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Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ils visent à soutenir les collectivités locales qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire pour faire face à leurs dépenses d'énergie. Comme vous le savez, les budgets des collectivités sont fortement grevés par la hausse des coûts de l'énergie. Or, alors qu'elles ont besoin d'énergie pour assurer le fonctionnement de leurs services publics essentiels, les collectivités ne sont pas en mesure d'absorber de telles hausses, à moins de les répercuter sur les usagers. L'amendement n° 250 prévoit donc de compenser la hausse des coûts de l'énergie en supprimant à due concurrence les frais d'assiette et de recouvrement que l'État prélève sur les recettes ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Quand c'est flou, il y a un loup !
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Cet amendement de mon collègue Alexandre Portier vise également à rétablir les dispositions de l'article 1er C du projet de loi dans sa rédaction initiale du Sénat pour exiger l'avis conforme des communes sur tout projet d'implantation.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Dans la continuité des précédents, je propose, dans l'amendement n° 504, de demander l'avis conforme des conseils municipaux de la commune d'implantation du projet et des communes situées dans le périmètre de visibilité, et, dans l'amendement n° 505, de le demander à la seule commune d'implantation.
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Dans le même esprit que ceux qui l'ont précédé, puisqu'il vise à accroître l'acceptabilité des éoliennes – objectif qui devrait tous nous réunir –, l'amendement vise à ce qu'elles soient éloignées des habitations d'une manière non pas fixe, mais proportionnelle à la hauteur du mât. Il est désormais courant que celle-ci, naguère restreinte, dépasse largement 200 mètres, surtout dans les départements où la force du vent est moindre, comme l'Allier. Nous proposons donc que la distance minimale à respecter lors de l'implantation d'éoliennes soit égale à dix fois cette hauteur.
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Cet amendement de notre collègue Julien Dive vise à fixer un éloignement proportionnel à la taille des éoliennes : celles de plus de 200 mètres de haut seraient implantées à une distance minimale correspondant à trois fois leur hauteur.
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à concentrer l'installation de nouvelles éoliennes dans des zones d'accélération, parce que ces zones présenteront un intérêt environnemental et énergétique local et seront donc propices en matière d'exposition au vent. Rien de plus insupportable que des zones où les éoliennes ne tournent pas ! Ensuite, ces zones bénéficieront des procédures simplifiées prévues par le présent projet de loi. Enfin, ce caractère exclusif s'inscrit dans une logique d'aménagement du territoire à laquelle nous souscrivons. Nous proposons par ailleurs qu'après un délai de quatre ans, nécessaire pour la concrétisation des projets en cours, un moratoire de dix ans soit ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Comme vient de l'exposer mon collègue, l'idée est, avec cet amendement, d'associer les parlementaires et de les rendre destinataires des informations relatives aux installations de production d'énergies renouvelables. De tels documents leur seraient également utiles dans le cadre du contrôle de la loi, afin d'en évaluer ensuite l'exécution, de façon plus pertinente, à partir d'exemples précis.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il s'agit de préciser que la commune qui identifie des zones en informe, outre l'EPCI, les communes limitrophes, qui peuvent ne pas être membres du même EPCI.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il prévoit un avis conforme du conseil municipal lors de la phase postérieure à l'établissement de la carte départementale, pour consolider le dispositif.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il supprime la possibilité accordée aux référents préfectoraux d'ajouter des zones complémentaires aux zones d'accélération identifiées par les élus locaux, ce qui revient à déposséder les représentants démocratiquement élus de leur pouvoir au profit de responsables administratifs, qui sont nommés. Cette suppression constituerait un signe de respect à l'égard des élus locaux et favoriserait leur confiance dans le système de planification dont nous débattons depuis plusieurs heures.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Dans la continuité des précédents amendements, nous voulons nous assurer ici que les communes pourront toujours dire si elles souhaitent accueillir des zones d'accélération ou non.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à ce qu'aucune éolienne ne puisse être installée en dehors des zones prioritaires. Cela permettrait de respecter les prérogatives des communes et d'améliorer l'acceptabilité des projets.
