 14 %, probablement en raison du Grenelle sur les violences conjugales, lancé en 2019, qui a pu favoriser un meilleur accueil par les services de sécurité et inciter les victimes à davantage déposer plainte. La pandémie de covid-19 et les confinements ont par ailleurs entraîné une hausse de 10 % des violences intrafamiliales en 2020. Les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes sont un phénomène que la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 09/11/2022
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Commission des affaires européennes - Intervention le 14/12/2022
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Commission des affaires européennes - Intervention le 14/12/2022
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 09/11/2022
Je vous adresse à mon tour mes remerciements, à vous et à votre équipe : une telle situation demande une grande adaptabilité. Vous avez évoqué vos bons rapports avec l'administration ukrainienne et la capacité de cette dernière à cibler ses besoins. Or nous avons toujours entendu dire qu'il y avait beaucoup de corruption en Ukraine, que l'administration n'était pas forcément fiable. Certes, il est délicat d'aborder la question en ce moment, mais qu'en est-il selon vous ? Vous concertez-vous avec les ambassadeurs des autres pays de l'Union à propos de certaines dispositions à prendre ? Quelle est la situation de l'Ukraine sur le plan énergétique ? Le pays ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/12/2022
Chaque État membre a-t-il un coordinateur de sécurité régional ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/12/2022
La table ronde montre l'interdépendance des sujets et l'importance de les envisager globalement. Madame Legendre, avec le règlement relatif à un marché unique des services numériques ou Digital Services Act (DSA), l'Union européenne a fixé des règles pour une dizaine de grandes plateformes et leurs 45 millions d'utilisateurs. Si le législateur ne visait pas principalement la désinformation, dans le contexte de la guerre en Ukraine et des campagnes de désinformation, il a toutefois ajouté un mécanisme de réaction en cas de crise, autorisant la Commission à prendre des mesures proportionnelles et efficaces. Ce mécanisme fonctionne-t-il ? Madame Palle, ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 30/11/2022
La Boussole stratégique européenne a été approuvée au moment où la guerre a commencé en Ukraine. Je suppose qu'une mise à jour est en cours, notamment en ce qui concerne la définition des menaces. Comment votre travail sur notre propre doctrine s'articule-t-il avec la Boussole, ainsi qu'avec le concept stratégique de l'Otan ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/12/2022
Général, beaucoup de questions ont déjà été posées. Pour ma part, je m'interroge sur l'évolution des coopérations en matière spatiale. Les acteurs sont de plus en plus nombreux, qu'ils soient civils ou militaires, et les activités spatiales se sont développées grâce à ces coopérations très larges. Sans elles, jamais nous n'aurions pu élaborer un droit nouveau en si peu de temps. Dix ans à peine se sont écoulés entre le lancement de Spoutnik 1 en 1957 et l'établissement du Traité de l'espace en 1967. Le droit de l'espace est au cœur du développement des activités spatiales. Jusqu'à présent, la géopolitique spatiale semblait échapper aux conflits ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2023
Sabine Thillaye, rapporteure (Dem)
Sabine Thillaye Mme Menache, je crois que vous sous-estimez ce que l'on a expliqué. La Commission ne peut pas activer le mécanisme sans l'accord des États membres. C'est clairement précisé. Au-delà de la majorité qualifiée qui fait office de premier contrôle, la Commission doit adopter un acte d'exécution pour chaque nouvelle mesure qui peut être contesté par les États membres à la majorité qualifiée à nouveau. Quant au principe de subsidiarité, il est protecteur des compétences des États membres. Toutefois, l'intervention de l'Union est légitime quand les États ne peuvent pas agir. La crise sanitaire a bien montré que, par moments, nous devons agir ensemble au ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2023
Sabine Thillaye, rapporteure (Dem)
Sabine Thillaye Nous souhaiterions substituer aux mots « l'atout principal » les mots « un atout économique important ». Nous partageons l'esprit de l'amendement mais appelons à une formulation légèrement différente. Le marché unique ne représente pas, à lui seul, l'atout principal de l'Union même s'il est extrêmement important. Cet espace de liberté, dont nous célébrons les trente ans, permet aux entreprises de s'adresser à des centaines de millions de consommateurs. C'est une force, dont nous devons nous saisir, qui fait de l'Union européenne une puissance normative. La réforme des organismes européens de normalisation votée en décembre dernier par le Parlement ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2023
Sabine Thillaye, rapporteure (Dem)
Sabine Thillaye Le second texte dont nous souhaitons vous entretenir est la révision de la directive de 2011 sur les retards de paiement, annoncée par la présidente de la Commission européenne dans son dernier discours sur l'État de l'Union. Nous travaillons en amont afin d'avoir la possibilité de nous exprimer sur le sujet. L'enjeu est assez considérable. La défaillance d'un client du fait d'un retard de paiement peut entraîner la disparation d'un fournisseur, et, par un mécanisme de contagion, la déstabilisation d'une filière entière. La Commission européenne estime que seules 40% des entreprises sont payées dans les délais contractuels ou légaux, et que les retards de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2023
Sabine Thillaye, rapporteure (Dem)
Sabine Thillaye La Commission a souligné la qualité du travail en France. Je pense que le législateur européen s'inspirera des instruments de la législation française. Celle-ci est assez protectrice, en témoigne le dispositif de contrôle de retards de paiement avec des amendes administratives infligées par Bercy. Aujourd'hui, dans l'Union, nous manquons cruellement de données officielles permettant de faire des comparaisons. On se focalise sur les retards de paiement à l'intérieur des Etats membres, mais qu'en est-il des instruments de lutte contre les retards de paiement entre les Etats membres ? Il s'agit d'un sujet sur lequel nous devrions porter notre attention.
