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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Monsieur le ministre, il est vrai qu'on ne peut pas parler de « cagnotte » quand le déficit budgétaire de l'État atteint près de 171 milliards d'euros, soit 6,4 % du PIB. Les taux remontent d'une façon historique et, si le taux actuel de 2 % se maintient, la charge de la dette pourrait, selon certains économistes, augmenter de 11 points de PIB dans les dix prochaines années. Quels sont nos besoins annuels de financement via la souscription de la dette ? Comment être certains que nous éviterons un scénario argentin ? Par ailleurs, le taux d'usure publié en début de semaine va peser lourdement sur les ménages les plus modestes en quête d'un crédit à la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Le PLFR et le projet de loi relatif au pouvoir d'achat sont les deux blocs de protection du portefeuille de nos compatriotes. Qu'il s'agisse de l'un ou de l'autre texte, notre préoccupation doit être de restaurer les capacités de l'État pour faire face à de nouvelles crises et pour voir plus loin. Il nous faudra nous imposer davantage de rigueur – dans le bon sens du terme –, en envisageant des dispositifs pérennes. Les chèques ponctuels répondent uniquement à l'urgence et ont pour principal défaut de créer une logique d'accoutumance, voire de donner l'apparence de la normalité à des efforts exceptionnels qui pèseront sur l'avenir à court, moyen et long ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Je présenterai en effet un amendement après l'article 9 dont le dispositif est similaire – avec une augmentation certes un peu plus faible du plafond – et qui étend le bénéfice de la mesure à tous les salariés qui résident à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail. J'invite donc M. de Courson à retirer son amendement pour voter celui-là.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Dans un esprit de responsabilité, et pour le retravailler en vue de la séance ou du PLF, je retire l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
En commission des finances, on ne dépose pas des amendements pour sa propre circonscription. On doit penser aux recettes. Or celles-ci sont en diminution : la TVA apporte 97,5 milliards d'euros au budget global de l'État, contre 150 milliards en 2017. Continuer à faire baisser les recettes tout en proposant des dépenses nouvelles est irresponsable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
L'article 81 du code général des impôts, au b du 19° ter, exonère d'impôt sur le revenu l'avantage qui résulte de la prise en charge facultative des frais de carburant ou des frais assimilés engagés par le salarié, dans la limite globale de 500 euros par an, dont 200 euros maximum pour les frais de carburant. Cette disposition permet, de plus, d'exonérer de CSG et de cotisations sociales cette prise en charge facultative, avec les mêmes plafonds. Nous proposons de porter temporairement cette exonération à 1 000 euros pour encourager les employeurs à prendre en charge plus largement les frais de déplacement de leurs salariés. Les autrices du sous-amendement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/07/2022
Je ne reviens pas sur les constats relatifs aux problèmes organisationnels. Je partage en tous points vos observations sur le manque de mutualisation et la nécessité d'un décloisonnement entre les différents acteurs, trop nombreux, ce qui brouille le message final. Vous décrivez les caractéristiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville en les corrélant aux chiffres du chômage. Vous abordez en filigrane un problème central qui est le manque de mixité sociale. Le fait même d'en arriver à faire des comparatifs devrait nous conduire à nous interroger. Certes, les besoins des habitants de ces quartiers sont plus grands et des accompagnements ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
En effet, le système fait perdre beaucoup de temps aux entreprises et les expose à des risques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2022
