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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
La suppression de la redevance audiovisuelle dans la précipitation et sans aucune concertation est un véritable tour de passe-passe car elle sera compensée par le budget de l'État : ce qui est donné d'une main est repris de l'autre. Faudra-t-il prendre dans le budget de l'éducation nationale ou des hôpitaux ? C'est irresponsable. Nous demandons une réforme du financement de l'audiovisuel public garantissant à la fois son indépendance et la pérennité de ses moyens. Plusieurs alternatives sérieuses existent ; nous exigeons un véritable débat avec tous les acteurs concernés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Il vise à proposer une alternative à la suppression pure et simple de la redevance audiovisuelle, à savoir une contribution progressive en fonction des revenus, telle que proposée par Julia Cagé. Celle-ci est appliquée en Norvège, où les montants payés par les ménages les plus modestes ont fortement diminué ; comme cela est compensé par une augmentation des montants payés par les plus aisés, les ressources allouées à l'audiovisuel public sont maintenues. Le redevable de cette nouvelle taxe serait le foyer au sens fiscal du terme et non plus le foyer au sens de la taxe d'habitation. Il est donc possible de réformer la redevance audiovisuelle pour la rendre plus ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
L'amendement CF167 vise à rétablir et renforcer l'ISF. Selon le deuxième rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie, sa suppression n'entraîne aucune contrepartie positive en matière de créations d'emploi ou d'investissement. Aucune des études empiriques publiées à ce jour n'est parvenue à mettre en évidence qu'une réforme portant sur la fiscalité des ménages en matière de revenus du capital a eu un impact significatif sur l'investissement des entreprises. Les seuls effets ont été un accroissement du niveau d'inégalité et un affaiblissement du budget de l'État. L'Institut des politiques publiques souligne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Par cet amendement d'appel, nous proposons d'encadrer les loyers dans les zones dites non tendues et de les encadrer à la baisse dans les zones tendues. La hausse incontrôlée des prix de l'immobilier durant les dernières décennies pousse à augmenter les loyers. Les ménages y consacrent une partie toujours plus importante de leurs revenus – jusqu'à un tiers pour les 10 % les plus pauvres. Cela est particulièrement vrai dans les grandes villes où le Gouvernement laisse libre cours à l'explosion des locations de courte durée, par exemple par la plateforme Airbnb, et ne lutte pas contre le fléau des logements vacants. Les salariés ne peuvent plus habiter où ils ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Nous proposons d'aligner les conditions d'octroi des droits sociaux outre-mer avec celles de l'Hexagone. Les outre-mer sont touchés depuis de nombreuses années par la vie chère. L'inflation actuelle ne fait qu'aggraver une situation déjà insoutenable. Les prix ont par exemple encore augmenté de 3,8 % en un an à La Réunion. Pourtant, les habitants ultramarins continuent de subir des conditions plus strictes en matière d'accès aux prestations sociales, notamment en ce qui concerne la prime de Noël ou les allocations familiales. Ainsi, l'absence d'une allocation pour les familles nombreuses à revenus modestes dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Nous proposons l'ouverture de négociations de branches pour augmenter les salaires et les protéger de l'inflation, revaloriser l'ensemble des grilles salariales, instaurer une échelle des salaires de un à vingt dans les entreprises et réaliser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les prix s'envolent, mais les salaires ne suivent pas. Le Gouvernement fait tout pour empêcher que les salaires augmentent. Il se bat même en coulisses contre les revendications salariales des travailleurs, comme le patron du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) lui-même l'explique : « l'État a un double discours en la matière. Officiellement il faut augmenter ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2022
Vous prônez un dialogue entre le Parlement et le Gouvernement avec de nouvelles méthodes, dont participent les dialogues de Bercy. Pourriez-vous indiquer les effets sur le budget que cette démarche a pu avoir – je n'en vois pas trace dans les réponses que vous avez apportées ? La BCE a accordé 2 300 milliards de prêts aux banques pour relancer l'activité économique lors de la crise sanitaire, avec des taux allant jusqu'à moins 1 %. Le relèvement récent des taux à 0,75 % a entraîné des superprofits, estimés entre 24 et 31 milliards, pour les banques – lesquelles ne se hâtent pas de rembourser leurs emprunts. Le Gouvernement entend-il intervenir auprès des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2022