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2023
Sabine Thillaye, rapporteure (Dem)
Sabine Thillaye Nous devons d'abord veiller, en France, à ce que les délais de paiement soient les plus harmonisés possible, sans divergences entre les ETI et les grandes entreprises, et les PME. La puissance économique des grandes entreprises leur donne une force de négociation, au détriment du respect des délais de paiement.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/01/2023
Je vous adresse mes meilleurs vœux pour l'année 2023. Seuls six pays dans le monde disposent de sous-marins nucléaires, au premier rang desquels figurent les États-Unis et la Russie. Cette dernière possède notamment le sous-marin K-329 Belgorod, capable de transporter huit torpilles Poséidon, qualifiées d'armes « d'Apocalypse ». Vous avez indiqué que les sous-marins étaient quasiment indétectables en raison de la profondeur à laquelle ils opèrent, mais cela vaut pour tous. Par ailleurs, qu'arrive-t-il lorsque deux sous-marins se croisent ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 18/01/2023
Monsieur le Président, il serait pertinent d'organiser une audition sur le quantique, afin de nous aider à mieux appréhender cet univers.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 08/03/2023
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 24/01/2023
La LPM comportera-t-elle un volet spécifique sur la résilience de notre société, qui fait l'objet d'un chapitre de la RNS ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/03/2023
Le rapport ne fait pas non plus mention de l'Inflation Reduction Act (IRA) américain. On parle de coûts de nouvelles installations, de la recherche, et on voit bien que beaucoup de nos entreprises européennes, particulièrement celles qui tablent sur l'hydrogène, commencent à regarder du côté des États-Unis, parce que c'est un pays avec une simplification administrative réelle et une aide massive. Comment va-t-on pouvoir se positionner dans la dimension nucléaire par rapport à cela ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 01/03/2023
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 15/03/2023
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 22/03/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/03/2023
À la veille de définir la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, n'oublions pas que la politique industrielle concerne également notre base industrielle et technologique de défense (BITD), qui a des problèmes de financement, notamment privé. Que peut-on envisager en la matière ? Davantage d'aides d'État, le Fonds européen de défense ou la Banque européenne d'investissement (BEI), qui pourrait éventuellement intervenir dans ce cadre, mais qui ne peut pas le faire aujourd'hui ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 05/04/2023
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 05/04/2023
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/04/2023
Le texte confère à l'Anssi la possibilité de bloquer des noms de domaine en cas d'« utilisation dévoyée ». Que recouvre cette notion ? La question me paraît juridiquement sensible. De plus, le Conseil d'État s'est demandé si les dispositions relatives à l'Anssi ne porteraient pas atteinte au principe de neutralité d'internet, sachant que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) n'a pas encore pu se prononcer sur ce point. Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité de sous-traiter le recueil de ces données à un service relevant de l'État et désigné par décret. Quelle est votre position à ce propos ? Le Conseil d'État propose quant à lui de ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/04/2023
Le Conseil d'État a validé mais nous avons l'impression qu'un doute subsiste quant à une éventuelle décision de la CJUE puisqu'il est précisé qu'elle n'a jamais été saisie mais que, a priori, l'article 3 du règlement (UE) 2015/2120 pourrait poser un problème.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 15/03/2023
Il y a quelques jours a eu lieu l'exercice spatial AsterX, visant à préparer nos armées à la guerre spatiale dans le cadre d'un conflit de haute intensité. On a vu dès le début de la guerre en Ukraine à quel point l'espace était devenu stratégique : le réseau Starlink de SpaceX a permis à l'Ukraine de continuer à avoir accès à internet et de maintenir un large réseau de communication, notamment pour les militaires. En février, les députés européens ont voté à la quasi-unanimité en faveur du lancement de la constellation satellitaire Iris 2, destinée à l'internet à haut débit. Au sein de l'Union européenne, la France est un acteur important dans ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/04/2023
Vous avez évoqué l'importance de la cyberdéfense. Or la cybersécurité concerne aussi nos systèmes d'information. À cet égard, l'un des chapitres du projet de LPM vise à donner davantage de prérogatives à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Quelle est votre relation avec l'Anssi ? Comment s'articulent les spécificités de la marine avec la sécurité globale des systèmes d'information ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/04/2023
L'ANSSI est pleinement intégrée dans la lutte contre les cyberattaques. La LPM 2024-2030 renforce ses prérogatives, en lui offrant notamment la possibilité de demander le blocage d'un nom de domaine susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale et celle de détecter plus facilement les serveurs utilisés par les cyberattaquants. Le Comcyber est en lien avec la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la Direction du renseignement militaire (DRM) et la Direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), ainsi qu'avec l'ANSSI pour la LID. À l'avenir, dans un contexte de forte évolution des menaces cyber, qu'attendez-vous de ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/05/2023