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La défiscalisation des investissements en outre-mer a donné lieu à des critiques de la Cour des comptes, qui relevait, en 2012, des dépenses fiscales non contrôlées en raison d'un système ouvert – au sujet des projets de plein droit –, un faible retour aux acteurs locaux et une absence de contrôle, d'indicateurs et d'objectifs qui aboutit, parfois, à des investissements irrationnels. L'amendement vise à ce que l'avis du ministre chargé de l'écologie soit requis en parallèle de celui du ministre chargé de l'outre-mer pour la délivrance de l'agrément fiscal nécessaire à l'obtention de la réduction ou du crédit d'impôt. Je rappelle que la dépense ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il convient de proroger le dispositif que nous avons adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022 et de sécuriser le filet de sécurité destiné aux communes et intercommunalités les plus fragiles afin qu'elles puissent faire face au relèvement du point d'indice et à la hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Ce débat est intéressant mais rappelez-vous ce qui s'est passé entre 2010 et 2014 : la consolidation trop rapide des dépenses a nui à la reprise économique. De plus, il convient de faire montre de vigilance avec des amendements à 20 milliards ! Oui à la discussion, mais encore faut-il que le PLF et le PLFSS suivent !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Je retire l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Cela va dans le bon sens si l'on cherche à relancer le logement en France. Un tel dispositif a d'ailleurs existé par le passé.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit de simplifier les obligations déclaratives des entreprises. Cet amendement est sans conséquence budgétaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Cet amendement vise à clarifier et sécuriser l'assujettissement social des junior entreprises. Sans cette sécurité, 200 de ces entreprises risquent de disparaître, contraignant 25 000 étudiants à mettre fin à leur activité. C'est là pour le Parlement une occasion de manifester concrètement son attachement à notre jeunesse en permettant aux étudiants de prendre leur place dans le monde du travail et de l'entrepreneuriat.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Il s'agit surtout de sécuriser ce régime, car les étudiants concernés sont considérés comme ayant un lien de subordination avec leur junior entreprise.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Ce projet de loi, en étant le premier à intégrer les dispositions de la loi organique Woerth Saint-Martin, concourt au renforcement de la lisibilité et de la qualité de l'information apportée aux parlementaires. Il nous donne un avertissement, mais aussi plusieurs motifs d'espoir et de satisfaction. L'avertissement, d'abord : à politique inchangée, nous aurions des difficultés à combler à moyen terme le déficit public ; la dette atteindrait alors 115 % du PIB, ce qui obérerait toute capacité à répondre aux crises futures. La capacité d'un pays à se financer et à agir repose sur la soutenabilité de sa dette. Or nous avons vu ces derniers jours combien ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Alors que nous nous apprêtons à adopter le troisième budget vert, la définition d'une trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité semble bienvenue.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il vise à exclure du système de défiscalisation les investissements néfastes au climat et à la biodiversité en outre-mer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Cet amendement vise à compléter les dispositions adoptées l'année dernière concernant les entreprises individuelles qui optent pour l'impôt sur les sociétés (IS). Si les choses sont stabilisées d'un point de vue juridique, il convient d'apporter quelques précisions d'ordre fiscal.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Nous avons autorisé la déduction fiscale de l'amortissement pour les fonds commerciaux acquis entre janvier 2022 et décembre 2025. C'est une bonne mesure pour encourager la transmission d'entreprises et la cession de fonds de commerce. L'amendement vise à étendre le dispositif au-delà du 31 décembre 2025, sachant que la durée d'amortissement d'un fonds de commerce est réputée être de dix ans.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'adoption du dispositif proposé était subordonnée à sa validation par la Commission européenne.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Cet amendement du groupe Démocrate concerne le régime d'imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d'exercice libéral. Il permet de mettre fin à l'insécurité juridique et préserve la situation des contribuables concernés. Il ne coûte rien au budget.