La BCE entend ramener l'inflation à un niveau voisin de 2 % en 2024 au sein de l'Union européenne. À cette fin, elle augmente les taux directeurs de 0,75 % afin d'attirer des capitaux vers l'Europe pour renforcer la monnaie. Les importations, et notamment celles de l'énergie, deviennent donc plus chères et constituent l'une des causes majeures de l'inflation. N'oublions pas non plus l'opportunisme des multinationales, qui augmentent leurs prix pour gonfler leurs profits. Ce resserrement des taux est-il efficace contre l'inflation européenne, l'Europe étant un continent hétérogène, constitué de pays où les prix de l'énergie et les taux des crédits varient ? Ne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'amendement tend à plafonner à 200 euros la réduction d'impôt ouverte par les dons aux partis politiques. Selon l'économiste Julia Cagé, les réductions d'impôts pour les dons aux candidats en période d'élection coûtent 56 millions d'euros par an, soit l'équivalent du financement des partis ou le remboursement des dépenses de campagnes – respectivement 63 et 52 millions par an en moyenne. Le taux de cette réduction d'impôt est de 66 %, pour des dons plafonnés à 7 500 euros. Or seuls les ménages assujettis à l'impôt sur le revenu, soit les 43 % les plus fortunés, peuvent bénéficier de cette exonération. Entre 2013 et 2016, les 10 % des Français les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il a pour objet d'inciter les propriétaires forestiers à commercialiser leur bois auprès d'un opérateur de transformation situé en Europe. Alors qu'ils bénéficient de plusieurs avantages fiscaux et d'aides publiques, ils peuvent vendre leur bois au plus offrant, notamment à l'exportation. Or l'État est censé favoriser la transformation industrielle sur le territoire de l'Union européenne afin d'optimiser le bénéfice de son stockage de carbone. Il est donc proposé de conditionner les aides pour aller en ce sens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
L'amendement II-CF601 veut lui aussi maintenir les 95 emplois qui doivent être supprimés en 2023.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Le nôtre va dans le même sens : il s'agit de renforcer les investissements en portant les crédits disponibles de 50 à 100 millions d'euros et d'élargir la liste des bénéficiaires potentiels, notamment aux grandes villes, aux départements, aux régions et à des établissements tels que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les prisons, les universités et les hôpitaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Mon amendement a pour objet de ramener les effectifs de l'ONF à leur niveau de 1999. Il crée 4 000 postes en respectant la proportion que l'on connaissait alors, soit 55 % de fonctionnaires et 45 % d'ouvriers forestiers, pour un coût de 231 millions d'euros. En effet, 38 % des effectifs de l'établissement ont été supprimés au cours des vingt dernières années et le présent PLF prévoit encore la suppression de 95 postes. Les surfaces à gérer par agent ont fortement augmenté, ce qui a fait baisser la qualité de la gestion forestière publique. Les risques de départ de feu s'accroissent, alors même que le réchauffement climatique demande une vigilance accrue. Les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Nous souhaitons renforcer le budget de l'observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM). Son président, que nous avons auditionné, nous en a dit le besoin. La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (EGALIM 2) a confirmé l'importance du mandat de l'OFPM et lui a conféré de nouvelles prérogatives concernant la collecte d'informations issues des acteurs de la chaîne de valeur, du paysan au distributeur. Les paysans sont en danger, les éleveurs en particulier, et les tensions avec les industriels et les distributeurs s'enveniment. Nous proposons de créer un nouveau programme, intitulé Développement des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2022
Par cet amendement, nous voulons accroître les moyens accordés à l'action territoriale de la MSA et des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CPHSCT) pour la santé et la sécurité des travailleurs agricoles, en particulier des saisonniers et précaires. Les enquêtes de surveillance des risques professionnels montrent que les travailleurs agricoles sont soumis à des contraintes physiques particulières, de façon plus marquée en moyenne que dans les autres secteurs. Pour l'année 2016 – données les plus récentes – la MSA a recensé 55 700 accidents du travail pour les salariés et 21 000 pour les chefs d'exploitations, soit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Il s'agit d'exclure du bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers les travaux sylvicoles entrepris à la suite d'une coupe rase, sauf s'ils sont motivés par un diagnostic sanitaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2022