(Mme Thillaye commence son propos en allemand.) Je n'aurais pas cru entendre cela aujourd'hui. On se croirait revenus des dizaines d'années en arrière ! Certes, il y a des problèmes, parce qu'en effet, nous sommes concurrents. Dassault a tout de même le lead pour le Scaf. Il est normal aussi qu'entre un État central doté d'un exécutif très puissant et un État fédéral dont le Parlement est très fort, les choses n'aillent pas de soi. Je vous invite à aller à Évreux pour y voir le premier escadron de transport intégré franco-allemand ; on y essaie de surmonter les barrières et de travailler ensemble : c'est assez extraordinaire. Il n'y a pas de miracle dans ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis de la commission des lois
Sabine Thillaye Je tiens à appeler l'attention sur le fait que tout renforcement de notre BITD est un renforcement de la BITD européenne. À terme, la défense européenne dépend du capacitaire. Je constate toutefois, en relisant l'amendement, que sa rédaction n'est pas satisfaisante. Je le retire pour en préciser les termes d'ici à l'examen du texte en séance publique.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis
Sabine Thillaye À l'article 32, la commission a souhaité que l'Anssi tienne compte, lorsqu'elle s'adresse à un titulaire de nom de domaine de bonne foi, de sa nature et de ses contraintes opérationnelles. Elle a assoupli le délai d'application des mesures de blocage en prévoyant une concertation préalable des opérateurs ainsi qu'un délai minimal de deux jours ouvrés. Elle a réduit la durée de conservation des données collectées et souhaité prévoir un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avant la prise du décret d'application de l'article.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis
Sabine Thillaye Vous aurez remarqué que la commission des lois a pris la mesure du sujet et a souhaité circonscrire le périmètre de l'article 35. Les décrets d'application détailleront les mesures et la Cnil sera systématiquement sollicitée. De nombreuses garanties entourent cet article et rien ne justifie qu'il soit supprimé. Nous avons par exemple maintenu l'assermentation des agents de l'Anssi. Prenons garde, cependant, à ne pas confondre : l'Anssi n'est pas un service de renseignement.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis
Sabine Thillaye L'article 33 permet de transmettre des données non identifiantes à l'Anssi. La commission des lois a adopté plusieurs amendements visant à préciser sa portée. Ces amendements disposent en particulier que les prérogatives nouvelles offertes à l'Anssi se justifient par les seules finalités de garantie de la défense et de la sécurité nationale, que les données collectées au titre de cet article sont conservées pendant cinq ans, qu'elles ne peuvent comprendre les données relatives aux adresses IP source et, enfin, que le décret d'application de l'article est pris après avis de la Cnil.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis
Sabine Thillaye Dans le même souci d'assurer la proportionnalité du dispositif tout en maintenant son efficacité opérationnelle, la commission des lois a adopté plusieurs amendements à l'article 34. Elle a voulu préciser que les incidents informatiques nécessitant une information de l'Anssi sont ceux qui compromettent significativement la sécurité des systèmes d'information des éditeurs. Elle a souhaité restreindre l'obligation d'information qui s'applique à ces mêmes éditeurs, en la limitant uniquement aux utilisateurs professionnels dans un délai fixé par l'Anssi. Pour plus de clarté, la commission a voulu définir l'incident informatique et prévoir un avis de l'Arcep ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis
Sabine Thillaye À cet article, la commission des lois a souhaité préciser les modalités de recours à la technique de recueil de données en n'autorisant ce recours, ainsi que l'usage de marqueurs techniques, que pour garantir la défense et la sécurité nationales. La commission a également voulu que le décret d'application soit pris après avis de l'Arcep et de la Cnil et qu'il précise les informations et les catégories de données conservées dans le cadre du recueil de données. Enfin, elle a maintenu la procédure d'assermentation des agents de l'Anssi chargés de procéder au recueil, que l'article proposait de supprimer.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis
Sabine Thillaye La commission des lois a enfin adopté un amendement de M. Latombe, qui prévoit de nouvelles obligations de protection des données sensibles des opérateurs stratégiques. D'une part, il est imposé aux opérateurs d'intérêt vital et opérateurs de services essentiels de tenir une liste des traitements de données sensibles. D'autre part, ces mêmes opérateurs sont contraints de faire opérer les traitements de données sensibles par des sociétés établies au sein d'un pays de l'Union européenne. Cet amendement est arrivé tardivement. J'y ai donné un avis favorable mais j'espère que nous trouverons une meilleure rédaction pour la séance.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/05/2023
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis
Sabine Thillaye On parle très souvent du lien armée-nation, mais nous avons également besoin de liens entre la commission de la défense nationale et des forces armées et les autres commissions permanentes.