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit de réparer une erreur introduite par l'article 19 de la loi de finances initiale pour 2022, qui a relevé le seuil d'exonération des plus-values professionnelles de 300 000 à 500 000 euros, et le seuil d'exonération partielle de 500 000 à un million d'euros. Or cet article a également modifié la définition de la valeur des éléments transmis pour l'appréciation du seuil. Sont pris en compte, pour la détermination du seuil d'exonération des plus-values, les immeubles et les stocks, ce qui entraîne des distorsions de traitement entre les contribuables. Il est donc proposé d'exclure de la définition de la valeur des éléments transmis les immeubles et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Le CIR est un très bon outil pour nos entreprises. On invoque souvent un manque de contrôle. Or les dossiers ne sont pas si faciles que cela à monter, et l'administration fiscale dispose de vraies compétences en la matière – je le sais d'expérience. Reste que le CIR attire beaucoup de monde, notamment des sociétés étrangères, qui peuvent éventuellement, grâce au crédit d'impôt obtenu, déposer des brevets qu'elles exploitent ailleurs. C'est sur ce point qu'il faut être vigilant ; cela mériterait peut-être une évaluation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Ce crédit d'impôt en faveur de l'investissement est un dispositif puissant de soutien à l'économie corse, qui en a bien besoin. Nous vous proposons d'augmenter son taux à 30 % en cas d'investissement dans une PME et de proroger le dispositif jusqu'en 2025.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
En même temps que j'apporte mon soutien à ces amendements, je présente le I-CF823, à suivre, qui va dans le même sens : les entreprises, qu'elles commercialisent des biens ou des services, doivent être soumises à la TVA sur encaissement. Cette mesure destinée à améliorer la trésorerie des entreprises ne coûte rien au budget.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Nous avons plusieurs raisons d'être satisfaits de ce PLFSS. Nous saluons les avancées en matière de prévention, de petite enfance – avec la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) – mais aussi l'augmentation du nombre de personnels dans les EHPAD et l'extension de la contraception gratuite. En revanche, même si la revalorisation de l'ONDAM est historique, elle nous semble encore trop faible. De même, les économies demandées au secteur du médicament vont à l'encontre de la stratégie de réindustrialisation que nous défendons. Des problèmes se posent toujours en matière d'accès aux soins et la désertification médicale demeure. Le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Le budget de la mission Agriculture connaît une très forte hausse, de près de 30 %, pour atteindre 3,8 milliards d'euros en AE et en CP. À ces crédits s'ajoutent 206 millions d'euros issus de la mission Plan de relance, des crédits européens et des crédits de la mission Investir pour la France de 2030. Le total dépasse les 24 milliards d'euros. Le Gouvernement et la majorité ont de l'ambition en matière d'agriculture : nous souhaitons retrouver la souveraineté agricole européenne en menant à bien la transition agroécologique. Je m'arrête sur la gestion des crises et des aléas. Nous savons que le réchauffement climatique aura de nombreuses conséquences sur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
La mission Investir pour la France de 2030 rassemble le plan France 2030 et le programme d'investissements d'avenir, pour un montant de 54 milliards d'euros. Elle vise trois priorités : mieux produire, mieux vivre et mieux comprendre notre monde. Apparemment, nous ne le comprenons pas tous de la même façon. Il s'agit de consacrer 50 % des dépenses à la décarbonation de l'économie et 50 % à des acteurs émergents porteurs d'innovation, sans dépenses défavorables à l'environnement. Depuis une vingtaine d'années, l'Europe prend du retard sur le reste du monde, notamment sur les États-Unis et la Chine. Cette mission vise à nous donner les moyens du rattrapage. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Sur cette mission comme sur d'autres, les moments privilégiés du débat parlementaire seront la loi de règlement et le Printemps de l'évaluation. J'espère que nous continuerons à évaluer l'efficacité des dépenses fiscales, comme le CIR. Je ne doute pas que la rapporteure s'y emploiera. Nous voterons les crédits de cette mission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