Cet amendement propose une alternative à la suppression pure et simple de la redevance audiovisuelle, consistant en une contribution progressive en fonction du revenu. Appliquée en Norvège, cette réforme a entraîné une diminution importante des montants payés par les ménages les plus modestes, compensés par une augmentation pour les ménages les plus aisés, les ressources restant équivalentes pour l'audiovisuel public.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala Je suis favorable à ce renforcement des moyens de l'Insee. Les agents de l'Insee, qui peinent à accomplir leurs missions, souffrent d'une surcharge de travail et n'ont plus le temps d'explorer de nouveaux domaines. Les recours à des contractuels voire à des prestataires se multiplient sans que cela soit véritablement un plus dès lors que les agents de l'Insee doivent les superviser. L'Insee a de plus en plus recours à la dématérialisation et aux enquêtes multimodales, outils intéressants mais dont la qualité laisse à désirer et qui ne peuvent remplacer le travail humain. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Michel Sala Mon rapport spécial concerne les crédits des programmes 220 Statistiques et études économiques et 305 Stratégies économiques de la mission Économie. Les crédits du programme 220 de l'Insee sont en augmentation de 20 millions d'euros en AE et CP par rapport à la LFI pour 2022. Les crédits du programme 305 concernent la direction générale du Trésor et s'établissent à 715 millions d'euros en CP, en très forte hausse – + 71,5 % par rapport à la LFI pour 2022. Cette augmentation s'explique exclusivement par une mesure de périmètre. En effet, le programme 305 finance désormais la mission d'accessibilité bancaire, assurée jusqu'alors par la Caisse des dépôts ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala Avis favorable, vous n'en serez pas étonnés. Les services de la direction générale du Trésor qui travaillent sur l'ESS m'ont confirmé lors des auditions que les dispositifs de soutien de l'ESS manquent en effet de moyens. Certains ne sont pas suffisamment renouvelés, par exemple, les contrats à impact social, dont les derniers appels à manifestation d'intérêt remontent à plus d'un an ; d'autres sont insuffisamment dotés comme les PTCE.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala Avis favorable. Les sociétés coopératives, en particulier les SCIC, sont un outil précieux de l'écosystème ESS. Les sociétés coopératives de production (Scop) et les SCIC ont un chiffre d'affaires de plus de 6,4 milliards – 7,7 milliards en comptant les filiales – et réalisent près de 166 millions de résultat net et 3 milliards de valeur ajoutée. Elles font travailler plus de 81 000 personnes. Dans le droit des sociétés français, le nouvel article 1833 du code civil oblige désormais toute société à prendre en considération « les enjeux sociaux et environnementaux de son activité », autrement dit à appliquer une politique de responsabilité sociale ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
La loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique de décembre 2021 réaffirme que les bibliothèques ont « pour mission de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ». Seulement 12,5 % de la population ayant accès à une bibliothèque a effectué au moins un emprunt dans l'année. Nous proposons d'instaurer la gratuité des prêts de livres dans les bibliothèques et médiathèques municipales et de créer un fonds de soutien aux collectivités qui rencontreraient des difficultés financières pour mettre en œuvre cette mesure.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Nous demandons le maintien des financements alloués à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). C'est dans un contexte frappé par une incertitude radicale, bouleversé par la pandémie, que les crédits alloués à l'action Études, statistiques, évaluation et recherche avaient diminué de près de 50 % en 2021. L'année prochaine, comme en 2022, les crédits resteront à l'identique – ou plutôt diminueront fortement, compte tenu de l'inflation. Le besoin de connaissance est pourtant plus important que jamais, par exemple pour évaluer les conséquences des réformes de l'assurance chômage ou pour nous éclairer sur les causes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Nous proposons la création d'un pôle public du médicament. Les pénuries de médicaments ont été multipliées par trente en seulement dix ans. Un reportage diffusé dans « Complément d'enquête » le 9 septembre 2021 a révélé qu'elles étaient parfois organisées artificiellement par les laboratoires pharmaceutiques pour faire monter les enchères sur le prix