Je vous félicite, Madame la présidente. L'élection d'un communiste aurait eu de la gueule (Rires) mais j'accepte la décision démocratique. Nous avons beaucoup à faire en matière sociale, en particulier pour l'hôpital public. Nous sommes prêts à travailler utilement au service de la population.
Je partage les propos de M. Thibault Bazin. Nous voyons mal quel peut être le sens des auditions dans ces conditions. Il faut signifier sans attendre au Gouvernement qu'elles ne peuvent devenir une habitude. La majorité est faible ; le Parlement peut être fort. Notre rôle n'est pas d'avaliser les positions du Gouvernement, mais de formuler, sur la question du pouvoir d'achat, des propositions qui correspondent aux attentes du pays. Par ailleurs, si le temps de parole des orateurs des groupes pouvait atteindre cinq minutes, nous ne serions pas mécontents.
Il fut un temps où l'application de l'article 45 de la Constitution était moins stricte, ce qui permettait des débats plus riches. Avec votre manière de procéder, le Gouvernement fixe un cadre que le Parlement doit suivre scrupuleusement. J'avais déposé un amendement sur l'échelle des salaires : cela a des conséquences directes sur le pouvoir d'achat ! Le Règlement de l'Assemblée nationale a été adopté sous la précédente législature par la seule majorité d'alors. Il n'est pas possible d'en rester là, ce n'est pas satisfaisant.
Comment financer cette prime sans gaspiller de l'argent public, qui servira à grossir encore davantage les dividendes de bon nombre d'entreprises ?
Votre argumentation met en évidence le fait que vous ne voulez jamais conditionner le versement d'aides aux entreprises au respect de certaines obligations. L'absence de conditionnalité des aides a été très critiquée au cours de la période récente, dans la mesure où elle réduit l'efficacité de la dépense publique. Vous allez en outre accentuer les inégalités entre les entreprises du point de vue du taux d'imposition effectif.
La fusion est une menace en peau de lapin. Il semble que, dans des discussions officielles, certains l'aient agitée comme un chiffon rouge tout en assurant qu'elle ne serait pas mise à exécution. Il est étonnant que les auteurs de la mesure tiennent un tel discours.
Je le revendique, au contraire !
Cette logique, nous en connaissons le résultat : comme les prix augmentent vite, nous sommes amenés à légiférer pour essayer d'apporter des solutions. Or, manifestement, vous ne les trouvez pas.
À la lecture du projet de loi, on constate que le débat sur les salaires est clairement tabou. Vous faites tout pour ne surtout pas en parler. Aucune mesure ne concerne la rémunération contractuelle du travail par le salaire... Vous tentez de nous y habituer depuis cinq ans, mais nous ne parvenons pas à nous y habituer. Il faut poser cette question. Notre économie en a besoin, ainsi que les femmes et les hommes qui travaillent. C'est également ce qui finance la sécurité sociale et crée des droits pour les salariés. Ma première question est donc simple : quand va-t-on parler de salaire ? Ma seconde question porte sur les retraites. L'INSEE estime qu'entre ...
La possibilité d'un fractionnement présente en effet le risque d'une mensualisation, la prime correspondant dès lors à un salaire de seconde zone. La rapporteure a évoqué une substitution de rémunération mais, quelle que soit la modalité, c'est bien de cela qu'il s'agira : la philosophie de cette prime relève du contournement de salaire. C'est pourquoi nous ne cessons de poser la question centrale du salaire. Vous essayez quant à vous de la contourner, comme le montre votre accord autour du fractionnement et, donc, d'une forme d'institutionnalisation de cette part de salaire sans droits.
Cette possibilité pèsera directement sur les négociations annuelles obligatoires en matière salariale : la prime ayant été versée, l'employeur pourra considérer qu'il n'est plus nécessaire de discuter des augmentations.
Si l'on suit jusqu'au bout la logique de notre collègue Thibault Bazin, cela peut nous emmener loin et remettre en cause l'équilibre entre rémunération par prime et par salaire. Ce n'est pas notre modèle social. Certes, il est attaqué de toutes parts depuis très longtemps – cela ne s'arrange pas – mais nous tenons à le préserver. La rapporteure a parlé tout à l'heure de fidéliser les salariés. La meilleure manière de les fidéliser, c'est d'assurer leur rémunération, et donc leur salaire !