On observe une forte hausse des crédits de paiements (CP) de la mission, de 35,7 %, et surtout, une augmentation de 31 % du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l'État, du fait de l'inflation. La période des taux bas se termine, nous devons en tirer toutes les conclusions. Nous regrettons que les oppositions aient repoussé le projet de loi de programmation des finances publiques, qui proposait une trajectoire juste pour rétablir nos comptes. La politique de l'Agence France Trésor (AFT) est la bonne, car l'allongement des maturités poursuivi depuis quelques années permet de mieux supporter le choc inflationniste Enfin, la baisse de 29 % en autorisations ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Les crédits que nous examinons ont un caractère évaluatif et il est difficile de faire concorder les informations fournies ex ante au Parlement avec des opérations menées dans une certaine confidentialité sur les marchés financiers. Le moment le plus opportun pour débattre de ce compte d'affectation spéciale serait plutôt celui de l'examen de la loi de règlement, et nous n'avons nul doute que le rapporteur spécial sera au rendez-vous à ce moment-là. Notre groupe votera donc ces crédits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Mohamed Laqhila, rapporteur spécial
Mohamed Laqhila Le compte d'affectation spéciale (CAS) Gestion du patrimoine immobilier de l'État a pour objet de mutualiser les produits des cessions immobilières et des redevances domaniales de biens appartenant à l'État dans le but de financer des acquisitions et des opérations à la charge du propriétaire pour le compte des administrations occupantes. Le projet de loi de finances évalue les recettes du CAS à 480 millions d'euros en 2023, soit une progression de près de 30 % par rapport à 2022, les trois quarts de ces recettes devant provenir du produit de cessions. Le quart restant correspond aux recettes issues des redevances et des loyers. Pour ce qui est des dépenses, il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2022
Mohamed Laqhila, rapporteur spécial
Mohamed Laqhila Je crois que Jean-Paul Mattei était rapporteur spécial lorsque l'Agence de l'immobilier de l'État a été lancée. C'est une expérimentation qui vise à professionnaliser la gestion. Un benchmarking a été réalisé au niveau européen : nous pourrons en parler en séance ou dans le cadre du Printemps de l'évaluation. Je me suis également posé la question de la fermeture du CAS. Il faudra peut-être revoir sa mission et regarder ce que donnera, sur au moins deux ou trois ans, l'expérimentation d'une vraie agence professionnelle de gestion de l'immobilier de l'État. Le projet Quai d'Orsay n'en est qu'à ses débuts. Des opérations sont en cours dans les sites de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2022
Je me réjouis de l'amélioration du solde public prévue dans le PLFR, et ce en dépit des nouvelles dépenses, que nous soutenons, visant, d'une part, à accompagner les Français face à la hausse des prix, notamment ceux de l'énergie, et, d'autre part, à renforcer le flanc oriental de l'Otan. Je vous suis également reconnaissant pour tout ce qui a été fait en faveur de l'apprentissage. Les députés démocrates soutiennent donc ce PLFR de fin de gestion. Le Gouvernement a annoncé en septembre que quatre ménages sur dix bénéficieraient d'un chèque énergie exceptionnel, en complément des dispositifs existants. Le nombre de ménages concernés est nettement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Ayant été durant cinq ans rapporteur de cette mission aux côtés de M. François Jolivet, je vois dans ces crédits des points positifs et des points négatifs. Il convient tout d'abord de souligner les effets très positifs de l'instauration du versement des APL en temps réel, qui permet de mieux prendre en compte la situation des bénéficiaires. Il faut également saluer le fait que l'enveloppe du NPNRU, le nouveau programme national de renouvellement urbain, ait été portée à 12 milliards d'euros à la fin du quinquennat précédent. Pour ce qui est des points négatifs, nous n'avons toujours pas pris le temps de réfléchir en profondeur à la politique de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Je rappelle que les dotations sont demandées par chacune des institutions – présidence de la République, Assemblée nationale, Sénat, Chaîne parlementaire, Conseil constitutionnel, Cour de justice – en fonction de leurs besoins. Avec une augmentation de 2,76 %, les crédits de la mission évoluent très peu. Nous voterons pour.