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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Pour illustrer le débat sur l'impréparation des gouvernements successifs, la concertation sur le projet éolien offshore de Saint-Brieuc a eu lieu il y a dix ans. Il a fallu dix ans pour commencer à forer. Les élus bretons ont même craint que le projet ne soit abandonné. Nous avons perdu énormément de temps. Je ne sais pas quel gouvernement doit être incriminé mais l'impréparation est réelle.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
L'amendement CE131 a le même objet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
J'appelle votre attention sur le fait que le passage de 100 à 120 térawhatteures aurait, selon mes informations, un impact d'environ 8 milliards d'euros sur les comptes d'EDF. L'opérateur historique étant criblé de dettes, cela pose un problème. Le Gouvernement dit vouloir renationaliser cette entreprise emblématique, l'enjeu étant de la recapitaliser ; peut-être le fait qu'elle soit dans le rouge permettra-t-il de l'acheter moins cher, mais on est en train de plomber EDF !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Ce texte met le statut de la fonction publique en Polynésie au même niveau, en matière de droits et de devoirs, que celui du reste de la fonction publique, et il y a plutôt un large consensus sur ce point. Je ne vois donc pas la nécessité de s'opposer au projet de loi, bien au contraire. Il donne des droits supplémentaires aux fonctionnaires concernés. On peut donc avoir de l'autonomie au sein de l'État tout en respectant le droit du travail – je le souligne car on oppose parfois l'autonomie et la question des droits. Nous écouterons attentivement ce que nos collègues de Polynésie nous diront au sujet de l'article 2. Nous prendrons position en fonction de ce qui ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 19/07/2022
. La France doit être l'un des seuls pays d'Europe occidentale à ne pas être un État avec des autonomies régionales ou des autonomies de collectivités locales. C'est un archaïsme dans l'Europe qui est la nôtre. Il y a des demandes portées par les collectivités locales qui viennent notamment de la collectivité de Corse, de la région Bretagne et des collectivités d'outre-mer. Dans notre système centralisé, les collectivités ont une autonomie administrative mais n'ont ni autonomie fiscale ni autonomie réglementaire ou législative, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie dont il faudrait peut-être s'inspirer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/07/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/07/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/07/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Nous regrettons que l'autonomie fiscale des collectivités locales soit réduite à peau de chagrin. Qu'avez-vous prévu pour compenser la suppression de la CVAE ? Votre réponse n'est pas claire. Garder un lien entre les collectivités et l'activité économique est nécessaire, et même sain, mais dans ce cas, pourquoi supprimer la CVAE ? Nous devrons en discuter, de même que de la taxe sur les superbénéfices, ou sur les rentes, peu importe. Il faut l'instaurer, et vite : le sujet ne passe pas inaperçu auprès de nos concitoyens. Quant aux carburants, la ristourne actuelle n'est pas assez ciblée. Par exemple, les députés n'ont pas besoin d'une ristourne de 15 centimes ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2022
Beaucoup des volailles retenues dans les bâtiments en raison de la grippe aviaire appartiennent à des variétés toniques. Le stress de l'enfermement peut les conduire à des comportements violents, voire du cannibalisme. Il faudra étudier de près les propositions qui vous ont été présentées de faire sortir les volailles, au moins autour du bâtiment. Les négociations avec la grande distribution sont âpres, en particulier dans le secteur laitier. De toute l'Europe, c'est en France que le lait serait le moins bien payé ! Or, l'élevage laitier est la solution la plus durable pour exploiter certaines régions où les conditions pédoclimatiques favorisent la poussée de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/09/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Je rebondirai sur la question de Matthias Tavel. Selon certains échos, la situation de l'industrie n'est pas excellente. Bien que la baisse de l'euro puisse favoriser certaines exportations industrielles, la hausse du prix de l'énergie est un handicap, et les secteurs traditionnellement forts de l'aéronautique et de l'automobile rencontrent des difficultés. Or il faut veiller à l'emploi industriel et à la création de valeur. La baisse d'impôts n'est pas un élément positif en soi. Le risque covid a été en grande partie pris en charge par la puissance publique, ce qui justifie un certain nombre d'impôts. On ne peut, d'un côté, dépenser de l'argent pour soutenir les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Que compte faire le Gouvernement pour les entreprises qui ont perdu leurs marchés en Russie, ainsi que pour les entreprises de première transformation qui sont des têtes de réseau, notamment dans le secteur du verre et de l'aluminium, directement frappées par la hausse du prix de l'énergie ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Alors que nous faisons face à une inflation de 4,3 %, l'article 