des médicaments. Le secteur pharmaceutique est entre les mains de plusieurs grands groupes privés dont la puissance est telle qu'ils parviennent régulièrement à influencer la décision publique et à berner les organismes étatiques de contrôle. Les scandales sanitaires à répétition, du Vioxx au ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Nous avons besoin de davantage de soignants pour refaire de notre système de santé le meilleur du monde après le séisme né de sa désorganisation et de sa destruction par les gouvernements successifs – particulièrement durant le premier quinquennat Macron, pendant lequel 21 000 lits ont été fermés, soit deux fois plus que sous le précédent quinquennat. Les postes vacants s'accumulent dans les hôpitaux, notamment à l'AP-HP, où près de 2 000 postes d'infirmières sont vacants et 20 % des blocs opératoires fermés faute de personnel. Il est évident que le Ségur n'a pas eu les effets attendus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Étant élu du Gard, je ne pouvais que me faire le porte-parole de l'inquiétude des concitoyens de ma région. Certains souhaitent le maintien de la corrida, d'autres n'y sont pas favorables mais ne veulent pas voir s'éteindre la culture locale qui célèbre le taureau. Je leur ai indiqué que notre seul objectif, avec cette proposition de loi, était la fin de la mise à mort dégradante d'un animal. Les traditions bouvines sont bien plus anciennes que l'importation de la corrida. Les courses camarguaises sont de grandes fêtes populaires remontant au Moyen Âge ; elles mettaient en valeur le travail des vachers et des garçons bouchers. Ces moments de festivités après des ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 09/11/2022
Le rapport de la Cour des comptes revient sur la situation des finances locales. Après avoir décrit pour 2021 une situation financière favorable du fait du rebond naturel post-crise, la Cour estime que la situation internationale pèse sur les charges des collectivités de manière directe (coût des achats et des services) et indirecte (mesures salariales, dont la hausse des points d'indice). Cependant, elle estime que les produits de fonctionnement devraient rester dynamiques du fait de l'inflation, en raison d'une hausse des produits de la fiscalité locale et de la TVA. Le rapport précise que l'évolution de la situation financière des collectivités dépendra de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Nous souhaitons maintenir les moyens de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), dont les prérogatives sont essentielles pour fournir un appui scientifique et technique à l'élaboration des politiques de protection de la santé liées à des expositions environnementales, alimentaires ou professionnelles. Cet appui porte aussi sur la mise en œuvre des mesures de gestion des risques dans ces différents domaines – dans le cadre de la mission Travail et emploi, c'est évidemment sur le domaine professionnel que nous souhaitons mettre l'accent.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
Les collectivités locales ont besoin de ressources et nous demandons, par cet amendement d'appel, que la dotation globale de fonctionnement (DGF) retrouve son niveau de 2013. Derrière la stabilité annoncée par le Président de la République depuis 2017, les collectivités accusent en réalité un manque à gagner de plus de 50 milliards d'euros, du fait des baisses successives de la DGF. Nous demandons qu'elle soit de nouveau indexée sur l'inflation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
Adopté en première lecture, l'amendement vise à créer un fonds de 5,2 millions destiné à soutenir les collectivités territoriales dans l'entretien et la valorisation du patrimoine local.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
Adopté en première lecture, l'amendement a pour objet d'exonérer de frais d'inscription les étudiants boursiers dans les écoles supérieures d'art territoriales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
Il est proposé, pour financer un véritable plan de relance du ferroviaire, de consacrer 3 milliards supplémentaires par an à la régénération du réseau ferré, à sa modernisation ainsi qu'au renouvellement du matériel roulant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
Nous proposons de garantir le gel des tarifs et les recrutements nécessaires au rétablissement de 100 % de l'offre de transports en commun. Il s'agit d'une mesure de pouvoir d'achat et d'un enjeu écologique de premier plan.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
Il vise à proposer la création d'instituts régionaux d'administration (IRA) dans les collectivités ultramarines.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2022
