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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Le groupe Démocrate est résolument engagé en faveur de tout ce qui permettra de numériser l'État au profit de nos concitoyens, tant pour simplifier les démarches que pour limiter les coûts inutiles. C'est la feuille de route du ministre chargé de la transition numérique et des télécommunications, Jean-Noël Barrot, et du gouvernement pris dans son ensemble. Mes questions seront donc consacrées à ce sujet. Je voudrais, en préambule, évoquer un cas précis : celui du site d'information financière Pappers. Ce site privé propose, en accès libre et gratuit, les éléments financiers d'information sur les entreprises. Or, alors que certaines entreprises ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/10/2022
L'intervention du législateur vise à réparer des malfaçons législatives issues de la loi PACTE. Deux difficultés ont été identifiées : la suppression des cadres dirigeants parmi les personnes éligibles aux fonctions de juge et l'exigence d'une double inscription pour le candidat sur les listes électorales des CCI et des CMA. Eu égard à l'urgence de ce texte, dont l'objectif est d'assurer le bon fonctionnement des tribunaux de commerce, le groupe Démocrate propose son adoption conforme par l'Assemblée nationale afin qu'il entre en vigueur immédiatement. La loi du 11 octobre 2021 est venue s'ajouter à des textes dont l'accumulation et l'examen quasi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/10/2022
Il importe vraiment que ce texte soit voté conforme, compte tenu de l'urgence : cela garantira sa promulgation rapide et son application aux prochaines élections. Cela ne veut pas dire que le problème que vous soulevez n'est pas réel. Le garde des sceaux a indiqué, à l'occasion des États généraux de la justice, qu'il faudrait réfléchir à une évolution de la justice commerciale. Il a évoqué la création d'un tribunal des affaires économiques, où des juges professionnels siégeraient aux côtés des juges consulaires. Vous dites qu'il faut être à l'écoute du terrain : pour ma part, j'ai pu constater combien la situation diffère d'un tribunal de commerce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Je souhaite attirer votre attention sur le type de problèmes auxquels sont souvent confrontés les maires des communes rurales à travers un exemple précis. Afin de pas laisser mourir son centre-bourg, la commune de Maché a acheté le bâtiment où se trouvait précédemment le débit de tabac, afin de le transformer en bar-restaurant proposant des services complémentaires – point La Poste et Française des jeux, relais colis et bureau de tabac – sur lesquels repose la viabilité du projet. La commune s'est associée à celle d'Apremont, voisine, ce qui représente un bassin de population de 3 400 habitants. Une demande de licence de débit de tabac a été ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Je comprends votre position. Néanmoins, cet amendement reprend une proposition faite à l'issue d'un travail qui a déjà été mené au Sénat. Songeons à la commission mixte paritaire (CMP), et ne refaisons pas ce travail… Par ailleurs, Cybermalveillance.gouv.fr et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) existent. Je propose que nous adoptions mon amendement et que nous le retravaillons d'ici à la séance, si vous le voulez. J'ajoute que nous renvoyons à un décret : l'amendement CL530 fixe un principe général d'accompagnement, pour éviter une jungle d'entreprises qui se prévaudraient de faire de la cybersécurité mais ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Monsieur le ministre, le groupe Démocrate est très satisfait du montant que vous allez débloquer pour améliorer le quotidien des forces de l'ordre. C'est notamment le cas pour ce qui est des crédits destinés à la cybersécurité, à la technologie et aux systèmes d'information, qui doivent permettre à nos forces de l'ordre d'intervenir plus efficacement contre les nouvelles menaces. L'ensemble de cet écosystème, de la cybersécurité notamment, se demande si ces améliorations, cette mise à niveau technologique du ministère de l'intérieur intégrera un volet souveraineté. La commande publique s'adressera-t-elle, autant que faire se peut, à des entreprises ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Je soutiens l'amendement qui donne aux forces de l'ordre tous les moyens de contrôler l'utilisation frauduleuse de fonds numériques. Tous les cryptoactifs ne transitent pas par des sociétés soumises à l'AMF. Je pense aux NFT – jetons non fongibles – qui constituent aujourd'hui une filière de blanchiment de l'argent pour les organisations