Finalement, qui financera cette prime ? L'employeur versera l'équivalent de ce qu'il aurait pu accorder en hausse de salaire. Mais qui supportera la défiscalisation et les exonérations de cotisations sociales? Ce seront l'État et la sécurité sociale, autrement dit nos impôts, qui financeront cette prime qui n'est pas accordée à tout le monde et qui ne règle pas la question du pouvoir d'achat. Il y a une forme d'entourloupe.
Je suis touché par le geste de notre collègue Gérard Leseul et je suis déçu, à défaut de surpris, de votre refus de compromis. La mesure proposée par nos collègues socialistes serait un moindre mal. Vous mettez en avant le caractère exceptionnel de ce dispositif mais force est de constater qu'il s'éternise, au risque de pérenniser ce mode de rémunération. Cela en dit long sur la manière dont on paye le travail en France.
Le compromis qui se dessine entre la majorité et le groupe Les Républicains ne me surprend guère. Cette prime pourra-t-elle être versée sur une base bimensuelle ? Je préfère poser la question car je crains, par de petits arrangements, un camouflage de la triste réalité. Cet amendement n'est qu'une hypocrisie : la prime finira par se substituer aux salaires, mais il ne faut pas que cela se voie !
L'article 2 introduit une nouvelle baisse des cotisations d'assurance maladie pour les artisans, commerçants, professions libérales et chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant un revenu équivalent au SMIC. L'étude d'impact indique : « Sur la base des revenus 2019, l'impact budgétaire de cette mesure, hors micro‑entrepreneurs, est évalué à environ 320 millions d'euros en 2022, dont 200 millions pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux non réglementés, 54 millions pour les professions libérales et 66 millions pour les travailleurs non salariés agricoles. » À l'image de la baisse des cotisations salariales maladie et chômage ...
Madame la rapporteure, ce qui figure dans l'étude d'impact est un engagement très modeste. Nous souhaitons qu'il soit inscrit dans la loi. Vous conviendrez que cela n'aurait pas tout à fait la même portée. Quand on procède régulièrement à des exonérations de cotisations sociales, on affaiblit le principe même de la cotisation et on fait de la sécurité sociale une sorte de variable d'ajustement des politiques économiques. Or les institutions ont été faites précisément pour protéger la sécurité sociale contre cela : elle doit, en tout temps, assurer le meilleur niveau de protection sociale. Vous l'affaiblissez non seulement de manière immédiate, ...
Nous contestons le principe qui est à l'origine de cet article. Non seulement l'intéressement concourt, en tant que modalité de rémunération, à contourner les salaires, mais il devrait aussi faire l'objet d'une véritable négociation. Ce que vous proposez repose sur une décision unilatérale de l'employeur.
Le débat ne concerne pas le bien-fondé de l'intéressement. L'article 3 donne injustement une place accrue à l'intéressement puisqu'il permet à l'employeur, en cas d'échec des négociations, de l'instaurer unilatéralement, passant outre la volonté des salariés. Si le texte comportait aussi des mesures en faveur des salaires, notre appréciation serait peut-être différente. M. Ferracci présentait l'intéressement comme un outil pour impliquer les salariés. Mais le moyen incontournable de les aider à se sentir bien dans l'entreprise – on le sait, la bonne santé des salariés et la qualité de leurs conditions de travail participent à la bonne santé de ...
Nous doutons fortement de l'efficacité de cette disposition, qui sera sans doute essentiellement une mesure d'affichage mais qui ne sera pas dépourvue de risques pour un certain nombre de branches, dont on ne sait pas très bien comment elles pourraient être regroupées. Par ailleurs, nous ne sommes pas certains que les salariés en retireront un bénéfice réel. Lors de l'audition des organisations syndicales de salariés que vous avez conduite, madame la rapporteure, je n'ai pas souvenir qu'une seule ait validé le dispositif de fusion. Celui‑ci a été unanimement critiqué, avant tout pour son manque d'efficacité et les risques qu'il soulève. Des ...
Nous avions proposé, par un amendement qui a été jugé irrecevable, la tenue d'une négociation, au sein des branches, sur l'échelle des salaires, ce qui aurait pu avoir un effet sur le pouvoir d'achat. J'ai souvenir que la fusion des branches avait été évoquée, il y a quelque temps déjà, mais pour d'autres objectifs. Je ne voudrais pas que l'on se serve de la question du pouvoir d'achat pour réorganiser les branches contre l'avis des acteurs sociaux. On sait bien que les négociations avancent peu – c'est un euphémisme – dans certains domaines : je pense aux négociations sur les tableaux des maladies professionnelles, où les blocages ne sont quasiment ...