La Teom est un sujet d'autant plus important que la situation économique, avec l'inflation et les coûts de l'énergie, risque d'alourdir le coût de ce service public essentiel. Les trois quarts des collectivités pensent l'augmenter de 5 à 10 %. La proposition de loi ne répond pas aux enjeux, et les solutions apportées sont peu claires. L'exposé des motifs énonce d'abord un principe philosophique : le consentement à l'impôt est le pilier de notre démocratie. S'il faut citer, comme il le fait, la Révolution française comme base théorique, cela devrait être pour en rappeler l'esprit : l'impôt doit être égalitaire si l'on ne veut pas provoquer un fort sentiment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/01/2023
Comme vous l'avez dit, monsieur Lombard, la Caisse des dépôts est une institution financière publique d'intérêt général placée, selon l'article L 518-2 du code monétaire et financier, « de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative ». Cela nous oblige, alors que vous demandez à être reconduit dans vos fonctions, à constater une situation étonnante : le fait que vous ayez été nommé par le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, pour assurer l'intérim de la direction. Cela pourrait être analysé comme une irrégularité puisque, selon les dispositions du même code sur la gouvernance de la Caisse des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/02/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2023
L'Autorité des normes comptables peut se mêler, entre autres choses, de la façon dont sont gérées l'ensemble des opérations financières d'une entreprise, mais elle exerce surtout un pouvoir d'élaboration des normes comptables qui n'est pas sans importance. Ce sont ces normes qui régulent la publication d'informations sur les bénéfices et les impôts payés par les multinationales. L'ANC ayant le pouvoir de forcer les entreprises et les individus à la transparence, elle peut mettre son action au service de la lutte contre l'évasion fiscale. Les récentes polémiques au sujet de l'estimation des recettes attendues d'une taxe sur les superprofits des pétroliers ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/04/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2023
L'amendement CF1 porte sur la société mère, l'amendement CF12 sur ses filiales et l'amendement CF13 sur EDF Renouvelables. Nous souhaitons protéger EDF d'un démembrement en inscrivant dans la loi que les statuts de la société mère EDF et de ses filiales prévoient, par une clause spécifique, l'inaliénabilité des actions détenues par l'État. Toute société anonyme peut adopter une clause d'incessibilité pour une durée déterminée. Certes, ces dispositions ne nous prémunissent pas contre les risques d'ouverture du capital par son augmentation, mais elles constituent une assurance bienvenue. La clause d'inaliénabilité a notamment pour objet d'interdire la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2023
Les collectivités et les entreprises n'ont pas accès au TRVE, à l'exception des plus petites – celles qui emploient moins de dix personnes, ont un chiffre d'affaires ou des recettes n'excédant pas 2 millions d'euros et une puissance ne dépassant pas 36 kVA, ce qui exclut une bonne partie des boulangers. L'article 3 bis actuel supprime la condition de puissance, permettant à davantage d'entreprises d'avoir accès au tarif réglementé. Nous considérons toutefois qu'il faut étendre cette disposition à tous les consommateurs afin de les protéger à court terme de la crise de l'énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l'énergie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
L'idée de taxer les transactions financières n'est pas nouvelle. Dès 1930, Keynes était favorable à ce type de régulation du marché ; en 1972, James Tobin a été à l'origine d'un grand mouvement altermondialiste, dont Attac est l'une des héritières, visant à instaurer cette taxe sur la finance. L'efficacité de la taxe sur les transactions financières provient moins du gain financier attendu que de la limitation d'une spéculation nocive provoquée par l'absence de régulation. Cette proposition de loi nous donne l'occasion d'agir pour une plus grande justice fiscale et d'abonder le budget de l'État. Sont en jeu les échanges intrajournaliers, qui s'additionnent ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/06/2023
M. le rapporteur général, votre proposition intervient après des années d'attaques contre l'autonomie fiscale et donc la libre administration des collectivités. N'est-elle pas un simple piège pour enfermer les collectivités dans la situation actuelle ? La reconquête de l'autonomie fiscale pose en effet le problème majeur de ces effets négatifs pour l'équité territoriale. Une autre option ne porterait-elle pas sur la détente de la contrainte financière pour l'ensemble des collectivités, par la garantie des ressources par l'État et surtout par le renforcement de la solidarité territoriale ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2023