6 me paraît bienvenu car il maintient un bouclier tarifaire, même si celui-ci sera un peu moins protecteur, puisque la hausse des tarifs atteindra 15 % en 2023. Ce dispositif ne coûtera pas moins de 45 milliards d'euros, dont 16 milliards seront pris en charge par le budget de l'État. Les producteurs d'énergies renouvelables, pour leur part, reverseront une partie de leurs bénéfices à l'État. Il est regrettable, à cet égard, que nous ayons pris tant de retard – parfois cinq ans – dans la construction des parcs d'éoliennes offshore – je pense en particulier à Saint-Nazaire, Saint-Brieuc et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Une stratégie globale s'impose. Le Quai d'Orsay doit y être associé. Il ne s'agit pas uniquement d'une question industrielle. La politique extérieure de la France est aussi en jeu.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Le 12 octobre 2021, le Président de la République a annoncé une stratégie d'investissement à l'horizon 2030, allouant 34 milliards d'euros aux grands défis, notamment la transition énergétique de l'automobile et de l'aéronautique. Sa mise en œuvre avait fait un peu de foin, car elle prenait la forme d'un amendement au projet de loi de finances non assorti d'une étude d'impact, ce qui était une méthode pour le moins cavalière. Il résulte du cumul du PIA3, du PIA4 et de France 2030 une certaine illisibilité des crédits d'investissements d'avenir, qui ne sont pas toujours évidents et identifiés. Tout en convenant d'une volonté d'investir, nous préférerions ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
L'ESS représente 10 % du PIB, 14 % des emplois privés et 200 000 entreprises. Chez nous, en Bretagne, les coopératives sont partout, dans l'agroalimentaire, le secteur bancaire, les services à la personne avec le réseau ADMR, les assurances avec les assurances mutuelles agricoles, etc. Les deux banques les plus actives en Bretagne sont le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel de Bretagne. Heureusement qu'elles sont là ! Sans elles, l'activité économique souffrirait énormément. C'est notre marque de fabrique et la façon dont les paysans se sont pris en charge dans les années 1950 et 1960. La maquette budgétaire qui nous est présentée manque de lisibilité. Nous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Les assurances mutuelles agricoles sont nées en Bretagne à l'époque où les agriculteurs travaillaient avec des chevaux. Comme ils n'avaient pas forcément les moyens d'en acheter d'autres quand ceux-ci mouraient, ils ont voulu les assurer. Aucune compagnie d'assurances ne se montant intéressée, ils ont créé les assurances mutuelles agricoles. C'était une réponse concrète à un besoin bien identifié !
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 12/10/2022
Les propos tenus par le Président de la République en Mayenne sont très novateurs par rapport à tout ce que j'ai entendu au cours des cinq années précédentes. Il a en particulier évoqué le pouvoir normatif, c'est-à-dire réglementaire. Or, je suis de ceux qui militent pour que les collectivités locales disposent d'une part de pouvoir réglementaire, ce qui permettrait d'adapter au mieux la législation aux réalités du terrain. C'est déjà le cas en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer, mais pas encore en métropole. Un changement de mentalité est toutefois à l'œuvre. Ainsi, alors que l'on confondait naguère, par exemple en Bretagne, les ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 26/10/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
On fait parfois dire ce qu'on veut aux chiffres…
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2022
Il n'a pas été question de La Poste, qui joue pourtant un rôle essentiel dans la structuration de l'aménagement du territoire dans de nombreuses régions de France. Le marché de l'énergie ne fonctionne pas comme il faut. Il favorise les situations oligopolistiques et la spéculation. Si nous voulons mettre un peu d'ordre, nous devrons le faire au niveau européen, mais il ne faut pas tarder. J'ai l'impression que l'État français essaie de faire au mieux pour boucher les voies d'eau dans le navire, mais il prend encore l'eau. La politique que nous menons consiste à soutenir nos entreprises, parce que nous n'avons pas le choix. Nous n'allons pas les laisser disparaître, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Notre groupe ne peut que saluer l'engagement budgétaire en faveur des policiers et des gendarmes, avec des crédits de la mission Sécurités qui progressent de 1 milliard sur un an. Les hasards du calendrier font que nous allons devoir voter les crédits d'une mission avant même d'avoir pu débattre du projet de Lopmi. C'est un problème, car ces crédits correspondent à la trajectoire prévue à son article 2. Cela ressemble à un vote a priori. Comment décider de l'utilisation de crédits en 2023 avant même d'avoir pu débattre des priorités pour nos policiers et nos gendarmes ? La réforme de la police judiciaire se traduit budgétairement par le recrutement de 2 800 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