Je n'entre pas dans le débat sur l'augmentation de la productivité dans notre pays, qui est constante ces dernières années. L'amendement vise à ramener le délai légal entre deux négociations de branche de quatre à deux ans pour coller davantage à la réalité en matière de salaires.
Je souscris aux arguments développés. Nous sommes favorables à une augmentation du SMIC, qui n'en a pas connu de substantielle ces dernières années. Il ne s'agit pas de comparaisons internationales, mais de savoir comment vivent les gens. Or on vit mal avec le SMIC, on vit mal de son travail. Il faut donc augmenter le SMIC ! La logique est assez élémentaire, mais implacable. Il s'agit d'une mesure de justice. Nous souhaitons également une meilleure répartition des richesses : les hauts salaires sont très élevés et augmentent fortement, alors que le SMIC ne croît certainement pas au même rythme. Il est indispensable de limiter l'échelle des salaires. Les ...
Notre discussion révèle un choc entre deux visions de la société, deux modèles. Je souhaite en tout cas démystifier l'idée selon laquelle la modération salariale serait une bonne chose pour lutter contre le chômage : depuis les années 1970, nous avons eu en même temps la modération salariale et le chômage de masse ! C'est le résultat des politiques qui ont été menées et que vous proposez de poursuivre. Il y a en réalité une spirale négative de course à la compétitivité, où on s'applique à ne pas rémunérer le travail au niveau où il devrait l'être : c'est toujours le travail qui trinque et le capital qui en profite. Cette contradiction ...
Si le Gouvernement en est venu à nous soumettre ce projet de loi, c'est que vous êtes bien obligés d'admettre que la situation est urgente et grave. Cependant, vous ne nous proposez que des rustines. J'ai relevé dans vos propos une tendance à vous en remettre au marché, une confiance, voire une foi dans celui-ci. Nous savons sur quoi cela débouche : un modèle de société qui repose sur des emplois low cost, résultant de la suppression des droits et de la modération salariale. Créons de l'emploi, dites-vous, et la situation s'améliorera. On ne peut pas croire cela ; il faut inscrire à l'ordre du jour le progrès social, immédiatement. Le présent ...
L'amendement AS257 relève du même esprit que mon amendement précédent. En fin de compte, madame la rapporteure, une partie de nos problèmes se sont aggravés à cause des ordonnances travail adoptées dès le début de la précédente législature, que nous avons combattues et qui ont inversé la hiérarchie des normes. Vous nous avez expliqué à l'époque combien vous croyiez au dialogue social. Ici, nous proposons que la puissance publique cesse d'être une simple spectatrice et intervienne en fixant un cadre un peu plus incitatif et contraignant pour que les négociations débouchent sur des résultats intéressants pour les salariés.
Dans les Bouches-du-Rhône, l'année scolaire s'est terminée dans une grande tension, eu égard aux difficultés pour remplacer les enseignants absents. Les inquiétudes portent sur la nouvelle carte scolaire et les fermetures de classe. Notre pays manque d'enseignants et ne peut offrir à ses enfants les meilleures conditions d'apprentissage. Comment comptez-vous améliorer cette situation ? À ma connaissance, 700 lauréats du concours de professeur des écoles ont été inscrits sur liste complémentaire. Certains d'entre eux se voient déjà proposer des postes de contractuels, ce qui me semble une très mauvaise manière de répondre à la question précédente. ...
Monsieur le ministre, nous vivons en mode dégradé depuis longtemps. La feuille de route que vous vous êtes concoctée en prend acte et elle institue ce mode dégradé en solution. Les urgentistes que je rencontre, qui chaque jour font des miracles, ne voient là rien de miraculeux. Vous avez, paraît-il, beaucoup conseillé le Président de la République. Il faut reconnaître que ce n'est pas votre action de ministre qui a fabriqué cette situation, mais bien le choix répété de compresser les dépenses de santé, de supprimer des lits à l'hôpital public, de refuser de former les médecins dont nous avons besoin et de ne pas embaucher comme il le faudrait : des ...
Seront-elles inscrites dans la loi ?
Si je comprends bien, l'avis du ministre serait plutôt favorable. Il serait intéressant de préciser dans la loi les contours de l'autorisation que nous donnons au Gouvernement. Cet amendement pose au moins un garde-fou, même s'il ne suffit pas.
Dans la lignée du précédent, cet amendement propose des mesures spécifiques pour La Réunion. Il illustre aussi combien les mesures qui ont été prises ont eu des effets délétères pour de nombreux travailleurs. M. le rapporteur semble supposer que trouver un emploi durant l'intersaison relève du seul volontarisme. Les choses sont beaucoup plus compliquées. Les témoignages recueillis par ma collègue K/Bidi à La Réunion sont éloquents de ce point de vue.