criminelles. Il serait incompréhensible de ne pas couvrir tous les cryptoactifs dans un article dont le but est de lutter contre le réemploi de fonds. Contrairement à ce que dit le rapporteur, ce n'est pas le cas pour l'instant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Avec les sénateurs, qui ont été les premiers saisis du présent projet de loi, nous avons beaucoup réfléchi à ce sujet et nous avons conclu que la rédaction originelle de l'article 4 n'était pas la bonne. Elle aurait pu favoriser les cyberattaques menées contre les entreprises françaises, au motif que ces dernières étaient assurées contre ce risque et qu'elles étaient donc en mesure de payer une rançon. Le développement de ce type d'assurances permettrait cependant de renforcer la protection des entreprises contre de telles attaques, dans la mesure où les compagnies fixeraient certainement des niveaux d'exigence importants. Il faut mettre ces deux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il faut absolument bannir de l'article 4 la notion de paiement de rançon, qui est contre-productive. Par ailleurs, la remise à niveau d'un système coûte cher, mais elle est assurable, au même titre que le vol. Nous devons absolument protéger nos entreprises et faire en sorte qu'elles soient capables de procéder à la remédiation de leur système, voire à récupérer leurs données, le cas échéant en faisant appel à des prestataires externes. Tel est l'objet de l'amendement CL488, que nous avons travaillé non seulement avec les entreprises de cybersécurité, mais aussi avec la gendarmerie nationale, le ComCyberGend, les structures délivrant des labels dans ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Cet amendement a reçu au Sénat un avis de sagesse du Gouvernement ; il a certes été rejeté mais il était prévu d'en rediscuter à l'Assemblée nationale. Il vise à préparer une montée en compétences des entreprises, quelle que soit leur taille, dans le domaine de la cybersécurité, grâce à une labellisation. Ce terme n'est peut-être pas le meilleur, mais nous pourrons éventuellement le remplacer par « norme » en séance. Il s'agit de s'appuyer sur ce que fait déjà Cybermalveillance.gouv.fr, qui labellise un certain nombre d'intervenants, lesquels permettent de préparer les entreprises et de prendre des mesures rapides de remédiation en cas de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Depuis plusieurs mois, le ministère de l'intérieur est déterminé à préserver la souveraineté numérique, mais aussi d'approvisionnement de nos forces de l'ordre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Nul ne peut contester les riches enseignements auxquels peuvent conduire les travaux d'une commission d'enquête. Encore faut-il que sa création et son périmètre d'action respectent les dispositions constitutionnelles et le règlement de notre assemblée. Or la présente proposition de résolution ne paraît pas conforme à ces règles. Nous ne pouvons, au contraire, que constater leur dévoiement. Si notre commission n'est pas juge de la recevabilité de la proposition de résolution, elle est fondée à vérifier si les conditions requises pour la création de la commission d'enquête sont réunies, en application de l'article 140 du règlement. À cet égard, nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Je crois exprimer le point de vue de mon groupe en affirmant que nous sommes très déçus par ce qui vient de se passer. Sur le fond, inscrire une phrase positive dans la Constitution aurait constitué un symbole plus fort que la formulation négative qui est proposée, et cela aurait de surcroît institué des garde-fous. Le fait de revenir à une phrase négative ne nous convient pas. Aussi, je pense que les membres de mon groupe voteront contre l'amendement. Quant à la forme, nous étions parvenus à un certain consensus ; nous partagions la volonté de travailler collectivement, comme les Français nous l'ont demandé lors des dernières élections. C'est un sujet ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Nous retirons l'amendement. Nous souhaitons néanmoins avoir un débat sur le droit à la contraception qui, à nos yeux, n'a pas la même portée juridique que le droit à l'avortement. Le fait de retirer la contraception permettrait aussi d'obtenir une majorité au Sénat. Nous devons faire preuve de réalisme.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Les débats sur l'immigration sont récurrents, tant dans la société que dans notre hémicycle. Ils semblent sans fin et surtout loin de s'arrêter : les guerres, les événements climatiques, les inégalités économiques entre les continents vont amplifier les mouvements migratoires ; à nous de nous y préparer. Depuis trente-cinq ans, de la loi Pasqua de 1986 à la loi Collomb de 2018, vingt et une lois ont été votées au gré des majorités et des événements. Cette inflation législative a-t-elle été efficace ? Oui certainement ; cependant, la législation actuelle est complexe, les textes et les procédures sont devenus illisibles. La création d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023