La réouverture de six sous-préfectures est certes un symbole, mais ne réglera pas grand-chose : ce n'est pas tant un échelon administratif supplémentaire que nos concitoyens demandent, mais des services publics locaux, proches de préférence, et qui fonctionnent. L'installation des maisons de services au public (MSAP) n'avait pas été simple : les fonctionnaires territoriaux avaient dû se former, des bugs informatiques se produisaient – j'ai eu quelques déboires pour immatriculer un tracteur un peu trop âgé… La situation, pour les cartes grises, s'est un peu améliorée. Pour les passeports et les CNI, il ne faut pas être pressé. En passant par la voie ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2022
Les éoliennes en mer sont nécessaires à notre mix et notre souveraineté énergétique. Cinquante parcs sont prévus d'ici à 2050, soit deux parcs par an, dont les emplacements seront définis d'ici à 2024. La construction du parc de Saint-Brieuc a suscité l'adhésion de tous les acteurs. Or dix ans se sont écoulés avant le premier forage. Nos voisins sont plus rapides que nous. Qu'attendez-vous de la prochaine loi pour accélérer ces délais, tout en respectant les riverains ? À partir de 2026, les navires européens devront renoncer à 25 % de leurs captures dans les eaux britanniques. Les conséquences ont-elles été évaluées ? Je soutiens totalement les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Nous faisons face à un vrai problème de recrutement, que nous constatons dans tous les versants de la fonction publique, et de présence devant les citoyens. Certains agents n'hésitent pas à perdre le bénéfice du concours et à se réorienter professionnellement, ce qui aurait été impensable dans le passé. Cette évolution est liée à la faiblesse des rémunérations. Nous avons voté une revalorisation de 3,5 % du point d'indice, mais elle sera inférieure à l'inflation. En début de carrière, les niveaux de salaire dans la fonction publique paraissent assez bas par rapport aux offres d'emploi sur le marché. Je plaide donc pour une augmentation des salaires. Vous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
La question du déficit commercial est un serpent de mer : certes, il se creuse aujourd'hui, notamment en raison du prix de l'énergie, mais nous en entendons parler depuis une bonne vingtaine d'années. Pour 100 entreprises exportatrices françaises, on en compte 171 en Italie et 265 en Allemagne. C'est rarement souligné, mais cette plus grande facilité à exporter tient probablement à la structuration différente de ces deux pays, aux autonomies qui y sont instituées. On y est beaucoup plus réactif et rapide que dans un système centralisé comme le nôtre. Le système fédéral allemand est d'ailleurs vanté pour sa réactivité. Une entreprise de ma circonscription, qui ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
La France est l'un des pays les plus touristiques au monde, qui offre des paysages et une architecture très variés : on peut s'y promener pendant des années sans cesser d'être dépaysé. C'est quelque chose d'irremplaçable. La désaisonnalisation est déjà à l'œuvre. Dans ma région, qui accueille un tourisme diffus, on ne voyait pas, autrefois, de touristes à Noël ou à la Toussaint. Le tourisme reste principalement lié aux vacances scolaires mais a tendance à se décliner tout au long de l'année, en particulier lorsqu'il est, comme chez nous, de type culturel. On commence à rencontrer de véritables difficultés sur le plan foncier. Les Airbnb et les résidences ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il s'agit d'un amendement de repli visant à garantir l'information des parlementaires et des élus concernés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il s'agit d'une question de délais. Le déclenchement du mécanisme européen exige de demander l'autorisation à Paris. Or la Sardaigne a un statut d'autonomie qui la dispense de solliciter le feu vert de Rome.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il vise à préciser que la concertation avec les élus à propos du déploiement des 200 nouvelles brigades de gendarmerie associera les députés et les sénateurs des territoires concernés.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 09/11/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2022
Par quoi prévoyez-vous de remplacer l'Arenh après 2025 ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2022
J'ai connu un temps où EDF ne jurait que par le nucléaire qui, au passage, est une énergie ni renouvelable, ni décarbonée, et chère de surcroît – le coût de l'EPR de Flamanville avoisine désormais les 20 milliards d'euros. On ne sait toujours pas comment démanteler nos réacteurs, et nous allons être obligés de les entretenir pendant des centaines d'années. Les choix énergétiques devraient, à mon avis, faire l'objet d'un grand débat national, qui ne soit pas préempté par l'exécutif ou par un comité Théodule. J'ai bien compris que vous avez un peu de mal à vous prononcer sur le projet Hercule. Vous avez l'air de vous en détacher, tant mieux. Peut-être ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Le préfet détient des pouvoirs qui peuvent être qualifiés d'exorbitants. Pendant le confinement, un préfet de département a ainsi décidé d'interdire la vente d'alcool dans les supermarchés afin de lutter contre les violences faites aux femmes conjugales. Une décision similaire a été prise à l'occasion d'Halloween. Cela s'apparente à un détournement de la loi qu'un juge administratif sanctionnerait probablement. À mes yeux, les préfets ont déjà trop de pouvoirs et la concertation, quand ils l'organisent, consiste à expliquer aux