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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
Notre groupe propose, par l'amendement CE16, que le prix des contrats de fourniture d'électricité de dernier recours ne soit pas fixé librement par le fournisseur, comme le propose le texte, mais par le Gouvernement, dans le cahier des charges qui s'appliquera aux contrats. Nous entendons ainsi garantir un prix de fourniture de l'électricité de dernier recours accessible et utile aux collectivités et petites entreprises bénéficiaires, c'est-à-dire un prix suffisamment bas et le plus proche possible des coûts de production, de nature à les protéger des aléas des prix du marché en cas de crise énergétique. D'ailleurs, proposer un tarif de 280 euros le MWh est ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Comment vous assurerez-vous que les entreprises privées qui accumulent des données ne les vendront pas au plus offrant par la suite ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/02/2023
La sécheresse de plus de trente jours que nous vivons actuellement se répétera et s'accentuera en été. On n'a pas le droit de dire que ce n'est pas grave parce que les nouveaux réacteurs seront en bord de mer : le sort du glacier de l'apocalypse en Antarctique devrait vous faire prendre conscience que l'on risque une montée des eaux très rapide, comprise entre 1 et 3 mètres, d'ici à quelques années. L'étude d'impact devrait être très précise sur les conséquences de la montée des eaux pour les centrales en bord de mer. Par ailleurs, personne ne peut affirmer qu'il pleuvra plus dans quarante ans. Le nucléaire est un mauvais choix.
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/03/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 21/03/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 21/03/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/03/2023
La cession du CPF me gêne beaucoup car certains parents ne travaillent pas et ne peuvent rien céder. J'avais proposé qu'un CPF soit mis à disposition de tous les enfants dès 16 ans et qu'il soit abondé par l'État, avec un nombre d'heures fléchées vers le permis de conduire. Ce serait une véritable mesure d'égalité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/03/2023
Notre groupe souhaite supprimer la possibilité du recours à des agents contractuels pour la fonction d'examinateur à l'examen pratique – recours motivé par l'insuffisance du nombre d'inspecteurs –, et ce sur l'ensemble du territoire alors qu'il est actuellement réservé aux départements dans lesquels le délai médian entre deux passages dépasse quarante-cinq jours. L'article conduit à s'interroger sur les départements visés et sur l'existence de chiffres qui justifieraient une telle mesure. Les compétences de ces agents contractuels, qui remplaceraient les inspecteurs, ainsi que la formation qui leur est dispensée posent également question. Comme pour de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/03/2023
Cet amendement tend à faire de l'enseignement théorique et pratique du permis de conduire un service public gratuit. La grande difficulté d'accès au permis B se révèle être un frein important à la mobilité, notamment des jeunes et des personnes les plus précaires. D'après l'exposé des motifs de la proposition de loi, 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur formation ou leur emploi pour des raisons de mobilité. Le coût dispendieux du permis de conduire en est la cause majeure : si pendant de nombreuses années il s'élevait à l'équivalent d'un Smic, il dépasse aujourd'hui 2 000 euros en moyenne. Si nous partageons l'objectif de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/03/2023
Plus de 1 million de jeunes passent le permis de conduire chaque année. À 2 000 euros en moyenne, c'est un coût de 2 milliards, à comparer avec les 80 milliards de bénéfices des entreprises du CAC40. On pourrait trouver les moyens de financer ces permis.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/05/2023
Précisément, où placez-vous la limite ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Je m'interroge sur la tendance à confier toujours plus de contrôles au secteur privé. Lors du récent débat sur le permis de conduire, nous avons constaté que des fraudes s'organisent depuis que des sociétés privées font passer le code de la route. Là encore, nous voulons défaire le service public pour donner ses missions au privé. Dans le cadre du contrôle au moins, restons-en au service public, exercé par des agents recrutés par concours et qualifiés.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/05/2023
Je suis corapporteur d'une mission d'information de la commission des affaires économiques sur la gestion de l'eau pour les activités économiques – en particulier l'industrie, l'agriculture, le tourisme et l'énergie. À travers ses exportations de légumes, l'Espagne a exporté énormément d'eau à un grand nombre de pays européens. Nous serons prochainement confrontés à un problème de gestion des priorités. Dans la gouvernance générale que vous avez évoquée, quelle priorité l'État accordera-t-il à la préservation de notre eau ? Notre production agroalimentaire sera-t-elle destinée à l'exportation, ou devra-t-elle uniquement couvrir les besoins de notre ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/05/2023
Votre texte autorise une hausse supplémentaire de 3,5 % des loyers après l'avoir autorisée l'année dernière, ce qui représente une nouvelle hausse de 240 euros pour un loyer moyen de 600 euros par an et de 500 euros compte tenu de l'augmentation de l'an passé. Une telle hausse s'ajoute à toutes celles qui paralysent le pouvoir d'achat des Français et occasionnent une augmentation de 10 % des impayés de loyer en 2022 par rapport à 2021. D'après l'Observatoire des inégalités, les 10 % de nos compatriotes qui gagnent le moins consacrent 42 % de leurs revenus au logement. Il est dès lors aisé de se mettre à leur place et de comprendre l'effort supplémentaire ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/05/2023
De quoi avez-vous peur ? D'un vote ? De gagner ? De perdre ? Acceptez d'être les représentantes et les représentants de tout un peuple, qui vous a dit non par les sondages et dans la rue ! Acceptez que M. Charles de Courson permette enfin à l'Assemblée nationale de s'exprimer sur le passage de 62 ans à 64 ans ! Vous ne mesurez pas la casse démocratique que vous causez. Les gens se détournent des urnes et la violence va finir par être l'unique exutoire de l'expression du peuple. Chers collègues, nous avons condamné cette réforme et nous continuerons. Mesurez ce que vous faites et permettez-nous de voter.