Intervention en hémicycle le 13/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Le présent amendement déposé par M. Maquet vise également à instaurer une distance minimale, fixée cette fois à 12 milles nautiques, soit 22 kilomètres, afin de limiter l'impact visuel des éoliennes. Cette mesure pourrait entrer en application à compter des prochains appels d'offres, de manière à ne pas remettre en cause les appels d'offres en cours.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Supprimer les zones à faibles émissions mobilité
Les zones à faibles émissions mobilité ont été voulues par le législateur afin de lutter contre la pollution atmosphérique des villes, responsable, il est vrai, de plus de 40 000 décès par an en France. Elles succèdent notamment aux zones d'actions prioritaires pour l'air, les Zapa, dispositif beaucoup plus souple mis en place en 2010 dans le cadre de la loi dite Grenelle 2 qui permettait d'interdire l'accès aux véhicules polluants mais uniquement en période de pic de pollution. Force est de reconnaître que, depuis, la législation n'a cessé de se rigidifier. La loi dite LOM de 2019 et la loi « climat et résilience » de 2021 ont ainsi rendu obligatoire ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Supprimer les zones à faibles émissions mobilité
Faisons preuve de bon sens et de pragmatisme en introduisant par exemple des dérogations aux mesures de restriction de circulation, notamment pour les automobilistes qui se rendent occasionnellement à un rendez-vous médical. Car n'oublions pas que ce ne sont pas forcément les modèles les plus polluants qui sont responsables de la plus grande quantité d'émissions mais plutôt ceux qui roulent le plus. Par exemple, une voiture Euro 1 qui roule 1 000 kilomètres par an émet bien moins de pollution qu'une voiture Euro 5 qui roule 250 kilomètres par jour. Dans le cadre de leur mission flash sur les mesures d'accompagnement à la mise en œuvre des ZFE-m, nos collègues ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Supprimer les zones à faibles émissions mobilité
D'autre part, afin d'éviter de créer une fracture entre ceux qui pourront continuer à vivre et à circuler dans nos villes et ceux qui ne pourront même plus s'y rendre occasionnellement, j'ai proposé avec plusieurs collègues du groupe Les Républicains un amendement subordonnant la mise en place des ZFE-m à l'existence de parkings relais en périphérie de ces zones. C'est en proposant des solutions alternatives de mobilité, et une intermodalité, que nous satisferons l'ambition initiale de cette mesure : améliorer la qualité de l'air. Pour renforcer l'acceptabilité des ZFE-m, il faudrait probablement d'abord limiter ces dispositions aux flottes professionnelles ...
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Lutte contre la récidive
Permettez-moi de commencer par saluer l'audace et le courage de Mme le rapporteur du groupe Horizons et apparentés.
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Lutte contre la récidive
Elle défend un texte équilibré, qui consolide l'effet dissuasif des peines et la prévisibilité, et qui permet également de renforcer la répression à l'encontre…
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Lutte contre la récidive
Il vise à instaurer une double peine…
Intervention en hémicycle le 15/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Pour les mêmes raisons, cet amendement vise à réintroduire une disposition votée au Sénat et défendue par l'Assemblée des départements de France et par Régions de France. Ces collectivités exercent des compétences propres qui peuvent se voir affectées par l'article 2 du présent texte. Nous avions défendu ces principes d'information pour les énergies renouvelables : par cohérence, nous les défendons aussi en matière nucléaire.
Intervention en hémicycle le 15/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Cet amendement vise à réintroduire une disposition votée au Sénat afin de renforcer le dialogue territorial entre l'État et les collectivités. La procédure dérogatoire est évidemment placée sous l'entière responsabilité de l'État en lieu et place des collectivités, mais nous considérons qu'il est important que les exécutifs locaux puissent faire valoir des observations sur le projet et obtenir des réponses écrites de la part de l'État dans le cadre des dispositions de l'article 2 de ce projet de loi. Il s'agit non pas de conférer un pouvoir de blocage aux collectivités, bien entendu, mais d'instaurer un véritable dialogue en amont de la procédure ...