Notre groupe votera contre cet amendement de suppression mais la position de la France insoumise peut se comprendre. Le Gouvernement aurait eu le temps, durant les trois ans qui lui étaient impartis pour transposer la directive, de préparer un projet de loi. La technicité de la directive n'est pas un argument suffisant pour faire obstacle à son examen par le Parlement. Enfin, nous devons prendre garde à la procédure d'habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance. Depuis une décision récente du Conseil constitutionnel, ce n'est pas parce que nous encadrerons les délais de dépôt de l'ordonnance puis de dépôt de la loi de ratification que le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
La directive aurait dû être transposée depuis très longtemps, et il a fallu, pour ce faire, passer par une proposition de loi. Cela illustre le fait que notre pays a un problème avec la transposition des directives. Il serait bon que le Gouvernement établisse une liste des textes qui doivent être transposés, en précisant la date limite, et qu'il nous propose un calendrier prévisionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Le sous-amendement nous semble effectivement répondre aux questions soulevées par plusieurs collègues. Si l'on comprend les raisons qui ont conduit les rapporteurs à retenir le fait générateur, force est de constater que cela risquerait de retarder beaucoup l'entrée en vigueur effective du texte, alors même que l'objectif est de protéger nos concitoyens. Nous sommes donc favorables à l'amendement sous-amendé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Au-delà d'être d'initiative parlementaire, le texte qui nous est soumis est surtout transpartisan. La défense des intérêts de la partie la plus vulnérable est l'affaire de tous ; elle peut, elle doit être commune et indépendante des sensibilités politiques. C'est animés de cet esprit que nous devons mener nos travaux. Pour le groupe Démocrate, ce texte appelle deux développements. Sur la forme d'abord, nous tenons à saluer le travail que vous avez fourni, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, pour établir le rapport d'information qui donne naissance à cette proposition de loi attendue. Ce travail de longue haleine est considérable, en quantité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
L'attestation est un dispositif simple et efficace, même s'il faudra en effet permettre au juge de contrôler son respect. Cela dit, madame Chandler, je pressens chez vous la volonté de créer une sorte de registre ou d'assurer la publicité de certains éléments, ce qui alourdirait considérablement le processus. Il faut en rester au principe d'une attestation tout en nous assurant, en séance, que le législateur indique expressément ce que ce document doit contenir, pour éviter par exemple que les juges ne demandent aux personnes concernées de fournir des pièces supplémentaires, notamment une déclaration de revenus. Les procédures doivent être aussi fluides ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
Il est important que l'on puisse réécrire l'article 2 en adoptant l'amendement et que l'on ne reste pas sur la rédaction intiale, car l'article doit préciser que la spécialisation est géographique et non par matière. C'est l'un des points importants de la réforme. Il me paraît clair qu'il n'y a pas d'exclusivité des tribunaux judiciaires : les tribunaux administratifs entrent bien dans le champ de la disposition. Toutefois, si vous souhaitez préciser le texte, nous le ferons en séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2023
La sanction civile semble indispensable au groupe Démocrate. Or, à travers cet amendement qui prend en compte de l'avis du Conseil d'État, les rapporteurs proposent une rédaction adéquate, permettant de s'assurer que la sanction est proportionnée. Même si nous sommes d'accord sur le fond, monsieur Houssin, votre sous-amendement risquerait de fragiliser la validité juridique de la sanction civile. Nous vous proposons donc de le retirer. Nous pourrions essayer de trouver une solution d'ici à la discussion en séance, même si le chemin est très étroit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
C'est moi, je l'assume !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Je n'ai pas dit ça !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