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023
En mars dernier, la Cour des comptes a souligné le mauvais état des masses d'eau de surface et souterraines, en raison de pollutions diffuses. Dans son dernier rapport sur l'eau publié en novembre 2022, le Sénat appelait à l'édiction de normes strictes de rejets et relevait que le meilleur moyen de préserver la qualité des eaux de surface comme des eaux souterraines était d'abord de ne pas produire de polluants. Alors que les plans Écophyto sont censés réduire, depuis 2008, l'usage des produits phytosanitaires, ces derniers ont vu au contraire leur emploi augmenter. La mobilisation de fonds publics substantiels n'a pas empêché cet échec, qui a été mis en ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023
Nous venons d'avoir une illustration de ce qui risque de se produire si nous acceptons d'examiner ce texte : nous allons créer un précédent – ma circonscription de Charente, par exemple, a besoin d'un échangeur près de l'hôpital ! Nous risquons de mettre le doigt dans un mécanisme dangereux. L'étude ayant été omise lors de la rédaction du PLUi, en 2020, on nous demande de combler la lacune. Je ne veux taxer personne d'incompétence, mais nous ne sommes pas là pour rattraper les bêtises, les fautes et les oublis de nos collègues et des élus locaux. L'exemple de l'échangeur d'Orange montre que nous serions entraînés vers une jurisprudence qui n'a pas sa place ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Nous souhaitons supprimer le report d'un an de l'entrée en vigueur des documents régionaux de planification modifiés en vue d'intégrer les objectifs et les trajectoires relatifs à la lutte contre l'artificialisation des sols. Ce report constituerait un énième recul pour ces documents régionaux de planification, dont le délai d'élaboration sera ainsi passé de deux ans à trente mois, puis à quarante-deux mois. Ces reculs envoient un signal négatif alors qu'il est urgent de restaurer les milieux humides et de limiter au maximum l'artificialisation des sols. Je comprends que la concertation nécessite un peu de temps, mais il faut maintenant agir.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/06/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
J'aimerais revenir aux causes du problème. Quinze jours avant Nahel, Alhoussein a été tué, dans des conditions que l'on ne connaît pas, par un policier qui, depuis lors, a été mis en examen pour homicide volontaire. Contrairement à Nanterre, à Angoulême, il n'y a pas eu d'images, et c'est peut-être pour cela que la révolte n'a pas éclaté quinze jours plus tôt. Si des images ont le pouvoir de pousser des mineurs à une telle révolte, peut-on espérer que la parole publique puisse restaurer la confiance ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
L'irresponsabilité est de ne pas respecter la séparation des pouvoirs. Depuis le début de la législature, sans parler de la précédente, votre volonté systématique de contourner la justice est étonnante. De quoi avez-vous peur ? Des atteintes aux libertés impressionnantes sont commises. Demander que la justice puisse trancher une décision, c'est respecter la séparation des pouvoirs : cela est fondamental dans un État de droit. Si vous contournez la justice, vous n'êtes plus dans un État de droit.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
On évoque depuis tout à l'heure une tonne d'applications qui vont faire la fortune d'entreprises privées. Pourquoi ne parlez-vous jamais de France Identité, la seule application d'identité numérique régalienne ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/10/2023
Les 54 milliards d'euros du plan France 2030 et les objectifs fixés dans ce cadre pour le pays ont été soustraits au débat parlementaire. Nous profitons donc de cet instant démocratique, entre deux 49.3, pour poser un regard sur la France de demain que vous proposez. Nous y voyons l'expression de planifications écologiques reprises par le Président Macron, mais rien qui ressemble, de près ou de loin, hélas, à un projet aussi cohérent que celui défendu par La France insoumise. Nous voudrions un projet politique partant des besoins et défini collectivement, une planification à la hauteur des enjeux de ce siècle, car c'est de la survie de l'humanité qu'il s'agit. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Le rythme imposé aujourd'hui par le Gouvernement – pas seulement sur le budget – n'est pas tenable ; il met aussi les administrateurs en difficulté. On nous impose une présence du lundi au vendredi et on nous donne les rapports au dernier moment…