En tant que députés, nous savons qu'il est parfois difficile de se faire entendre et de faire valoir ses droits dans notre société. La Défenseure des droits a alerté sur ce sujet, notamment à propos de la dématérialisation des services publics. Il importe de relancer une dynamique d'accompagnement des citoyens dans leur volonté de faire valoir leurs droits, de parvenir à une forme d'automaticité. Beaucoup de chemin reste à parcourir. J'espère que le rapport attendu viendra un jour, mais nous devons faire valoir cette exigence.
Pourquoi se priver d'une ressource et d'un moyen de contrer les phénomènes budgétaire contracycliques qui préoccupent nombre d'entre nous ?
En quoi le fait d'ajouter des critères serait-il problématique ? Ils vont se cumuler, soulignant ainsi la volonté du législateur. Ce ne peut être que vertueux. Le caractère incitatif de l'index étant insuffisant, ce serait une bonne manière de le renforcer.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour vos propos. Mes relances ayant donné peu de résultat, je souhaite maintenir l'amendement.
Cet amendement et ceux qui, dans la même veine, voire pire, ont été jugés irrecevables sont le symbole des tristes obsessions du Rassemblement National et de ses conceptions discriminatoires immuables : anti-liberté, anti-égalité, anti-fraternité. Nous, nous défendons la liberté syndicale et le droit des salariés dans l'entreprise. Nous nous opposerons naturellement à l'amendement.
Je propose de supprimer l'article 5 pour deux raisons. L'une est de principe : le recours abusif aux ordonnances est pénible ; il faudrait faire comprendre à la majorité et au Gouvernement que les temps, de ce point de vue, doivent changer. La seconde est l'importance des sujets concernés – droits des salariés, droit aux congés, mise en place du temps partiel. Si le Gouvernement envisage des mesures d'envergure en la matière, il serait de bon aloi qu'il revienne devant le Parlement pour que nous en discutions.
Je connais ce dispositif et je sais qu'il est encadré. Le problème, c'est le fait d'y recourir pour autoriser le Gouvernement à légiférer à la place du Parlement, comme cela a été fait de manière massive pendant le précédent quinquennat : il ne s'agit pas là du cadre modeste que vous venez d'indiquer, et nous ne devrions pas l'accepter. C'est bien une volonté de contournement du Parlement qui s'est affirmée à travers cette pratique.
Quel programme vertigineux, monsieur le ministre ! D'après le président du MEDEF, il faut d'abord faire la réforme de l'assurance chômage, puis engager les concertations sur la réforme des retraites à l'automne. Ses désirs sont les vôtres... Prenant appui sur l'existence de métiers en tension et craignant la légère amélioration du rapport de force dans l'entreprise en faveur des salariés, vous poussez les feux de la régression sociale. Votre promesse de plein emploi est un trompe-l'œil : en réalité, c'est pour vivre mieux, vivons plus mal ! Votre réforme de l'assurance chômage est une étatisation brutale, qui démet à nouveau les acteurs sociaux. ...
Au-delà de votre marketing autour de la refondation, vous devez discuter « pour de vrai » avec le Parlement des problèmes qui se posent. Nous allons commencer tant bien que mal, puisque nous ne disposons de votre texte que depuis quelques heures. Certes, des mesures que vous mettez en avant vont dans le bon sens, comme la revalorisation de l'allocation de soutien familial et la gratuité de la contraception d'urgence, mais c'est l'arbre qui cache la forêt, laquelle brûle. De plus, vous ne répondez pas aux nombreuses urgences sociales de notre pays que la crise sanitaire a amplifiées. Je pense aux ruptures de parcours de soins – vos choix politiques ont ...
Ce que vous nous proposez, c'est tout simplement de poursuivre votre hold-up sur la gouvernance de l'assurance chômage, après la suppression des cotisations sociales en 2018 et la lettre de cadrage qui avait fait exploser en vol les discussions entre partenaires sociaux. Le budget de la dette, vous l'avez chargé avec la dette covid. Le service public de l'emploi reste principalement financé par l'UNEDIC, non par le budget de l'État ; il faudrait donc regarder un peu plus loin. L'étatisation, que vous avez accélérée, est en voie d'achèvement ; ce n'est pas rassurant, surtout quand le processus se double du projet nébuleux de France Travail, sorti de votre ...