Michel Sala Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, il me revient de vous présenter aujourd'hui l'exécution des programmes 220 et 305 de la mission Économie. Les deux programmes dont je rapporte les crédits représentent environ 25 % des crédits de la mission Économie. Environ 860 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, ont été exécutés en 2022, un montant très proche de ce que nous avions voté en loi de finances initiale. Ces programmes ont d'ailleurs été beaucoup moins affectés par la guerre en Ukraine et ses conséquences que d'autres programmes de la mission, à l'instar du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2023
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala Avant de vous présenter les résultats de mes travaux d'évaluation, je tiens à remercier les différentes personnes qui ont pris de leur temps dans le cadre des auditions afin d'éclairer ce travail. Je remercie tout spécialement les services de l'Insee et madame Sylvie Lagarde, qui m'a permis d'orienter ma réflexion au sein de cette politique particulièrement large qui est celle de l' open data vers l'accès aux données de nature privée. Je remercie également la direction interministérielle du numérique, les syndicats de l'Insee, qui ont su m'apporter des éléments d'information concrets sur la production de statistiques publiques en France, ainsi que les acteurs ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2023
Michel Sala, rapporteur spécial
Michel Sala Pour l'instant, la loi pour une République numérique ne permet l'accès à des données des personnes morales de droit privé que lorsqu'elles sont délégataires d'un service public, mais pas à l'ensemble des données. Sur le sujet des partenariats, avec le Centre d'accès sécurisé aux données (CASD), comment l'Insee protège-t-il et s'ouvre-t-il à la donnée privée ? Le CASD doit avoir des moyens pour développer ce qu'il a réussi à faire, notamment avec la Banque Postale. Des études sont conduites au niveau européen pour reproduire l'action menée par le CASD en France. Enfin, pour conclure, notre action sur le climat a et aura des incidences économiques. Pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/06/2023
Depuis les révélations du livre Les Fossoyeurs en 2022, la société Orpea est entachée d'opprobre public, conséquence directe de la stratégie financière de l'entreprise, qui consistait à « gaver » les actionnaires du groupe. Ainsi, les marges étaient de 25 %. En 2012, 26 millions d'euros ont été versés aux actionnaires, contre 77,5 millions en 2019. Avec les fonds publics et les revenus des maisons de retraite, le groupe a constitué un vaste patrimoine immobilier (7,45 milliards) et a multiplié les sociétés écrans. Orpea a également dégagé 20 millions d'euros d'excédents sur les crédits publics servant à rémunérer des postes de soignants. En février ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/06/2023
Vous avez évoqué deux grandes orientations : la digitalisation progressive du monde et la finance durable. À ce sujet, j'aimerais vous interroger sur une actualité liée à la responsabilité écologique de la société Glencore, importante multinationale d'extraction minière et qui fait actuellement des dégâts considérables en Colombie. Trois importantes banques françaises financent cette société. Elles sont mises en demeure au nom de la loi de vigilance de 2017, mais cette démarche a peu de chance d'aboutir. Pensez-vous que le législateur doive renforcer les outils de sanction pour que l'AMF puisse jouer un rôle plus prononcé dans le suivi des responsabilités ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/09/2023
Le sous-amendement CF190 tend à plafonner la mission Remboursements et dégrèvements, comme c'est le cas de toutes les autres missions du budget général de l'État. D'un montant de 130 milliards en 2022, cette mission est, de très loin, le premier poste de dépenses de l'État. Il serait contradictoire de ne pas la plafonner dans ce projet de loi de programmation dont le but affiché est de renforcer l'austérité. D'un côté, vous offrez des cadeaux au patronat en supprimant des impôts et des cotisations pourtant nécessaires à notre système ; de l'autre, vous coupez aux Français l'accès aux services publics au nom d'une dette trop élevée. Quelle est votre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/09/2023
Il vise à exclure les Ehpad du plafond imposé aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales. L'allocation personnalisée d'autonomie, à la charge des départements et principal vecteur de leur participation financière au fonctionnement des Ehpad, a été sortie du plafond des dépenses de fonctionnement. Cependant, les départements financent les Ehpad par d'autres biais, par exemple le financement des fournitures.