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Nous sommes privés de débat, on ne nous donne pas la parole et tout le monde passe en force. C'est en commission que nous discutons le plus sérieusement, que nous pouvons mener un véritable débat contradictoire. Ces amendements nous permettent de faire notre travail.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Je défends l'amendement II-CE101. Il est vrai qu'il n'est jamais agréable de subir des 49.3.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Cet amendement a pour objet de créer 2 000 postes à l'ONF. Mon collègue l'a dit : 38 % de personnel en moins, c'est davantage d'hectares à gérer pour chaque agent ; cela conduit à un effondrement de la qualité de la gestion forestière publique et complique les missions de surveillance des départs de feu et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences sont lourdes pour les forêts publiques et pour les agents. Le climat social à l'ONF s'est fortement dégradé. Mon collègue a rappelé les cinquante suicides survenus depuis 2005. L'action de l'ONF est d'autant plus importante que les conséquences du changement climatique aggravent les risques pesant sur les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Par cet amendement, issu d'une proposition de la Fnab, de la Fondation pour la nature et l'homme (FNH), du réseau Restau'Co et du Secours catholique, nous souhaitons mettre en place une aide d'urgence à toute la restauration collective de 20 centimes par repas pour l'achat de produits bio. Le montant global nécessaire est estimé à 600 millions d'euros pour 3 milliards de repas annuels. Les prix des produits alimentaires ont augmenté de 20 % en deux ans, ce qui conduit les opérateurs de la restauration collective à réduire leurs achats de produits bio. Cela se produit dans un contexte d'urgence sociale, dans lequel la demande de produits bio s'affaisse, après des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
En France, les professeurs sont mal payés et nous n'arrivons plus à en recruter ; nous n'aurons bientôt plus d'agriculteurs, pour la même raison. Dans de larges pans de notre société, les salaires ne permettent pas d'avoir une vie digne. Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Vous évoquez la souveraineté alimentaire mais si nous souhaitons que nos agriculteurs puissent recruter pour assurer cette souveraineté, il va falloir accepter de payer les gens.
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2023
Dans le même esprit, nous proposons la création d'un fonds de sauvegarde et de développement de l'industrie photovoltaïque piloté par Bpifrance. En 2018, le dumping social international a conduit à la délocalisation en Asie d'activités de l'entreprise Photowatt. Les pouvoirs publics doivent tout mettre en œuvre pour sauvegarder et développer l'outil industriel existant, notamment celui de Photowatt, au service de l'emploi local et de la souveraineté énergétique nationale. Bpifrance est d'ores et déjà un financeur de la recherche et développement dans le secteur de l'énergie photovoltaïque. Le fonds que nous voulons créer doit permettre de renforcer sa ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/10/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
France 2030, ce sont 34 milliards d'argent public soustraits au débat parlementaire. En cet instant démocratique, entre deux 49-3, vous proposez une planification écologique pour la France de demain : nous sommes ravis que vous repreniez nos propos, mais ensuite, quelle déception ! Une absence totale de cohérence contrairement au programme de La France insoumise, et des investissements sans conditionnalité ni réflexion sur l'interaction des projets entre eux…parler de souveraineté sans partir des besoins définis collectivement ni évoquer l'aménagement du territoire n'est pas à la hauteur des enjeux de ce siècle ! Une planification ambitieuse nécessiterait ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Par cet amendement, nous proposons de résidentialiser les titulaires non-résidents des établissements de l'AEFE, afin de mettre fin aux contrats de droit local, qui constituent, notamment dans certains pays en voie de développement, une source de précarité pour de nombreux professeurs qui touchent un salaire insuffisant, sans avancement ni cotisation directe aux caisses de retraite. Cet amendement permettra à ces personnels de devenir fonctionnaires et de bénéficier ainsi de l'ensemble des droits liés à la fonction publique, pour mieux contribuer au développement de la francophonie et au rayonnement de la France dans le monde. J'appelle donc le Gouvernement à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Nous sommes d'accord pour retravailler cet amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
Avec votre PPL, vous essayez de sauvegarder un monde en perdition. Tout a explosé, les prix des matières premières, les devis des artisans et des entreprises, les factures des collectivités territoriales et des particuliers, les taux d'intérêt. Le reste à vivre ou le solde des budgets des collectivités s'est amoindri. Et tout ce qui a trait au logement se trouve grippé. En persistant à envisager des mesures pour sauvegarder ce système, nous allons en effet dans le mur. Un autre monde est possible.