Le délai de dépôt des amendements pour la séance est fixé à jeudi soir, ce qui est assez court puisque nous devons aussi examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En effet, soyons précis, monsieur le rapporteur. La demande qui nous est faite, c'est de permettre au Gouvernement de squeezer l'UNEDIC, de surcroît en l'autorisant à prendre des mesures dont nous ignorons tout. Vous admettrez que c'est une manière assez problématique de considérer notre rôle. Le Gouvernement aurait dû prendre des mesures pour engager une négociation. Il ne l'a pas fait. Et maintenant, il vient nous expliquer qu'on ne peut pas faire autrement ? Mais il fallait qu'il assume ses responsabilités ! Quant au fond, vous considérez, à travers ce texte, que la qualité de l'assurance chômage est la cause principale des tensions sur le marché de ...
Thibault Bazin l'a bien noté : on trouve une inspiration sarkozyste dans ce texte... Vous êtes d'accord entre vous sur la fonction que vous souhaitez assigner à l'assurance chômage : être une sorte de levier d'ajustement économique. Mais sa véritable fonction, ce n'est pas cela, et votre entreprise est vouée à l'échec. Vous espérez, monsieur le rapporteur, que les mesures prises modifieront les comportements dans une proportion telle que les prédictions de l'UNEDIC ne se vérifieront pas – mais je crois que vous présumez de vos forces ! En outre, vos propos tendent à montrer qu'il est bien tôt pour amender les mauvaises mesures que vous avez prises en ...
L'argument budgétaire utilisé pour justifier cette réforme est quelque peu biaisé. Lorsque le ministre avance les chiffres qui l'arrangent pour expliquer qu'il existe un problème budgétaire, il omet de dire que l'UNEDIC, par une décision unilatérale du Gouvernement, contribue massivement – à hauteur de 82 % – au budget de Pôle emploi. D'ailleurs, l'UNEDIC explique que, sans les injonctions du Gouvernement, ses comptes ne seraient pas ce qu'ils sont.
C'est l'un des nœuds du problème ! L'orientation qui est prise vise à « mettre en adéquation l'offre et la demande » – j'emprunte des termes qui ne sont pas les miens. Il s'agit, en fin de compte, d'obliger les gens à accepter des emplois de moindre qualité, qui ne correspondent pas nécessairement à leurs qualifications ou à leur lieu de vie. Je pense que vous aurez du mal à y arriver, parce que vous rencontrerez trop de résistance – vous pointez vous-même le risque que ces nouvelles règles font courir aux demandeurs d'emploi. Vous devriez bien réfléchir à leurs effets négatifs, pour vos objectifs et pour les gens.
Le chômage est une épreuve, aux facettes multiples, qui reste gravée dans l'esprit de celles et ceux qui l'ont traversée. Vous faites une erreur profonde de diagnostic en imaginant que vous réglerez la situation en rendant cette période plus terrible encore. Forcer les gens à accepter la première offre d'emploi venue engendrera de la souffrance au travail. Cela ne répond pas aux besoins, cela ne crée pas de l'économie durable. Vous actionnez un seul levier, et ce n'est pas le bon. De la même manière, vous vous étiez trompés en ciblant uniquement les contrats courts, d'autant que vous aviez pris dès 2017 des mesures renforçant la précarité.
Votre manière de raisonner m'évoque ces jeux pour les petits enfants où l'on doit faire entrer une forme géométrique dans le trou correspondant : vous essayez de faire entrer un carré dans un rond ! Mais ça ne marche pas comme ça ! Cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à proroger les règles en vigueur pour laisser le temps aux négociations entre organisations syndicales et patronales de se tenir. Il ne fixe pas de date limite pour la conclusion d'un accord, mais pose le principe que la prorogation prendra fin à l'issue des négociations, comme le prévoit actuellement le code du travail. Il s'agit de redonner la main aux partenaires sociaux, et ...
Monsieur le rapporteur, puisque vous avez auditionné les organisations syndicales, pouvez-vous nous indiquer les arguments, sans doute différents, pour lesquels certaines organisations ont finalement préféré vous laisser la main ? Il ne faudrait pas laisser penser – car je l'ai entendu affirmer, même si ce n'est pas de votre bouche – que la situation, convenait très bien aux partenaires sociaux et qu'ils étaient très heureux de laisser faire le Gouvernement. Ce serait un raccourci un peu rapide.
C'est le Gouvernement qui préempte ce débat, puisque le texte qui nous est proposé exprime une volonté de prendre des mesures qui devraient, en principe, être prises par les partenaires sociaux. Vous renversez l'ordre des choses.