C'est effectivement une question que nous devons aborder. Nous proposons de retravailler l'amendement avec le groupe d'études relatif à l'économie, à la sécurité et à la souveraineté numériques, où sont représentées toutes les sensibilités de l'Assemblée. La rédaction soulève, notamment, une question de conventionnalité : le dispositif est fléché vers une entreprise française, alors qu'il faudrait plutôt que ce soit une entreprise française ou européenne. Certes, l'amendement n'est pas normatif, mais il permet d'inciter à s'orienter vers des entreprises françaises ; c'est exactement ce qui avait été inscrit dans la Lopmi, et c'est une démarche ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Nous voulions avoir une discussion sur ce point et connaître la position du rapporteur. Il s'agissait d'être sûrs que nous validions une obligation de résultat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Le principe de loyauté n'est pas consacré en tant que tel par le code de procédure pénale, mais il l'est par la jurisprudence. Il importe que les ministres, en séance publique, nous expliquent précisément le sens qu'ils donnent, ici, à l'adjectif « loyal », pour que nous soyons certains que les décrets d'application seront bien conformes à l'esprit de la loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Nous avons déposé un amendement dans le même esprit, afin de surmonter la contradiction actuelle. Toutefois, la rédaction proposée par le rapporteur nous semblant préférable, nous soutiendrons son amendement, même si son adoption fait tomber le nôtre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Nous devrons expliquer à nos collègues sénateurs pourquoi nous sommes presque unanimement défavorables à la disposition afin d'éviter qu'ils ne la réintroduisent en commission mixte paritaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Nous partageons l'avis du rapporteur. Les fumigènes peuvent troubler le déroulement de la compétition et présenter des risques. Il est normal que leur usage figure parmi les atteintes donnant ou pouvant donner lieu à des peines complémentaires, qu'elles soient facultatives ou obligatoires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Il s'agit d'intégrer au dispositif d'octroi d'autorisations de stationnement exceptionnelles les communes d'implantation des sites de compétition.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 01/03/2023
Fête mondiale et vitrine pour la France, les prochains Jeux olympiques sont d'évidence une chance pour notre pays. Nous avons une obligation de réussite, tant en ce qui concerne l'organisation que la sécurité. L'impératif de sécurité, toutefois, ne peut en rien justifier un « solutionnisme » technologique. Le dispositif de sécurité doit rester l'un des outils de cette réussite et ne saurait être l'occasion de malmener ou d'ébranler les fondements de notre démocratie. La forme doit rester au service du fond : nous devons préserver au maximum les libertés individuelles et publiques. C'est d'ailleurs le rôle que confie au législateur l'article 34 de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Aux dernière nouvelles, le nouveau règlement européen pourrait être adopté à la fin de l'année 2023, avec une mise en application progressive à partir de 2025. Le moratoire proposé par l'amendement durerait quasiment trois ans et il serait en vigueur pendant les JO. Or le projet de loi nous est proposé pour ces Jeux et son application est limitée dans le temps. Vous demandez un moratoire qui interdit toute modification de la réglementation sur la vidéosurveillance et sur l'intelligence artificielle. On ne pourrait plus modifier le cadre juridique de la vidéosurveillance, même pour y apporter des garanties supplémentaires – comme le proposent les articles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Notre groupe a déposé un certain nombre d'amendements d'appel. Nos débats auront en effet toute leur importance en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Le texte qui nous est proposé mentionne les images, mais pas le son. Or beaucoup d'entreprises ou d'opérateurs de transport indiquent qu'ils auraient besoin du son, notamment pour des levées de doute. Allons-nous jusqu'à autoriser explicitement la captation des images ainsi que du son ? Ou bien excluons-nous la captation de celui-ci ? Cet amendement a pour objet d'en débattre, aussi bien en commission qu'en séance. Il est certain qu'un enregistrement de l'image et du son en continu pourrait être très ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Il est nécessaire de clarifier la situation. En l'occurrence, nous pensons qu'enregistrer le son en permanence n'est pas conforme à la Constitution, car ce serait trop attentatoire aux libertés individuelles. Mais peut-on autoriser la captation du son de manière ponctuelle, par exemple pour qu'un opérateur effectue une levée de doute lorsque se produit un événement ? Nous en débattrons de nouveau en séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Dans un esprit de transparence, cet amendement de précision prévoit que l'avis de la CNIL sur le décret en Conseil d'État sera publié.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