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Il faut souligner la réorganisation des services et la centralisation de l'ensemble des prélèvements par la DGFIP, qui permet de recentrer la douane sur son cœur de métier, le contrôle de la circulation des biens et des personnes. En revanche, la transformation numérique, qui permet de mieux cibler la fraude fiscale, n'est pas achevée : la Cour des comptes a relevé en 2018 que nos administrations fiscales étaient très en retard sur ce plan. Nous remercions la rapporteure spéciale de ses travaux concernant la fraude fiscale et nous la rejoignons sur la nécessité d'une meilleure évaluation. Toutefois, nous regrettons ses propos qui cèdent à la communication ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Bien que l'essentiel des politiques relatives à la fonction publique relève des autres missions, la mission Transformation et fonction publiques, qui est transversale, appelle quelques remarques. Il convient de poursuivre la modernisation de la gestion des ressources humaines, en particulier pour les cadres, notamment en diversifiant les profils recrutés. Le fonds de transformation de l'action publique, dont l'objectif est d'accélérer les projets en la matière, tels que la généralisation de la facturation électronique ou le nouveau système de détection des phénomènes météorologiques, se voit doter de 330 millions pour la période 2023-2025. Nous voterons les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
Depuis longtemps, les entreprises se plaignent du niveau record des prélèvements obligatoires et des impôts de production. Lors de la campagne électorale, notre groupe avait plaidé pour la suppression pure et simple de la CVAE dès 2023. Pour des raisons budgétaires fort compréhensibles, il a été décidé d'y mettre fin en deux ans et des mesures ont été prévues pour que les collectivités ne perdent rien.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2022
Est-ce volontairement que vous avez ignoré ou éludé la question de la Teom pour les entreprises, notamment dans les métropoles ? Dans ma circonscription, la métropole prélève toujours la Teom aux entreprises, mais a supprimé le service de collecte, de sorte que les entreprises sont doublement sanctionnées : elles paient la taxe et doivent faire appel à un prestataire extérieur.
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
Franck Elong Abé purgeait plusieurs peines de prison, dont une de neuf ans pour association de malfaiteurs terroristes. Pourquoi donc n'a-t-il jamais été orienté vers un QER ? Avait-il des contacts avec Yvan Colonna ? Quels motifs l'ont, selon vous, conduit à l'assassiner ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
J'ai lu que vous aviez un avis très personnel sur les motifs qui ont conduit Franck Elong Abé à commettre ce crime. Pouvez-vous davantage étayer cet avis ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023
Pourquoi avoir transféré Franck Elong Abé à la prison d'Arles ? Deux DPS ont été laissés seuls sans surveillance. Avez-vous eu connaissance de ce même type de dysfonctionnements dans d'autres prisons ? Yvan Colonna était régulièrement accompagné d'un autre détenu corse, sauf ce jour-là. À votre connaissance, était-il menacé dans la prison d'Arles ? Le taux de mortalité est beaucoup plus important en prison que dans le reste de la société. Connaissez-vous le nombre de meurtres entre codétenus dans les prisons françaises, et notamment ceux commis par des DPS ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Je rappelle que les coûts de la main-d'œuvre, en France, sont parmi les plus élevés d'Europe : 37,90 euros brut de l'heure en 2021 contre 32,80 dans la zone euro et 29,10 au sein de l'Union européenne (UE).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Je n'ai pas parlé des femmes.
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 17/01/2023
Après l'assassinat, vous avez investigué. À quoi ressemblait une journée type de Franck Elong Abé ? Quelles étaient ses lectures, sa pratique sportive, sa pratique religieuse ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 24/01/2023
Je souhaiterais revenir sur la défaillance de la direction de la maison centrale d'Arles révélée dans le rapport de l'IGJ : avez-vous eu connaissance d'autres dysfonctionnements survenus au sein de cet établissement avant ce drame ? Compte tenu de votre expérience, des témoignages et des faits relatés, quelle est votre intime conviction quant aux motifs qui ont conduit Franck Elong Abé à commettre ce crime ? Avec le recul, vous sentez-vous co-responsable de ce drame ?