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Lutte contre la récidive
Il a pour objectif d'ajouter à la sanction pénale prévue par l'article 1er une sanction financière prenant la forme de la suspension des droits à toute prestation sociale. Notre système de solidarité est un bien précieux, auquel nous sommes attachés, mais il constitue une charge publique, financée en grande partie par le travail des Français. Les délinquants récidivistes se placent en dehors du pacte social et ne peuvent donc continuer à profiter de ses avantages.
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Lutte contre la récidive
…pour les étrangers en situation de récidive, concernés par la peine minimale prévue par le présent article. En effet, ces personnes n'ont pas respecté le pacte républicain de notre pays qui les a généreusement accueillies et n'ont donc plus leur place sur notre territoire, après avoir purgé leur peine d'emprisonnement. C'est une mesure attendue par nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 02/03/2023 : Instaurer une majorité numérique et lutter contre la haine en ligne
Déposé par mon collègue Alexandre Portier, il propose de fixer l'âge de la majorité numérique à 16 ans et non à 15 ans comme le prévoit la proposition de loi, pour plusieurs raisons : il s'agit d'aligner la disposition avec l'âge fixé au niveau européen, avec les dispositions du RGPD ainsi qu'avec l'âge auquel devient possible l'émancipation du mineur.
Intervention en hémicycle le 16/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Pour simplifier la rédaction de l'article, les précisions sur le contenu du cahier des charges relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime accordées pour la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires ont été supprimées. Cette suppression ne nous semble pas opportune et nous souhaitons rétablir dans le texte les mentions permettant de tenir compte des aléas climatiques dans la rédaction du cahier des charges.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés
Si l'idée peut sembler séduisante au premier abord, un examen détaillé de cette proposition de loi et de ses effets potentiels montre ses nombreux inconvénients, son inefficacité, mais aussi son caractère idéologique.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés
…mais aussi à plonger toute une filière industrielle dans l'impasse, avec à la clef des milliers d'emplois supprimés.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés
On le sait, la France est l'un des rares pays à disposer encore d'une filière aéronautique puissante, exportatrice, dont nous devons être fiers.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés
…les batteries électriques ou le e-kérosène.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés
Alors que faire ? Il ne faut pas seulement critiquer, il faut aussi proposer.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés
Les membres du groupe Les Républicains ne pourront donc pas voter en faveur de votre texte.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
Il vise à ajouter un alinéa à l'article 2, pour permettre aux entreprises agréées « remise en état retrait-gonflement des argiles » d'être prioritaires pour la livraison des matériaux nécessaires aux travaux de remise en état de bâtiments ayant subi des dommages et dont la réparation est urgente. Depuis plusieurs mois, nous constatons des pénuries de matériaux dans différents domaines. Ainsi, dans l'Allier, nous sommes confrontés à des pénuries de tuiles à la suite de violentes intempéries – des averses de grêle – survenues l'année dernière. Cet amendement a pour but d'éviter une situation similaire après les phénomènes de retrait-gonflement des ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile
Il vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport. Le rapport d'information de la commission des finances du Sénat sur le financement du risque de retrait gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti, publié au mois de février, a souligné les problèmes que posent les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Vous le savez, cette reconnaissance est conditionnée par deux critères cumulatifs : un critère géotechnique et un critère météorologique qui est critiqué par les sinistrés ainsi que par les communes dont le dossier de reconnaissance est rejeté. Ce critère constitue aussi la principale source de contentieux. Il ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés
Le présent texte vise à interdire les jets privés en France.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés
Comme indiqué précédemment, le secteur de l'aviation d'affaires représente très peu d'émissions de gaz à effet de serre, si bien que l'interdiction n'aurait qu'un impact symbolique. Par ailleurs, il faut savoir que 80 % des vols effectués en France le sont à des fins professionnelles et surtout pour des motifs urgents…
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés
…tels que – pour reprendre des exemples déjà cités – la réparation d'équipements industriels ou d'installations nucléaires, plutôt que pour les loisirs ou par souci de confort. Par ailleurs, la petite aviation demeure très utile pour désenclaver les territoires ruraux, souvent mal desservis.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés
Elle est encore un complément indispensable au train et à l'aviation de ligne pour toute une clientèle de petites PME qui doivent rallier ces territoires.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés
Par exemple, le trajet entre Clermont-Ferrand et Reims, d'un peu plus de 500 kilomètres, prend six heures par la route et huit heures par le train, avec un passage obligé par la désastreuse ligne Clermont-Ferrand-Paris, mais à peine une heure dix en vol privé. Interdire brutalement les jets reviendrait à se priver d'un outil de développement économique et de désenclavement des territoires ruraux,…
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés
Elle représente plus de 100 000 emplois directs et indirects et une contribution économique équivalente à plus de 30 milliards d'euros, qui nous est bien utile pour financer nos écoles, nos transports, notre système de santé, surtout eu égard à l'endettement public actuel. Décider l'interdiction de ces vols – qui ne s'appliquerait d'ailleurs pas à l'étranger, notamment chez nos voisins – reviendrait à abandonner cette activité à nos concurrents, sans avoir contribué en rien à la lutte contre le changement climatique. On le sait bien, les émissions de gaz à effet de serre ne s'arrêtent pas aux frontières des États.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés
Le secteur de la petite aviation est aussi fondamental car ce sont sur les petits avions que sont testées les innovations en matière de décarbonation. L'aviation d'affaires participe largement aux programmes de recherche sur les carburants durables,…
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés
Monsieur le rapporteur, nous avons pris connaissance de vos amendements visant à exempter de l'interdiction les avions qui utiliseraient ces modes de propulsion alternatifs. Mais en l'état, le secteur n'est pas prêt et a besoin d'encore un peu de temps pour développer ces solutions de décarbonation.
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés
À l'interdiction pure et simple de ces vols, qui fragiliserait tout le secteur, nous préférons la régulation, que ce soit par la réglementation ou la fiscalité. Des incitations sont possibles, comme l'obligation d'utiliser des carburants d'aviation durable, l'instauration de critères environnementaux pour l'attribution de licences d'exploitation… Nous pouvons aussi, tout simplement, inciter les entreprises à adopter un usage sobre des jets privés. Sur la fiscalité, nous proposons de soumettre ces activités à une taxe, au bénéfice du financement des infrastructures de transport. Des amendements ont été déposés en ce sens, vous l'avez vu. Ainsi, ceux qui ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés
Sur un vol Paris-New York, par exemple, le montant de cette taxe serait de 4 000 euros, ce qui n'est pas exorbitant – c'est 5 % du tarif de location d'un jet privé. Cette taxation permettrait d'internaliser les coûts écologiques, dans une logique pollueur payeur. Elle mettrait davantage à contribution les usagers qui, c'est vrai, ont plus de moyens et sont disposés à payer ces surcoûts. Nous financerons ainsi nos besoins en infrastructures, qui sont considérables – je pense notamment au plan ferroviaire de 100 milliards d'euros, annoncé il y a quelques jours par Mme la Première ministre, dont le financement, qui n'est pas assuré, risque de retomber sur les ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Interdiction des vols en jets privés
Monsieur le rapporteur, lors d'une conférence de presse, vous avez déclaré que ce texte permettrait de « ramener les riches sur terre ». Il nous faut surtout garder les pieds sur terre, en nous rendant compte qu'en l'état, votre texte ne permet pas de réduire efficacement les émissions de gaz à effet de serre. À l'interdiction, privilégions toujours l'innovation, la régulation et l'incitation.