En effet, mais l'avis de la CNIL ne sera pas forcément publié en même temps que le décret en Conseil d'État. Nous déposerons en séance un amendement qui précise que la publication de l'avis de la CNIL intervient avant celle du décret en Conseil d'État.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Mon corapporteur Philippe Gosselin et moi-même rendrons en effet le rapport de notre mission d'information à la fin du mois de mars. Nous avons bien entendu auditionné la CNIL. Son rôle n'est pas de rédiger un rapport sur l'efficacité de la vidéoprotection en matière de prévention des infractions et de résolution des enquêtes – question sur laquelle notre mission d'information s'est penchée. La CNIL a pour mission d'inspecter les installations et de vérifier leur conformité aux différentes règles applicables, qu'elles soient européennes ou françaises.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Nos amendements ne sont pas encore prêts mais nous les déposerons en séance publique. Le groupe d'études Économie, sécurité et souveraineté numériques vous fera des propositions pour éviter que des entreprises étrangères, qui ne seraient pas soumises au règlement général sur la protection des données (RGPD) ni à notre législation, puissent remporter des marchés publics. Le dispositif de l'article 7 est limité dans le temps mais nous discuterons de la nécessité de le conserver jusqu'en juin 2025, qui n'est peut-être pas avérée. En revanche, la question de son utilité ne se pose pas. Nous aurons besoin de recourir aux traitements algorithmiques mais ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
L'amendement CL420 a également le mérite de la concomitance entre la date de la fin de l'expérimentation, à l'alinéa 1 et, à l'alinéa 34, celle de la remise du rapport d'évaluation, le 31 décembre 2024. Il en tire en outre la conséquence rédactionnelle en substituant au mot « avant » le mot « après » à la deuxième phrase de l'alinéa 34. Nous avons besoin d'étendre la durée de l'expérimentation après les Jeux olympiques puisque l'alinéa 34 dispose que la remise du rapport d'évaluation a lieu « après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » (CNIL). Le retour d'expérience – notamment des contrôles opérés par la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Le mot « expérimentation » peut en effet faire peur mais l'idée, c'est d'« entraîner » les algorithmes avant les Jeux olympiques afin de vérifier leur pertinence. D'où leur expérimentation à l'occasion de la Coupe du monde de rugby et du Triathlon de Paris, qui aura lieu le long de la Seine, comme la cérémonie d'ouverture des Jeux. De plus, les algorithmes sont parfaitement à même d'attribuer un point à un corps pour reconnaître le risque que présenterait une file d'attente ou l'agrégation d'une foule, comme le prouve leur utilisation dans un certain nombre d'aéroports européens ou de parcs d'attraction. Nous pourrons ainsi fluidifier les sorties à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Des manifestations récréatives et culturelles se dérouleront au moment des Jeux olympiques. Le parc de La Villette, notamment, accueillera des fan zone, donc, des familles, dans un cadre qui ressemblera à celui d'un concert en plein air. Les algorithmes pourront y « apprendre », ce que permettront également la Coupe du monde de rugby et le Triathlon de Paris. Les données récupérées permettront d'éliminer les bruits de fond et nous saurons quelle caméra filme quel endroit. L'efficacité, ainsi, sera maximale lors des Jeux. Des décrets spécifiques concerneront chacune des expérimentations parce que nous avons besoin de savoir ce qui peut se passer au parc de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Afin de trancher ce débat une fois pour toutes, il convient peut-être de revenir aux définitions que donne la CNIL. Les dispositifs de vidéoprotection filment la voie publique et les lieux ouverts au public : rue, gare, centre commercial, zone marchande, piscine, etc. Les dispositifs de vidéosurveillance filment, quant à eux, les lieux non ouverts au public : réserves d'un magasin, entrepôts, copropriétés fermées, etc. Tous les amendements qui tendent à remplacer le terme « vidéoprotection » par celui de « vidéosurveillance » imposeraient donc, en réalité, de changer notre corpus juridique, notamment le code de la sécurité intérieure et le RGPD. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Cette précision est bienvenue. Mon amendement concerne le droit d'opposition. Il s'agit d'un droit relatif, auquel seuls le législateur et le pouvoir réglementaire peuvent déroger. Si nous ne précisons pas dans la loi ce que nous prévoyons à ce sujet, nous confions de fait au pouvoir réglementaire la responsabilité de trancher cette question. Avec cet amendement d'appel, qui a surtout vocation à ouvrir la discussion, je propose de préciser clairement que le droit d'opposition ne s'appliquera pas. Les députés du groupe Démocrate estiment qu'il revient plutôt au pouvoir administratif de déroger au droit d'opposition, et qu'il doit le faire au cas par cas. Si ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
L'article 34 de la Constitution nous oblige, dès que nous touchons à des libertés publiques, à exprimer clairement notre choix. Il me paraît souhaitable, je le répète, que ce soit le pouvoir réglementaire qui se prononce à ce sujet, mais il importe que les ministres, en séance, nous disent dans quels cas ils accepteraient que l'on touche au droit d'opposition, et dans quels cas ils n'y seraient pas favorables. Je retire mon amendement, en attendant d'y revenir en séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Je soutiens les arguments du rapporteur : les termes de l'alinéa 3 sont repris à la fois dans un texte qui a passé le contrôle constitutionnel et dans le RGPD. Les situations visées sont exceptionnelles. Il sera bon, dans le cadre de nos débats en séance publique, que vous demandiez aux ministres d'illustrer de telles situations par des exemples, qui figureront ainsi au compte rendu des débats et seront publiés au Journal officiel, ce qui éclairera l'intention du législateur, mais ne dites pas que des circonstances comme la lutte contre le terrorisme seront systématiquement mises en avant pour priver le public de son droit à l'information. Les actes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Je ne peux pas vous laisser dire, madame Regol, que seules trois entreprises développent des algorithmes d'intelligence artificielle appliqués à la vidéosurveillance et qu'elles pratiquent la reconnaissance faciale. Ce n'est pas vrai ! Il y a des dizaines d'entreprises, rien qu'en France, qui élaborent des algorithmes d'intelligence artificielle pour de la vidéo. Certaines d'entre elles sont intégrées à des incubateurs dans les plus grands opérateurs de transport public comme la RATP et la SNCF. Elles n'utilisent ni biométrie, ni reconnaissance faciale : vous agitez systématiquement ce chiffon rouge, alors que ce que vous pointez n'existe pas. Des laboratoires ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Non, le sujet n'est pas l'argent, mais l'efficacité du contrôle. La CNIL peut l'effectuer sans avoir accès à la totalité du code, simplement en disposant d'un jeu de données permettant de déterminer précisément ce que seront les résultats.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Je ne peux pas vous laisser travestir mes propos. J'ai dit que, si vous demandez à des entreprises comme Google de vous donner leur code, elles le feront, et même assez facilement, car celui-ci aura changé dès le lendemain, et vous n'aurez pas la capacité technique d'aller l'investiguer pendant ces vingt-quatre heures. Le véritable enjeu, s'agissant de l'intelligence artificielle, est de s'assurer qu'il n'y a pas de biais, que le traitement est loyal. Une manière assez simple de le faire est de donner des jeux de données standardisés, sous le contrôle de la CNIL. C'est ce qui est prévu dans l'article. Ainsi, on sait exactement ce qu'il y a dedans, on connaît ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Cet amendement d'appel vise à ouvrir une discussion sur la différence entre une obligation de moyens et une obligation de résultat, s'agissant de l'alinéa 14. Dans le cas d'un système d'intelligence artificielle reposant sur un apprentissage, il est très compliqué de valider sur le plan technique la notion d'obligation de résultat. On valide éventuellement un logiciel ou un traitement algorithmique au départ, mais en fonction de l'apprentissage, ils peuvent évoluer. Même si l'on demandait la publication du code, celui-ci évoluerait au fil de l'apprentissage. La question suivante nous est donc posée : optons-nous, à l'alinéa 14, pour une obligation de ...