élus des décisions déjà prises et non à leur demander leur avis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il s'agit de tirer les conclusions des réserves formulées par le Conseil d'État dans son avis du 5 septembre 2022 quant au manque de corrélation entre les objectifs figurant dans la Lopmi et les moyens déployés. Si le rapport annexé évoque le doublement d'ici à 2030 de la présence des policiers et gendarmes, il n'identifie pas de manière suffisamment précise les crédits et moyens à mobiliser chaque année pour atteindre cet objectif louable. Nous proposons donc que le ministère de l'intérieur institue, dans les bleus budgétaires, un suivi dédié à cet objectif. Lors de l'examen du présent texte par la commission de la défense nationale et des forces armées, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Pour ma part, je me méfie beaucoup des mesures du genre de celle qui est proposée. Elle pourrait donner lieu à une sorte de concours, où l'on cherche à avoir son nom affiché.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Cet amendement vise à répondre aux inquiétudes exprimées par les OPJ, en prévoyant une saisine pour avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour toute réorganisation ou réforme à venir, ainsi que la mention explicite dans le rapport que le nouveau pilotage proposé par le ministère de l'intérieur assurera l'indépendance des OPJ. Cette précision est loin d'être accessoire à la lecture des dispositions du rapport annexé et face aux nombreuses réserves déjà exprimées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Le CSM a fait part de sa profonde préoccupation face au projet de réforme de la police judiciaire. Il exprime notamment ses réserves quant au placement de la police judiciaire sous l'autorité d'un directeur départemental de la police nationale qui dépendrait du préfet. Face aux risques que présente cette réforme, il est proposé d'intégrer au sein du rapport annexé des garanties essentielles pour assurer le respect de notre État de droit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Cette précision relative au dépôt de plainte en ligne vise à assurer la cohérence entre le rapport annexé et le projet de loi tel que modifié et adopté au Sénat. Pour mémoire, dans ses deux avis de mars et septembre 2022, le Conseil d'État avait insisté sur la nécessité que le dépôt de plainte en ligne avec visioconférence demeure une simple faculté pour la victime. En l'état des fractures numériques dans nos territoires, il est essentiel de laisser aux victimes le choix de déposer plainte dans les locaux des forces de l'ordre ou en ligne. Au Sénat, un nouvel alinéa a été ajouté à l'article 6, précisant que la déposition de la victime par ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Je tiens à rassurer Mme Belluco : à force d'être confrontés à d'innombrables procédures administratives, les personnels des maisons France Services ont acquis une expertise intéressante dans bien des domaines, qu'on ne trouve pas toujours en mairie.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Si je comprends bien certains de nos collègues, les manquements de l'État devraient être compensés par les propriétaires individuels. Je ne crois pas cela possible et je ne m'opposerai pas à cette proposition de loi. On ne peut pas laisser quelqu'un s'approprier un bien sans rien dire, sinon, cela signifie que l'on peut se faire justice soi-même face aux carences de l'État en matière de droit au logement. Quant aux propriétaires qui possèdent plusieurs biens immobiliers, ils ne sont pas concernés ici. Ils ont des avocats et, en général, délèguent la gestion de leurs biens. Ceux qui sont embêtés, ce sont les petits propriétaires. On peut, à juste titre, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Je maintiens l'amendement puisque M. Pancher, son premier signataire, est absent.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
M. Nury a raison. Certaines unités de méthanisation échappent à l'agriculture et sont le fait de groupes industriels – sans parler des kilomètres de transport des matières premières. Ainsi, dans la Marne, on a créé de grosses unités et les nuisances générées par le passage des camions n'en font pas un dispositif très vertueux. Il faut que les agriculteurs gardent la main.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Si l'amendement est adopté, il n'y a plus de méthanisation, car les effluents d'élevage n'y suffisent pas. Un méthaniseur fonctionne comme une panse de vache et a besoin de l'apport d'autres cultures pour tourner. Si on intègre les Cive aux intrants soumis au seuil, on ne peut plus y mettre quoi que soit !
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Il vise à favoriser l'injection dans le réseau du gaz issu de la méthanisation au lieu de le transformer par cogénération en électricité. Cette utilisation du gaz comme énergie primaire est plus vertueuse, puisqu'elle évite une transformation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Il me paraît un peu idiot que les agriculteurs produisant du gaz ne puissent pas l'utiliser directement dans leurs tracteurs. Imaginez qu'ils doivent acheter du gazole pour faire rouler leurs tracteurs et vendre le gaz qu'ils produisent ! J'entends votre argument concernant la traçabilité, mais il y a certainement un moyen de prévoir quelque chose dans ce projet de loi.
